Marché de services de télécommunications. Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 Marché de services de télécommunications Cahier des Clauses Administratives Particulières Fournitures d accès convergents voix-données, d accès au réseau public de téléphonie fixe et à l Internet, Fourniture de services de communications mobiles. Page 1 sur 9 DCP/CG

2 SOMMAIRE 1 Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Decomposition de la consultation Durée du marché Marché à bons de commande Article 2 : Pièces contractuelles du marché Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Prolongation des délais Article 4 : Conditions d exécution des prestations Article 5 : Constatation de l exécution des prestations Article 6 : Maintenance et garanties des prestations Article 7 : Garanties financières Article 8 : Points spécifiques a chacun des lots Lot 1 : Accès convergents voix fixe-données, accès Internet, Accès voix fixes, et communications sur le réseau public fixe de téléphonie LOT 2 : TELEPHONIE MOBILE ET SERVICES ASSOCIES Article 9 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Modalités de variations des prix Article 10 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Présentation des demandes de paiements Délai global de paiement Article 11 : Pénalités Pénalités de retard Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Article 12 : Assurances Article 13 : Résiliation du marché Article 14 : Droit et Langue Article 15 : Clauses complémentaires Article 16 : Dérogations au C.C.A.G ALTETIA reproduction ou copie même partielle interdite page 2/9

3 1 ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent le marché : Fournitures d accès convergents voix-données, d accès au réseau public de téléphonie fixe et à l Internet, Fourniture de services de communications mobiles. Marchés à bons de commande : Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Désignation de sous-traitants en cours de marché : L acte spécial précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer. 1.2 Decomposition de la consultation Le marché est un marché à procédure adaptée à bons de commandes avec un minimum de 1000 HT pour la durée maximale du marché et un maximum de HT pour la durée maximale du marché, passé en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics. Il a pour objet l achat de prestations de services de téléphonie fixe, mobile, des prestations d accès à Internet et de connectivité inter-sites. Ce marché comprend les lots suivants : lot 1 : Services de télécommunications fixes et accès Internet : Ce lot regroupe les accès téléphoniques au réseau public, ainsi que les communications sortantes, ainsi que l accès Internet, afin de favoriser la concurrence sur le sujet de la convergence voix-données; lot 2 : Services de télécommunications mobiles : Il s'agit des abonnements et des terminaux mobiles GSM, ainsi que des services complémentaires tels que l émission/réception de courriels ou l'accès à Internet via les terminaux mobiles compatibles ; Sauf mention spécifique, toutes les dispositions du présent CCAP sont applicables aux deux lots. 1.3 Durée du marché Le marché est conclu à compter du 01/07/2012 jusqu au 30/06/2014, et pourra être renouvelé par l ORCCA pour deux périodes de 12 mois, soit une durée maximale de 4 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Le titulaire peut refuser la reconduction du marché par décision écrite notifiée au pouvoir adjudicateur dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de la décision de reconduction. Le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction s il ne prend aucune décision à l issue de ce délai. 1.4 Marché à bons de commande Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes : ALTETIA reproduction ou copie même partielle interdite page 3/9

4 le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date et le numéro du marché ; la date et le numéro du bon de commande ; la nature et la description des prestations à réaliser, de façon strictement conforme au Bordereau de Prix Unitaire Aucun paiement ne pourra être effectué pour des prestations non mentionnées au BPU ; les délais d exécution (date de début et de fin) ; les lieux d exécution des prestations ; le montant du bon de commande ; les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations. La durée maximale d exécution des bons de commande sera de 5 mois Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. 2 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 Le bordereau des prix unitaires L offre technique et financière du titulaire 3 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON 3.1 Délais de base Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Voir l article 3 du CCTP, relatif aux aspects de services communs à l ensemble des lots 3.2 Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. 4 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai d exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon. Adresse d exécution : L exécution des prestations aura lieu à l adresse suivante : l adresse d exécution sera l adresse du site correspondant au numéro de téléphone ou de service spécialisé. Formation du personnel ALTETIA reproduction ou copie même partielle interdite page 4/9

5 Le titulaire assurera la formation du personnel chargé d utiliser l interface d administration. Les concurrents devront apporter à l appui de leur offre, au titre de cette formation, tous les renseignements concernant la nature des enseignements, leur coût, leur durée et le lieu où ils seront dispensés Phase d initialisation des prestations A la notification du marché, le titulaire de chaque lot propose à ORCCA, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, une réunion de lancement du marché traitant notamment les points suivants : Constitution du premier bon de commande : liste des numéros de téléphone à porter, Prise en compte des contraintes d accès aux locaux, de câblage interne des bâtiments, de la programmation du LAN des 3 établissements ORCCA (adressage, ) Délais de mise en service souhaités. Le titulaire établit à la suite de cette réunion un Compte rendu de décisions, qu il adresse à l ORCCA dans un délai de 3j ouvrés. 5 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par Le Directeur de service ou son représentant au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. 6 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS Sans objet. 7 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. 8 ARTICLE 8 : POINTS SPECIFIQUES A CHACUN DES LOTS Les points ci-dessous sont spécifiques à l exécution de chacun des lots : 8.1 Lot 1 : Accès convergents voix fixe-données, accès Internet, Accès voix fixes, et communications sur le réseau public fixe de téléphonie Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Voir l article 3 du CCTP, relatif aux aspects de services communs à l ensemble des lots 8.2 LOT 2 : TELEPHONIE MOBILE ET SERVICES ASSOCIES Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. ALTETIA reproduction ou copie même partielle interdite page 5/9

6 9 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE 9.1 Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires pour chacun des lots selon les stipulations de l acte d engagement. Le candidat indiquera sur le bordereau de prix son offre de prix qui doit être proposée en prix unitaire H.T. Les prix unitaires sont réputés comprendre : toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation et les fournitures ; tous les frais afférents s il y a lieu au conditionnement, à l emballage, au stockage, à la manutention, à l assurance, au transport jusqu au lieu d exécution ou de livraison ; toutes sujétions nécessaires à l exécution des services. Tous les frais de raccordement des différents sites jusqu au point d accès du titulaire, tous frais de déplacement, d hébergement ou de restauration des personnels du titulaire et des intervenants tiers nécessaires à l exécution des prestations, Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des contraintes techniques de tous ordres imposées par l environnement des télécommunications existant dans les bâtiments et sur les zones d interventions du pouvoir adjudicateur ainsi que des conditions de réalisation des autres lots, et d en avoir tenu compte dans l établissement de sa proposition. Les prix journaliers d intervention incluent les frais de déplacement et d hébergement des intervenants. Si le taux de TVA ou l assiette des taxes perçues sur les affaires variait entre la date d établissement du prix (ou des prix) et l époque du fait générateur de la T.V.A, il sera tenu compte de cette variation lors des paiements. Le marché est traité à prix unitaire. Les prix sont déterminés par application aux quantités livrées ou consommées, des prix unitaires, dont le libellé est donné dans la liste des prix constituée par le catalogue tarifaire unitaire du candidat et qui sont affectés de la remise consentie. Les taux de remise figurant dans l acte d engagement seront appliqués pendant toute la durée du marché. Ces taux de remise ne peuvent subir que des variations à la hausse. Les prix sont établis hors TVA. Ils concernent un service clé en main. Ils tiennent compte de toutes sujétions nécessaires à l exécution des services, en particulier : Les consommations téléphoniques annuelles mentionnées dans le C.C.T.P. sont basées sur des relevés de consommation de l année précédente. Ces consommations ne sont qu indicatives, et le titulaire ne pourra se prévaloir des quantitatifs de consommations annoncées dans le devis estimatif pour justifier l application de conditions de tarification différentes. 9.2 Modalités de variations des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de juin 2012 ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont ajustables par référence aux tarifs ou barème propres au titulaire catalogue du titulaire, pour chaque période de reconduction éventuelle et ce, à la fin de la période initiale du marché. L ajustement des prix se fera dans le cas de la reconduction du marché. Le titulaire devra transmettre à la Direction de la Commande Publique le nouveau tarif ou barème sous format papier ou tout autre moyen permettant de déterminer un prix unitaire des pièces auquel sera appliqué le pourcentage de remise précisé dans le bordereau des prix du marché. Le titulaire du marché s engage à faire parvenir à l administration contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception, son nouveau tarif (ou barème) avec un préavis de 15 jours avant la date prévue pour l application de l ajustement. ALTETIA reproduction ou copie même partielle interdite page 6/9

7 La clause limitative dite «de sauvegarde» s applique : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d application de la nouvelle référence lorsque l augmentation de cette référence est supérieure à 3,000 % l an. Lorsqu un ajustement a été effectué provisoirement en utilisant une référence antérieure à celle qui doit être appliquée, il n est procédé à aucune variation avant la variation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte du marché suivant la parution de la référence correspondante. 10 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 10.1 Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; le numéro du bon de commande ; la date d exécution des prestations ; la nature des prestations exécutées ; la désignation de l organisme débiteur le détail des prix unitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération ; le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG-FCS ; Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; en cas de sous traitance, la nature des prestations exécutées par le sous traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. Le titulaire mentionnera obligatoirement en plus les mentions suivantes : le service du pouvoir adjudicateur concerné par l abonnement l adresse dudit service Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : ORCCA : Service comptabilité - 33 avenue de Champagne BP Epernay cedex France ALTETIA reproduction ou copie même partielle interdite page 7/9

8 En cas de cotraitance : o En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; o En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l acte d engagement. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.-F.C.S En cas de sous-traitance : o Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. o Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. o Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. o Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le soustraitant. o Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. o Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. o Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. o En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 11 ARTICLE 11 : PENALITES 11.1 Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, les stipulations de l article 14.1 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Concernant les pénalités pour indisponibilité, les stipulations de l article 14.2 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent. 12 ARTICLE 12 : ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. ALTETIA reproduction ou copie même partielle interdite page 8/9

9 Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 13 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 3,00 %. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 14 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE En cas de litige, seul le Tribunal Administratif Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51000) est compétent. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. 15 ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES Toute demande de suppression et d ajout de ligne téléphonique, d accès Internet, d options et de services associés sera exécutée dans un délai d un mois à compter de la demande et dans le cadre du bordereau des prix du titulaire sans faire l objet, pour toute suppression, de frais de résiliation 16 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ciaprès du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants : L article 10.2 déroge à l article 12.1 du C.C.A.G-Fournitures courantes et services ALTETIA reproduction ou copie même partielle interdite page 9/9