Table des matières AVANT-PROPOS... 7 SOMMAIRE PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE... 15

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1 Table des matières AVANT-PROPOS SOMMAIRE PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE CHAPITRE 1 LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Sect. 1. La mission d évaluation Les dommages su1 un véhicule à moteur A Véhicule à moteur et remorque B «Cycles et dérivés» C «Tous dommages» La valeur des véhicules à moteur A Valeur de remplacement B Valeur d assurance C Valeur d apport Sect. 2. La mission associée à la sécurité routière Véhicules gravement endommagés (VGE) Véhicules économiquement irréparables (VEI) Mise en fourrière Sect. 3. La mission d assistance Lors d un sinistre A En assurance automobile B En assurance responsabilité civile Lors d un litige CHAPITRE 2 L EXPERT EN AUTOMOBILE Sect. 1. Formation Présentation du diplôme A Historique L Argus Éditions 339

2 L expertise automobile B Épreuves Unité A Unité B Unité C Conditions d admission C Régime des dispenses Dispense de l unité de contrôle A Dispense de l unité de contrôle B Le stagiaire expert en automobile A La finalité Technique Administratif Communication et relations humaines B Les conditions de fond Le niveau d étude L expérience professionnelle Conditions d honorabilité C Régime du stage Le statut Le déroulement du stage a Phase d observation b Phase «d immersion professionnelle» Sect. 2. Déontologie Au niveau national A Qualités individuelles Probité Caractère a Autorité b Sang-froid c Humilité Compétence Indépendance B Relations avec les parties au sinistre L Argus Éditions

3 Table des matières 1 Les clients Les propriétaires de véhicules Les réparateurs C Devoirs envers ses confrères Décence Attitude à tenir dans un dossier commun Solidarité a Confrère remplacé b Confrère empêché c Confrère décédé d Clientèle d un confrère Au niveau européen A Directive «services» B Le code de déontologie européen des experts en automobile Les principales composantes du code Effectivité et visibilité du code de déontologie a Agrément individuel b Octroi d un label et inscription sur un registre Sect. 3. Responsabilités personnelles La responsabilité civile A Principes généraux B La faute de l expert en automobile dans l exécution de sa mission Dans son rôle technique a Grossière erreur dans le diagnostic b Non-respect des règles de l art Dans son rôle économique a Examen superficiel b Atteinte à la libre concurrence c Valeur mal calculée Dans son rôle de conseil Dans son rôle de prévention La responsabilité pénale L Argus Éditions 341

4 L expertise automobile A Les infractions communes à toutes les missions De la fabrication et de l usage du faux en écriture La corruption Le secret professionnel B Les infractions propres au cadre amiable Fraudes et falsifications : tromperie sur les qualités substantielles La qualité substantielle L intention coupable Tromperie et complicité C Homicide et blessures involontaires D La mise en danger d autrui Sanctions disciplinaires A Manquements aux obligations du statut B Manquements aux prescriptions administratives C Manquements envers la CNEA CHAPITRE 3 ORGANISATIONDE LA PROFESSION Sect. 1. La protection du titre Objet de la protection Portée de la protection Sect. 2. L obligation d indépendance La garantie d indépendance par les incompatibilités légales A Le principe de l incompatibilité, ses modalités et son interprétation Modalités du principe Interprétations jurisprudentielles a Juridictions civiles b Les décisions de la Commission nationale des experts en automobile B Les exceptions de l incompatibilité Dans le prolongement des opérations d expertise En cumul de l activité d expert en automobile a Expertise et contrôle technique L Argus Éditions

5 Table des matières b Expertise et mandat électif public La garantie d indépendance par la liberté A La liberté juridique Du point vu contractuel a Opération de qualification b Soubresauts jurisprudentiels D un point de vu circonstanciel B La liberté intellectuelle C La liberté économique Sect. 3. Contrôle de la profession d expert en automobile La Commission nationale des experts en automobile (CNEA).. 75 A Nature juridique B Composition a Effectif b Nominations C Règles de fonctionnement D Compétence E Décision F Le contentieux du contrôle Sur la forme Sur le fond Organisme professionnel A ANEA B FIEA CHAPITRE 4 LES RÈGLES D EXERCICE Sect. 1. Inscription sur la liste La nécessité d une inscription A Les personnes physiques concernées B Activités visées C Activités exclues Opérations d expertise dans le cadre judiciaire Opérations d expertise au profit de véhicules de l État Les conditions d inscription sur liste L Argus Éditions 343

6 L expertise automobile A Pour les nationaux Conditions légales Documents à fournir B Pour les ressortissants étrangers Régime général Régime de la libre prestation de service Sect. 2. Statuts juridiques d exercice Exercice individuel A Gestion en nom propre B Moyens de gestion en commun C Passage en société La constitution d une société par voie de vente a Le statut de salarié b Le statut de gérant majoritaire La constitution d une société par voie d apport La constitution d une société par voie de location de clientèle Exercice en société A Cabinets d expertise exploités en société «Toutes les formes sociales sauf» Formes sociales techniquement impossibles B Sociétés d expertise et statut professionnel Société d expertise et exercice de la profession Ni inscription, ni visa Transmission du cabinet d expertise A Cession d un cabinet d expertise exploité en nom propre Les obligations du successeur L indemnité de cession B Cession d un cabinet exploité en société Exercice salarié A La compatibilité indépendance et lien de subordination B Catégorie d experts en automobile salariés Les salariés internes à la profession Les salariés externes à la profession L Argus Éditions

7 Table des matières C Contenu du contrat de travail Temps de travail Respect de l indépendance Respect de la clientèle Dédit-formation Indemnités de fin de carrière Sect. 3. Les obligations s appliquant aux experts en automobile Dans les rapports avec son donneur d ordre A Contexte contractuel Forme des relations expert-assureur a Conventions à exécution successives b Accord de partenariat Contenu a Qualité de l expertise b Circulation des informations c Extension de mission Rupture des relations a Collaboration à durée indéterminée b Marché à forfait B Contexte réglementaire Communication des honoraires Obligation d information des défauts de conformité du véhicule Dans les rapports avec les parties intéressées à l expertise A Respect du contradictoire B L obligation d alerte PARTIE 2 L EXPERTISE EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE CHAPITRE 1 LES FACTEURS JURIDIQUES DE LA RÉPARATION DU DOMMAGE Sect. 1. Le droitde la responsabilité civile Indemnisation des dommages au véhicule A Le véhicule est détruit L Argus Éditions 345

8 L expertise automobile B Le véhicule est endommagé Indemnisation des autres préjudices A La privation de jouissance B La dépréciation du véhicule C La TVA D Les autres frais satellites Sect. 2. Le droit du contrat d assurance automobile Champ d application des garanties en assurance dommages A Garantie dommages tous accidents B Garantie tierce collision C Garantie incendie/explosion D Garantie force de la nature E Garantie catastrophe naturelle F Garanties bris de glace G Garantie vol Montants et limites contractuelles de l indemnité A Sinistre total B Sinistre partiel C Préjudices annexes CHAPITRE 2 LES FACTEURS TECHNIQUESDE L EXPERTISE Sect. 1. Constatations L identification du véhicule Les relevés Sect. 2. Analysedes dommages au véhicule L imputabilité A Pluralité de chocs B Superposition de dommages C Aggravation du dommage Classement du véhicule A Véhicule réparable techniquement B Véhicule économiquement réparable Sect. 3. Évaluation des dommages Déterminationde la méthodologie de réparation L Argus Éditions

9 Table des matières 2. Calcul de la valeurdes dommages au véhicule A Chiffrage du prix de la remise en état Détermination des temps réels de réparation Le prix de la main d œuvre Choix des pièces de rechange a Le marché de la pièce de rechange b Attitude de l expert en matière de préconisation de pièce de rechange c Calcul du prix des pièces Prix des petites fournitures Taxe sur la valeur ajoutée B Estimation de la valeur du véhicule Technique d évaluation Méthode de calcul a Dépréciation temporelle b Véhicule neuf acquis avec une remise c Correctifs Calcul de la valeur de remplacement Calcul des préjudices annexes A Accessoires hors série B Remorquage C Gardiennage D Immobilisation E Dépréciation et vétusté CHAPITRE 3 LES FACTEURS DE SÉCURITÉROUTIÈRE ASSOCIESÀ LA MISSION Sect. 1. Le traitement des véhicules dangereux La détection de la dangerosité A Dangerosité confirmée par l expert B Dangerosité signalée par l expert Conditions de fond Conditions de forme C Les échanges d informations préalables à la notification des mesures de police L Argus Éditions 347

10 L expertise automobile 1 Professionnel dépositaire Propriétaire/assuré Assureur Suivi et contrôle des réparations A La pratique du suivi des réparations B Le formalisme du suivi des réparations Sect. 2. Le traitement des pertes totales Présentation historique A Les vicissitudes liées à la stabilisation législative et réglementaire des «VEI» B Premier acte : la loi n du 31 décembre C Deuxième acte : la loi n du 26 février D Troisième acte : le décret n du 27 janvier E Quatrième acte : l avènement d un nouveau système d immatriculation des véhicules (SIV) Description de la procédure A Le champ d application Un véhicule immatriculé Un assureur tenu de garantir les dommages au véhicule B Enclenchement de la procédure C La mission spécifique de l expert Envoi d un courrier d information à l assuré Envoi du rapport au SIV Faire enlever et/ou estimer le bien détruit D Déroulé de la procédure L assuré accepte l offre L assuré refuse ou garde le silence Sort de l épave a Épave acquise par un acheteur professionnel b Épave conservée par son propriétaire Sect. 3. Traitements spécifiques : véhicules en fourrière et vendus par les domaines Mise en fourrière Véhicules vendus par les domaines L Argus Éditions

11 Table des matières A Conformité du véhicule à un type réceptionné B Véhicule non dangereux en l état C Véhicule dangereux en l état CHAPITRE 4 LA PRATIQUE DE L EXPERTISE AUTOMOBILE Sect. 1. Les différents types d expertise amiable L expertise privée A Sinistre automobile relevant du système conventionnel Portée de l expertise Éléments de la mission B Sinistre automobile relevant d une garantie de dommages au véhicule Nomination d un technicien a Interruption de la prescription biennale b Renoncement aux exceptions de garantie Portée de l expertise La détection de la fraude par l expert a Vol b Accident c Incendie L expertise amiable contradictoire La tierce expertise A Désignation d un tiers expert B Mission du tiers expert C Portée de la tierce expertise Sect. 2. Les éléments communs aux différentes expertises La mission A Le lieu de l expertise B Le moment de l expertise C Les parties à l expertise Les outils de l expertise A L expertise à distance B L informatique Informatisation des temps L Argus Éditions 349

12 L expertise automobile 2 Informatisation des prix de pièce Les éléments constitutifs du rapport A Références : mission et expert B Déroulement de la mission C Identification du véhicule D Description des dommages Avant réparation Après réparation La conformité La vérification E Estimation des dommages Par voie de remise en état Par voie d éviction du véhicule F Immobilisation G Observation en fin de rapport Le suivi, la conservation des archives A Durée de conservation B Formes de la conservation C Conditions de la conservation L archivage interne L archivage externe PARTIE 3 L EXPERTISE EN CAS DE LITIGE AUTOMOBILE CHAPITRE 1 CONTEXTE JURIDIQUE Sect. 1. La responsabilité professionnelle du garagiste Les obligations dans les services après-vente automobile A Remettre le véhicule en état Le nécessaire ordre de réparation Intensité de l obligation B Devoir de conseil C Obligation de sécurité D Les obligations liées à la garde du véhicule L Argus Éditions

13 Table des matières 2. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité du garagiste réparateur A Preuve de la causalité Portée de la présomption Renversement de la présomption B Preuve de la cause étrangère C Preuve de l absence de faute Sect. 2. La responsabilité professionnelle des constructeurs et distributeurs vendeurs automobile A Domaine des produits défectueux en matière automobile Acteurs de la filière concernés Produits de la filière concernés B Conditions d exercice de l action Le respect d un délai de trois ans La preuve des conditions de la responsabilité Les causes d exonération a Absence de mise en circulation b Défaut postérieur à la mise en circulation de produit c Risque de développement d Dommage causé par un produit incorporé dans un autre Sect. 3. L obligation de garantie des constructeurs et distributeurs vendeurs en automobile Légales A Le vice caché automobile Conditions a Un vice interne b Un vice caché c Vice antérieur à la vente Mise en œuvre a Les délais de l action en garantie b Le poids de la preuve Effets de la garantie a L action rédhibitoire b L action estimatoire L Argus Éditions 351

14 L expertise automobile c L action en dommages et intérêts B Le défaut de conformité automobile Champ d application de la garantie de conformité Conditions a Un défaut de conformité qualitatif b Un défaut de conformité au regard du contrat c Un défaut inconnu de l acheteur d Un défaut antérieur à la vente Mise en œuvre a Les délais de l action en garantie b Les obstacles à l application de la garantie Effets de la garantie de conformité Contractuelle A La durée B L objet C Modalités d exécution Imputabilité de la panne à un défaut couvert Respect de l obligation d entretien a L entretien courant comme condition de garantie CHAPITRE 2 L EXAMEN DU LITIGE : L EXPERTISE AUTOMOBILE Sect. 1. L expertise amiable Son objet A Investigations techniques B Constitution des preuves C Évaluation des dommages Modus operandi A Convocation des parties B Déroulement des opérations d expertise C Rédaction du rapport Cause Conséquences Imputabilité Cadre d interventions L Argus Éditions

15 Table des matières A En protection juridique Apprécier l environnement du litige Apprécier les causes et circonstances du litige Rechercher un accord amiable B En assurance RC Vérification du contenu de la garantie Recherche des circonstances et origines du sinistre Chiffrage C En garantie pannes mécaniques Sect. 2. Expertise judiciaire en matière civile A L expert judiciaire : un auxiliaire de justice B L expert judiciaire : un collaborateur du service public de la justice Le recrutement des experts judiciaires A L instruction du dossier d inscription initiale B L admission sur une liste judiciaire L inscription initiale La réinscription La mission judiciaire A Le cadre de la mission B La réunion d expertise C La suite des opérations d expertise D Les limites à l intervention de l expert judiciaire E L achèvement des opérations d expertise ANNEXES ANNEXE 1 PORTRAIT DE BRANCHE ANNEXE 2 ANNEXE 3 CODE EUROPÉEN DE DÉONTOLOGIE DE L EXPERT EN AUTOMOBILE CHARTE DE BONNE CONDUITE. EXPERTS EN AUTOMOBILE / RÉPARATEURS L Argus Éditions 353

16 L expertise automobile ANNEXE 4 RECOMMANDATIONS RELATIVES À L EXPERTISE À DISTANCE ANNEXE 5 VGE FICHE DE LIAISON EXPERT EN AUTOMOBILE / RÉPARATEUR ANNEXE 6 VGE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ PASSIVE / ACTIVE ANNEXE 7 ANNEXE 8 ANNEXE 9 CONVOCATION TYPE À UNE RÉUNION D EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE PROCÈS-VERBAL D EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE RAPPORT TYPE RC DU PROFESSIONNEL DE L AUTOMOBILE ANNEXE 10 RAPPORT TYPE PJ D INFORMATION ANNEXE 11 RAPPORT TYPE PJ (APRÈS RÉUNION D EXPERTISE CONTRADICTOIRE) ANNEXE 12 DIRE TABLE DES MATIÈRES INDEX L Argus Éditions