PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Version du 04/10/2016 à 08:53:31 PROGRAMME 721 : CONTRIBUTIONS DES CESSIONS IMMOBILIÈRES À L'ÉTRANGER AU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 721 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4 Justification au premier euro 7

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 721 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Nathalie MORIN Directrice de l'immobilier de l État Responsable du programme n 721 : Ce programme retrace en 2017 la contribution exceptionnelle au désendettement de l État perçue sur les produits de cessions à l étranger et reversée au budget général par le ministère des Affaires étrangères. Pilotage et acteurs La Directrice de l'immobilier de l État est le responsable du présent programme. Suite à l encaissement en recettes du compte d affectation spéciale du produit des cessions d immeubles à l étranger, il procède, côté dépenses, au versement en recettes non fiscales du budget général de la part contributive au désendettement de l État du ministère des Affaires étrangères. Montant de la contribution La contribution au désendettement 2017 est forfaitaire : elle est versée intégralement par le ministère des Affaires étrangères par prélèvement sur les produits de cessions des immeubles domaniaux qu il occupe à l étranger. Objectifs La contribution au désendettement pour 2017 étant forfaitaire, la performance du programme n 721 n'est plus corrélée au produit des ventes immobilières réalisées pendant l'année. L'indicateur de durée de vente d'un bien immobilier en France n'est donc plus pertinent, et ne sera pas remplacé. Il n'y a donc pas d'indicateur de performance pour ce programme.

4 4 PLF 2017 Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2017 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 3 Dépenses de fonctionnement FDC et ADP attendus 01 Contribution au désendettement de Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 3 Dépenses de fonctionnement FDC et ADP attendus 01 Contribution au désendettement de Total

5 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 3 Dépenses de fonctionnement FDC et ADP prévus 01 Contribution au désendettement de Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 3 Dépenses de fonctionnement FDC et ADP prévus 01 Contribution au désendettement de Total

6 6 PLF 2017 Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2016 Demandées pour 2017 Ouverts en LFI pour 2016 Demandés pour 2017 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

7 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Contribution au désendettement de Total

8 8 PLF 2017 Programme n 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2015 (RAP 2015) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2015 AE LFI reports 2015 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance CP LFI reports 2015 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2016 CP demandés sur AE antérieures à 2017 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2017 Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2017 Estimation des CP au-delà de 2019 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2017 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2017 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2017 Estimation des CP au-delà de 2019 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017 CP 2017 demandés sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017 CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017 CP 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017 CP au-delà de 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE % 0 % 0 % 0 % Estimation des restes à payer au 31/12/2016. Le montant des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2016 est égal à zéro. Les restes à payer s'apprécient par rapport au montant des engagements juridiques d'ae. Or, la contribution au désendettement de l État est une dépense de fonctionnement de titre 3 pour laquelle il n'y a pas de décalage entre la consommation des AE et celle des CP. Échéancier des CP à ouvrir. Pour les motifs indiqués ci-dessus, il n'y a pas d engagements non couverts par des paiements au 31/12/2016 pour les années 2017 à 2019 et au-delà de Il n'y a pas de CP demandés sur les années 2018 et suivantes au titre des AE nouvelles de 2017.

9 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 721 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N ,0 % Contribution au désendettement de Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

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