Vous avez récemment reçu votre bordereau de cotisations sociales et

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1 Vos cotisations 015 Vous avez récemment reçu votre bordereau de cotisations sociales et contributions de l année 015. Ces cotisations doivent être obligatoirement réglées avant le 17 décembre 015. Cette notice vous aidera à mieux comprendre votre facture en vous présentant les nouveaux taux de cotisations, ainsi que les services disponibles sur votre espace privé. Pour faciliter vos démarches, plusieurs moyens de paiement sont à votre disposition. LE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE Si vous avez donné l autorisation de prélever vos cotisations sur votre compte bancaire, la formule «sera prélevée sur votre compte bancaire n» est indiquée clairement. Dans ce cas, vous n avez absolument rien à faire. Si vous ne l avez pas déjà fait, vous pouvez choisir ce mode de règlement pour vos prochains paiements en demandant un formulaire auprès des services de la MSA. LE TÉLÉRÈGLEMENT DES FACTURES Payez directement en ligne et en quelques clics vos cotisations, dès réception de votre facture : pas de papier et l assurance d être systématiquement prélevé le jour de la date limite de paiement. Découvrez vite ce service sur

2 Cotisations Barèmes 015 SMIC de référence au 01/01/015 : 9,61 Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) : ASSURANCE MALADIE des EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA) Chef d exploitation exclusif ou principal Taux : 10,84 % Assiette minimum : (11 % du PASS) Chef d exploitation à titre secondaire Taux 8,8 % Indemnités journalières AMEXA (Chef d exploitation à titre principal) Montant forfaitaire 00 La cotisation maladie est égale aux / de la cotisation du chef d exploitation exclusif ou en profession principale pour l AIDE FAMILIAL MAJEUR et l ASSOCIÉ d EXPLOITATION et au 1/ pour l AIDE FAMILIAL MINEUR. La cotisation des aides familiaux est plafonnée à Contributions Chefs d exploitation Cotisation minimum : 65 Cotisation plafonnée : 9 Taux VIVEA : 0,61 % ASSURANCE ACCIDENTS (ATEXA) Les cotisations sont fixées forfaitairement chaque année par arrêté. Elles sont modulées en fonction de la catégorie de risques et proratisées en cas de début ou fin d activité en cours d année. COTISATION ATEXA (Montant modulé en fonction de la catégorie de risques) Chef d exploitation ou d entreprise à titre exclusif ou principal Chef d exploitation ou d entreprise à titre secondaire - Collaborateur à titre exclusif ou principal - Aides familiaux et associés d exploitation Collaborateur à titre secondaire Arrêté ministériel du 15/1/014 A B et E C D 411, 447,10 417,1 41,78 05,67,55 08,65 15,89 158,8 17,04 160,58 166,15 79,14 86,0 80,9 8,07 A : Viticulture B : Sylviculture, exploitations de bois, scieries fixes, entreprises de travaux agricoles, entreprises de jardins, de reboisement, paysagistes C : Maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinières D : Cultures céréalières et industrielles, grandes cultures, et autres cultures spécialisées - Elevage bovins lait, viande et mixte, élevage ovins, caprins, porcins, élevage de chevaux et autres élevages de gros animaux - Elevage de volailles, lapins et petits animaux - Entraînement, dressage, haras, clubs hippiques - Conchyliculture, culture et élevage non spécialisés, polyculture, polyélevage, marais salants. E : Mandataires des sociétés ou caisses locales d Assurances mutuelles agricoles. CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) TAUX : 7,50 % dont 5,1 % déductibles fiscalement CONTRIBUTION pour le REMBOURSEMENT de la DETTE SOCIALE (CRDS) TAUX : 0,50 % CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE des EXPLOITANTS AGRICOLES (VIVEA) Collaborateurs et membres de la famille Cotisation forfaitaire : 65 Fonds national agricole de Mutualisation des risques Sanitaires et Environnementaux (FMSE) (Art. R61-6 et R61-64 Du CRPM) Cotisation section commune à 0 Cotisation section fruits NAF principale à 60 Cotisation section fruits NAF secondaire à 5 Cotisation section légumes frais à ASSURANCE VIEILLESSE INDIVIDUELLE (AVI) Assiette minimum (800 SMIC) Assiette plafonnée Taux,0 % ALLOCATIONS FAMILIALES (AF) Réduction dégressive à compter du 01/01/015 : Revenus JEUNES AGRICULTEURS Exonérations sur les cotisations personnelles du chef d exploitation de 65 % la 1 ère année, 55 % la ème, 5 % la ème, 5 % la 4 ème et 15 % la 5 ème. Ces exonérations sont plafonnées respectivement à 54, 75, 1 75, 1 5 et 751. Tranches de revenus professionnels Taux à ,15 % > à et à 5 56 entre,15 et 5,5 % > à ,5 % COTISATION d INVALIDITE des COLLABORATEURS Montant : 5 RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE (RCO) Chef d exploitation - Assiette minimum (1 80 SMIC) : Taux :,00 % Collaborateur, aide familial - Assiette forfaitaire (100 SMIC) : 11 5 ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (AVA) CHEFS d EXPLOITATION Assiette minimum (600 SMIC) Assiette plafonnée à Installation Plafonné Points Retraite Sur totalité si > plafond Taux 11,47 %,04 % ASSIETTE 400 SMIC AIDES FAMILIAUX et COLLABORATEURS 441 Points Jusqu à de à à 0 de à ,9 0 de ,9 à 8 09,90 0 à 105 à partir de Aide familial + collaborateur 16

3 Pour mieux comprendre votre décompte de cotisations et contributions Votre bordereau d appel 015 comprend deux documents : Un relevé de situation récapitulant les sommes déjà versées et restant dues (modalités de règlement indiquées en première page). La facture récapitulative de vos cotisations 015. Au verso de votre décompte, vous trouverez les informations personnalisées relatives au mode de calcul de vos cotisations ha 60 à 16 ca Pourcentage de part, 4 7, , , , ,00,000 11,4700,0400, , ,00 97,00 55,00 1,00 549,00 0 5,00 0 5,00 0 5,00 485, ,00 101, ,00 89,00 4 * 109, ,00 0, * Le MONTANT TOTAL n intègre pas les versements déjà effectués. 1 4 votre assiette sociale vos points retraite Les éléments pris en compte dans l assiette de vos cotisations. Cette rubrique : - diffère si vous avez opté pour le calcul de vos cotisations sur une assiette annuelle - n apparaît pas dans l hypothèse d une assiette provisoire (nouveaux installés, régime fiscal du forfait). vos cotisations Les différentes branches des cotisations sociales. vos contributions Vos contributions sociales : CSG, CRDS, VIVEA et FMSE. Chaque année, vous vous constituez un capital de «points retraite». Ces points sont calculés : au titre de la retraite de base - pour le chef d exploitation sur la base des revenus professionnels - pour les aides familiaux majeurs et les conjoints collaborateurs, il s agit d un nombre de points fixe égal à 16. au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) - pour le chef d exploitation, en fonction des revenus professionnels et ne peuvent être inférieurs à 100 points. - pour le collaborateur et l aide familial, 66 points forfaitairement attribués. Ils apparaissent sous le nom de chaque cotisant dans la colonne de gauche du décompte.

4 Les assiettes de cotisations et contributions de l année Assiettes des revenus professionnels (RP) Année 015 Régime fiscal du réel Régime fiscal du forfait Chef d exploitation en moyenne triennale RP 01 + RP 01 + RP 014 RP 01 + RP 01 + RP 014 (*) Chef d exploitation en option assiette annuelle RP 014 RP 014 (*) (*) Le bénéfice forfaitaire agricole de l année 014 n étant pas encore connu, l assiette provisoire des cotisations est basée sur celle de l année précédente. - Cas des nouveaux installés Les chefs d exploitation ou d entreprise ainsi que les membres de sociétés nouvellement installés, voient leurs cotisations sociales calculées provisoirement sur des assiettes minimums. La régularisation des cotisations interviendra dès connaissance des revenus professionnels. Chef d exploitation affilié à titre principal Branche Assiette Montant 015 AF 600 SMIC AMEXA 11 % du PASS IJ AMEXA Forfait 00 AVI 800 SMIC AVA 600 SMIC AVA déplafonnée 600 SMIC RCO 180 SMIC ATEXA Forfait (*) Prorata en fonction de la date de début d activité VIVEA / 65 FMSE Forfait Selon le type de culture CSG 600 SMIC CRDS 600 SMIC (*) Montant forfaitaire en fonction de la catégorie de risques et proratisé si installation en cours d année SMIC au 1 er janvier 015 : 9,61 PASS : Plafond Annuel de Sécurité Sociale = Exemple pour un chef d exploitation installé au cours de l année 014 : Année de cotisation Assiette provisoire Assiette définitive (régularisée l année suivante) 014 Néant ATEXA Assiette forfaitaire d installation (AFI) 015 RP AFI 016 RP RP AFI Néant RP 015 RP RP 016 RP RP RP 017 RP RP RP 017 4

5 La MSA à votre service sur consulter Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez : Le relevé parcellaire Ce service vous permet de consulter les informations sur les terres de votre exploitation. En revanche, il ne permet pas de procéder à des opérations de mutations entre exploitants. déclarer Vos revenus professionnels (DRP) Ce service vous permet de communiquer le montant des revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. Un changement de situation Ce service vous permet d informer la MSA d un éventuel changement de situation (déménagement, naissance, décès, nouvel employeur, etc.) demander. Une attestation d affiliation, de radiation.... La modulation des appels fractionnés ou mensuels La MSA vous propose un service qui permet de demander directement, via Internet, la modulation du paiement de vos appels fractionnés ou mensuels de cotisations. vous informer Articles concernant votre activité Imprimés à télécharger Aide au logement Remboursements de soins... régler vos cotisations sociales Le télérèglement Grâce au télérèglement des factures, vous payez directement en ligne et en quelques clics vos cotisations, dès réception de votre facture : pas de papier et l assurance d être systématiquement prélevé le jour de la date limite de paiement. L ensemble de ces services est proposé dans l offre de services pour les exploitants. 5

6 Les cotisations servent à financer votre régime de protection sociale Financement 014 (en milliers d euros) Pour les exploitants Les dépenses de prestations* représentent un total de euros répartis comme suit : Les recettes se composent de vos cotisations professionnelles et d un financement extérieur, soit au total : euros PRESTATIONS* Assurance Maladie Maternité Invalidité } Prestations Familiales Assurance Vieillesse Accidents du travail COTISATIONS TECHNIQUES PROFESSIONNELLES Assurance Maladie Maternité Invalidité Prestations Familiales Assurance Vieillesse Accidents du travail Sous total - Vos cotisations Financement extérieur TOTAL TOTAL Pour les salariés Les dépenses de prestations* sont de 40 4 euros PRESTATIONS* Assurance Maladie-Maternité Invalidité-Décès Prestations Familiales Assurance Vieillesse Accidents du travail TOTAL 40 4 Dépenses (en milliers d euros) Opérations administratives Action sanitaire et sociale Contrôle médical Médecine du travail Résultat TOTAL 8 17 } * les prestations d action sanitaire et sociale ne sont pas comprises ici (voir ci-dessous) Les recettes se composent des cotisations patronales et salariales et d un financement extérieur, soit un total de 40 4 euros COTISATIONS TECHNIQUES PROFESSIONNELLES Employeurs Salariés Sous total - Cotisations des entreprises Financement extérieur TOTAL 40 4 L action sanitaire et sociale et le fonctionnement de la Caisse 6 Recettes (en milliers d euros) Allocation de gestion et d Action Sanitaire et Sociale Autres ressources 66 Gestion pour compte de Tiers 590 TOTAL 8 17 MSA Maine-et-Loire Entreprises : rue Charles Lacretelle Santé : BEAUCOUZÉ Tél : Famille-Logement : ANGERS CEDEX 9 Fax : Retraite : Réalisation : Service Entreprises / Communication MSA 49 - Photo : Fotolia - Impression : MSA49 - Novembre 015

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