PPE MANDATAIRES SOCIAUX : du nouveau pour couvrir les assimilés salariés!

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1 Au regard de la particularité du statut obligatoire des mandataires sociaux non TNS (président de SA*, SAS* et SASU*, gérants minoritaires ou égalitaires ), Il est difficile pour ces assimilés salariés de se couvrir efficacement en protection sociale complémentaire notamment en prévoyance. CIPRÉS Assurances a saisi l opportunité d assurer cette population en santé et en prévoyance avec un produit 100% forfaitaire répondant à la singularité de leur régime social avec le PPE Mandataires sociaux. LES MANDATAIRES SOCIAUX : QUI SONT-ILS? DÉFINITION Le mandataire social* est une personne physique mandatée par une personne morale (association, entreprise ou société) pour la représentation de cette dernière dans tous les actes liés à la gestion de son organisation vis-à-vis des associés et des tiers. Le mandataire social, représentant de la personne morale, peut alors agir en son nom et pour son compte et l engager valablement envers des tiers. *Exemples de mandataires sociaux : président ou directeur de Société Anonyme (SA), président de société ou directeur par actions simplifiée (SAS), président de société ou directeur par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), gérant (majoritaire, égalitaire, minoritaire). UNE PROTECTION SOCIALE INÉGALE SELON LES STATUTS Lors du choix de la structure de l activité un élément central doit être pris en compte par le dirigeant : la protection sociale associée au statut du détenteur du mandat. LES DIFFÉRENTS STATUTS Les mandataires sociaux titulaires d un contrat de travail sont donc assurés comme n importe quel salarié en protection sociale complémentaire. Les mandataires sociaux non assimilés salariés sont quant à eux des TNS pouvant se couvrir en santé comme en prévoyance avec des produits adaptés présents sur le marché. Les mandataires sociaux assimilés salariés, une population ni TNS ni réellement salariée mal couverte par les régimes obligatoires et complémentaires. EN RÉSUMÉ En fonction du statut du dirigeant et de l éventuel cumul du mandat avec un contrat de travail, sa protection sociale obligatoire et complémentaire peut différer / Note Juridique / Page 1

2 MANDATAIRES SOCIAUX AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL* SANS CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉS Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ASSIMILÉS À DES SALARIÉS Au sens de l article L CSS 2 «NON ASSIMILÉS» À DES SALARIÉS (RSI - TNS) Ils bénéficient du régime de PSC 1 mis en place dans l entreprise (en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en tant que salariés)* Perception d une rémunération au titre du mandat Pas de perception de rémunération au titre du mandat Ils bénéficient des produits Santé et Prévoyance complémentaires Madelin présents sur le marché Les contributions patronales sont éxonérées de cotisations sociales Affiliation au régime général de la Sécurité sociale Bénéfice de la PUMA 3 (en santé) * Possiblité d adhérer au PPE Mandataires sociaux en plus du régime collectif et obligatoire d entreprise. Ils peuvent bénéficier du régime de PSC 1 mis en place dans l entreprise sur décision de l instance compétente de l entreprise (ex : conseil d administration), mais les garanties ne sont pas adaptées à une stratégie de rémunération 1) PSC : Protection sociale complémentaire 2) CSS : Code de la Sécurité sociale 3) PUMA : Protection universelle maladie Cible du PPE mandataire sociaux LE CAS PARTICULIER DES MANDATAIRES SOCIAUX ASSIMILÉS SALARIES connaissait jusqu à présent sous le nom de CMU couverture maladie universelle. Les mandataires sociaux bénéficient du statut d assimilés salariés rattachés au Régime général à la condition que ces derniers soient rémunérés au titre de leur mandat (hors dividendes). A défaut de rémunération, les mandataires sociaux non rémunérés ne bénéficiaient d aucune protection sociale obligatoire ni en santé ni en prévoyance. La création de la PUMA (protection universelle maladie) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 change la donne en leur assurant une protection sociale santé minimum et ce, malgré l absence de rémunération. En effet, la PUMA remplace et étend ce que l on Ce nouveau dispositif a pour objectif premier de garantir la continuité des droits pour tous les assurés en leur assurant une couverture santé minimale. Seront affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrant droit à la prise en charge des frais de santé : toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle sur le territoire français (salariée ou non salariée) ou hors du territoire français, à condition qu elles soient soumises à la législation française de Sécurité sociale. A défaut toutes les personnes résidant de manière stable et régulière en France c est-à-dire justifiant à l ouverture du droit à la PUMA d une présence minimale de trois mois, puis de 6 mois pour son renouvellement. Page 2 / Note Juridique /

3 Ainsi depuis le 1 er janvier 2016, les mandataires sociaux assimilés salariés non rémunérés peuvent prétendre au bénéfice des prestations maladie du régime général de la Sécurité sociale de la PUMA sans cotiser via une rémunération. Concernant le régime de protection sociale complémentaire, la direction de la Sécurité Sociale, dans une circulaire du 25 septembre 2013, a admis qu en tant qu assimilé salarié le mandataire social puisse bénéficier du régime collectif et obligatoire (santé et prévoyance) mis en place dans l entreprise sur décision de l instance de décision de l entreprise (ex : conseil d administration). En cas de contrôle URSSAF il doit ainsi fournir la copie du PV au cours duquel l instance a autorisé l affiliation. Les prestations d un régime de prévoyance complémentaire sont assises sur la rémunération. Celle-ci étant en général minimale pour les mandataires sociaux, ces derniers préférant se rémunérer en dividendes, les prestations versées en cas de sinistre seraient également très faibles. Ajoutons à cela que les assimilés salariés non rémunérés ne bénéficient que d une couverture du régime obligatoire en santé avec la PUMA mais d aucune prestation prévoyance. Sans rémunération les régimes de prévoyance collectifs assis sur la rémunération tant pour les cotisations que pour les prestations rendent l affiliation au régime d entreprise inefficace, raison pour laquelle CIPRÉS a créé un produit spécifique. En santé, la couverture peut être satisfaisante. Cependant la couverture complémentaire en prévoyance est, dans la plupart des cas, insuffisante. Exemple : Un président de SAS perçoit un salaire de brut par an afin de pouvoir bénéficier des prestations de la Sécurité sociale ainsi que de la validation de 4 trimestres de retraite par an. Il se verse également de dividendes. Il peut adhérer au contrat collectif mis en place dans l entreprise pour couvrir ses salariés suite à une décision du conseil d administration de l entreprise. Supposons que ce contrat collectif prévoit en cas de décès le versement d un capital décès égal à 300% du salaire brut annuel, et une couverture de l incapacité à hauteur de 80% des salaires bruts. En cas de décès, ses bénéficiaires percevront un capital égal à 300% x soit En cas d incapacité la prestation s élèvera à / an. En effet, seule la rémunération est prise en compte dans l assiette des prestations (pas les dividendes). La couverture sociale d un mandataire via le contrat collectif de son entreprise est donc très nettement insuffisante au regard de son besoin réel de protection sociale / Note Juridique / Page 3

4 LES SOLUTIONS CIPRÉS ASSURANCES POUR LES MANDATAIRES SOCIAUX Sur la base des fondamentaux qui ont fait le succès du PPE, CIPRÉS créé un produit spécifique à destination des mandataires sociaux assimilés salariés : présidents ou directeurs de SA, de SAS ou de SASU et des gérants minoritaires ou égalitaires, bénéficiant des prestations en nature de la Sécurité sociale. FOCUS MANDATAIRES SOCIAUX DES CIBLES DU PPE MANDATAIRES SOCIAUX Mandataires sociaux cibles du PPE Mandataires sociaux Gérant minoritaire Gérant minoritaire TNS avec collège de gérance minoritaire TNS avec collège de gérance égalitaire Président de SA, SAS, SASU Directeur de SA, SAS, SASU Parts détenues Statut Régime obligatoire détient moins de la de la société gérant détient la moitié du capital social de la société lorsque les membres du collège de gérance détiennent moins de la lorsque les membres du collège de gérance détiennent la moitié du capital social - - Solution CIPRÉS Du moment FOCUS SUR LES AUTRES TYPES DE MANDATAIRES SOCIAUX POUVANT ÊTRE ASSURÉS SUR NOS PRODUITS Mandataires sociaux Parts détenues Statut Régime obligatoire Solution CIPRÉS Gérant majoritaire TNS avec collège de gérance majoritaire détient moins de la de la société gérant détient la moitié du capital social de la société TNS TNS RSI RSI Mandataire social titulaire d un contrat de travail lorsque les membres du collège de gérance détiennent moins de la Salarié RG BON À NOTER Avant toute proposition, il est important de bien déterminer le statut du gérant de SARL (majoritaire, égalitaire, minoritaire) Le statut du gérant dépend du nombre de parts sociales qu il détient dans l entreprise sont considérées comme détenues par le gérant, les parts détenues par le conjoint, les enfants mineurs, le partenaire de PACS, l ensemble des co-gérants. Page 4 / Note Juridique /

5 L ESSENTIEL À RETENIR EN PRÉVOYANCE CIPRÉS donne aux présidents et directeurs de SA, de SAS ou de SASU et des gérants minoritaires ou égalitaires la possibilité de s assurer de manière efficace en prévoyance avec un produit unique sur le marché permettant : Le choix du traitement de base à assurer entre 0.5PASS et 1.5 PASS maximum par tranche de 0.1PASS. Des garanties purement forfaitaires en cas d arrêt de travail : sans prise en compte des éventuelles prestations du régime obligatoire ou des revenus réellement perçus de l assuré. Des garanties identiques à celles du PPE BON À SAVOIR un contrat de prévoyance complémentaire a pour but d assurer la perte de revenu en cas d arrêt de travail. Pour pouvoir s assurer sur le produit PPE Mandataires sociaux, le mandataire social doit donc percevoir une rémunération qu il souhaite pouvoir maintenir en cas de survenance d un sinistre (salaire, dividendes, prestations Pôle Emploi en cas de création d entreprise). En effet, la perte de rémunération liée à l arrêt de travail constitue le préjudice à indemniser. S il n y a pas de rémunération, il n y a pas de préjudice. UNE PROTECTION EN PRÉVOYANCE EFFICACE Le même président de SAS choisit dans notre exemple précédemment, percevant une rémunération de gérance à hauteur de brut par an et se versant de dividendes, adhère au PPE Mandataire sociaux sur le traitement de base maximum, soit 1,5 PASS*. Le choix du traitement de base à assurer entre 0.5PASS et 1.5 PASS maximum par tranche de 0.1PASS. Des garanties purement forfaitaires en cas d arrêt de travail : sans prise en compte des éventuelles prestations du régime obligatoire ou des revenus réellement perçus de l assuré. Des garanties identiques à celles du PPE Le contrat prévoit en cas de décès le versement d un capital décès égal à 300% du traitement de base. En cas de décès, le capital décès s élèvera à , éventuellement majoré du fait de sa situation de famille au titre des majorations pour enfant à charge (300% maximum). Le contrat prévoit en incapacité une indemnisation forfaitaire à hauteur de 100% de son traitement de base. Il sera ainsi indemnisé à hauteur de près de euros par an en cas d arrêt de travail. Il pourra également bénéficier des autres garanties attachées au PPE : invalidité, reprise partielle d activité, souscription optionnelle de rente éducation et/ou de rente conjoint etc. Cette solution de protection sociale lui permet ainsi de garantir son revenu (dividendes compris) en arrêt de travail et de protéger efficacement ses bénéficiaires au cas où il viendrait à décéder, peu importe le montant de sa rémunération et/ou des dividendes qu il perçoit. *PASS 2016 : L ESSENTIEL À RETENIR AU NIVEAU DES COUVERTURES SANTÉ Ils peuvent se couvrir grâce au PPE Mandataires sociaux avec 4 niveaux de garanties au choix sur nos formules essentiel, sécurité, confort ou excellence en formules limitées (100% responsables) ou complètes (responsables et non responsables). CONTRAT INDIVIDUEL OU COLLECTIF D ENTREPRISE EN SANTÉ : QUE FAUT-IL CHOISIR? Le mandataire social assimilé salarié a deux solutions pour se couvrir en santé : S assurer sur le contrat collectif éventuellement mis en place dans son entreprise au titre de son appartenance à la catégorie de bénéficiaires définies par le régime (par exemple avec un contrat santé PRO2S) S assurer à titre individuel sur le PPE Mandataires sociaux / Note Juridique / Page 5

6 EN FONCTION DE LA SITUATION DU MANDATAIRE SOCIAL S il adhère au régime collectif des salariés IL BÉNÉFICE DE LA FISCALITÉ «ART 83» A NOTER CEPENDANT : Qu un formalisme est à respecter par la production d un PV de l organe de décision autorisant le mandataire social à bénéficier du régime collectif Pas de possibilité de couverture identique à celle des salariés Limitation des garanties du régime de base aux contrats responsables S il souscrit à un contrat à titre individuel IL BÉNÉFICIE : D une couverture «sur mesure» adaptée aux besoins du mandataire De prestations non imposables à l IR Possibilité de faire payer les cotisations par la société A NOTER CEPENDANT : Pas de fiscalité de faveur : pas de déductibilité des cotisations VADEMECUM : souvenez-vous le mandataire social qui cumule son mandat avec un contrat de travail est automatiquement affilié au régime collectif d entreprise (hors cas de dispenses d affiliation)! A défaut d adhésion du mandataire social, le caractère collectif du régime pourra être remis en cause par l URSSAF. BON À SAVOIR Souvenez-vous le mandataire social qui cumule son mandat avec un contrat de travail est automatiquement affilié au régime collectif d entreprise (hors cas de dispenses d affiliation)! A défaut d adhésion du mandataire social, le caractère collectif du régime pourra être remis en cause par l URS- SAF. RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES COTISATIONS DU PPE MANDATAIRES SOCIAUX Les cotisations ou primes acquittées par un mandataire social ne sont régies, ni par la «loi Madelin», ni par l article 83-1 quater du Code Général des Impôts. Le régime fiscal est identique à celui applicable à un contrat souscrit à titre individuel. Les cotisations ne bénéficient donc d aucun avantage fiscal et ne seront pas déductibles de l assiette de l impôt sur le revenu du mandataire assuré. Dès lors : Soit le mandataire social paie les primes et cotisations à titre personnel : les primes ou cotisations sont constitutives d une dépense personnelle, non déductible. Soit la société paie les primes et cotisations en lieu et place du mandataire social : cette dépense n est pas déductible pour la société, de l assiette de l impôt sur les sociétés. En pratique, elle devrait être comptabilisée dans le compte courant de l intéressé et sera considérée comme une affectation du bénéfice, réintégrée dans son revenu imposable. Elle n est pas déductible. RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES PRESTATIONS DU PPE MANDATAIRES SOCIAUX Le régime applicable étant identique à celui d un contrat souscrit à titre individuel les prestations : ne sont pas imposables ne sont pas soumises à charges ou contributions sociales. Page 6 / Note Juridique /

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