F O C U S. Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans le projet de loi de finances 2013.

Transcription

1 JURIDIQUE F O C U S INFORMATIONS LEGISLATIVES Imposition des plus-values des particuliers sur les transmissions OCTOBRE 2012 Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans le projet de loi de finances Hésitations, revirements la rédaction de l article 6 du projet de loi de finance pour 2013 relatif aux plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par des particuliers a beaucoup évolué par rapport au texte du projet de loi initial. Cela explique sans doute que sa médiatisation n aura pas empêché voire peut-être même contribué à la diffusion d informations parfois erronées sur les détails du dispositif. En attendant la très probable instruction administrative consacrée à ce mécanisme, la présente note vise à présenter un premier éclairage immédiatement après l adoption de cet article 6 par l Assemblée nationale le 19 octobre dernier. Projet de loi de finances pour 2013 ( ) B. - Mesures fiscales 40 Article 2 : Revalorisation de la décote et des seuils d exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes... Article 3 : Création d une tranche supplémentaire au barème progressif de l impôt sur le revenu... Article 4 : Abaissement du plafond de l avantage procuré par le quotient familial... Article 5 : Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe... Article 6 : Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers... Article 7 : Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des gains de levée d options sur actions et d attribution d actions gratuites... Article 8 : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d activité... Article 9 : Réforme de l impôt de solidarité sur la fortune... Article 10 : Aménagement du régime d imposition des plus-values immobilières... Article 11 : Renforcement de la taxe sur les logements vacants... Article 12 : Prorogation et durcissement du malus automobile... Article 13 : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air... Article 14 : Plus-values sur cession de titres de participation Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes... Article 15 : Aménagement de la déductibilité des charges financières... Article 16 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l impôt sur les sociétés... Article 17 : Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d assurance... Article 18 : Modification du régime des acomptes d impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises...

2 // CONDITIONS D APPLICATION DU BAREME FORFAITAIRE L objectif revendiqué du Gouvernement consiste à taxer les revenus du capital comme ceux du travail. Jusqu à présent, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers étaient imposées à un taux fixe de 19 % et échappaient donc à la progressivité de l impôt. Les entrepreneurs restent au barème forfaitaire Le projet de loi, dans sa version initiale, envisageait d imposer ces plus-values de cession au barème progressif de l impôt sur le revenu (CGI, art A-1). Concrètement, ce changement aurait conduit à taxer jusqu à deux fois plus les plus-values du fait de la création simultanée d une nouvelle tranche de l impôt sur le revenu à 45 % (voir le tableau ci-après). La fronde des «pigeons», du MEDEF (dont la FCA est adhérent) et de nombreuses autres organisations aura heureusement conduit le gouvernement à corriger sa copie. Le passage au barème progressif ne concerne finalement qu à la marge les entrepreneurs. ANCIEN BAREME DE L IR NOUVEAU BAREME DE L IR Comparatif ancien/nouveau barème de l IR Jusqu à euros de à euros De à euros De à euros 0 % Jusqu à euros 0 % 5,5 % de à euros 5,5 % 14 % De à euros 14 % 30 % De à euros 30 % Plus de euros 41 % De à euros 41 % Plus de euros 45 % 1 Seuls les «petits actionnaires» sont imposés au barème progressif tandis que les autres, les entrepreneurs, conservent le bénéfice d une taxation au taux de 19 %. Le cédant doit pour cela remplir plusieurs conditions liées à sa qualité de détenteur, à la durée de détention et à la proportion du capital détenue. 1 Au-delà de euros de revenus, le taux effectif est de 75 % car d autres taux s additionnent pour les très hauts revenus d activité au titre notamment de la contribution exceptionnelle de solidarité.

3 > Qualités du détenteur des titres Les conditions pour bénéficier de l option barème forfaitaire Les titres sont détenus par le cédant ou son groupe familial, le groupe familial comprenant le cédant, son conjoint, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs. Le cédant doit avoir exercé dans l entreprise une fonction de salarié ou avoir été dirigeant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession. On entend notamment par dirigeant le Gérant de SARL, le Président de Conseil d administration d une SA, le Directeur général, le Directeur général délégué, le membre du Directoire ou du Conseil de surveillance ou encore celui qui exerce des fonctions équivalentes dans une SAS. > Durée de détention des titres Les titres sont détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession à compter de la date d acquisition ou de souscription. > Proportion de droits détenus Les titres représentent au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée, de manière continue pendant 2 ans au cours des 10 années précédant la cession. Au moment de la cession, le cédant (ou le groupe familial) possède au moins 2 % des titres. // DISPOSITIF GENERAL D ABATTEMENT Un dispositif d abattement qui favorise la détention longue Afin de favoriser la détention longue, un abattement proportionnel et progressif est introduit pour ceux n ayant pas opté pour le taux forfaitaire de 19 % (CGI, art. 200 A, 2 bis), en fonction de la durée de détention des titres (CGI, art D) : 20 % pour les actions détenues de 2 à 4 ans 30 % pour les actions détenues de 4 à 6 ans 40 % pour les actions détenues plus de 6 ans Pour l application de cet abattement la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d acquisition des actions, parts, droits ou titres. // SORT DES PLUS-VALUES REALISEES EN 2012 Un taux de 24 % pour les plusvalues réalisées en 2012 Le régime demeure sévère pour les plus-values en cours. Les nouveaux critères d application du barème forfaitaire s appliquent aux plus-values sur les cessions réalisées en 2012, mais à un taux exceptionnel de 24 % au lieu de 19 %. Quant au dispositif général d abattement, il ne s appliquera qu aux plus-values sur les cessions réalisées à partir de 2013.

4 // MAINTIEN DE L ABATTEMENT DEPART EN RETRAITE L abattement retraite en faveur des dirigeants de PME qui devait prendre fin au 31 décembre 2013 (CGI, art D ter) est maintenu et même prorogé jusqu au 31 décembre Prorogation de l abattement retraite Pour rappel, le dirigeant d une PME qui cède les titres de sa société en vue de son départ en retraite bénéficie, à l impôt sur le revenu, d un abattement pour durée de détention pour le calcul de la plusvalue de cession. Cet abattement est égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. La PME est bien sûr définie au regard des critères européens (moins de 250 salariés + chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros). Pour aller plus loin : deux instructions administratives sont consacrées à ce dispositif : BOI 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 et BOI 5 C-2-09 du 7 avril // MAINTIEN DE L EXONERATION EN CAS DE CESSION AU SEIN DU GROUPE FAMILIAL Conditions inchangées pour l exonération cession familiale Les plus-values sur cession de titres au sein du groupe familial sont exonérées lorsque les droits de ce groupe ont dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession et que les titres cédés sont conservés pendant au moins 5 ans (CGI, art A-I-3). Comme indiqué précédemment, le groupe familial comprend le cédant, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS), leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs. Pour aller plus loin : deux instructions administratives sont consacrées à ce dispositif : BOI 5 C-2-12 du 13 février 2012 et BOI 5 C-4-10 du 16 mars // MAINTIEN DE L EXONERATION EN CAS DE CESSION DE JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Une jeune entreprise innovante ou JEI (CGI, art. 44 sexies-0 A) est : une PME, créée depuis moins de 8 ans, dont le capital est détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, qui engage au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et développement au moins égales à 15 % de ses charges fiscalement déductibles.

5 Afin d attirer les investisseurs, les plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes sont exonérées si ces conditions cumulatives sont réunies : titres détenus depuis le 1 er janvier 2004, titres conservés au moins trois ans, période pendant laquelle l entreprise a bénéficié du régime JEI, le cédant et son groupe familial n ayant pas détenu plus de 25 % des droits. Enfin, le bénéfice de cette exonération nécessite d exercer l option à l occasion de la souscription de la déclaration des revenus au titre de l année de la cession. L option peut également être exercée lorsque la vente intervient dans les cinq ans suivant la perte du régime de la jeune entreprise innovante, à condition que les trois conditions ci-dessus soient remplies. Pour aller plus loin : deux instructions administratives sont consacrées à ce dispositif : BOI 4 A-9-04 du 21 octobre 2004 complétée par BOI 4 A-3-11 du 16 septembre Procédure particulière du vote d une loi de finance Procédure accélérée dans un délai impératif de 70 jours (première lecture à l Assemblée nationale : 40 jours + première lecture au Sénat : 20 jours + navette parlementaire : 10 jours). En cas de non respect de ce délai global le Gouvernement peut mettre les dispositions en vigueur par ordonnance. Le Gouvernement ne peut, en revanche, introduire de mesure nouvelle devant le Sénat sous forme d amendement, ce qui confère une importance particulière au vote de l Assemblée Nationale. Calendrier législatif PLF pour 2013 : 28 septembre : enregistrement du PLF pour 2013 à la présidence de l Assemblée Nationale 23 octobre : adoption par l Assemblée Nationale de la première partie (fiscalité) qui contient l article 6 22 novembre au 11 décembre (prévisionnel) : examen du PLF par le Sénat 31 décembre : date limite de publication et de promulgation de la loi de finances.