DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L à 6 R à 4 du Code de la Construction et de l Habitation

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1 Dossier n Date : 27/07/2008 Propriétaire : I er réseau national d experts CABINET EXPERIMO DIAGNOSTICS SARL 71 rue Lemercier PARIS Tel : Fax : Port : DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L à 6 R à 4 du Code de la Construction et de l Habitation Constat de Risque d'exposition au Plomb (C.R.E.P.) Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) Etat des Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T.) 82 rue de Lévis PARIS Amiante Métrage DPE - Plomb Termites États des lieux Constats Robien Gaz Logement décent Normes de surfaces et d habitabilité Diagnostic technique immobilier Dossier technique Amiante Capital : SIRET APE 743B Assurance RCP n /101 délivrée par les Mutuelles du Mans - Garantie soit 20 MF ATTESTATION DE COMPÉTENCE Repérage Amiante : ITGA

2 I er réseau national d experts Sommaire Note de synthèse de nos conclusions...3 Identification du bien expertisé...4 Désignation de l immeuble...4 Désignation du propriétaire...4 Désignation de l expert...4 Attestation d assurance...4 Croquis de repérage...5 Constat de risque d exposition au plomb...6 Tableau séquentiel des mesures...7 Diagnostic Performance Energétique...8 Etat des Risques Naturels et Technologiques...12 Annexe : Note d information Plomb...19 Version n 5.01Ao AGENDA Expertises - Dossier n : Page 2/19

3 Note de synthèse du Dossier de Diagnostic Technique Les renseignements ci-dessous utilisés seuls ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet Agenda, et en aucun cas ne peuvent se substituer aux rapports de diagnostics originaux. La note de synthèse ne dispense pas de la lecture attentive du rapport. Propriétaire : ---- Ordre de mission du : 22/07/2008 Demeurant : Date d intervention : 25/07/2008 Dossier : Intervenant : Emmanuelle LUCAS Adresse du lot : 82 rue de Lévis Etage 3 D Section cadastrale : Non communiqué PARIS N de parcelle : Non communiqué N de lot(s) : Non communiqué CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB Articles L à L du code de la santé publique - Articles R à R du code de la santé publique Arrêté du 25/04/2006 Norme NF X LUCAS Emmanuelle, Diagnostiqueur AGENDA, après analyse des unités de diagnostic des parties privatives du bien immobilier objet du présent constat de risque d'exposition au plomb atteste: L existence du risque d exposition au plomb. Il est rappelé au propriétaire l obligation d effectuer les travaux appropriés pour supprimer l exposition au plomb (classe 3) et l obligation de communiquer le constat aux occupants de l immeuble ou de la partie d immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises - Pour les unités de diagnostic de classe 1 ou de classe 2, il est rappelé au propriétaire du bien l intérêt de veiller à l entretien des revêtements recouvrant les peintures au plomb afin d éviter leur dégradation future. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Articles L134-1 à L134-6 et L271-4 à L271-6 et R134-1 à R134-5 du code de la construction et de l'habitation. Arrêté du 15/09/2006 (vente) - Arrêté du 03/05/2007 (location). ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES en application des articles L125-5 et R du code de l'environnement * Situation de l immeuble : situé dans le périmètre de PPRn approuvé(s) * Les risques pris en compte sont : GYPSE Fait à PARIS, le 27/07/2008 LUCAS Emmanuelle Les soussignés reconnaissent avoir eu connaissance du rapport complet d expertise, paraphé par leurs soins Cachet annexe du Notaire Cabinet Agenda Vendeur ou Bailleur Acquéreur ou Locataire DIAGNOSTICS Amiante Métrage DPE - Plomb Termites États des lieux Constats Robien Gaz Logement décent Normes de surfaces et d habitabilité Diagnostic technique immobilier Dossier technique Amiante EXPERIMO DIAGNOSTICS 71 rue Lemercier PARIS Tél SARL au capital de Siret APE 743B Assurance RCP n /101 par MMA Garantie : Chaque membre du réseau AGENDA est juridiquement et financièrement indépendant Version n 5.01Ao AGENDA Expertises - Dossier n : Page 3/19

4 Dossier de Diagnostic Technique Identification du bien expertisé En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente Le dossier de diagnostic technique comprend, les documents suivants : 1. Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L et L du code de la santé publique ; 2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L du même code ; 3. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L du CCH ; 4. L'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L du CCH ; 5. Dans les zones mentionnées au I de l'article L du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; 6. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L du CCH. 7. L état de l installation intérieure d électricité prévue à l article L du CCH. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Dossier : Expertise(s) réalisée(s) le : 25/07/2008 DESIGNATION DE L IMMEUBLE : 82 rue de Lévis PARIS Etage : Section cadastrale : Non communiqué N parcelle : Non communiqué N lot : Non communiqué N porte : N cave : N grenier : N garage : N parking : Etendue de la prestation : Parties Privatives Nature de l immeuble : Immeuble Bâti Date du permis de construire : Destination des locaux : Document(s) fourni(s) : Aucun DESCRIPTION DE L IMMEUBLE Studio DESIGNATION DU PROPRIETAIRE : DESIGNATION DE L EXPERT : Emmanuelle LUCAS ATTESTATION D ASSURANCE : Le Cabinet Agenda est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités, objet du présent rapport, auprès des Mutuelles du Mans Assurances IARD au titre du contrat n à hauteur de et au titre du contrat groupe n à hauteur de complémentaires. Validité : du 01/01/2008 au 31/12/2008 Le cabinet AGENDA atteste ne pas avoir eu recours à la sous-traitance pour l élaboration de ce dossier. Version n 5.01Ao AGENDA Expertises - Dossier n : Page 4/19

5 Croquis Propriétaire : ---- Adresse du bien : 82 rue de Lévis PARIS Dossier : Bâtiment Niveau : Chambre 1 Salle d'eau WC Exposition au plomb (classement 3) Mesure de plomb positive (classement 1 ou 2) Croquis de repérage Document sans échelle remis à titre indicatif Version n 5.01Ao AGENDA Expertises - Dossier n : Page 5/19

6 Constat de risque d exposition au plomb Articles L à L du code de la santé publique - Articles R à R du code de la santé publique Arrêté du 25/04/2006 Norme NF X Le constat de risque d exposition au plomb (CREP), défini à l article L du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d identifier ceux contenant du plomb, qu ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d identifier les situations d insalubrité. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître, non seulement, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). Quand le CREP est réalisé en application des articles L et L , il porte uniquement sur des revêtements privatifs d un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volets, portail, grille, etc.). Quand le CREP est réalisé en application de l article L , seuls les revêtements de parties communes sont concernés (sans omettre par exemple la partie extérieure de la porte palière, etc.). La recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ d application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l habitation. Dans les locaux annexes de l habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie, cave, garage Notre expertise est réalisée conformément à l arrêté du 25/04/2006 relatif au constat des risques d exposition au plomb et à ses annexes, à l article L du code de la santé publique et à la Norme NF X En cas d unité de diagnostic située à une hauteur supérieure à 3 mètres, il appartient au propriétaire de prendre les dispositions nécessaires, en accord avec la réglementation du travail, pour permettre au diagnostiqueur de réaliser les mesures de concentration en plomb sur celle-ci (coût de la contre visite : 90 TTC), faute de quoi le constat n aurait de valeur que pour les unités diagnostiquées. CONCLUSION LUCAS Emmanuelle, Diagnostiqueur AGENDA, après analyse des unités de diagnostic des parties privatives du bien immobilier objet du présent constat de risque d'exposition au plomb atteste : L existence du risque d exposition au plomb. Il est rappelé au propriétaire l obligation d effectuer les travaux appropriés pour supprimer l exposition au plomb (classe 3) et l obligation de communiquer le constat aux occupants de l immeuble ou de la partie d immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises - Pour les unités de diagnostic de classe 1 ou de classe 2, il est rappelé au propriétaire du bien l intérêt de veiller à l entretien des revêtements recouvrant les peintures au plomb afin d éviter leur dégradation future. (article L code de la santé publique : si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L à L , met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l arrêté mentionné à l article L , le propriétaire ou l exploitant du local d hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l immeuble ou la partie d immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d engager sa responsabilité pénale.) Facteurs de dégradation : SANS OBJET. A défaut d un CREP parties communes, le vendeur ne pourra être exonéré de la garantie contre les vices cachés concernant sa quote-part des parties communes. TOTAL Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3 Nombre d unités de diagnostic % 100 % 15% 70% 0% 10% 5% Notre intervention a été réalisée conformément à l ordre de mission du 22 juillet 2008 Date de l intervention : 25/07/2008 Nom de l intervenant : Emmanuelle LUCAS Certification n C663 Qualixpert Validité du présent constat : UN AN (24/07/2009) APPRECIATIONS SUR L ETAT GENERAL DU BIEN : Appartement en bon état.. Fait à PARIS, le 27 juillet 2008, en un exemplaire original LUCAS Emmanuelle DIAGNOSTICS Amiante Métrage DPE - Plomb Termites États des lieux Constats Robien Gaz Logement décent Normes de surfaces et d habitabilité Diagnostic technique immobilier Dossier technique Amiante EXPERIMO DIAGNOSTICS 71 rue Lemercier PARIS Tél SARL au capital de Siret APE 743B Assurance RCP n /101 par MMA Garantie : Chaque membre du réseau AGENDA est juridiquement et financièrement indépendant Version n 5.01Ao AGENDA Expertises - Dossier n : Page 6/19

7 Tableau des mesures Les valeurs des mesures sont exprimées en mg/cm². L'indication du mur permet de définir la localisation de la mesure. Le mur A est le mur d'entrée dans la pièce, les lettres suivantes sont affectées aux zones en fonction du sens des aiguilles d une montre. La zone «PL» désigne le plafond. Définition et limites de la mission Notre mission comprend: L'établissement de la liste et la localisation précise des unités de diagnostic des locaux de l habitation concernée (on entend par unité de diagnostic les portes, les fenêtres, les plinthes, les parois murales ainsi que les plafonds), Appareil à fluorescence X : Fabricant : Modèle : XL300 N de série : 2613 Nature du radionucléide : 109Cd Date de chargement de la source : 5 JUIN 2006 Activité : 370 MBq Autorisation ASN (DCSNR) n : Date d autorisation : Date de fin de validité de l autorisation : Nom du titulaire de l autorisation ASN (DGSNR) : Nom de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) : Fabricant de l étalon : N NIST de l étalon : Concentration : mg/cm² Incertitude : mg/cm² Tableau séquentiel des mesures des parties privatives Date d intervention : 25 juillet 2008 Date d édition : 06 novembre 2008 Taux de référence (seuil) : 1,0 mg/cm² Numéro de dossier : Nombre de mesures : 21 Nombre de mesures positives : 3 sur 20 unités de diagnostic analysées N de Mesure Adresse du bien: Local Unité de diagnostic / Zone Substrat Revêtement apparent Prise de mesure 82 rue de Lévis PARIS Mesure (mg/cm²) Etat de conservation ou observation 1 Idem 1,1 ETALONNAGE 2 3ème étage Chambre 1 Intérieur Porte A Bois Peint Milieu 3,2 EU 2 3 Idem Sol Parquet NON MESUREE 4 Idem Plafond PL Peinture Milieu 0,0 0 5 Idem Mur A Peinture Bas 0,0 0 6 Idem Mur A Peinture Haut 0,0 0 7 Idem Mur B Peinture Bas 0,0 0 8 Idem Mur B Peinture Haut 0,0 0 9 Idem Mur C Peinture Bas 0, Idem Mur C Peinture Haut 0, Idem Mur D Peinture Bas 0, Idem Mur D Peinture Haut 0, Idem Plinthes Bois Peint Milieu 0, Idem Intérieur Fenêtre Gauche D Bois Peint Milieu 0, Idem Cadre Fenêtre Gauche D Bois Peint Milieu 0, Idem Extérieur Fenêtre Gauche D Rambarde Peint Milieu 13,0 EU 2 17 Idem Intérieur Fenêtre Droite D Bois Peint Milieu 15,0 D ème étage Salle d'eau WC Intérieur Porte A Bois Peint Milieu 0, Idem Cadre Porte A Bois Peint Haut 0, Idem Sol lino NON MESUREE 21 Idem Plafond PL Peinture Milieu 0, Idem Mur A Peinture et faïence Haut 0, Idem Mur B Peinture et faïence Haut 0, Idem Mur D Peinture et faïence Haut 0, Idem Mur C Carrelage NON MESUREE 26 1,1 ETALONNAGE Légende des Etats de conservation ou observations : NV = Non Visible - ND = Non Dégradé - D = Dégradé - EU = Etat d Usage Légende des dégradations : A : local présentant au moins 50% d unité de diagnostic classe 3. B : local présentant au moins un plancher ou plafond menaçant de s effondrer ou en tout ou partie effondré. C : local présentant des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d écoulement d eau sur plusieurs unités de diagnostic d une même pièce. D : local présentant plusieurs unités de diagnostic recouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d humidité. Légende des classements : 0 : mesure inférieure au seuil. 1 : mesure supérieure au seuil et état NV ou ND. 2 : mesure supérieure au seuil et état EU. 3 : mesure supérieure au seuil et état D FIN DES MESURES Identification des parties d immeuble n ayant pu être examinées, et justification NEANT Parties d immeuble Justification Classement Dégradations Version n 5.01Ao AGENDA Expertises - Dossier n : Page 7/19

8 Diagnostic Performance Energétique Articles L134-1 à L134-6 et L271-4 à L271-6 et R134-1 à R134-5 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 03/05/2007 Le DPE est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d énergie et réduire par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d ici 2050 dans le domaine du bâtiment. Il permet au propriétaire d un logement : D être informé sur les caractéristiques thermiques du bien et sur ses consommations d énergie, D être sensibilisé à la lutte contre l émission des gaz à effet de serre, par les «étiquettes énergie et climat» qui classeront le bien en fonction d une échelle en sept classes A à G, D être incité à réaliser des travaux d économie d énergie, grâce à des recommandations qui indiqueront le coût des travaux ou des équipements, les économies réalisables et le retour sur investissement. Evaluation en % du taux de déperdition d énergie par postes du bien immobilier diagnostiqué Ventilation 20,96 % Murs extérieurs 35,50 % 8,89 m² Plafond 0,00 % 0,00 m² Pont thermique 15,91 % Plancher Portes Fenêtres Murs intérieurs 0,00 % 2,10 % 14,68 % 10,85 % 0,00 m² 2,00 m² 1,75 m² 7,76 m² Schéma représentant le résultat actuel du diagnostic de performance énergétique pour le bien immobilier diagnostiqué Version n 5.01Ao AGENDA Expertises - Dossier n : Page 8/19

9 Diagnostic de performance énergétique - Logement ( 6-A ) N : Studio Valable jusqu au : 25/07/2018 Type de bâtiment : Logement collectif Année de construction : <1974 Adresse : 82 RUE DE LEVIS PARIS Propriétaire : Nom :-- Adresse : Signature : Date Diag : 25/07/2008 Date Visite : 25/07/2008 Diagnostiqueur : EMMANUELLE LUCAS CABINET EXPERIMO DIAGNOSTICS SARL 71 RUE LEMERCIER PARIS Certification n C663 Qualixpert Propriété. des installations communes (s il y a lieu) : Nom : Adresse : Consommations annuelles par énergie obtenues par la méthode 3CL, version 3CLv15c, estimé au logement, prix moyens des énergies indexés au 15/08/2006 Consommations en énergies finales Consommations en énergie primaire Frais annuels d énergie Détail par énergie et par usage en kwh EF. Détail par usage en kwh EP Chauffage 2161 kwhef (électricité) 5576 kwh EP 283 Eau chaude sanitaire 575 kwhef (électricité) 1483 kwh EP 75,35 Refroidissement / / kwh EP / CONSOMMATIONS D ENERGIE ANNUELLE POUR LES USAGES RECENSES Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement 2736 kwhef (électricité) 7059 kwh EP 419,73 Abonnements compris Emissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : 504,2 kwh EP/m².an Estimation des émissions : 29,4 kg éqco 2/m².an sur la base d'estimations au logement pour le logement Version n 5.01Ao AGENDA Expertises - Dossier n : Page 9/19

10 Diagnostic de performance énergétique - Logement ( 6-A ) Descriptif du logement et de ses équipements Logement Chauffage Eau chaude sanitaire Murs : Inconnu : Estimation des coeff. à partir de l'année de Système : CONVECTEURS ELECTRIQUES NF CATEGORIE C Système : CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE - BALLON VERTICAL construction Parois sur circulation : non isolées Toiture : Plafond mitoyen Emetteurs : Menuiseries : Simple vitrage Bois Porte Bois Précédée d'un SAS Plancher bas : Mitoyen Énergies renouvelables Aucune Inspection > 15 ans : Quantité d énergie d origine renouvelable 0 kwh EP /m².an. Type d équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Aucun Pourquoi un diagnostic Pour informer le futur locataire ou acheteur ; Pour comparer différents logements entre eux ; Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Consommation conventionnelle Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard. Énergie finale et énergie primaire L énergie finale est l énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Usages recensés Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l ensemble des consommations d énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l éclairage, la cuisson ou l électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments. Conditions standard Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre d occupants et leur consommation d eau chaude, la rigueur du climat local (température de l air et de l eau potable à l extérieur, durée et intensité de l ensoleillement). Ces conditions standard servent d hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de ces paramètres font l objet de conventions unifiées entre les méthodes de calcul. Constitution des étiquettes La consommation conventionnelle indiquée sur l étiquette énergie est obtenue en déduisant de la consommation d énergie calculée, la consommation d énergie issue éventuellement d installations solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque, la partie d énergie photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot. Variations des conventions de calcul et des prix de l énergie Le calcul des consommations et des frais d énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix de l énergie en date du» indique la date de l arrêté en vigueur au moment de l établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l Observatoire de l Énergie constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure. Version n 5.01Ao AGENDA Expertises - Dossier n : Page 10/19

11 Diagnostic de performance énergétique - Logement ( 6-A ) Conseils pour un bon usage En complément de l amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d économiser de l énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l eau chaude sanitaire et le confort d été. Chauffage Régulez et programmez : la régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le thermostat à 19 C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d un contrôle de la température réduite que l on règle généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l absence est prolongée, on conseille une température horsgel fixée aux environs de 8 C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. Réduisez le chauffage d un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d énergie. Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes. Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit. Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs, ), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur. Eau chaude sanitaire Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés, ) pour limiter les pertes inutiles. Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Confort d été Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour. Ouvrez les fenêtres en créant un courant d air, la nuit pour rafraîchir. Autres usages Eclairage : Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes). Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes. Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques ) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité lumineuse. Bureautique / audiovisuel : Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes, ). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d électricité. Électroménager (cuisson, réfrigération, ) : Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++, ). Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : Une bonne aération permet de renouveler l air intérieur et d éviter la dégradation du bâti par l humidité. Il est conseillé d aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et nettoyez régulièrement les grilles d entrée d air et les bouches d extraction s il y a lieu. Ne bouchez pas les entrées d air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée : Aérez périodiquement le logement. Version n 5.01Ao AGENDA Expertises - Dossier n : Page 11/19

12 Etat des Risques Naturels et Technologiques Articles L et R du code de l environnement. 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du 17 février 2006 mis à jour le / Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal 82 rue de Lévis PARIS 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui non Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt autre GYPSE ANTELUDIEN 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par le décret n du 13 septembre 2000 L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone Ia zone Ib zone II zone III Zone 0 pièces jointes 6. Localisation extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte PLAN PPRI PLAN CARRIERES ET GYPSE ANTELUDIEN vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom -- rayer la mention inutile 8. Acquéreur Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à PARIS le 27/07/2008 Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l article du code de l environnement] DIAGNOSTICS Amiante Métrage DPE - Plomb Termites États des lieux Constats Robien Gaz Logement décent Normes de surfaces et d habitabilité Diagnostic technique immobilier Dossier technique Amiante EXPERIMO DIAGNOSTICS 71 rue Lemercier PARIS Tél SARL au capital de Siret APE 743B Assurance RCP n /101 par MMA Garantie : Chaque membre du réseau AGENDA est juridiquement et financièrement indépendant Version n 4.02Az AGENDA Expertises - Dossier n : Page 12/19

13 Informations générales Le contexte Juridique, les principaux textes de référence Loi n du 22 Juillet 1987, Modifiée concernant l organisation de la sécurité civile, la protection de la forêt contre l incendie et la prévention des risques majeurs. Loi n du 20 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages. Loi n du 13 Août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Décret n modifié du 11 Octobre 1990 relatif à l exercice du droit à l information sur les risques majeurs. Quels sont les immeubles concernés? l ERNT concerne tous les immeubles bâtis ou non bâtis. Quelles sont les personnes concernées? Au terme des articles L et R à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti. Quel est le champ d'application de cette obligation? Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (article L ). 3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai NB : Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Durée de validité Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des colocataires. Quelles informations doivent figurer L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Dans quel délai l'obligation est-elle applicable? L état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l'arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1er juin L'obligation d'information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique Dans le cas où la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, il convient d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier. La conservation de l'état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. Définition des sigles utilisés PPR : Plan de prévention des risques. Il est susceptible de grever un bien immobilier de servitude. Il peut être établi pour un risque naturel et technologique DCI : Dossier communal d information IAL : information des acquéreurs et des locataires Version n 4.02Az AGENDA Expertises - Dossier n : Page 13/19

14 Déclaration relative aux sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles Je soussigné, -- Vendeur Bailleur Déclare : Que le bien vendu ou loué, désigné ci-dessus, n a pas fait l objet d une déclaration de sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre d un arrêté de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique. Que le bien vendu ou loué, désigné ci-dessus, a fait l objet d une (ou plusieurs) déclaration de sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre d un arrêté de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique. Pour savoir si un sinistre résultait ou non d un évènement considéré comme catastrophe naturelle ou technologique, se référer au tableau cidessous qui liste les catastrophes qui ont touchées les communes de... depuis Document fait à : le : Signature du Vendeur ou du bailleur : Version n 4.02Az AGENDA Expertises - Dossier n : Page 14/19

15 PREFECTURE DE PARIS Direction de l Urbanisme du Logement et de l Equipement Arrêté préfectoral n Portant désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités Le préfet de la région d Île-de-France, préfet de Paris, officier de la Légion d honneur Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement et, notamment, ses articles L et R à R ; Vu le code de la construction et de l habitation et, notamment, ses articles L et L ; Vu le code des assurances et, notamment, ses articles L et L ; Vu la loi n du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986 et, notamment, son article 3-1 ; Vu l arrêté ministériel du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d imprimé pour l établissement de l état des risques naturels et technologiques Vu la circulaire interministérielle du 27 mai 2005, relative à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991, relatifs aux risques liés à la présence en sous-sol de Paris d anciennes carrières et de zones de gypse antéludien ; Vu l arrêté préfectoral n du 15 juillet 2003, portant approbation du plan de prévention des risques d inondation (PPRI) du département de Paris ; Sur proposition du directeur de l urbanisme, du logement et de l équipement, ARRETE : Article 1er : Les dispositions des alinéas I et II de l article L du code de l environnement sont applicables à la commune de Paris, pour ce qui concerne les risques majeurs suivants : 1 - le risque d inondation, qui fait l objet d un plan de prévention des risques d inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral précité du 15 juillet 2003 ; 2 - les risques liés à la présence en sous-sol de Paris d anciennes carrières et de zones de gypse antéludien, signifiés par les arrêtés inter-préfectoraux précités des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars Article 2 : L obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques prévue au I et II de l article L et aux articles R à R du code de l environnement, et mentionnés à l article 1er ci-dessus, s applique, dans la commune de Paris, dans les conditions définies aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté. Article 3 : Les éléments nécessaires à l information des acquéreurs et des locataires par les vendeurs ou les bailleurs (propriétaires ou non) concernant les biens faisant l objet d une transaction, relatifs à la localisation des immeubles concernés au regard des zones de risques naturels majeurs identifiés, situés à Paris, sont consignés dans le dossier annexé au présent arrêté, qui comprend : la liste des risques majeurs visés à l article 1er du présent arrêté ; pour chacun des risques susmentionnés, une fiche synthétique précisant la nature et, dans la mesure du possible l intensité, des risques recensés sur le territoire de la commune de Paris ; la cartographie des zones concernées par ces risques ; les références des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se reporter ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006 La liste des arrêtés ministériels portant reconnaissance de l état de catastrophe naturelle antérieurement pris et concernant tout ou partie de la commune de Paris. Article 4 : Le dossier et les documents de référence, visés à l article 3 du présent arrêté, sont consultables à : la mairie de Paris ; la préfecture de Paris - direction de l urbanisme, du logement et de l équipement - pôle environnement et patrimoine, 50, avenue Daumesnil, à Paris 12ème. Article 5 : Préalablement à l établissement d un contrat de vente ou d un contrat de location, le vendeur ou le bailleur a l obligation de fournir à l acquéreur ou au locataire, conformément aux informations figurant au présent arrêté et ses annexes, un état des risques relatifs à l immeuble concerné, établi moins de six mois avant la date de conclusion dudit contrat. Ledit état, établi conformément au modèle défini par arrêté ministériel du 13 octobre 2005, est annexé selon le cas : au diagnostic technique joint au contrat de vente dans les conditions prévues dans l article L271-4 du code de la construction et de l habitation ; au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l article 3-1 de la loi n du 6 juillet Article 6 : Les biens mentionnés à l article 3 du présent arrêté sont tous les types de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, quelle que soit leur destination. Article 7 : Les contrats mentionnés à l article 5 du présent arrêté sont, notamment : les promesses unilatérales de vente ou d achat, les contrats de vente et les contrats écrits de location de bien immobiliers, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif «3, 6, 9 ans» ; les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, etc ; les contrats de vente en état futur d achèvement (VEFA), les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques, etc. Article 8 : Ne sont pas concernés par les dispositions de l article 5 du présent arrêté : les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain ; les contrats de location non écrits (baux oraux) ; les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs, en particulier ceux offrant des services à leurs résidants (foyer, maison de retraite, etc) ; les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires ; les transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de délaissement et d expropriation, lorsqu ils sont réalisés au bénéfice des attributaires de ces droits. Article 9 : Les propriétaires d immeubles qui ont fait l objet d une indemnisation accordée au titre d un sinistre déclaré en tant que catastrophe naturelle par arrêté ministériel doivent en informer les acquéreurs ou locataires, dans les mêmes conditions que celles visées à l article 5 du présent arrêté. Article 10 : Les dispositions de l article 9 du présent arrêté sont notamment applicables : Version n 4.02Az AGENDA Expertises - Dossier n : Page 15/19

16 aux contrats de vente et aux contrats écrits de location d immeubles bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif «3, 6, 9 ans» ; aux actes liés à des locations saisonnières ou de vacances, et à des locations meublées, etc ; aux actes liés à des cessions gratuites, à des échanges avec ou sans soulte, à des donations, à des partages successoraux, et les actes assimilés, les baux emphytéotiques, etc. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006 Article 11 : Ne sont pas concernés par les dispositions de l article 9 du présent arrêté : les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain ; les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs, en particulier ceux offrant des services à leurs résidants (foyer, maison de retraite, etc) ; les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires ; les transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de délaissement et d expropriation, lorsqu ils sont réalisés au bénéfice des attributaires de ces droits. Article 12 : Le présent arrêté est mis à jour lors de chaque modification des arrêtés visés à l article 1er ci-dessus et pour toute prescription ou publication d un nouveau plan de prévention des risques. Les informations contenues dans le dossier visé à l article 3 du présent arrêté sont mises à jour conformément aux prescriptions mentionnées au III de l article R du code de l environnement et, le cas échéant, lors de la publication au Journal officiel de la République française de tout nouvel arrêté ministériel reconnaissant l état de catastrophe naturelle en ce qui concerne tout ou partie de la commune de Paris. Article 13 : Les obligations conférées aux vendeurs et aux bailleurs par les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 14 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Paris. Il sera affiché dans chaque mairie d arrondissement de Paris pendant un mois à compter de sa réception par les directeurs-généraux des services des mairies d arrondissement. Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à la chambre départementale des notaires de Paris. Le présent arrêté, ainsi que ses modalités de consultation, feront l objet d un avis de publication dans la presse locale. Article 15 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 16 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, le préfet de police, le directeur régional de l environnement, le directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement et le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Fait à Paris, le 14 février 2006 Le préfet de la région d Île-de-France préfet de Paris Bertrand LANDRIEU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006 Annexe à l arrêté préfectoral n du 14 février 2006 portant désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités. DOSSIER D INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS AUXQUELS LA COMMUNE DE PARIS EST EXPOSÉE Publié au recueil des actes administratifs du 3 bis du 14 février 2006 de la préfecture de Paris. Vu pour être annexé à mon arrêté du 14 février 2006 Le préfet de la région d Île-de-France préfet de Paris Bertrand LANDRIEU I) La liste des risques recensés sur la commune de Paris les risques majeurs qui ont été recensés sur Paris concernent : le risque inondation, faisant l objet d un plan de prévention des risques d inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 juillet les risques liés à la présence en sous-sol d anciennes carrières et de zones de gypse antéludien. Ces risques, qui ont été précisés par les arrêtés du 26 janvier 1966, du 19 mars 1991 et du 25 février 1977, sont gérés par l inspection générale des carrières de la ville. Il n existe pas de plan de prévention des risques technologiques sur Paris. De plus le département de Paris n est pas concerné par le risque sismique défini par le décret n du 14 mai 1991 modifié relatif au risque sismique. II) les fiches synthétiques des risques recensés Fiche 1 : relative au risque d inondation Fiche 2 : relative au risque lié aux zones d anciennes carrières et de gypses III) Cartographie Les éléments cartographiques comprennent : la carte de zonage réglementaire du plan de prévention des risques d inondation (réduction au format A3 de la carte d assemblage du PPRI de Paris) ; les périmètres identifiant les zones réglementaires de carrières et de gypse antéludien, précisés sur fond de plan parcellaire APUR au format A3. IV ) Documents de référence relatifs aux risques naturels Les documents de référence relatifs aux risques naturels visés au I auxquels la commune est exposée sont : plan de prévention des risques naturels (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2003 les arrêtés inter-préfectoraux du 26 janvier 1966, du 19 mars 1991 et du 25 février 1977 relatifs respectivement aux zones d anciennes carrières et aux zones de gypse anteludien. Ces arrêtés pris au titre de l ex-article R du code de l urbanisme tiennent lieu de plan de prévention des risques (PPR), en application de l article L du code de l environnement. V) les arrêtés de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle publiée entre 1982 à ( voir tableau ci-après ) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006 FICHE 1 : relative au risque d inondation Caractéristiques du fleuve La seine est un fleuve de plaine. Son bassin versant est d environ kilomètres carrés ( près de 1/5ème de la superficie de la France). Elle compte de grands affluents : la Marne, l Yonne, l Aube et l Oise. Version n 4.02Az AGENDA Expertises - Dossier n : Page 16/19

17 Son débit provient des pluies, de la vidange naturelle de la nappe et du soutien d étiage des grands réservoirs situés à l amont de Paris. Le risque inondation Les débordements des rivières du Bassin Seine peuvent survenir à partir de novembre et jusqu au mois de mai. Ce sont des inondations lentes et puissantes qui font suite à des pluies longues et régulières sur des bassins versants étendus. La durée de submersion peut atteindre plusieurs semaines, voire exceptionnellement plusieurs mois, localement. Cependant, malgré la construction de bassin réservoirs en amont de Paris, dont l objectif est de réduire les risques liés aux inondations, et de soutenir des étiages, les inondations de la Seine restent un risque majeur, notamment pour des crues de niveau centennal. A cet égard, il faut considérer que les digues présentes dans Paris sont sans effet sur des crues de cette ampleur. Précision sur le risque Les ondes de crues générées en tête du bassin versant de la Seine mettent entre 3 et 4 jours pour l Yonne et entre 6 et 8 jours pour l amont de la Seine et de la Marne pour parvenir dans l agglomération parisienne. La montée des eaux est lente elle peut généralement être anticipée, le bassin étant équipé d un système de prévision des crues. Certaines dispositions peuvent alors être prises vis-à-vis de la population. Outre l impact sur la sécurité des personnes et des biens, une crue importante, telle qu une crue de type 1910, peut avoir des conséquences catastrophiques pour la population et l activité économique, compte tenu de la densité de l urbanisation et de la durée importante de la crue. Ainsi, si survenait une crue de type 1910, près de personnes seraient inondées et sans électricité, personnes auraient les caves inondées (et pas d électricité) et seraient privées d électricité à Paris, soit un total d environ personnes impactées. Le coût des dommages directs et indirects est estimé à plus de 10 milliards d euros pour la région d Île-de-France hors réseaux, dont entre 0,6 et 1,8 milliards de dommages à l habitat. La crue la plus importante enregistrée à Paris date de février 1658 : 8,96m à l échelle du pont d Austerlitz soit 34 cm au-dessus de celle de 1910 qui a été prise comme crue de référence pour l élaboration du plan de prévention des risques d inondation. La hauteur d eau résultant d une crue de type 1910 dépasse les deux mètres à certains endroits de la ville. Actions entreprises pour palier ce risque Le plan de prévention des risques d inondation est une servitude d utilité publique annexée au PLU qui délimite les zones exposées au risque d inondation, y réglemente, en fonction du risque estimé par croisement aléas/enjeux, les projets nouveaux d occupation du sol, définit des mesures de prévention, protection et sauvegarde qui doivent être prises et peut enfin agir sur l existant afin de réduire la vulnérabilité des biens existants. Dans le PPRI de Paris, les zones réglementaires suivantes sont distinguées : - zone rouge : zone d écoulement principal du fleuve en période de crue ; - zone verte : zones d expansion des crues ; --zone bleu clair : zone urbanisée située en zone inondable avec un niveau de submersion inférieur à 1 mètre ; - zone bleu foncé : zone urbanisée située en zone inondable avec un niveau de submersion supérieur à 1 mètre. Le PPRI de Paris demande aux entreprises en charge d une mission de service public, aux établissements de soins, culturels et aux administrations de mettre en place des mesures permettant de réduire leur vulnérabilité. Organismes à contacter pour toutes informations complémentaires A la préfecture de Paris : la direction de l urbanisme du logement et de l équipement, pole environnement et patrimoine, 50, avenue Daumesnil paris 12ème Sources Schéma directeur d aménagement et gestion des eaux (SDAGE), approuvé le 29 juin 1995 et le schéma directeur de prévision des crues du bassin de Seine Normandie projet d avril 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006 FICHE 2 : relative aux risques liés à la présence d anciennes carrières et de zone de gypse antéludien Caractéristiques du sous-sol de Paris Le sous-sol de Paris contient en abondance certaines substances utiles comme le calcaire grossier (pierre à bâtir), le gypse (pour la fabrication du plâtre) et la craie. Ces matériaux, sauf la craie, ont été exploités depuis l Antiquité jusqu au XIXème siècle suivant deux formes : les carrières à ciel ouvert et les carrières souterraines. Par ailleurs, le gypse contenu dans certaines couches géologiques du sous-sol parisien est soluble dans l eau. Ainsi, des circulations d eaux souterraines peuvent avoir dissous des masses de gypse créant ainsi des cavités souterraines appelées poches de dissolution. Les risques engendrés par la présence d anciennes carrières et les zones de gypse antéludien Le mouvement de terrain est un risque que peuvent engendrer les anciennes souterraines carrières et les cavités souterraines du type poche de dissolution. C est un déplacement plus ou moins brutal du sol et du sous-sol. Précision sur les risques Les mouvements de terrains dus aux carrières et cavités souterraines peuvent être : -lents et continus : il s agit d une déformation progressive pouvant survenir sous la forme d un affaissement, d un tassement (diminution de volume de certains sols sous l effet des charges appliquées, de circulation d eau) ou de glissement de terrain. Les affaissements sont peu profonds et leurs diamètres varient entre la simple flache de quelques centimètres à quelques mètres. Il peut en résulter des mouvements de fondations. Si ces dernières ne sont pas bien dimensionnées, elles ne supportent plus uniformément le poids du bâtiment provoquant ainsi sa fissuration. -rapides et discontinus : ils se présentent alors sous la forme d un effondrement (déplacement vertical instantané de la surface du sol par rupture brutale de cavités souterraines préexistantes naturelles ou artificielles - avec ouverture d une excavation grossièrement cylindrique appelée fontis). Localisation des zones de risques liés aux zones de gypse antéludien ou d anciennes carrières A Paris, les zones de carrières abandonnées sont connues et le plus souvent cartographiées. On recense ainsi des anciennes carrières de calcaire grossier dans les 5, 6, 12, 13, 14, 15 et 16ème arrondissements (770 ha sous-minés), et des carrières de gypse dans les 10, 18, 19 et 20ème arrondissements (65 ha sous-minés). En ce qui concerne les poches de dissolution du gypse, elles ont pour origine un phénomène localisé et évolutif. On ne peut donc pas les cartographier a priori. Une zone de risque de dissolution a donc été définie en fonction de la géologie des terrains et des incidents recensés. Cette zone couvre une partie des 9, 10, 17, 18 et 19ème arrondissements Actions entreprises pour palier ce risque Sur le territoire de Paris, des périmètres de risques ont été définis par arrêté préfectoral en vertu de l article R111-3 (désormais abrogé) du Code de l urbanisme. Ces périmètres de risques valent aujourd hui PPR (plan de prévention des risques). Version n 4.02Az AGENDA Expertises - Dossier n : Page 17/19

18 Version n 4.02Az AGENDA Expertises - Dossier n : Page 18/19

19 Note d information relative au constat de risque d exposition au plomb (Arrêté du 25/04/2006) Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé. Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm² devront s accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l immeuble et la population environnante. Deux documents vous informent : le constat de risque d'exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement! la présente notice d'information résume ce que vous devez savoir pour éviter l'exposition au plomb dans ce logement. Les effets du plomb sur la santé L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Une fois dans l'organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard. L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus. Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers Ces peintures, souvent recouvertes par d'autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l'humidité, à la suite d'un choc, par grattage ou à l'occasion de travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d'intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d'exposition au plomb dans l'habitation. Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu'elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu'elles s'écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s'intoxiquer : s'il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ; s'il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ; s'il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb. Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n'est dangereux qu'en cas d'ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n'est dangereux que si l'enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce des doigts après les avoir touchées. Pour éviter que votre enfant ne s'intoxique : Surveillez l'état des peintures et effectuez les menues réparations qui s'imposent sans attendre qu'elles s'aggravent ; Luttez contre l'humidité, qui favorise la dégradation des peintures ; Evitez le risque d'accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l'enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords de fenêtres avec une serpillière humide ; Veillez à ce que votre enfant n'ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets. En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d'exposition au plomb afin qu'elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ; Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux ; avant tout retour d'un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ; Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d'éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage. Si vous êtes enceinte : Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ; Eloignez vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb. Si vous craignez qu'il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s'il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites internet des ministères chargés de la santé et du logement. Version n 5.01Ao AGENDA Expertises - Dossier n : Page 19/19

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