MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P)

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1 Centre de Montpellier Services déconcentrés d'appui à la recherche MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Administration contractante : INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE Etablissement public à caractère scientifique et technologique Centre de recherche de Montpellier Adresse : 2 place Pierre Viala MONTPELLIER Cedex 2 Objet : Entretien et Maintenance préventive et curative sur les équipements : Chauffage, Ventilation, Climatisation, Réseaux Fluides INRA CBGP Personne responsable du marché ou autorité compétente : Monsieur le Président du Centre INRA de MONTPELLIER, Nommé par décision du Président de L INRA en date du 27/07/2012 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du C.M.P. Monsieur le Président du Centre INRA de MONTPELLIER, 2 place Pierre Viala MONTPELLIER Cedex 2 marches-inra@supagro.inra.fr Téléphone : Télécopie : Comptable Assignataire des paiements : Monsieur l'agent Comptable Secondaire du Centre INRA de MONTPELLIER Service Financier et Comptable - 2 place Pierre VIALA MONTPELLIER CEDEX 2 tél

2 S O M M A I R E Institut National de la Recherche Agronomique... 1 ARTICLE 1 OBJET ET DUREE DU MARCHE Objet du marché Durée du Marché... 3 ARTICLE 2 FORME DU MARCHE - DOCUMENTS CONTRACTUELS... 3 ARTICLE 3 MODALITES D EXECUTION... 4 ARTICLE 4 OPERATIONS DE VERIFICATIONS-INFRACTIONS Vérifications Infractions... 4 ARTICLE 5 ACCES DES LOCAUX... 4 ARTICLE 6 GARANTIE... 5 ARTICLE 7 MODALITE DE DETERMINATION DU PRIX Nature et forme du prix Forme du prix... 5 ARTICLE 8 avance... 5 ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT... 6 ARTICLE 10 PENALITES... 7 ARTICLE 11 PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL... 8 ARTICLE 12 HYGIENE et SECURITE - COMPORTEMENT... 8 ARTICLE 13 ASSURANCE... 8 ARTICLE 14 REMISE DES DOCUMENTS PAR LE PRESTATAIRE... 8 ARTICLE 15 REDRESSEMENT - LIQUIDATION JUDICIAIRE... 9 ARTICLE 16 LITIGES... 9 ARTICLE 17 DEROGATIONS... 9

3 ARTICLE 1 OBJET ET DUREE DU MARCHE 1-1 Objet du marché Le présent Marché a pour objet l'exploitation et la maintenance sur les matériels et équipements relatifs aux installations de chauffage, traitement d'air, climatisation, ventilation, listés en annexe n 1 du CCTP du 24 mai 2013 ; Sont inclus dans le marché : la maintenance préventive, la maintenance corrective, la fourniture des pièces à remplacer dans le cadre de la maintenance corrective. Le périmètre géographique du présent marché est le site de l INRA / CBGP sis Campus International de Baillarguet, CS 30016, MONTFERRIER SUR LEZ cedex. Il s agit d un marché à bons de commande soumis aux dispositions de l article 77 du code des marchés publics. La notification du marché et de son annexe financière vaut premier bon de commande. 1-2 Durée du Marché Le marché est passé pour une durée d un (1) an à compter du 1 er octobre 2013 sous réserve de sa date de notification. Il sera ensuite renouvelé tacitement pour des périodes d égale durée, sauf dénonciation écrite par l INRA 2 mois avant l échéance annuelle. Sa durée totale ne pourra excéder 3 ans.. ARTICLE 2 FORME DU MARCHE - DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent marché est une procédure adaptée passé en vertu de l article 28 du code des marchés publics.. Il est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous : l Acte d Engagement et ses annexes, le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières du 24 mai 2013 et ses Annexes, le CCAG-FCS, Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux fournitures courantes et services, (arrêté du 19/01/2009). les normes françaises et européennes en vigueur, Les pièces générales sont réputées connues du prestataire.

4 ARTICLE 3 MODALITES D EXECUTION Prestations régulières La notification du marché fera office de bon de commande annuel en ce qui concerne le forfait maintenance corrective et préventive. Cependant, un bon de commande modificatif peut intervenir en cours d exécution du marché, en cas de modification des prestations prévues. En tout état de cause, la durée d exécution s achèvera à la fin de la période de validité en cours du marché. Prestations particulières Pour toute autres prestations non prévues, le prestataire fournira un coût horaire de main d œuvre ainsi que le prix des pièces n entrant pas dans le cadre de l entretien annuel. Les modalités d exécution (planning des opérations et fréquences de réalisation) figurent de façon détaillée à l article 8 du C.C.T.P. ARTICLE 4 OPERATIONS DE VERIFICATIONS-INFRACTIONS 4-1 Vérifications Se reporter à l article 4.5 du CCTP 4-2 Infractions Toute infraction aux clauses et conditions du présent marché donnera lieu à l application de pénalités comme défini à l article 10 du présent C.C.A.P. Les infractions seront constatées par la Personne Responsable du Marché ou l un de ses représentants habilités. Le prestataire aura un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la notification qui lui sera faite pour formuler ses observations. ARTICLE 5 ACCES DES LOCAUX Le prestataire fournit les renseignements nécessaires à l'établissement de laissezpasser permanents ou provisoires, qui peuvent être exigés pour la circulation de son personnel. Il est remis aux agents du prestataire, à leur arrivée sur le site, les clés et badges nécessaires pour leur permettre d'effectuer leurs prestations de maintenance. Aucun agent du prestataire et de ses sous-traitants éventuels ne peut être admis s'il n est pas muni de son laissez-passer remis par l INRA. Le prestataire est responsable de l'utilisation et de la garde des clés et badges remis à son personnel. Ces clés et badges peuvent être restituées à tout moment sur simple demande de l INRA. Le prestataire est tenu de signaler immédiatement à l INRA toute perte de badge ou de clé.

5 L'absence de restitution peut donner lieu à poursuites et à rupture du marché. Dans ce cas, il peut être demandé de remplacer toutes les serrures concernées. Toute copie de ces badges ou clés est interdite et peut donner lieu à poursuites et à rupture du marché. Le prestataire s'assure du verrouillage des locaux après intervention et veille à éteindre l'éclairage des locaux visités. ARTICLE 6 GARANTIE Les pièces remplacées par du matériel neuf sont garanties un an pièces, main d œuvre et déplacement, à compter de la réalisation de la prestation (date indiquée dans le compte rendu d intervention). ARTICLE 7 MODALITE DE DETERMINATION DU PRIX 7-1. Nature et forme du prix Le marché est passé avec un montant forfaitaire annuel et un montant maximum pour prestations spécifiques non prévues. Le montant annuel forfaitaire et les prestations non prévues sont détaillés dans l annexe 1 de l acte d engagement Forme du prix Les prix sont fermes la première année d exécution du marché. Pour les années suivantes, les prix seront ajustés par référence au barème du titulaire. Le titulaire s engage à en informer l INRA au plus tard un (1) mois avant l entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas d augmentation annuelle supérieure à 3 %, l INRA se réserve la possibilité de résilier le présent marché. ARTICLE 8 AVANCE Si le montant minimum annuel du marché est égal ou supérieur à 50 k, le prestataire bénéficiera d une avance de 5% de ce montant conformément à l article 87 du code des marchés publics, sauf renonciation expresse à l article B4 de l acte d engagement. Cette avance est consentie par le comptable assignataire sur production d'une copie du marché. Le remboursement de l'avance commencera lorsque le montant du marché atteindra soixante-cinq pour cent (65 %) du montant minimum initial du marché. Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura atteint quatre-vingt pour cent (80 %) du montant minimum initial du marché

6 ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT 9.1 Etablissement du décompte des factures : Le montant à facturer sera calculé en se référant aux prix prévus à l Acte d Engagement en annexe 1, éventuellement modifié suite à l émission de bons de commandes pour prestations spécifiques. La facture sera établie en un original et 2 copies revêtues de la mention «DUPLICATA» et adressée à : I. N. R. A. Centre de MONTPELLIER Service Financier et Comptable 2 place Pierre Viala MONTPELLIER Cedex 2 Elle doit être établie en application de la réglementation de la comptabilité publique et devra comporter les renseignements suivants : - Numéro du marché, - Numéro et date du bon de commande, - Désignation de l émetteur du bon de commande, - Date d exécution, - Nom et adresse du prestataire, - Références bancaires telles qu il est précisé dans l acte d engagement, - Désignation en clair des prestations concernées, - Montant global HT de la prestation, - Prix des prestations effectuées «à la demande», - Taux et montant de la TVA, - Montant TTC, - Date de facture. 9.2 Délai de règlement : Par application de l article 1 du décret n en date du 29/03/2013, le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la date de la réception de la facture dans les formes prescrites. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Les intérêts moratoires sont majorés d une indemnité forfaitaire de 40. En cas de résiliation du marché, les dispositions de l article 95 du CMP s appliquent de plein droit.

7 Le mode de règlement est le virement administratif au compte du prestataire précisé à l acte d engagement, sur présentation de la facture dans les formes prescrites. L ordonnateur chargé d émettre le titre de paiement est Monsieur le Président de Centre, 2, place Viala, Montpellier Cedex 2. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur l agent Comptable Secondaire de l INRA, 2, place Viala, Montpellier Cedex 2. Le fonctionnaire habilité à fournir les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics sur le nantissement et la cession de créance résultant du marché est le Président du Centre de Montpellier 2 place Pierre Viala, Montpellier cedex 2. ARTICLE 10 PENALITES Par dérogation à l article 14 du CCAG/ FCS les pénalités applicables sont les suivantes LIBELLÉ VALEURS FREQUENCES MONTANT DES PÉNALITÉS en HT Remise du planning de maintenance Mise à jour du planning de maintenance Remise des rapports Trimestriel Remise des rapports annuels et mises à jour du plan de prévention 2 mois à compter de la notification Date remise du premier planning pour référence de 3 jours avant la date de la réunion 3 jours avant la date de la réunion X Annuelle Trimestrielle Annuelle 100 par jour 100 par jour 50 par jour 50 par jour Remise des comptes rendus de réunion Carnet de chaufferie et de groupe froid Etablissement d un devis hors du forfait Respect du délai de réalisation d une intervention hors du forfait Défaut de confort : Une pénalité est appliquée dans tous les cas où, pendant les horaires d ouverture du site d une journée donnée, la température est mesurée en dehors des valeurs définies 5 jours après Après chaque 100 par jour la date réunion de la réunion Selon CCTP Après chaque constatation, 50 par jour à partir de la 3 ème remarque 4 jours A chaque demande 50 par jour Délai A chaque demande 50 par jour mentionné sur la commande Lors des vérifications 50 par jour ouvré et par local de référence

8 ARTICLE 11 PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Le prestataire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements sur la protection de la main-d œuvre et conditions de travail. Les stipulations de l article 6 du C.C.A.G./FCS (arrêté du 19/01/2009) sont applicables. Des vêtements et protection de travail spécifiques à l'exécution des prestations seront fournis par le prestataire du marché. Le prestataire devra fournir dans le délai fixé à l'article du présent C.C.T.P, la liste nominative du personnel qui devra être tenue à jour mensuellement. ARTICLE 12 HYGIENE ET SECURITE - COMPORTEMENT Le prestataire doit se conformer et faire respecter par les différents intervenants les règles de sécurité figurant au plan d'hygiène et sécurité établi par ses soins et soumis à l'accord de l INRA. ARTICLE 13 ASSURANCE Dans les 15 jours suivant la notification du marché, le prestataire s'engage à fournir à l Administration une attestation de son assurance indiquant la nature et la durée de sa garantie. La garantie matériel devra être suffisante, l étendue de la garantie devra être indiquée pour les dommages corporels. Le non-respect de cette clause par le prestataire entraînera la résiliation d'office du marché, sans aucune indemnité compensatrice pour ce dernier. Tous dégâts ou bris de matériel appartenant à l'inra., du fait du prestataire, seront réparés ou remplacés par celui-ci, à ses frais, en accord avec la personne responsable du marché ou son représentant habilité, dans les huit jours suivant la constatation. ARTICLE 14 REMISE DES DOCUMENTS PAR LE PRESTATAIRE Le prestataire est informé que si son offre est retenue, il devra fournir dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la demande de l INRA les documents suivants : l imprimé NOTI2 (état annuel des certificats reçus ex DC7) ou une copie certifiée conforme des certificats fiscaux et sociaux. Les attestations d assurance en cours de validité Un extrait K-BIS Ainsi que : - La liste nominative du personnel (article du CCTP) - La justification d assurance à l égard des tiers (article 13 du présent CCAP)

9 ARTICLE 15 REDRESSEMENT - LIQUIDATION JUDICIAIRE L'article 30.2 du C.C.A.G./F.C.S. s'applique. ARTICLE 16 LITIGES En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. A défaut, le Tribunal Administratif de Montpellier dont les coordonnées sont cidessous est seul compétent : 6, rue Pitot Montpellier Cedex Téléphone : Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr ARTICLE 17 DEROGATIONS Articles du C. C. A. G.-FCS auxquels il est dérogé Articles du C. C.A.P. par lesquels sont introduites ces dérogations Objet Pénalités de et/ou manquement A Montpellier, le 5 juillet 2013 La Personne Responsable du Marché Annie DEMICHEL