VOS COTISATIONS 2015 ALSACE. Novembre Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations

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1 ALSACE VOS COTISATIONS 2015 Novembre 2015 Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations sociales et contributions de l'année Ces cotisations doivent être obligatoirement réglées pour Pour faciliter vos démarches, plusieurs moyens de paiement sont à votre disposition. LE TELEREGLEMENT DES FACTURES Payez directement en ligne et en quelques clics vos cotisations, dès réception de votre facture : pas de papier et l'assurance d'être systématiquement prélevé le jour de la date limite de paiement. Découvrez vite ce service sur LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE Vos cotisations feront l'objet d'un prélèvement si la mention "sera prélevée sur votre compte bancaire n " est indiquée clairement. Le prélèvement automatique aura lieu le 16 décembre L'ORDRE DE VIREMENT Cette autorisation constitue une demande de prélèvement pour la seule facture concernée. Veuillez joindre un RIB pour toute première utilisation. Les chèques et les courriers doivent être adressés à la MSA d'alsace, 9 rue de Guebwiller Colmar Cedex. le 16 décembre Cette notice vous aidera à mieux comprendre votre facture en vous présentant les nouveaux taux de cotisations ainsi que les services internet disponibles. Nouveautés 2015 (voir détail pages n 2 & 3) Déduction dégressive de la cotisation PFA La réduction de l'assiette minimum et de l'assiette nouvel installé pour le calcul de la cotisation AMEXA Création cotisation FMSE "section légumes " Obligation de dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et des versements des cotisations Renforcement des sanctions en cas de transmission tardive des déclarations de revenus professionnels Les critères d'affiliation 1 MSA d'alsace 9 rue de Guebwiller Colmar Cedex fax

2 NOUVEAUTES 2015 Déduction dégressive de la cotisation PFA Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit un certain nombre de mesures financières destinées à diminuer le coût du travail des entreprises, à relancer l'emploi et l'investissement, et à améliorer le pouvoir d'achat des ménages. Parmi ces mesures, figure l'engagement d'un abaissement des charges sociales pour les non salariés agricoles au travers d'une réduction du taux de la cotisation Prestations Familiales. Elle se traduit par : l une réduction dégressive du taux Prestations Familiales, l dans la limite de 3,1 points. Modalités de mise en oeuvre : voir tableau dans le barème des cotisations page 4. La réduction de l'assiette minimum et de l'assiette nouvel installé pour le calcul de la cotisation AMEXA Cette réduction concerne le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires. L'assiette minimum AMEXA est calculée sur la base de 11 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2015 au lieu de 800 SMIC (7 688 ). L'assiette nouvel installé pour une activité agricole à titre principal/exclusif ou à titre secondaire est calculée sur cette nouvelle base. Cotisation FMSE "section légumes" Création d'une cotisation Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnemental (FMSE) pour les producteurs de légumes. Cette cotisation ne concerne que les producteur de légumes frais. Les producteurs de légumes destinés à l'industrie devront s'acquitter de leur cotisation auprès d'un autre organisme : le CENALDI Cette cotisation s'élève à : Ø 22 si production de légumes frais. Vous trouverez toutes les informations sur la section fruits, les procédures et les programmes d'indemnisation sur le site internet du FMSE : Vous pouvez également contacter le FMSE par mail : ou par lettre : FMSE, 6 rue de la Rochefoucauld Paris. Obligation de dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et des versements de cotisations L'article 29 de la loi n du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 et son décret d'application n du 18 mai 2015 ont aménagé les modalités de déclaration des revenus professionnels et des paiements des cotisations sociales. Depuis le 19 mai 2015, les cotisants non salariés agricoles doivent réaliser ces formalités par voie dématérialisée sous peine de majoration. Cette obligation s'applique lorsque le dernier revenu professionnels connu excède Détail de la mesure sur rubrique "Conseils, droits et démarches - Calcul et paiement des cotisations - La déclaration des revenus professionnels". 2

3 Renforcement des sanctions en cas de transmission tardive des déclarations de revenus professionnels La loi n du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 et son décret d'application n du 22 août 2014 ont instauré un mécanisme de taxation provisoire et un dispositif de pénalités. Cette réforme concerne les cotisants ayant un statut de non salarié, qu'ils relèvent d'un régime réel, forfaitaire ou d'un régime mixte d'imposition. Informations complémentaires sur rubrique "Conseils, droits et démarches - Embauche, cotisations - calcul et paiement des cotisations - la Déclaration de Revenus Professionnels - Démarches DRP - Documents - Info DRP, renforcement des sanctions en cas de transmission tardive ". Les critères d'affiliation La loi n du 13 octobre 2014 ainsi que les décrets n et du 18 mars 2015 ont réformé les conditions d'assujettissement par la création de la Surface Minimale d'assujettissement (SMA), la prise en compte dans l'assujettissement du temps consacré aux activités d'agro-tourisme ou de prolongement (conditionnement, transformation ou commercialisation) de l'acte de production et des revenus professionnels. Détails de ces mesures sur rubrique "Conseils, droits et démarches - Embauche, cotisations - Calcul et paiement des cotisations - Lettre d'information Alsace". Retrouvez sur notre site internet Toutes les informations sur l'affiliation à la MSA et les cotisations. Avec le Vous pouvez accéder à votre espace privé sécurisé : Simplifiez-vous la vie, inscrivez-vous! Ø en utilisant votre numéro INSEE pour : - Effectuer la simulation de vos cotisations - Consulter votre compte adhérent exploitant et vos règlements - Payer en ligne vos factures de cotisations personnelles (télérèglement) - Déclarer vos revenus professionnels - Demander la modulation des appels fractionnés ou mensuels - Demander des attestations professionnelles - Demander un changement de situation (demande ou dénonciation d'option annuelle ou de la rente du sol). Ø en utilisant votre numéro SIRET pour : - Consulter votre relevé parcellaire, la superficie totale exploitée, la liste des parcelles et des comptes propriétaires, la liste des productions déclarées au titre des élevages spécialisés. LA DIRECTION Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à : Ø contacter l'agent en charge de votre dossier dont les coordonnées figurent sur la facture. Ø vous rendre à un point d'accueil de la MSA, informations sous - rubrique "Contact" - " Exploitant " - "Nous rencontrer ". 3

4 BAREME DES COTISATIONS 2015 DES NON SALARIES AGRICOLES Chef d'exploitation ou d'entreprise COTISATIONS Taux Assiette Minimum AMEXA Assurance maladie à titre exclusif ou principal à titre secondaire IJ AMEXA à titre exclusif ou principal AVI Assurance Vieillesse Individuelle à titre exclusif ou principal AVA Assurance Vieillesse Agricole Plafonnée AVAD Assurance Vieillesse Agricole Déplafonnée RCO Retraite Complémentaire Obligatoire AF Allocations familiales 10,84 % 8,28 % 11 % du plafond annuel de Sécurité Sociale Plafond Cotisation forfaitaire de 200 3,30 % 11,47 % 2,04 % 3 % 800 SMIC SMIC SMIC SMIC Niveau de revenus de N -1 Inférieur ou égal à 110 % du PSS Compris entre 110 % et 140 % du PSS Supérieur à 140 % du PSS Spécificités Assiette à 200 SMIC pour les bénéficiaires du RSA Réduction de 50% pour les conjoints veufs ou divorcés, non titulaires d'un avantage de vieillesse qui reprennent l'exploitation sans aide familial de plus de 21 ans. Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs NSA à titre principal, salariés par ailleurs Permet la validation de trimestres Permet l'acquisition de points retraite (voir barème page suivante) Points RCO = Revenus professionnels X SMIC avec un minimum de 100 points Réduction appliquée 3,1 points un taux réduit de 2,15 % Taux croissant variant entre 2,15 % et 5,25 % Taux = [ (T2-T1 / 0,3 x PSS) x (R-1,1 x PSS)] + T1 T1= taux de cotisations de 2,15 % T2= taux de cotisations de 5,25 % PSS= valeur du plafond annuel de Sécurité Sociale R= revenus professionnels ou assiette forfaitaire Aucune : application du taux de droit commun de 5,25 % Le bénéfice de cette réduction n'est pas cumulable avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d'abattement. 4

5 CONTRIBUTIONS Taux Spécificités CSG Contribution Sociale Généralisée non déductible 2,40 % CSGD Contribution Sociale Généralisée déductible 5,10 % CRDS Contribution pour le Remboursement de la dette sociale VIVEA Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant FMSE Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnemental 0,50 % 0,61 % Assiette CSG et CRDS : en moyenne triennale : moyenne des revenus majorée des cotisations sociales du chef d'exploitation et des membres de sa famille participant aux travaux en assiette annuelle : revenus 2014 majorés des cotisations sociales 2014 du chef d'exploitation et des membres de la famille participant aux travaux Assiette = revenus professionnels Cotisation minimum= 65 Cotisation maximum= 339 Cotisation forfaitaire de 20 FMSE Section Fruits Cotisation forfaitaire de 60 Cotisation forfaitaire de 35 Contribution recouvrée par la MSA pour le compte de VIVEA Montant forfaitaire provisoire pour les nouveaux installés=65 Cotisation appelée si exercice d'une activité de production, d'élevage ou de culture si la production de fruits est votre production principale si la production de fruits est votre production secondaire FMSE Section Légumes Cotisation forfaitaire de 22 si production de légumes "frais" Contribution professionnelle Val'Hor L'association Val'Hor, nous a communiqué la liste des entreprises concernées ainsi que le montant de la contribution annuelle forfaitaire (108 pour la filière Paysage et 132 pour la filière Horticulture). Pour de plus amples renseignements, vous trouverez les coordonnées de Val'Hor au verso du bordereau de cotisations. EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS bénéficiant de l'amexa. Exonération sur les cotisations sociales personnelles à l'exception de la RCO, des IJ AMEXA et des contributions (CSG, CRDS, VIVEA et FMSE) Année Taux d'exonération Montant maximum de l'abattement 1ère année 65% ème année 55% ème année 35% ème année 25% ème année 15% 751 BAREME DES POINTS RETRAITE 2015 Revenus Nombre de points Formules de calcul Jusqu'à Forfait de à à x (revenus ) de à Forfait de à à x (revenus ) de et plus 106 Forfait 5

6 familial COTISATIONS Taux Assiette Minimum AMEXA Assurance maladie Aide familial mineur Aide familial majeur AVA Assurance Vieillesse Agricole familial AVI Assurance Vieillesse Individuelle familial à titre exclusif ou principal RCO Retraite Complémentaire Obligatoire familial COLPI Cotisation pension d'invalidité Collaborateur d'exploitation à titre exclusif ou principal VIVEA Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant familial 11,47 % 3,30 % 3 % Plafond Assiette forfaitaire de 400 SMIC SMIC Assiette forfaitaire de 1200 SMIC Montant forfaitaire de 25 Montant forfaitaire de 65 Assiette des cotisations Spécificités 1/3 du montant de la cotisation du chef d'exploitation 2/3 du montant de la cotisation du chef d'exploitation Permet d'acquérir 16 points retraite Permet d'acquérir 66 points retraite Cotisation recouvrée par la MSA pour le compte de VIVEA Revenus professionnels Moyenne triennale : revenus Assiette annuelle : revenus 2014 La date limite d'option pour l'assiette annuelle est fixée au 30 novembre 2015 pour les cotisations de l'année 2016 (imprimé disponible sur notre site Internet) Bénéfices agricoles non fixés : dernière assiette de cotisations Nouveaux installés Assiette forfaitaire provisoire appliquée pour le calcul des cotisations sociales et des contributions quel que le critère d'assujettissement (SMA ou temps de travail) : application d'une assiette minimum. Pour le à titre exclusif ou principal : en AMEXA, 800 SMIC en AVI, 600 SMIC en AVA, PFA et CSG/CRDS, SMIC en RCO. Pour le à titre secondaire : en AMEXA, 600 SMIC en AVA, PFA et CSG/CRDS, SMIC en RCO. Ces assiettes sont ensuite régularisées lorsque les revenus sont connus, selon les modalités prévues par l'article D du Code Rural et de la Pêche Maritime. L'assiette de correspond à 11 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale 6

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