APPEL A PROJETS THEMATIQUE. Soutien à l aide alimentaire en Ile-de-France. Règlement d intervention
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- Denise Mélançon
- il y a 7 ans
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1 APPEL A PROJETS THEMATIQUE Soutien à l aide alimentaire en Ile-de-France Règlement d intervention I - CONTEXTE ET OBJECTIF Une augmentation des besoins en aide alimentaire en Ile-de-France En 2012, l enquête Abena 1 montrait que 32% des bénéficiaires de l aide alimentaire souffre d insuffisance alimentaire. Par la suite, l étude ENFAMS 2 est venue confirmer ce chiffre alarmant : plus de 80% des familles avec enfants et sans logements en Ile de France souffrent d insécurité alimentaire. Plus de la moitié d entre elles sont dans l obligation de diminuer voire supprimer des repas, entraînant des symptômes que l on pensait disparus de notre pays : la moitié des mères et un tiers des enfants sans logement sont anémiés. Un encadrement juridique récent de l aide alimentaire et du gaspillage alimentaire Avant la loi du 27 juillet 2010, l aide alimentaire n était pas encadrée juridiquement. Depuis, c'est le code rural et de la pêche maritime qui définit l aide alimentaire, laquelle «a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette aide est apportée tant par l'union européenne que par l'état ou toute autre personne morale» 3. La loi précise par ailleurs que seules les associations habilitées 4 peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. Enfin la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui fait suite au Pacte National de lutte contre le gaspillage alimentaire, «implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations.» Ainsi, le don de denrées alimentaires par une grande surface est rendu possible pour une association caritative habilitée. 1 Les résultats d Abena sur l alimentation et l état nutritionnel des bénéficiaires de l aide alimentaire, publiés le 22 mars 2013, sont issus d un partenariat scientifique et financier entre l Observatoire régional de santé Ile-de-France, l InVS, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l Inpes. 2 L enquête «Enfants et familles sans logement» réalisée en 2013 par l Observatoire du SAMU social de Paris. 3 Décret du 16 juin 2011 inscrit l aide alimentaire dans le code de l action sociale et des familles et le décret du 19 janvier 2012 inscrit une nouvelle section portant sur l aide alimentaire dans le code rural et de la pêche maritime. 4 Les arrêtés relatifs au dossier d habilitation pour bénéficier des denrées achetées aux moyens des crédits du Programme européen d aide aux plus démunis (PEAD) et du programme national de l aide alimentaire (PNAA) ont été publiés au Journal Officiel du 18 août
2 Depuis la loi NOTRe, un plan régional de prévention et de gestion des déchets doit être mis en place et comporte un focus sur les bio déchets et notamment les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. En 2016, la Région souhaite soutenir des projets pilotes pour limiter le gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires qui sont de son ressort. La mise en place de Plan au niveau national et régional Avec le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale officiellement adopté le 21 janvier 2013, le gouvernement a fait de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l inclusion sociale une priorité. Une feuille de route conforte l aide alimentaire comme levier d insertion et d accès aux droits. Dans le même temps le Programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS) prévoit la mise en place d'actions de prévention collective auprès de publics «captifs» et notamment les personnes en structures d hébergement. L action de la Région Ile-de-France Dans un contexte économique marqué par la crise et la baisse du pouvoir d achat, le nombre de personnes pouvant bénéficier de l aide alimentaire augmente. En Ile-de-France, de nombreux centres tenus par les associations organisent la distribution de colis alimentaires pour des personnes démunies, travailleurs pauvres, familles monoparentales, retraités ou jeunes chômeurs. Dans le cadre de son action dans le champ social, le Conseil Régional d Ile-de-France a créé un fonds régional de solidarité et de soutien aux familles afin de permettre le financement de projets dans la prise en charge des plus fragiles en privilégiant une approche d innovation sociale. C est dans ce cadre que la Région Île-de-France souhaite aider les associations qui œuvrent régulièrement dans l aide alimentaire des familles les plus précarisées sur le territoire francilien. La Région poursuit également sa démarche «Lycée éco-responsable» qui finance l accompagnement des lycées dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le Conseil Régional souhaite à ce titre poursuivre l expérimentation déjà engagée auprès de certains lycées dans la redistribution du surplus alimentaire auprès d associations caritatives qui œuvrent dans l aide alimentaire. Cet appel à projets a deux objectifs : d une part, permettre une meilleure réponse aux besoins en aide alimentaire des personnes et familles en précarité en améliorant les systèmes de mise en réseau et de coordination pour assurer une couverture cohérente et adaptée aux besoins sur l ensemble des territoires d Ile-de-France ; d autre part, lutter contre le gaspillage alimentaire en s appuyant sur le cadre législatif. II - NATURE DES PROJETS Dans cet appel à projets : - Les dispositifs d aide alimentaire s entendent au sens large c est-à-dire la nécessité d apporter une réponse adaptée aux besoins alimentaires des publics précaires par : La distribution directe de denrées alimentaires, La distribution de repas, La vente de denrées alimentaires à prix réduit aux particuliers, L approvisionnement d autres structures ; etc 2
3 - le public cible est celui en précarité économique fréquentant les associations d aide alimentaire du territoire francilien c est-à-dire les personnes en détresse et en grande difficulté sociale ou en situation de précarité passagère ; - La mise en place d un dispositif d aide alimentaire fédérateur, adapté aux besoins des publics et permettant d assurer un meilleur maillage du territoire constitue un objectif prioritaire à partager entre l ensemble des acteurs investis sur les actions. L intensité des partenariats et des coopérations envisagés dans la mise en réseau, la coordination sur un territoire (que ce soit entre associations de la délégation régionale ou avec d autres partenaires) sera appréciée. III- CRITERES D ELIGIBILITE DES PROJETS Sur le fond : les sujets Les projets associatifs proposés devront obligatoirement poursuivre l un ou plusieurs des objectifs suivants : 1 Améliorer l accès des familles et des publics précaires c est-à-dire mettre en place des actions pour rendre plus accessible les lieux d aide alimentaire, améliorer les conditions d accès aux points de distribution (choix de l emplacement, horaires, dispositifs itinérants, informations au public, partenariats pour une ouverture sur l année, etc) 2 Améliorer la participation des familles et des publics précaires c est-à-dire le service rendu aux bénéficiaires de l aide alimentaire, en les associant davantage. Cette meilleure prise en compte des personnes peut prendre des formes variées : dans le choix des denrées, la co-construction dans la conception et/ou la réalisation des actions envisagées. 3 Améliorer la prise en charge globale des familles et des publics précaires c est-à-dire mieux intégrer l aide alimentaire dans le parcours des personnes, en développant des partenariats innovants. L idée ici est de renforcer les liens entre acteurs associatifs et/ou institutionnels dans le domaine de l accompagnement global des personnes. 4 Lutter contre le gaspillage alimentaire 5 sous diverses formes (partenariats, actions innovantes, etc.) et notamment à travers des projets expérimentaux avec les lycées». Les projets sont établis pour une période maximale de 12 mois, leur réalisation débutera après le vote par la commission permanente du Conseil régional. 5 Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 3
4 Sur la forme : les porteurs de projets Les destinataires du présent appel à projet sont les associations de loi 1901 qui doivent remplir l ensemble de ces critères : 1. Avoir une vocation régionale (coordination régionale, délégation régionale) ; 2. Intervenir déjà sur une grande partie des départements d Ile-de-France (4 minimum) 3. Disposer d une expérience dans le domaine de l aide alimentaire aux personnes les plus démunies ; 4. Etre habilitées par l Etat au titre de l aide alimentaire ; 5. Disposer également d une attestation de la DDPP 6 puisque les conditions d approvisionnement (origine), de stockage, de transport et de distribution des denrées alimentaires devront répondre aux exigences réglementaires concernant la sécurité sanitaire (traçabilité). 6. Les élus régionaux ont adopté, dans le cadre du rapport n CR du 18 février 2016, une mesure « nouveaux stages pour les jeunes Franciliens», qui vise à favoriser l accès des jeunes au marché du travail. Le principe est le suivant : chaque bénéficiaire de subvention doit recruter au moins un stagiaire, pendant une période de deux mois minimum, quel que soit le montant de la subvention. Une exception sera faite à l intérêt régional (point 1 et 2) pour les projets à dimension expérimentale. A ce titre une association locale et habilitée par l Etat pourra déposer un projet qui n a pas d intérêt régional direct. L aspect expérimental devra être démontré ainsi qu une éventuelle pérennisation. En cas de partenariat, la convention sera établie auprès du porteur de projet principal. Une personne physique doit obligatoirement être désignée comme coordinatrice du projet et point de contact. Elle est responsable de la mise en œuvre du projet et de la transmission des résultats. IV - CRITERES DE SELECTION Après l étude en éligibilité, la sélection des projets sera réalisée en regardant certains critères : -La pertinence et qualité du projet; -La crédibilité de mise en œuvre du projet (organisation claire, calendrier réaliste et moyens engagés suffisants, identifications des difficultés et freins éventuels) ; -La capacité à mobiliser les co-financements, à mener à bien le projet ; -La mise en place d un protocole de suivi et d évaluation, Sont exclus : les dossiers incomplets et transmis en dehors des dates prévues à cet effet. Le commencement d exécution de l action doit être postérieur à l attribution de la subvention par la commission permanente du Conseil régional d Ile-de-France. Les projets sélectionnés seront soumis pour approbation à la commission permanente, seule compétente à décider du soutien régional, dans la limite de la disponibilité des crédits. Les structures sélectionnées seront informées à l issue de la commission permanente. 6 Direction départementale de la protection des populations 4
5 V - LES DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses éligibles sont les dépenses exclusivement liées au projet subventionné (hors postes relevant du fonctionnement général de la structure). Ce sont des dépenses de fonctionnement TTC (sauf cas de récupération de TVA) qui comprennent : -L acquisition des denrées mises à disposition des publics précaires ; -les frais de personnel nécessaire à la mise en réseau, en cohérence sur un même territoire (regroupement, plateforme, coordination..) et le montage de partenariats -les frais de «petit équipement» nécessaires notamment dans la lutte contre le gaspillage. Sont notamment exclus de ces dépenses éligibles les frais financiers, les dotations aux amortissements et provisions, les impôts et taxes non strictement liés au projet, les salaires et les charges afférents aux emplois tremplins régionaux, les contributions volontaires (en nature, personnel, locaux, mobilier, immobilier ). VI MODALITES DE CALCUL ET ATTRIBUTION DE L AIDE REGIONALE La subvention régionale est fixée au maximum à 50 % de la dépense subventionnable (= total des dépenses éligibles), dans la limite d un montant maximum de subvention fixé à euros par dossier. Les subventions sont subordonnées aux conditions d une convention type liant la Région Ile-de- France et le porteur de projet. VII MODALITES DE SUIVI ET D EVALUATION Les porteurs des projets retenus devront, au plus tard 3 mois après l issue du projet financé, faire état auprès des services régionaux d un bilan précis du projet (quantitatif, qualitatif, financier) intégrant notamment les éléments suivants : -Nombre et profil des publics précaires aidés ; -Quantité et variété de denrées distribuées en poids net et/ou nombre de repas ; -Type de partenaires impliqués (à préciser) et coordination mis en place; -Amélioration constatée dans les domaines souhaités (accès, participation, partenariat) ; -Tonnages évités pour contribuer au chiffrage de la lutte contre le gaspillage alimentaire, -Pérennisation du projet ; -Logistique : modalité de manipulation des denrées, type de véhicule utilisé... -Stockage : conditions, durée, -Autres indicateurs permettant d évaluer les résultats en fonction de l objectif choisi. VIII- ELABORATION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Dans les délais prévus par l appel à projets, le porteur de projet présente à l appui de sa demande de subvention un dossier établi conformément au document téléchargeable sous la rubrique «Appel à projets» du site régional 5
6 Ce dossier comprend : Une présentation du porteur de projets et de ses activités habituelles (indications qualitatives et quantitatives) ; Une présentation du projet, sur 12 mois au maximum, comprenant : - une description détaillée du projet avec territoire concerné (indiquer quartier relevant de la Politique de la Ville), - le ou les objectifs : préciser quel objectif est visé (1, 2 ou 3), - le public visé et nombre estimé de bénéficiaires, - le nombre de denrées distribuées et/ou repas, - les moyens humains et matériels nécessaires, - le partenariat et la mise en réseau réalisé, - le calendrier et le phasage, - les modalités d intervention, Une présentation du budget prévisionnel de l action permettant d apprécier son contour financier global, le montant des dépenses éligibles ainsi que le niveau de participation des co-financeurs (les subventions déjà attribuées ATT ou en cours EC) Une copie de l arrêté d habilitation au titre de l article L230-6 du code rural et de la pêche maritime Une lettre d engagement « stages» concernant l accueil de stagiaires durant le projet. Ce dossier doit être complété des documents, dont la liste est téléchargeable sous la rubrique «Appel à projets» du site régional Seuls les dossiers complets sont instruits. En l absence des pièces justificatives attendues, la candidature est automatiquement classée irrecevable. Attention : le dépôt d un dossier, même complet, n entraîne pas sa sélection automatique et son financement par la Région. IX - CONDITIONS DE DEPOT DU DOSSIER DE SUBVENTION Compte tenu des délais d instruction et de préparation du rapport soumis au vote de la Commission permanente du Conseil régional, les dossiers doivent impérativement être adressés par écrit, en un seul et unique envoi, avant le 1er août 2016, cachet de la poste faisant foi, à l adresse suivante : CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Unité Société- Service du Développement social et de la santé Appel à projets «Lutter contre l insécurité alimentaire en Ile-de-France» 115, rue du Bac PARIS Parallèlement à cet envoi, une version électronique du formulaire de demande de subvention doit parvenir à l adresse suivante : nathalie.nebout@iledefrance.fr X CALENDRIER DE L APPEL A PROJETS POUR L ANNEE 2016 Date de mise en ligne de l appel à projets 15 juin 2016 Date limite d envoi des dossiers de demande de subvention 1 er août 2016 Présentation prévisionnelle à la commission permanente du conseil régional novembre 2016 Date de démarrage du projet Après le passage en Commission permanente 6
7 XI- CONTACTS Pour toutes questions vous pouvez contacter : Véronique Boislaville Véronique.boislaville@iledefrance.fr Nathalie Nebout nathalie.nebout@iledefrance.fr Magdouda Bendjebla magdouda.bendjebla@iledefrance.fr
8 ANNEXE 1 - NOTICE EXPLICATIVE STAGES Les élus régionaux ont adopté, dans le cadre du rapport n CR du 18 février 2016, une mesure « nouveaux stages pour les jeunes Franciliens», qui vise à favoriser l accès des jeunes au marché du travail. Le principe est le suivant : chaque bénéficiaire de subvention doit recruter au moins un stagiaire, pendant une période de deux mois minimum, quel que soit le montant de la subvention. S entend par «stages» : - Les stages relevant du code de l éducation (étudiant et lycéens professionnels par exemple) - Les stages d application réalisés dans le cadre de la formation professionnelle continue par des stagiaires de moins de 25 ans et sans limite d âge si le stagiaire est en situation de handicap, - Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) pour les jeunes de moins de 25 ans dans le cadre d un parcours de formation et accompagnés par la Mission locale - Les formations en alternance (contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation). Le nombre de stagiaire est calculé au regard du montant prévisionnel de votre subvention régionale, de vos capacités d accueil; des plafonds légaux. Montant de la subvention régionale Plancher Entre et Entre et stagiaires 3 stagiaires Au-delà, le nombre de stagiaires fait l objet d une négociation annuelle avec le bénéficiaire de la subvention s appliquant à l ensemble des subventions. Les stagiaires peuvent être affectés au projet subventionné et / ou à toute autre activité de la structure bénéficiaire de la subvention. La gratification relève de la politique interne de votre structure car elle n est obligatoire que pour les stages de plus de 2 mois (à partir de 2 mois et un jour). Les stages doivent s effectuer pendant la période de validité de la subvention : - Un démarrage après le vote de la subvention - Un démarrage avant le solde de la subvention Les étapes du processus : Le bénéficiaire fournit un engagement de recruter au moment du dépôt de la demande de subvention. Les stages (ou les contrats) doivent débuter après la date d attribution de la subvention 8
9 Une fois la subvention votée, le bénéficiaire saisit le contenu des stages (nature, durée, objet, niveau ) sur la Plateforme des Aides Régionales pour publication sur le portail régional dédié à la diffusion des offres de stages. Cette saisie est vérifiée pour verser l acompte. Le respect de l obligation est vérifié au moment de l instruction de la demande de versement du solde. Vous devrez à ce moment-là fournir une copie de des conventions de stages ou contrats d apprentissage / professionnalisation dûment signées. Attention : Le recrutement de stagiaire est une des conditions d attribution et de versement de la subvention régionale. Si vous ne recrutez pas de stagiaire, vous perdez le droit de percevoir la subvention. Les sommes déjà versées, avances et acomptes, devront être remboursées à la Région. 9
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