Protection des données et transparence dans le canton de Vaud

Transcription

1 Protection des données et transparence dans le canton de Vaud AVEAS 4 novembre 2014 Mélanie Buard, préposée à la protection des données et à l information

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3 Missions Renseigner les citoyens Informer les autorités Sensibiliser Autoriser la vidéosurveillance Contrôler les entités Instruire les recours Tenir à jour le registre des fichiers 3

4 Protection des données 4

5 Situation actuelle Des obligations internationales Une base constitutionnelle Une loi fédérale Une loi cantonale entrée en vigueur le 1 er novembre

6 Cadre légal Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données personnelles (LPD) Loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD) 6

7 Champ d application de la loi fédérale (LPD) Personnes privées Organes fédéraux Personnes privées chargées d une tâche de la Confédération 7

8 Champ d application de la loi cantonale (LPrD) Autorités cantonales Autorités communales Personnes physiques et morales auxquelles le canton ou une commune confie des tâches publiques, dans l exécution desdites tâches 8

9 But de la LPrD Art. 1 But La présente loi vise à : protéger les personnes contre l'utilisation abusive des données personnelles les concernant. 9

10 Pesée d intérêts nécessité de pouvoir traiter des données droit à l autodétermination informationnelle 10

11 Données personnelles Toute information se rapportant à une personne (physique ou morale) identifiée ou identifiable 11

12 Données sensibles opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales origine ethnique sphère intime d une personne mesures et aides découlant des législations sociales poursuites ou sanctions pénales et administratives + Profils de personnalité 12

13 Traitement des données Collecte Traitement / communication Archivage / destruction 13

14 14 Légalité Finalité Proportionnalité Exactitude Sécurité Transparence Responsabilité

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16 Conditions de la communication (art. 15 LPrD) Une disposition légale le prévoit ; Le requérant établit qu il en a besoin pour accomplir ses tâches légales ; Le requérant privé justifie d'un intérêt prépondérant à la communication primant celui de la personne concernée à ce que les données ne soient pas communiquées ; La personne concernée a expressément donné son consentement ou les circonstances permettent de présumer ledit consentement ; La personne concernée a rendu les données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s'est pas formellement opposée à leur communication ; (...) 16

17 Droits de la personne concernée (art LPrD) Accès aux données Droit d opposition Rectification Suppression Réparation 17

18 Procédure Une personne fait valoir un droit contenu dans la LPrD. En cas de refus, décision motivée avec indication des voies de recours (avec copie à la préposée) : à la préposée, ou au Tribunal cantonal (CDAP) 18

19 Transparence 19

20 Cadre légal Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans) Loi cantonale du 24 septembre 2002 sur l information (LInfo) 20

21 Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 Art. 41 Information du public L'Etat et les communes : informent la population de leurs activités selon le principe de la transparence. 21

22 Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 Art. 17 Libertés d'opinion et d'information 1 Les libertés d'opinion et d'information sont garanties. 2 Elles comprennent : (...) c. le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s'y oppose. 22

23 Principe de la transparence secret transparence 23

24 Objectifs de la loi Confiance Crédibilité Démocratie 24

25 Buts de la loi (art. 1er LInfo) Garantir la transparence des activités des autorités Favoriser la libre formation de l'opinion publique 25

26 Principe de transparence Information transmise d office Information transmise sur demande 26

27 Information d office Devoir général d information Relations avec les médias 27

28 Principe de transparence Information transmise d office Information transmise sur demande 28

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30 Principe Art. 8 LInfo Droit à l'information Par principe, les renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la présente loi sont accessibles au public. 30

31 Une demande? Marche à suivre Document officiel? Emolument? Motif de refus? Interpellation des tiers concernés? Réponse? Recours? 31

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33 Procédure Demande informelle (art. 10 LInfo) Délai de réponse (15 jours; prolongeable de 15 jours; art. 12 LInfo) Droits des tiers (art. 16 al. 4 LInfo) - LPrD Recours (art. 26 LInfo) 33

34 Réponse positive Modalités de consultation: sur place (art. 13 LInfo) copies en principe, gratuit (art. 11 LInfo; 17 RLInfo) 34

35 Réponse négative Si l autorité concernée refuse l accès, donne un accès partiel ou diffère sa réponse, elle doit le faire (art. 20 LInfo): par écrit avec indication des motifs avec mention des voies des recours 35

36 Secret de fonction Les délégataires de tâches publiques sont soumis au secret de fonction (art. 18 LInfo) 36

37 Levée du secret de fonction Conditions à la transmission : levée du secret par l intéressé par la loi par l autorité supérieure autorisation obligation 37

38 Merci pour votre attention! Bureau de la préposée à la protection des données et à l'information Place de la Riponne 5 Case postale Lausanne Tél: +41(0) Fax: +41(0) info.ppdi@vd.ch 38