Références juridiques. Biologie médicale

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Références juridiques. Biologie médicale"

Transcription

1 Direction Déléguée à la Gestion et à l'organisation des Soins Direction de l'offre de Soins Département des Produits de Santé Références juridiques Biologie médicale Septembre 2013

2

3 PREAMBULE Ce guide «Références juridiques Biologie médicale» est issu de la collaboration des experts juridiques et médicaux du réseau et de la CNAMTS. Il rassemble et explicite les textes législatifs et réglementaires ainsi que les instructions émanant du ministère et de la CNAMTS, qui constituent le fondement juridique de la biologie médicale, tant sur le plan de la santé publique, que sur celui de l admission au remboursement des actes de biologie médicale. Cette édition 2013 a notamment intégré la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ainsi que les textes d application relatifs à la réforme, parus au 30 septembre Par ailleurs, un nouveau paragraphe traite de la rémunération sur objectifs de santé publique de la convention nationale des médecins pour les thématiques qui concernent la biologie médicale. Le document est téléchargeable sur le site internet de la CNAMTS : (dans l espace «Professionnels de santé» et dans les rubriques «Directeurs de laboratoires» ou «Médecins» sous-rubrique «Vous former et vous informer»). Bonne lecture à tous Dr Christelle Ratignier-Carbonneil Responsable du Département des Produits de Santé Cette édition prend en compte les textes parus jusqu'au 30 septembre 2013 Des erreurs ayant pu se glisser dans les informations contenues dans ce document, nous vous remercions de bien vouloir les signaler au Département des produits de santé de la CNAMTS

4

5 Références juridiques Biologie médicale Septembre REFERENCES JURIDIQUES BIOLOGIE MEDICALE Maîtres d ouvrage - Mr Frédéric van ROEKEGHEM Directeur de la CNAMTS - Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP Directrice de la Direction Déléguée à la Gestion et à l'organisation des Soins Maître d ouvrage délégué - Dr Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL Responsable du Département des Produits de Santé CNAMTS Chef de projet - Dr Laurence ROBBA Département des Produits de Santé CNAMTS Groupe des rédacteurs - Dr Sylvie BARBERIS ELSM Bordeaux - Dr Martine CHASTAGNER ELSM Limoges - Dr Isabelle LECROART ELSM Bordeaux - Dr Laurence ROBBA Département des Produits de Santé CNAMTS - Dr Christiane ROCHE ELSM Bobigny - Dr Françoise STALLA-DOISY ELSM Avignon - Dr Anne THOMASSET DRSM Ile-de-France Groupe des relecteurs - Dr Nadine CARRAU ELSM Paris - Dr Pascal DONNY DRSM Pays de Loire - Dr Anne Françoise KUHN Département des Produits de Santé CNAMTS - Dr Florence MEZZAROBBA ELSM Montauban - Elodie MICHAUDET Département des Produits de Santé CNAMTS - Dr Magali OZANEAUX Département des Produits de Santé CNAMTS - Dr Patrick REGGIO DRSM Provence-Alpes-Côte d Azur - Dr Dany SACHY DRSM Nord Pas-de-Calais Picardie Septembre 2013

6 Références juridiques Biologie médicale Septembre SOMMAIRE 1. LA RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE... 3 Tableau I : Plan du livre II de la sixième partie : Biologie médicale Partie législative LES AGENCES SANITAIRES OU D ÉVALUATION INTERVENANT DANS LE CHAMP DE LA BIOLOGIE MÉDICALE Les institutions, leur statut, leur fondement juridique Tableau I : Les institutions, leur statut, leur fondement juridique Leurs principaux rôles et missions La Haute Autorité de santé L Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé L Institut de veille sanitaire L Institut national du cancer L Agence de la biomédecine Les institutions nationales en charge de l organisation de la transfusion sanguine Le Comité français d accréditation L ORGANISATION DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MÉDICALE LES DÉFINITIONS ET LES PRINCIPES GÉNÉRAUX L examen de biologie médicale Les examens en dehors du champ de la définition d un examen de biologie médicale Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques, à visée de dépistage, d orientation diagnostique ou d adaptation thérapeutique immédiate Les examens réalisés dans des sites éloignés Le laboratoire de biologie médicale Le biologiste médical Les conditions d exercice Les modalités d exercice Les codes de déontologie Le développement professionnel continu Le technicien de laboratoire médical L ORGANISATION DE LA BIOLOGIE MÉDICALE L accréditation Le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale Le contrôle de la qualité Le contrôle par les organismes d évaluation externe de la qualité Le contrôle national de la qualité de l ANSM Les conditions d ouverture et de fonctionnement d un laboratoire de biologie médicale Rôle de l agence régionale de santé Les règles d implantation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale L enregistrement auprès de la caisse primaire d assurance maladie Les dispositions transitoires d ouverture et de fonctionnement d un laboratoire Les structures juridiques La nouvelle commission en charge de la biologie médicale mentionnée à l article L Les inspections LE CONVENTIONNEMENT DU BIOLOGISTE MÉDICAL Les relations conventionnelles avec les professions de santé La convention avec les directeurs de laboratoires de biologie médicale La convention nationale des directeurs de laboratoires privés d analyses médicales en vigueur Les syndicats signataires La convention nationale du 26 juillet 1994 et ses avenants Les objectifs de la convention Les relations avec le service médical Les commissions conventionnelles paritaires Les accords conventionnels Les avantages sociaux Tableau I : Liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques, à visée de dépistage, d orientation diagnostique ou d adaptation thérapeutique immédiate et des professionnels de santé autorisés à les utiliser Septembre 2013

7 Références juridiques Biologie médicale Septembre L ADMISSION AU REMBOURSEMENT D UN EXAMEN DE BIOLOGIE MÉDICALE LES DISPOSITIFS MÉDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO La définition La procédure de certification de conformité Les procédures d évaluation de la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité Le classement des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro La réactovigilance L objet Le champ d exercice de la réactovigilance L organisation de la réactovigilance Le signalement des incidents et des risques d incidents Les informations sur le site de l ANSM La vigilance relative aux logiciels et dispositifs à finalité non strictement médicale La surveillance du marché des dispositifs par l ANSM La publicité L ÉLABORATION DE LA LISTE DES ACTES DE BIOLOGIE REMBOURSABLES PAR L ASSURANCE MALADIE La liste des actes et prestations de biologie remboursables Les procédures de modification de la liste des actes et prestations de biologie remboursables La Haute Autorité de santé et l évaluation des actes et prestations Les rôles de la Haute Autorité de santé dans l évaluation des actes et prestations Les avis d évaluation d un acte ou d une prestation de la Haute Autorité de santé La hiérarchisation des actes de biologie médicale La Commission de hiérarchisation des actes et prestations de biologie médicale Les décisions de l UNCAM concernant la liste des actes et prestations de biologie médicale LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MÉDICALE Le téléchargement de la NABM Le plan et les caractéristiques de la NABM Les circulaires d interprétation et la NABM LE CODAGE DE LA BIOLOGIE MÉDICALE Les principes Les objectifs du codage Les moyens du codage Le code La table nationale de biologie Le champ d application du codage L exploitation du codage de la biologie Le système national d information interrégimes de l assurance maladie et les tableaux de bord de suivi de la biologie BIOLAM Tableau I : Les décisions de l UNCAM concernant la liste des actes et prestations de biologie médicale remboursables Tableau II : Codage, facturation et prise en charge des examens d anatomie et de cytologie pathologiques LA PRISE EN CHARGE DE LA BIOLOGIE MÉDICALE EN AMBULATOIRE LES PRESCRIPTEURS ET LA PRESCRIPTION Les prescripteurs Les médecins Les chirurgiens-dentistes Les sages-femmes Le respect du libre choix L information du patient Les obligations relatives à la prescription Les renseignements cliniques pertinents Les indications médicales des examens de biologie médicale L accord préalable Les affections de longue durée Convention médicale et biologie médicale La formulation de la prescription La clarté de la prescription Les mentions devant figurer sur l ordonnance L EXÉCUTION DES EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE La prescription et le rôle du biologiste médical La modification de la prescription par le biologiste médical Les examens de biologie médicale effectués à l initiative du biologiste selon la NABM Les examens réalisés à la suite d examens anormaux Septembre 2013

8 Références juridiques Biologie médicale Septembre Les prélèvements Les lieux de réalisation des prélèvements Les compétences en matière de prélèvements Les transmissions d échantillons biologiques entre laboratoires Les conditions techniques de réalisation Les comptes rendus Les anciennes dispositions réglementaires : Les éléments techniques Le contexte de la prescription Les commentaires La communication des résultats La conservation des archives Les examens réservés Les examens d anatomie et de cytologie pathologiques Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques, à visée de dépistage, d orientation diagnostique ou d adaptation thérapeutique immédiate LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE PRISE EN CHARGE Les conditions générales de prise en charge Les actes de prélèvements Les examens de biologie médicale Les tarifs de remboursement des examens de biologie médicale et des prélèvements Les examens de biologie médicale Les actes de prélèvement Les frais de déplacement et les majorations La facturation Les pièces justificatives nécessaires à la prise en charge La facturation en cas de transmission d échantillon biologique entre laboratoires La télétransmission Le tiers payant Le bon d examen La facturation des infirmiers salariés d un laboratoire La facturation des actes non remboursables Les actes médicaux et les consultations des biologistes médicaux Les examens d anatomie et de cytologie pathologiques Les taux de remboursement La participation forfaitaire et la franchise La participation forfaitaire La franchise Les cas particuliers de prise en charge L assurance maternité La prise en charge des interruptions volontaires de grossesse réalisées en ville Les actes exclus de l aide médicale d Etat Le suivi biologique après sortie d affection de longue durée Les examens de biologie médicale réalises à l étranger Les examens de biologie médicale réalisés dans les laboratoires des autres Etats membres de l Union européenne Les examens réalisés dans les laboratoires hors pays de l Union européenne ou de l Espace économique européen Tableau I : Actes de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) soumis à accord préalable Tableau II : Les cotations et tarifs des prélèvements pour les principaux préleveurs (France métropolitaine) Tableau III : Tarifs conventionnels des laboratoires de biologie médicale Tableau IV : Tarifs conventionnels des biologistes médicaux médecins (K, KMB, frais de déplacement et majorations) Tableau V : Tarifs conventionnels des infirmiers (AMI, frais de déplacement et majorations) Tableau VI : Tarifs conventionnels des sages-femmes (SFI, frais de déplacement et majorations) Tableau VII : Codage, facturation et prise en charge des examens d anatomie et de cytologie pathologiques Tableau VIII : Taux de remboursement Septembre 2013

9 Références juridiques Biologie médicale Septembre LA PRISE EN CHARGE DE LA BIOLOGIE MÉDICALE DES ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ LE PROGRAMME DE MÉDICALISATION DES SYSTÈMES D INFORMATION LA BIOLOGIE MÉDICALE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ POUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DE LA TARIFICATION À L ACTIVITÉ Les modalités de prise en charge de la biologie en T2A Les généralités Lors d une hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie Lors de soins d épuration extra rénale Lors des séances de soins autres que les dialyses réalisées en établissement Lors d une interruption volontaire de grossesse (IVG) Lors d une hospitalisation à domicile Lors d un passage dans un service des urgences Lors de soins non programmés, non suivis d'une hospitalisation, dispensés dans les établissements qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences Lors d actes requérant l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier, non suivis d'une hospitalisation Lors d un séjour en hôpital de jour pour la synthèse annuelle des personnes infectées par le virus de l immunodéficience acquise Pour un prélèvement d organes ou de tissus Les consultations et actes externes dans un établissement de santé ex DG Les modalités de facturation de la biologie en T2A Les règles générales Les particularités des établissements de santé ex DG Les particularités des établissements de santé privés ex OQN Les examens de biologie médicale hors nomenclature Les missions d intérêt général et à l aide à la contractualisation Les règles de prise en charge LA BIOLOGIE MÉDICALE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ POUR LES ACTIVITÉS NE RELEVANT PAS DE LA T2A Les établissements de santé publics ou privés d intérêt collectif Les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation Les unités de soins de longue durée Les établissements de santé privés à but lucratif Les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées LA PHASE ANALYTIQUE RÉALISÉE HORS DU LABORATOIRE OU «BIOLOGIE DÉLOCALISÉE» LES PRESCRIPTIONS HOSPITALIÈRES EXÉCUTÉES EN VILLE L ACTIVITÉ LIBÉRALE DES BIOLOGISTES HOSPITALIERS Les conditions d exercice de l activité libérale La facturation des examens de biologie médicale réalisés dans le cadre de l activité libérale LA BIOLOGIE MÉDICALE DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE PRESTATIONS INTERÉTABLISSEMENTS LES TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA BIOLOGIE MÉDICALE RÉALISÉE EN ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ LES FORFAITS, COMPLÉMENTS, SUPPLÉMENTS, MAJORATIONS ET FRAIS DE DÉPLACEMENT APPLICABLES EN ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ Les forfaits, compléments et suppléments Le supplément pour actes de biologie effectués sur des patients hospitalisés en établissements de santé privés Les majorations pour prélèvements effectués la nuit et le dimanche Les indemnités de déplacement LA PARTICIPATION FORFAITAIRE LA FRANCHISE MÉDICALE Tableau I : Facturation des examens HN par l établissement exécutant Tableau II : Facturation des actes de biologie pour les principales activités relevant de la tarification à l activité (T2A) LA PRISE EN CHARGE DE LA BIOLOGIE MÉDICALE DANS LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO- SOCIAUX LA BIOLOGIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) Les EHPAD signataires d une convention tripartite Les EHPAD non signataires d une convention tripartite LA BIOLOGIE MÉDICALE DANS LES AUTRES CATÉGORIES D ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX La liste des établissements Le financement Les modalités de prise en charge de la biologie médicale Septembre 2013

10 Références juridiques Biologie médicale Septembre LA BIOLOGIE MÉDICALE ET LA TRANSFUSION SANGUINE L ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE L Etablissement français du sang Les établissements de transfusion sanguine Les activités et les missions des établissements de transfusion sanguine Les laboratoires des établissements de transfusion sanguine Les dépôts de sang au sein d un établissement de santé LA BIOLOGIE MEDICALE ET LA TRANSFUSION SANGUINE Les examens de biologie médicale sur le donneur Les contrôles biologiques de confirmation d aptitude au don Les examens de biologie médicale de qualification du don Les examens de biologie médicale du receveur Les examens de biologie médicale nécessaires à la délivrance La sélection des produits sanguins labiles en vue de la délivrance La fiche de délivrance Le cas de la sélection de concentrés de globules rouges L épreuve directe de compatibilité au laboratoire Le cas particulier de la transfusion néonatale et pédiatrique Le cas particulier de la transfusion autologue Le cas particulier de l urgence L HÉMOVIGILANCE Définition L organisation L ANSM et la Commission nationale d hémovigilance Le coordonnateur d hémovigilance Le correspondant d hémovigilance des établissements de transfusion sanguine Le correspondant d hémovigilance et le Comité de sécurité transfusionnelle et d hémovigilance des établissements de santé La traçabilité des produits de santé La déclaration obligatoire des incidents transfusionnels Les incidents transfusionnels par contamination bactérienne Le dossier médical du patient en matière d hemovigilance Le rapport annuel d hémovigilance de l ANSM LES ACTES RELEVANT DES LOIS DE BIOÉTHIQUE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES L'Agence de la biomédecine Les agences régionales de santé LE DIAGNOSTIC PRÉNATAL Les définitions La liste des examens de biologie médicale concernés Le rôle de la consultation médicale préalable d information de la femme enceinte, le recueil de son consentement et la communication des résultats La compétence des praticiens Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale Les règles de bonnes pratiques L adhésion à un réseau Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal LE DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE Les définitions La liste des activités La prise en charge du couple Les conditions d agrément des praticiens Les conditions d autorisation des établissements L ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION Les définitions Les principes Les activités cliniques Les activités biologiques Septembre 2013

11 Références juridiques Biologie médicale Septembre Le don des gamètes Les conditions concernant le donneur Les principes La sécurité sanitaire L importation et l exportation de gamètes et de tissus germinaux L accueil de l embryon Le guide des bonnes pratiques cliniques et biologiques La compétence des praticiens Les autorisations Les centres d assistance médicale à la procréation Les conditions d organisation des activités d assistance médicale à la procréation Les conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques Le dispositif de vigilance L EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES D UNE PERSONNE OU SON IDENTIFICATION PAR EMPREINTES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES Les principes Les règles de bonnes pratiques Les conditions de prescription Les examens de biologie médicale concernés Les praticiens agréés Les laboratoires de biologie médicale autorisés La communication des résultats Les suites de l examen génétique L obligation d information du médecin L information familiale Les conditions de conservation des documents Le médecin prescripteur Les laboratoires de biologie médicale LE DÉPISTAGE DES MALADIES NÉONATALES GREFFE ET BIOLOGIE MEDICALE Les grands principes de la greffe Les bases législatives et réglementaires La partie législative du code de la santé publique La partie réglementaire du code de la santé publique Les règles de sécurité sanitaire concernant tout prélèvement d organe, de tissus, de cellule et toute collecte de produits effectués en vue de leur utilisation à des fins thérapeutiques pour autrui La biovigilance La définition L organisation L obligation de signalement et de déclaration Les règles de bonnes pratiques LA PRISE EN CHARGE PAR L ASSURANCE MALADIE La nomenclature des actes de biologie médicale Le diagnostic prénatal Le diagnostic préimplantatoire L assistance médicale à la procréation L examen des caractéristiques génétiques d une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales La classification commune des actes medicaux et les actes cliniques d AMP Le financement des activités de greffes dans la t2a Le financement dans le cadre de la dotation des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation Le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire L assistance médicale à la procréation L examen des caractéristiques génétiques d une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales Les greffes Les soins à l étranger Le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire L assistance médicale à la procréation La prise en charge des paillettes de sperme L indemnisation des donneurs Les donneurs de gamètes Les donneurs de greffons L aide médicale de l Etat Le programme national de dépistage néonatal systématique Septembre 2013

12 Références juridiques Biologie médicale Septembre Tableau I : Les domaines encadrés par l Agence de la biomédecine Tableau II : Répartition des rôles entre l Agence de la biomédecine (ABM), les agences régionales de santé (ARS) et les commissions spécialisées de la conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Tableau III : Prise en charge des actes d AMP, de DPI et de DPN reçus hors de France BIOLOGIE MÉDICALE ET POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE LES PROGRAMMES ET ACTIONS DE SANTÉ PUBLIQUE : GENERALITÉS LA SANTÉ DE LA FAMILLE, DE LA MÈRE ET DE L ENFANT Les examens de prévention durant et après la grossesse La prise en charge des examens de biologie dans le cadre de la protection maternelle et infantile Le programme national de dépistage néonatal systématique LA LUTTE CONTRE LE VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE, LES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES ET LES HÉPATITES VIRALES Le programme national de lutte contre le VIH / SIDA et les IST Le plan national de lutte contre les hépatites virales B et C ( ) Les structures DE PREVENTION Les consultations de dépistage anonyme et gratuit et les centres d information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles Le dépistage en centre de planification ou d éducation familiale Le dépistage en centre de soins d accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LES ANTIBIOTIQUES Les tests de diagnostic rapide de l angine La surveillance de la résistance aux antibiotiques La lutte contre les infections nosocomiales LA LUTTE CONTRE LE CANCER Le plan national de lutte contre le cancer Le programme de dépistage organisé du cancer colorectal Les dépistages organisés du cancer du col de l utérus Le dépistage du cancer de la prostate LE PLAN NATIONAL MALADIES RARES LE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LE SATURNISME MENACES SANITAIRES GRAVES LA LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES Les maladies à déclaration obligatoire Les maladies transmises par des insectes Tableau I : Liste des examens biologiques devant être pratiqués au cours des sept examens médicaux obligatoires de la femme enceinte (article R du code de la santé publique) GLOSSAIRE SITES INTERNET UTILES Septembre 2013

13 Références juridiques Biologie médicale Septembre Direction Déléguée à la Gestion et à l'organisation des Soins Direction de l'offre de Soins Département des Produits de Santé Chapitre 1 La réforme de la biologie médicale 1 La réforme de la biologie médicale

14 Références juridiques Biologie médicale Septembre Chapitre 1 : Chapitre 2 : Chapitre 3 : Chapitre 4 : Chapitre 5 : Chapitre 6 : Chapitre 7 : Chapitre 8 : Chapitre 9 : Chapitre 10 : Annexes : Préambule Sommaire La réforme de la biologie médicale Les agences sanitaires ou d évaluation intervenant dans le champ de la biologie médicale L organisation du laboratoire de biologie médicale L admission au remboursement d un examen de biologie médicale La prise en charge de la biologie médicale en ambulatoire La prise en charge de la biologie médicale des établissements de santé La prise en charge de la biologie médicale des établissements médicosociaux La biologie médicale et la transfusion sanguine Les actes relevant des lois de bioéthique Biologie médicale et politique de santé publique Glossaire Sites internet utiles Les références tiennent compte des textes parus jusqu'au 30 septembre La réforme de la biologie médicale

15 Références juridiques Biologie médicale Septembre LA RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE En 2008, le ministère de la santé a lancé un chantier de réforme de la biologie médicale, confié à Michel Ballereau, conseiller général des établissements. Cette réforme visait à ce que chacun puisse avoir accès, sur le territoire français, à une biologie médicale de qualité, prouvée et rémunérée à sa juste valeur. Le 23 septembre 2008, le rapport concernant la réforme de la biologie médicale dit «rapport Ballereau» a été remis à la ministre de la santé. Ce rapport est téléchargeable sur : A la suite de la parution de ce rapport, une refonte des textes concernant la biologie médicale a été engagée en concertation avec les professionnels. Loi n du Art. 69 (JO ) Ordonnance n du (JO ) L article 69 de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires loi «HPST» a donné habilitation au Gouvernement à promulguer une ordonnance portant réforme de la biologie médicale. L ordonnance relative à la biologie médicale est parue le 15 janvier Elle réforme en profondeur la législation, notamment de santé publique, concernant la biologie médicale. Les axes principaux de la réforme sont les suivants : - accréditation pour tous les examens de biologie médicale et pour tous les laboratoires ; - même législation de santé publique pour la biologie de ville et la biologie hospitalière ; - médicalisation de l examen de biologie médicale qui devient un acte médical ; - mesures destinées à favoriser le regroupement des laboratoires, le laboratoire peut devenir multisites. L ordonnance de réforme de la biologie médicale devait faire l objet d une ratification par la publication d une loi. Entre janvier 2010 et mai 2013, plusieurs propositions de loi visant à cette ratification ont été discutées au Parlement : proposition de loi Fourcade, proposition parlementaire législative de Valérie Boyer et Jean Luc Préel, mais n ont pu aboutir pour diverses raisons. Loi n du (JO ) Au final, la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale qui ratifie l ordonnance a été publiée au JO du 31 mai La réforme de la biologie médicale

16 Références juridiques Biologie médicale Septembre La loi comporte 13 articles: - article 1er - ratification de l'ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; - article 2 - obligation pour chaque laboratoire de compter au moins un biologiste par site ; - article 3 - élargissement de la section G de l'ordre des pharmaciens à tous les pharmaciens exerçant leur activité professionnelle dans le domaine de la biologie médicale ; - article 4 - rétablissement de la distinction entre les examens de biologie médicale et les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ; - article 5 : règles dérogatoires pour l'implantation territoriale des activités de biologie médicale des établissements de transfusion sanguine ; conditions de réalisation du prélèvement d'un examen de biologie médicale ; - article 6 - interdiction des ristournes sur les tarifs des laboratoires aux établissements de santé, sauf dans le cas de coopérations entre établissements de santé ; - article 7 - nomination dans les CHU de personnes non titulaires du DES ; - article 8 : contrôle de la cohérence des données par le biologiste ; liste des personnes habilitées à exercer la fonction de biologiste médical ; remplacement à titre temporaire des biologistes médicaux ; contrôle du directeur général de l agence régionale de santé (ARS) : ouverture d'un nouveau site, suspension de fonctionnement, ; sanctions administratives en cas de manquement aux obligations ; inscription aux Ordres professionnels des sociétés ; définition des personnes ne pouvant pas participer au capital d'un laboratoire ; traitement d'une plainte par les instances disciplinaires des Ordres professionnels ; statut des techniciens de laboratoire ; nouveau calendrier pour l'accréditation des laboratoires ; - article 9 - conditions de réalisation d'examens de biologie médicale en situation d'urgence ; - article 10 - modalités de participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale ; - article 11 : régulation de l'offre de biologie médicale par le directeur général de l'ars ; déclaration annuelle des examens réalisés - rôle des agences régionales de santé ; 1 La réforme de la biologie médicale

17 Références juridiques Biologie médicale Septembre article 12 : qualification en biologie médicale des pharmaciens autorisés à exercer en France ; prestation de service temporaire effectuée par un pharmacien biologiste médical exerçant dans un autre Etat européen ; - article 13 - conditions particulières du calendrier d'accréditation par décret pour les laboratoires de biologie médicale de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et- Miquelon. Les points principaux introduits par la loi sont les suivants : - ratification de l ordonnance - interdiction de ristournes sauf pour les établissements de santé ; - nouvelles dates butoirs pour l accréditation : à 50 % au 1 er novembre 2016 ; à 70 % au 1 er novembre 2018 ; à 100 % au 1 er novembre 2020, Le cadre est adapté pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - modification des règles de détention du capital social d'un laboratoire de biologie médicale ; - rétablissement de la possibilité de recruter en CHU des non titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) de biologie pour exercer comme biologiste médical ; - nouvelles règles dérogatoires pour l'implantation territoriale des activités de biologie médicale des établissements de transfusion sanguine ; - renforcement de la régulation territoriale des laboratoires par les agences régionales de santé. Le tableau I présente le plan du livre II de la sixième partie consacré à la biologie médicale : Tableau I : Plan du livre II de la sixième partie : Biologie médicale Partie législative LIVRE II : BIOLOGIE MEDICALE TITRE Ier : DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX 1 La réforme de la biologie médicale Articles Chapitre Ier : Examen de biologie médicale Section 1 : Définitions et champ d application Art. L à L Section 2 : Conditions et modalités de réalisation Art. L à L Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale Art. L à L Chapitre III : Biologiste médical Section 1 : Conditions d exercice Art. L à L Section 2 : Modalités d exercice Art. L à L TITRE II : ORGANISATION Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité Art. L à L

18 Références juridiques Biologie médicale Septembre LIVRE II : BIOLOGIE MEDICALE Articles Chapitre II : Conditions d ouverture et de fonctionnement Art. L à L Chapitre III : Structures juridiques Art. L à L TITRE III : INSPECTIONS Art. L à L TITRE IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires Section 1 : Sanctions administratives Art. L à L Section 2 : Sanctions disciplinaires Art. L à L Chapitre II : Sanctions pénales Art. L à L Au , l intégralité des textes d application de l ordonnance n est pas parue. Aussi le présent guide rappelle, pour certains paragraphes, les anciens textes d application en attendant la parution des nouveaux. Le présent guide reprend les points principaux de la réforme de la biologie médicale, il convient cependant, pour plus de précisions de se référer au contenu complet des articles législatifs ainsi que de l ordonnance et de la loi. Pour plus d informations, consulter également le dossier «Biologie médicale» du site du ministère de la santé et notamment la foire aux questions : 1 La réforme de la biologie médicale

19 Références juridiques Biologie médicale Septembre Direction Déléguée à la Gestion et à l'organisation des Soins Direction de l'offre de Soins Département des Produits de Santé Chapitre 2 Les agences sanitaires ou d évaluation intervenant dans le champ de la biologie médicale 2. Les agences sanitaires ou d évaluation intervenant dans le champ de la biologie médicale

20 Références juridiques Biologie médicale Septembre Chapitre 1 : Chapitre 2 : Chapitre 3 : Chapitre 4 : Chapitre 5 : Chapitre 6 : Chapitre 7 : Chapitre 8 : Chapitre 9 : Chapitre 10 : Annexes : Préambule Sommaire La réforme de la biologie médicale Les agences sanitaires ou d évaluation intervenant dans le champ de la biologie médicale L organisation du laboratoire de biologie médicale L admission au remboursement d un examen de biologie médicale La prise en charge de la biologie médicale en ambulatoire La prise en charge de la biologie médicale des établissements de santé La prise en charge de la biologie médicale des établissements médicosociaux La biologie médicale et la transfusion sanguine Les actes relevant des lois de bioéthique Biologie médicale et politique de santé publique Glossaire Sites internet utiles Les références tiennent compte des textes parus jusqu'au 30 septembre Les agences sanitaires ou d évaluation intervenant dans le champ de la biologie médicale

CHAPITRE 3 : LES ORGANES DES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE VIGILANCES, DE QUALITE ET DE GESTION DES RISQUES

CHAPITRE 3 : LES ORGANES DES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE VIGILANCES, DE QUALITE ET DE GESTION DES RISQUES CHAPITRE 3 : LES ORGANES DES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE VIGILANCES, DE QUALITE ET DE GESTION DES RISQUES SECTION 1 : Le comité de pilotage, de la qualité et de la certification 1. Composition Le comité

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA

La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA Rôle Fonctionnement - Installation Présentation : F. BAUDIER - 26/04/10 ARS et CRSA : articulation Rôle et missions de la CRSA (1) - La Conférence

Plus en détail

Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE DECRET relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie,

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie, Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes et d évaluation de la conformité ou de l aptitude à l emploi des constituants

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Le collège de la Haute Autorité de Santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 4 mars 2015,

REPUBLIQUE FRANCAISE. Le collège de la Haute Autorité de Santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 4 mars 2015, REPUBLIQUE FRANCAISE Décision n 2015.0056/DC/SJ du 4 mars 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du règlement intérieur de la commission des pratiques et des parcours Le collège

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Médecins. Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie

Médecins. Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie Médecins Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie La convention nationale des médecins libéraux, signée le 26 juillet 2011, a défini dans son article

Plus en détail

Marquage CE et dispositifs médicaux

Marquage CE et dispositifs médicaux Marquage CE et dispositifs médicaux Références officielles Trois principales directives européennes réglementent la mise sur le marché et la mise en service des dispositifs médicaux : la directive 90/385/CEE

Plus en détail

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

Entretiens Santé Travail Infirmiers

Entretiens Santé Travail Infirmiers Entretiens Santé Travail Infirmiers GIT Saint Malo 26 mars 2014 Code du Travail Code de la Santé Publique? Les ESTI, et? Véronique COMBE Cadre de Santé AP-HP Service Central de Santé au Travail DIU Infirmier(e)s

Plus en détail

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91 Le 13 octobre 2011 JORF n 0303 du 31 décembre 2010 Texte n 91 ARRETE Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre

Plus en détail

JORF n 0245 du 21 octobre 2010. Texte n 13. DECRET Décret n 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine NOR: SASH1011044D

JORF n 0245 du 21 octobre 2010. Texte n 13. DECRET Décret n 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine NOR: SASH1011044D JORF n 0245 du 21 octobre 2010 Texte n 13 DECRET Décret n 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine NOR: SASH1011044D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et des

Plus en détail

CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE ( 1 )

CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE ( 1 ) 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 tél. 01 53 89 32 00 fax 01 53 89 32 01 http//www.conseil-national.medecin.fr CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE

Plus en détail

Professeur H. PORTUGAL

Professeur H. PORTUGAL A propos des référentiels r rentiels qualité en BIOLOGIE MEDICALE: G.B.E.A. Référentiel HAS V2010 - norme NF EN ISO 15189- Ordonnance du 13 janvier 2010 Professeur H. PORTUGAL LABORATOIRE CENTRAL SUD &

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-93 DU 21 OCTOBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-93 DU 21 OCTOBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-93 DU 21 OCTOBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Médecins libéraux et institutions : quelles relations?

Médecins libéraux et institutions : quelles relations? Médecins libéraux et institutions : quelles relations? Mme Marie-Paule GLADY, Sous-directrice de la CPAM de Strasbourg M. Laurent HABERT, Directeur Général de l ARS Alsace Dr Patrick LESUR, Médecin Conseil

Plus en détail

Alain Villez Conseiller technique Uniopss

Alain Villez Conseiller technique Uniopss Alain Villez Conseiller technique Uniopss La loi du 30 juin 1975 : une loi qui traitait peu des droits et du statut des usagers Un des motifs principaux de la réforme de cette loi Jusqu en 1997, la loi

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

«Sous-section 1 : Dispositions générales

«Sous-section 1 : Dispositions générales Version octobre 2008 DHOS/O1/DOCUMENT DE TRAVAIL MINISTERE DE LA SANTE, DE la JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE REPUBLIQUE FRANÇAISE PROJET DE DECRET relatif aux conditions d implantation applicables

Plus en détail

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD Qu est-ce que le réseau LCD? Le réseau Lutter Contre la Douleur a pour objectif d améliorer la prise en charge des patients douloureux chroniques.

Plus en détail

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF ASSOCIATION LOI 1901 CONVENTION CONSTITUTIVE SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU RESEAU ET OBJECTIFS POURSUIVIS ARTICLE 2 AIRE GEOGRAPHIQUE DU RESEAU ET POPULATION CONCERNEE ARTICLE

Plus en détail

Circuit du médicament informatisé

Circuit du médicament informatisé Circuit du médicament informatisé Aide pratique à la veille réglementaire Sommaire 1. PREAMBULE... 2 2. GLOSSAIRE JURIDIQUE... 2 3. PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE... 4 4. MISE A NIVEAU... 4 1 1. Préambule

Plus en détail

Règlement des administrateurs de ressources informatiques de l'université de Limoges

Règlement des administrateurs de ressources informatiques de l'université de Limoges Règlement des administrateurs de ressources informatiques de l'université de Limoges Approuvé en Conseil d Administration le 19 mars 2012 1 Préambule... 2 1.1 Terminologie... 2 1.2 Complément de définition

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

Centre de Ressources Biologiques

Centre de Ressources Biologiques Centre de Ressources Biologiques Règlement Intérieur ARTICLE 1 Création Il est créé au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rennes, un Centre de Ressources Biologiques (CRB) labellisé par les Ministères

Plus en détail

CHARTE DU RESEAU HEMATOLIM (RESEAU REGIONAL D HEMATOLOGIE DU LIMOUSIN)

CHARTE DU RESEAU HEMATOLIM (RESEAU REGIONAL D HEMATOLOGIE DU LIMOUSIN) CHARTE DU RESEAU HEMATOLIM (RESEAU REGIONAL D HEMATOLOGIE DU LIMOUSIN) Numéro d'identification du Réseau : 960740249 Vu la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité

Plus en détail

Aspects réglementaires en sécurité transfusionnelle et hémovigilance

Aspects réglementaires en sécurité transfusionnelle et hémovigilance Aspects réglementaires en sécurité transfusionnelle et hémovigilance Georges Andreu Institut National de la Transfusion Sanguine 1 Quelques notions juridiques de base - 1 Communauté Européenne Règlement

Plus en détail

Article 2. relatives à l intervention du masseur-kinésithérapeute libéral dans l EHPAD

Article 2. relatives à l intervention du masseur-kinésithérapeute libéral dans l EHPAD CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D INTERVENTION DES MASSEURS- KINÉSITHÉRAPEUTES EN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre : L établissement d hébergement pour personnes

Plus en détail

Depuis l'an 2000, le Ministère de la Santé Publique (MSP) a mis en place une procédure d accréditation pour améliorer la qualité des services

Depuis l'an 2000, le Ministère de la Santé Publique (MSP) a mis en place une procédure d accréditation pour améliorer la qualité des services Depuis l'an 2000, le Ministère de la Santé Publique (MSP) a mis en place une procédure d accréditation pour améliorer la qualité des services hospitaliers. Ce projet d amélioration de la qualité porte

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1)

Plus en détail

Quelle valorisation pour l acte de santé publique en pharmacie d officine Le point de vue syndical Marie Josée Augé-Caumon Présidente du CPOPH

Quelle valorisation pour l acte de santé publique en pharmacie d officine Le point de vue syndical Marie Josée Augé-Caumon Présidente du CPOPH Quelle valorisation pour l acte de santé publique en pharmacie d officine Le point de vue syndical Marie Josée Augé-Caumon Présidente du CPOPH Missions, nouvelles missions, nouveaux rôles du pharmacien

Plus en détail

ANNEXE 1. à la convention d adhésion. de la collectivité :... au service de MÉDECINE PRÉVENTIVE. Centre de Gestion

ANNEXE 1. à la convention d adhésion. de la collectivité :... au service de MÉDECINE PRÉVENTIVE. Centre de Gestion ANNEXE 1 à la convention d adhésion de la collectivité :... au service de MÉDECINE PRÉVENTIVE du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS)

Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS) Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS) L article 43 de la loi «hôpital, patients santé et territoires», dispose

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1

Plus en détail

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION]

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] EXTRAIT DU RÈGLEMENT N O 1 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE L INSTITUT UNIVERSITAIRE DE CARDIOLOGIE ET DE PNEUMOLOGIE DE QUÉBEC 1. Préambule Par cette section

Plus en détail

PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS

PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS Charte Régionale PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS PREAMBULE Le Réseau Régional de Cancérologie Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire

Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire Document soumis au conseil d administration du 19 décembre 2013 En tant qu agence sanitaire

Plus en détail

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE Cette charte a vocation à s appliquer lors de travaux effectués par une ou plusieurs entreprises, dites sous-traitantes, à l intérieur de l enceinte et des

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 690 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 21 juin 2011 PROJET DE LOI relatif à la bioéthique. L Assemblée nationale

Plus en détail

Développement Professionnel Continu

Développement Professionnel Continu Développement Professionnel Continu 1 Formation professionnelle continue Loi du 4 mars 2002 (Kouchner) Obligation de formation professionnelle continue pour les pharmaciens Conseil national de la formation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau R 2 SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE Instruction DGOS/R 2 n o 2010-333 du 9 septembre

Plus en détail

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique Le Premier ministre,

Plus en détail

Référentiel national des espaces de rencontre

Référentiel national des espaces de rencontre Annexe 1 1 Référentiel national des espaces de rencontre 1. Définition des espaces de rencontre A. Objectifs et nature de l activité des espaces de rencontre L espace de rencontre est un lieu permettant

Plus en détail

LOI N 010-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLES DE CREATION DES CATEGORIES D ETABLISSEMENTS PUBLICS

LOI N 010-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLES DE CREATION DES CATEGORIES D ETABLISSEMENTS PUBLICS BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 010-2013/AN PORTANT REGLES DE CREATION DES CATEGORIES D ETABLISSEMENTS

Plus en détail

PROJET DE DECRET n XX du. relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. NOR : Version étendue du 28 février 2014

PROJET DE DECRET n XX du. relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. NOR : Version étendue du 28 février 2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social PROJET DE DECRET n XX du relatif à l'organisation du système d'inspection du travail NOR :

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables Médecins Conseils Régionaux Chef de service Pour mise en oeuvre immédiate

à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables Médecins Conseils Régionaux Chef de service Pour mise en oeuvre immédiate CIRCULAIRE CIR-15/2014 Document consultable dans Médi@m Date : 17/07/2014 Domaine(s) : gestion des prestations en nature gestion du risque à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables CPAM

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Santé publique MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

Plus en détail

CONVENTION FIXANT LES PROCEDURES APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS REALISES PAR LES INFIRMIERS LIBERAUX. Le laboratoire de biologie médicale (nom du LBM)..

CONVENTION FIXANT LES PROCEDURES APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS REALISES PAR LES INFIRMIERS LIBERAUX. Le laboratoire de biologie médicale (nom du LBM).. 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 téléphone 01 53 89 32 00 CONVENTION FIXANT LES PROCEDURES APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS REALISES PAR LES INFIRMIERS LIBERAUX ENTRE : Le laboratoire de biologie

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, DELIBERATION N 2012-99 DU 25 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE PAR LA

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE L ÉTABLISSEMENT MÉDICAL DE LA TEPPE 26600 TAIN-L HERMITAGE

COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE L ÉTABLISSEMENT MÉDICAL DE LA TEPPE 26600 TAIN-L HERMITAGE COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE L ÉTABLISSEMENT MÉDICAL DE LA TEPPE 26600 TAIN-L HERMITAGE Septembre 2003 SOMMAIRE COMMENT LIRE LE «COMPTE-RENDU D ACCREDITATION»... p.3 PARTIE 1 PRESENTATION DE L ETABLISSEMENT

Plus en détail

Réunion des DAJ Janvier 2011. Présentation du décret de télémédecine Ce qu il faut retenir

Réunion des DAJ Janvier 2011. Présentation du décret de télémédecine Ce qu il faut retenir REUNION DES DAJ Brigitte de LARD Juriste, Consultante Centre de droit JuriSanté Réunion des DAJ Janvier 2011 Présentation du décret de télémédecine Ce qu il faut retenir Définition de la télémédecine La

Plus en détail

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des

Plus en détail

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996.

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Choix de vie Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son

Plus en détail

Rappels : Les structures d HAD sont soumises aux mêmes règles et obligations que les établissements de santé «classiques» en matière de qualité et de sécurité des soins, notamment dans le domaine pharmaceutique.

Plus en détail

Coordination générale des soins. Description de la Fonction de Cadre Supérieur de Santé au CHU de LIMOGES

Coordination générale des soins. Description de la Fonction de Cadre Supérieur de Santé au CHU de LIMOGES Coordination générale des soins Description de la Fonction de Cadre Supérieur de Santé au CHU de LIMOGES Janvier 2010 PLAN 1. MISSIONS GENERALES 2. ACTIVITES 2.1 Politique générale du pôle 2.2 Coordination

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT. Le «Lycée des Métiers» du. L entreprise

ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT. Le «Lycée des Métiers» du. L entreprise ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE Le «Lycée des Métiers» du.. Et L entreprise. Page 1/6 CONVENTION DE PARTENARIAT VU le code de l éducation, et notamment ses articles D. 335-1

Plus en détail

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS RI de 2012 Règlement intérieur applicable au conseil national de l action sociale du ministère de l économie, des finances et de l industrie et du ministère

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-128 DU 23 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU

Plus en détail

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement)

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement) Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Fiche d évolution. Fiche d évolution du MACRO métier. Infirmier/ière. Infirmier/ière

Fiche d évolution. Fiche d évolution du MACRO métier. Infirmier/ière. Infirmier/ière J1504 - Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire spécialisés en anesthésie J1507 - Soins infirmiers spécialisés 1 Les activités principales L infirmier doit assurer, sous l autorité des médecins,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux NOR : AFSP1323594D Publics concernés

Plus en détail

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Fiche de lecture : Loi n 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

117a6 ANNEXE 6. Entre - Nom de l ES (établissement de santé), représenté par. Et - Nom de l EHPAD, représenté par

117a6 ANNEXE 6. Entre - Nom de l ES (établissement de santé), représenté par. Et - Nom de l EHPAD, représenté par ANNEXE 6 CONVENTION TYPE RELATIVE AUX MODALITES DE COOPERATION ENTRE UN ETABLISSEMENT DE SANTE ET UN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DANS LE CADRE D UNE FILIERE DE SOINS GERIATRIQUES

Plus en détail

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment?

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment? REGLEMENT INTERIEUR de la Fédération Nationale des Organismes de Formation Professionnelle à l Éco construction ECOCONSTRUIRE Mise à jour le 02/07/2014 A GOUVERNANCE 1 Président et vice présidents a. Le

Plus en détail

QUELS DANGERS POUR LES

QUELS DANGERS POUR LES RÉUNION D INFORMATION SUR LA LOI DE SANTÉ : QUELS DANGERS POUR LES MÉDECINS LIBÉRAUX? Mercredi 17 décembre 2014 Titre I : Renforcer la prévention et la promotion de la santé Chapitre I Art. 2 à 5 : Soutenir

Plus en détail

Décret n. relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n. relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n du relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité NOR : [ ] Publics concernés

Plus en détail

journée ANTAB 21 octobre 2011

journée ANTAB 21 octobre 2011 Réingénierie du Diplôme d État de Technicien de Laboratoire Médical Françoise DEMOULIN Directrice de l Institut de Formation de Technicien de Laboratoire Médical : IFTLM d Amiens) Cadre règlementaire Cadre

Plus en détail

CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre :

CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre : CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre : L établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Ordre du jour n 9 CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Cette charte est applicable à toutes les sorties et à tous les voyages scolaires facultatifs

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

Inspection en hygiène et sécurité

Inspection en hygiène et sécurité Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique erritoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex él. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 09/2013 Cl. C44

Plus en détail

PLEXUS OCEAN INDIEN, LAUREAT DU PROGRAMME NATIONAL «TERRITOIRE DE SOINS NUMERIQUES» À SAVOIR! > 02

PLEXUS OCEAN INDIEN, LAUREAT DU PROGRAMME NATIONAL «TERRITOIRE DE SOINS NUMERIQUES» À SAVOIR! > 02 FINANCÉ PAR : PLEXUS OCEAN INDIEN, LAUREAT DU PROGRAMME NATIONAL «TERRITOIRE DE SOINS NUMERIQUES» En décembre 2013, le Commissariat général aux Investissements d Avenir a lancé un appel à projet «Territoire

Plus en détail

INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE»

INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Conseil départemental de Paris INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Votre salle d attente est un lieu de votre cabinet dans lequel les patients, ou toute personne qui y passe, doivent avoir accès aux informations

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE. Déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux intervenant en EHPAD

COMMUNIQUE DE PRESSE. Déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux intervenant en EHPAD Direction de la Sécurité sociale Paris, le 6 avril 2011 Direction générale de la Cohésion sociale COMMUNIQUE DE PRESSE Déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux intervenant

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP Code : SE 1998 01 En vigueur : Approbation : Marcien Proulx directeur général POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT

Plus en détail

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE DECISION N 2013-039 EN DATE DU 15 MAI 2013 PORTANT APPROBATION D UNE CONVENTION DE PARTENARIAT Le collège de l Autorité de régulation des jeux en ligne

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI.

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI. C O N V E N T I O N RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE DANS LES MISSIONS HUMANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ENTRE : LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE De, représenté par

Plus en détail

Organisation administrative des services de santé au travail

Organisation administrative des services de santé au travail Plan Organisation administrative des services de santé au JDV Nancy juillet 2006 Complément de cours Contexte réglementaire évolutif Les différents types de services de santé au conditionnés par leurs

Plus en détail

Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.5 Ordonnance du mai 005 relative aux sites Internet de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 9 let. c de la loi du 6 octobre 00 sur l organisation du Conseil d Etat et de l administration

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 29/01/99 Origine : AC Mmes et MM. les Directeurs Mmes et MM. les Agents Comptables. des Caisses

Plus en détail

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA)

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Historique : d abord il y eut la conférence régionale de santé Conférences Régionales de Santé (CRS) installées par les ordonnances du 24 avril 1996

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 37 - Texte adopté par l Assemblée nationale. Textes en vigueur. Texte du projet de loi. Propositions de la commission

TABLEAU COMPARATIF - 37 - Texte adopté par l Assemblée nationale. Textes en vigueur. Texte du projet de loi. Propositions de la commission - 37 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi relatif à l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé Projet de loi relatif à l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé

Plus en détail

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualification : 1997 03 42 69 0156 Catégorie : C* Dernière modification : 10/09/2009 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Chargé (e) de travaux

Plus en détail

Fiche 1 Statut du Dossier Patient p 3. Fiche 2 Contenu du Dossier Patient p 4. Fiche 3 Conservation du Dossier Patient p 5

Fiche 1 Statut du Dossier Patient p 3. Fiche 2 Contenu du Dossier Patient p 4. Fiche 3 Conservation du Dossier Patient p 5 Fiches de synthèse réglementation de l archivage du Dossier Patient Fiche 1 Statut du Dossier Patient p 3 Fiche 2 Contenu du Dossier Patient p 4 Fiche 3 Conservation du Dossier Patient p 5 Fiche 4 Communication

Plus en détail