L accueil d embryons. K. Bettahar-Lebugle. Centre d AMP, CMCO-SIHCUS Strasbourg-Schiltigheim

Transcription

1 L accueil d embryons K. Bettahar-Lebugle Centre d AMP, CMCO-SIHCUS Strasbourg-Schiltigheim

2 Introduction o Les couples doivent décider, à distance du prélèvement ovocytaire, du devenir de leurs embryons: Temstet GOF, 2011

3 Introduction o Le don/accueil d embryon prévu dans la loi de bioéthique du 29/7/1994 mais possible depuis avril 2001 o L accueil d embryon est une activité réalisée dans un centre d AMP selon des modalités très strictes o Anonymat, volontariat et gratuité

4 Les modalités pratiques de l accueil de l embryon fixées par le décret n du 2 novembre 1999 Pour les couples receveurs: v Tout accueil d embryon doit être précédé d au moins un entretien du couple candidat avec l équipe pluridisciplinaire d un centre d AMP agréé et avec un psychiatre ou psychologue v Le praticien établit un document certifiant que le couple répond bien aux conditions prévues et qu il ne présente pas de contreindication médicale à l accueil d embryon. Une copie de ce document est transmise au TGI du lieu de résidence du couple requérant. Celui-ci fait sa demande aux fins d autorisation d accueil d embryon au président du TGI. La décision du juge est notifiée au couple demandeur

5 Les couples receveurs Consultation pluridisciplinaire o Dossier médical, contexte d infertilité o Résultats biologiques infectieux o Recherche d antécédents utiles en vue d une éventuelle grossesse o Groupe sanguin, caractères morphologiques o Information sur les modalités de prise en charge

6 Les indications de l accueil d embryons: o double stérilité o Indication génétique o Refus du don de gamètes ou délai trop important o Échecs d AMP (non ou paucifécondation)

7 Les couples receveurs Les critères d exclusion à l accueil d embryons: - Âge du couple receveur: Madame: > ans Monsieur: > ans - Pathologies utérines et autres facteurs contre indiquant la grossesse, ex: Turner - Problèmes psychosociaux - Tentatives d AMP avec transfert d embryons de qualité correcte

8 En cas d indication d AE, après staff pluridisciplinaire: Envoi au couple d un certificat établi par le clinicien certifiant que: - le couple répond bien aux conditions prévues et qu il ne présente pas de contre-indication médicale à l accueil d embryon. - Le couple doit répondre aux critères d inclusion, c'est-à-dire qu il doit être formé d une femme et d un homme, être en âge de procréer, et être marié ou attester d une vie commune. - Le couple doit, soit être atteint d une infertilité nécessitant le recours à un tiers donneur, soit être susceptible de transmettre une maladie grave à sa descendance s ils procréaient naturellement.

9 Les couples receveurs Une copie de ce document est transmise par le couple au TGI dont il dépend. Le couple fait une demande aux fins d autorisation d accueil d embryon au président du TGI. La décision du juge est notifiée au couple demandeur par courrier. L accueil d embryon devient alors possible

10 Position des juristes * Aucun statut n est donné à l embryon, qui n est pas une personne juridique. * Mais l embryon a une protection juridique: pas d instrumentalisation de l embryon in vitro: * Embryon ne peut être conçu que dans le cadre de l AMP (Art. L2141-3) * Interdit de concevoir un embryon à des fins commerciales (Art. L2151-3) ou a des fins d expérimentation (Art. L2151-2)

11 Position des juristes * Terme «accueil» employé dans la Loi signe la volonté de ne pas considérer l embryon comme une chose. Tout est fait pour permettre à l embryon de se développer de naitre dans une famille.

12 Place de l enquête sociale Peut être demandée par le magistrat * Difficultés des couples qui doivent subir ces enquêtes et des services sociaux qui sont submergés de demandes et ne savent pas comment gérer Réponse de l ABM: * Il faut se souvenir que les magistrats sont indépendants et qu il ne peut y avoir de circulaire de la chancellerie.

13 * A Strasbourg, beaucoup de temps perdu à attendre la réponse du TGI * A chaque changement du juge du TGI, nécessité de le rencontrer pour expliquer la situation * Finalement les couples en demande d AE sont pénalisés par leur double infertilité et par la lourdeur de la démarche