COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D ANNECY 225 Route de Sales SAINT-JORIOZ

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1 MARCHE PUBLIC N 2011/06 Maitre d Ouvrage : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D ANNECY 225 Route de Sales SAINT-JORIOZ MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES passé suivant la procédure d Appel d Offres ouvert (Application des dispositions des articles 33,57 et 77 du C.M.P.) Objet du marché : COLLECTE ET TRAITEMENT DES JOURNAUX MAGAZINES, EMBALLAGES ET VERRE BOUTEILLE LOT N : 03 Collecte du verre bouteille, pré-stockage, chargement et évacuation vers le repreneur Liste des pièces : ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) Pièce n

2 Le présent Acte d Engagement comporte 9 feuillets ACTE D ENGAGEMENT Maître d ouvrage : Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d Annecy 225 Route de Sales SAINT-JORIOZ Marché fractionné à bons de commande sur appel d offres ouvert, passé en application des articles 33, 57 et 77 du nouveau Code des Marchés Publics Marché sans minimum ni maximum Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du CMP : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d Annecy Copie de l original, délivrée en exemplaire unique pour être remis à l établissement de crédit, en cas de nantissement ou cession consentie dans les conditions de l article 106 du Code des marchés publics. Date : Signature :... Ordonnateur : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d Annecy Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Payeur Trésorerie de Seynod 8 Rue Blaise Pascal - BP SEYNOD Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés à l organisme désigné ci-dessus - 2 -

3 ARTICLE 1 CONTRACTANTS : Je soussigné, Nom et prénom : Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : N d'identité d'établissement N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Code A.P.E. : - 3 -

4 Nous soussignés, Nom et prénom : Cotraitant 1 Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : N d'identité d'établissement N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Code A.P.E. : Nom et prénom : Cotraitant 2 Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : N d'identité d'établissement N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Code A.P.E. : - 4 -

5 Cotraitant 3 Nom et prénom : Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : N d'identité d'établissement N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Code A.P.E. : - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés ; - et après avoir fourni les pièces définies aux articles 44 & 45 du Code des Marchés Publics, m ENGAGE sans réserve conformément aux stipulations visées ci-dessous, à exécuter les prestations de service dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation. nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints/solidaires (rayer la mention inutile), représentés par : mandataire solidaire du groupement, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessous, à livrer les fournitures demandées dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation

6 ARTICLE 2 - PRIX 2.1. Détermination des prix Les modalités de variation des prix sont fixées à l article 10 du C.C.A.P. Les prestations seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix du présent marché Créance présentée en nantissement ou cession La créance maximale que je pourrai présenter en nantissement ou céder est ainsi de : H.T. TVA à 5,50 % T.T.C. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE Ce marché est passé pour une période allant du 1 er janvier 2012 ou de sa date de notification (si celle-ci est postérieure) au 31 décembre Il peut être reconduit par décision de la Personne Publique pour les années 2013, 2014 et Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; elle est considérée avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. ARTICLE 4 - PAIEMENT Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l article 3-2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit (joindre un RIB ou RIP) : Du compte ouvert au nom de Sous le numéro Code banque Code guichet Clé A - 6 -

7 Toutefois, la personne publique se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Les déclarations des sous-traitants recensés dans les annexes, indiquant qu ils ne tombent pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics, sont jointes au présent acte d engagement. ARTICLE 5 - SOUS-TRAITANCE Les annexes au présent Acte d Engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenté en avertissement. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est.. Euros T.T.C. (en chiffres).....(en lettres). En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation au Maître d ouvrage ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le soustraitant concerné pourra présenter en nantissement. NATURE DE LA PRESTATION MONTANT DE LA PRESTATION (T.V.A. incluse) - 7 -

8 ARTICLE 6 - AVANCE Prestataire unique Le prestataire désigné ci-devant : refuse de percevoir l'avance. ne refuse pas de percevoir l'avance. Groupement Les prestataires désignés ci-devant : refusent de percevoir l'avance. ne refusent pas de percevoir l'avance. Fait en un seul original A. Le.. Signature du titulaire (+ cachet de l entreprise) (précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» ) ACCEPTATION DE L OFFRE Est acceptée la présente offre Le représentant légal de la personne publique A. Le Cachet et signature Pour le Pouvoir Adjudicateur, Jacques REY - 8 -

9 ANNEXE 1 A L ACTE D ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d acceptation d un sous-traitant et d agrément des conditions de paiements du contrat de sous-traitance (1) MARCHE : Titulaire : Objet : PRESTATIONS SOUS-TRAITEES : Nature : Montant de base T.V.A. comprises : SOUS-TRAITANT : - Nom, raison ou dénomination sociale :... - Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :.. - Numéro d identité d établissement (SIRET) :... - Numéro d inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :.. - Adresse : Compte à créditer établissement de crédit, agence ou centre :.. numéro de compte :.. CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE : - Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes :. - Date (ou mois) d établissement des prix : Modalités de variation des prix :. - Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfaction et retenues diverses :... A. Le.. Signature du titulaire A. Le.. Signature du représentant du Pouvoir Adjudicateur (1) Pièce jointe : déclaration du sous-traitant concerné attestant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics - 9 -