Appel d offres restreint. Cahier des Clauses Administratives. Service de ménage et de nettoyage des locaux et bureaux d ARTE France

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1 Appel d offres restreint Service de ménage et de nettoyage des locaux et bureaux d ARTE France DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Mardi 15 novembre 2011 à 12 h 00 (Horaires d ouverture au public : 8h30-17h30) Page 1/8

2 SOMMAIRE 1 OBJET DU MARCHE DUREE DU MARCHE PRIX MODALITES DE PAIEMENT CESSIBILITE RESPONSABILITE EXECUTION DU MARCHE PAR LE TITULAIRE REPRISE DU PERSONNEL CONDITION DE RESILIATION CONFIDENTIALITE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE LITIGES... 7 Page 2/8

3 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la prestation de service de ménage, mise en propreté et hygiène, nettoyage périodique et/ou ponctuel des locaux, bureaux et vitres intérieures de la société ARTE France située 8 rue marceau à Issy les Moulineaux. 2 DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée de douze (12) mois, à compter du 02/01/2012, date de début du marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de reconduire le marché, le cas échéant, par période de 12 mois sans que la durée totale du marché ne puisse excéder une période de 4 ans. 3 PRIX Le prix de la prestation de «service de ménage et de nettoyage des locaux et bureaux d ARTE France» telle que définie dans le cahier des clauses techniques (CCT), est précisé dans l acte d engagement. Au titre de l exécution du présent marché, les montants convenus à la signature du marché sont non révisables, à l exception : - des hypothèses d Avoirs prévus dans le cahier des clauses techniques ; - ou éventuelles modifications des surfaces comprises dans la prestation (acquisition ou suppression de surfaces), dans cette hypothèse un avenant sera conclu d un commun accord entre les parties. 4 MODALITES DE PAIEMENT Il ne sera versé aucune avance. La monnaie du marché est l euro. La prestation sera facturée mensuellement à terme échu. Le pouvoir adjudicateur pourra contester ou rectifier le décompte de la facture par LR/AR, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d émission de la facture correspondante. Passé un délai de sept (7) jours, à compter de cette notification, le titulaire sera réputé, par son silence, avoir accepté le montant modifié. La facture sera transmise à l adresse suivante : ARTE France Service comptabilité 8, rue Marceau Issy-les-Moulineaux Cedex 9 Page 3/8

4 Le règlement des prestations susvisées aura lieu au plus tard trente (30) jours fin de mois à compter de la date d émission de la facture correspondante. ARTE France sera libérée des sommes dues, en exécution du présent marché, en faisant créditer le compte ouvert au nom du titulaire ou des membres du groupement d entreprises, s il y a lieu, tels que renseignés dans l acte d engagement. Le marché est financé sur les ressources propres d ARTE France. 5 CESSIBILITE ARTE France pourra transférer et/ou céder, de manière gratuite ou onéreuse, à l'une quelconque des sociétés filiales d ARTE France, tout ou partie des prestations, objet du présent Marché. Cette action devra être notifiée au prestataire par écrit avec un préavis de quinze (15) jours. ARTE France restera solidaire de l'exécution de cet accord par ses filiales. Le prestataire, quant à lui, ne pourra en aucun cas céder totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, le présent Marché, sans l'accord préalable et exprès d ARTE France et sous réserve que les capacités techniques et professionnelles du cessionnaire soient comparables à celles du cédant. 6 RESPONSABILITE Le titulaire s'engage à mettre tout en œuvre et à prendre tous les moyens nécessaires pour que la prestation, objet du présent Marché, soit exécutée de manière optimale, professionnelle et selon les règles de l'art. D'une façon générale, le titulaire rendra à ARTE France tous les services que cette dernière est raisonnablement en droit d'attendre au titre du présent marché et exécutera sa mission conformément à son savoir-faire. Le titulaire est responsable vis-à-vis d ARTE France, sans restriction ni réserve, de la parfaite exécution des obligations lui incombant en vertu des présentes et s engage, en conséquence, à réparer tous préjudices occasionnés à ARTE France. Le titulaire sera tenu pour responsable de tous dommages ou préjudices directs causés à ARTE France en raison de tout manquement à l une quelconque de ses obligations mises à sa charge au titre de l exécution du présent Marché. Le titulaire déclare être assuré auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable pour les dommages corporels matériels et immatériels susceptibles d être causés par luimême, ses préposés, sous traitants et tiers du fait de l exécution des prestations du Marché. A ce titre, le titulaire est garanti par une police d assurance responsabilité civile. Le titulaire s engage à maintenir la validité du contrat d assurance pendant toute la durée du marché. Par ailleurs, ARTE France n est pas responsable des sinistres ayant leur origine dans le matériel fourni ou dans les agissements des préposés du titulaire. Dans le cas où une partie Page 4/8

5 de la prestation serait assurée par un tiers, le titulaire s engage à imposer à ce tiers le strict respect des dispositions prévues dans le Dossier de la Consultation. ARTE France s engage à communiquer régulièrement avec le titulaire notamment sur tout ce qui concerne l évolution de l entreprise et de ses locaux, ou des projets (type déménagements) pouvant avoir une influence sur le travail des agents du titulaire. Le titulaire sera responsable et s engage à faire respecter à son personnel la plus stricte confidentialité notamment sur les informations, documents, produits trouvés dans les locaux. Le titulaire s engage à ce qu aucun des documents, produits et autres objets trouvés ne sortent des locaux d ARTE France et sera responsable de son personnel à ce sujet. 7 EXECUTION DU MARCHE PAR LE TITULAIRE Le Titulaire s engage à exécuter les obligations à sa charge au titre du présent marché avec tout le soin en usage dans sa profession et ce, conformément aux règles de l art du moment, et ce, en totale conformité avec le marché qui lui a été notifié. Le titulaire est entièrement responsable de la bonne exécution de la prestation, selon une obligation de résultat. Le titulaire est tenu de notifier sans délai à ARTE France toutes modifications survenant au cours de l exécution du marché et concernant notamment : - les personnes ayant pouvoir d engager le titulaire, - la forme juridique, - la raison sociale, - la nationalité, - l adresse du siège social, - la structure de contrôle, - et de façon générale, à toutes modifications importantes de fonctionnement de l entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché. Faute du respect de ces obligations, ARTE France pourra procéder à la résiliation du marché aux torts et aux frais du titulaire. Les prestations sont soumises à des vérifications régulières permettant à ARTE France de vérifier qu elles répondent aux besoins, exigences et stipulations énoncés dans le marché. Le titulaire et/ou ses sous-traitants assurent, en leur qualité d employeur, la gestion administrative, comptable et sociale des personnes intervenant dans l exécution de la prestation prévue aux présentes. Ces personnes restent en toutes circonstances sous l autorité hiérarchique et disciplinaire du titulaire et/ ou de ses sous-traitants. De même, le titulaire s engagera à recruter, rémunérer, employer et former sous sa seule responsabilité le personnel nécessaire à l exécution de la prestation. Le titulaire atteste sur l honneur que la prestation nécessaire à l exécution du présent marché sera effectuée par des salariés employés régulièrement au regard de la législation de travail et Page 5/8

6 de la sécurité sociale en vigueur et particulièrement des articles L , L , L et L , L , L du Code du Travail. Le titulaire s engage durant l exécution du marché à transmettre à ARTE France une attestation sur l honneur (selon le modèle figurant à l article 8 du règlement de la consultation) tous les 6 mois à compter de la notification du marché et ce jusqu à la fin du marché. 8 REPRISE DU PERSONNEL Conformément à l'article L du Code du travail, le titulaire du marché, qui entre dans le champ d'application de la convention collective n des entreprises de propreté, doit prendre en compte dans son offre la reprise du personnel affecté à cette mission avec les mêmes salaires et avantages. En effet, le domaine d'activité (ménage et nettoyage des locaux, bureaux et vitres) et la convention collective des entreprises de propreté, qui s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements ayant des activités de nettoyage courant et spécialisé, y compris celles de nettoyage de vitres et celles de nettoyage à l'occasion de remise en état, imposent la reprise du personnel. Cette obligation s'impose à l'ensemble des soumissionnaires potentiels. L ensemble des informations sur le personnel à reprendre figurent au chapitre «reprise du personnel» du cahier des clauses techniques. 9 CONDITION DE RESILIATION En cas de manquements graves, aux documents de la consultation du présent marché, constatés par le pouvoir adjudicateur le marché pourra être résilié de plein droit par le pouvoir adjudicateur, par LR/AR, un (1) mois après mise en demeure d exécuter restée infructueuse sans qu aucune indemnité ne soit due au contractant. La résiliation du contrat se fera aux torts exclusifs du titulaire ayant manqué à ses obligations, sans préjudice de l obtention par le pouvoir adjudicateur de tous les dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. Pourra être considéré comme un manquement grave le constat d un manquement répété notamment aux obligations suivantes : - réclamations trop fréquentes, notamment sur la qualité du service et insatisfaction du personnel d ARTE France ou du Responsable des Services Généraux, quant à la prestation effectuée par le titulaire et son personnel ; - une tenue et/ou un comportement inadapté du personnel du titulaire. Nonobstant les dispositions qui précèdent, l attributaire devra en tout état de cause et à première demande du pouvoir adjudicateur terminer les prestations en cours en cas de résiliation anticipée du marché. 10 CONFIDENTIALITE En application de son obligation de confidentialité, le soumissionnaire s engage à utiliser les documents du dossier de consultation d ARTE France uniquement pour l établissement de son offre et pour l exécution de l éventuel marché en résultant ; de même, il s engage à ne diffuser à des tiers aucun document du dossier de consultation ni toute autre information reçue d ARTE France, sans l autorisation écrite et préalable d ARTE France. Page 6/8

7 Dans le cadre d un groupement d entreprises, le mandataire du groupement s engage à faire respecter ces obligations par toute personne intervenant au sein du groupement. Ces conditions s appliquent dès réception du Dossier de consultation, et pour la durée du marché. La méthodologie et les savoir-faire du titulaire sont considérés par ARTE France comme confidentiels. Les parties s'engagent à tenir pour strictement confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature, qu'ils soient notamment économiques, techniques auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution des présentes. Les deux parties prendront vis à vis de leur personnel, préposés ou sous-traitants toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l'alinéa précédent. 11 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Aucun transfert de tout ou partie de droits de propriété intellectuelle, quels qu ils soient, n a lieu entre les parties du fait du présent Marché, sauf la possibilité, après accord exprès d ARTE France, pour le titulaire de faire figurer le nom de ARTE France sur une liste de références commerciales. 12 LITIGES Le présent marché est soumis au droit français. En cas de difficulté dans l'exécution des obligations du présent marché, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. A défaut, tout litige ou contestation auxquels le présent marché pourrait donner lieu, tant sur sa validité, son exécution et / ou son interprétation, sera porté devant les Tribunaux de Nanterre. Page 7/8

8 Signature pour validation La signature du candidat entérine son accord sur le contenu de ce document comportant 8 (nombre de pages) pages numérotées de 1 à 8. A.... Le.. Nom du candidat : cachet et signature du candidat : Mention «lu et approuvé» Page 8/8