Base juridique du Concours Photo Organisé par Cyclable

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1 Base juridique du Concours Photo Organisé par Cyclable Article 0 Le principe consiste à l organisation d un concours photo portant sur le thème suivant : «Semaine de la mobilité : Bougez autrement». Les photos des participants devront répondre à cette thématique et aux valeurs du réseau Cyclable et de la pratique du vélo. Article 1 : L'organisateur L'organisateur du concours photo est l équipe ADC ; direction de l animation du réseau Cyclable, réseau de 27 magasins spécialisés en ville, en voyage, en famille. Article 2: Durée La concours se déroulera en deux phases, l envoi des photos : du 14 septembre 2015 au 20 septembre 2015, élection des lauréats: du 20 septembre 2015 au 27 septembre 2015, date et heure France Métropolitaine. L'envoi des photos participantes devra se faire uniquement sur la première période. Toute photo envoyée hors délai sera dès lors refusée. Article 3: Participant La participation à ce concours est ouverte à toute personne physique majeure (dix-huit ans révolus au 14 septembre 2015) domiciliée en France. La participation au concours est ouverte au grand public, mais réservée aux photographes amateurs. La participation est strictement personnelle. Chaque participant a la possibilité d envoyer jusqu à 3 photos. Il ne peut y avoir qu une participation par foyer. Article 3 bis : Le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs adresses , plusieurs comptes Facebook ou pour le compte d autres participants. L organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s imposeraient. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. En cas de litige, un justificatif d identité pourra être demandé. Article 3 ter : Responsabilité du participant Tous les participants s engagent à respecter la charte de modération du concours (Cf Article 6). 1

2 Les participants garantissent sur l honneur qu ils sont titulaires des droits d auteur de chacune des photos proposées au jury. Ils reconnaissent les avoir prises eux-mêmes. Si l auteur présente une photographie comportant une ou plusieurs personnes reconnaissables, il doit avoir obtenu au préalable l accord de reproduction et d exploitation de leur image, et si le sujet est mineur, l autorisation parentale. Les organisateurs se réservent le droit de demander aux participants de fournir les justificatifs de cet accord et éventuellement de l autorisation parentale, pendant l inscription ou à tout moment durant le concours. Chaque participant s engage à avoir la pleine capacité à disposer des droits qu il détient sur le contenu apporté au concours et notamment à ce que la photo qu il envoie n ait pas fait l objet de publication au préalable, ni de contrat d édition à venir et à ne pas s être inspiré directement ni indirectement d une photo déjà publiée précédemment. Si l auteur présente une photographie faisant apparaître d une manière identifiable une marque, logo, ou tout autre élément susceptible de faire l objet d un droit de propriété, il doit avoir obtenu au préalable l autorisation d utilisation, de reproduction et d exploitation de cet élément. L auteur doit s assurer personnellement que sa ou ses photographies respectent les règles du concours. Par conséquent, les participants garantissent les organisateurs contre toute revendication, action en responsabilité, dommage et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnées ou liées à la violation de l une quelque des garanties ou l un quelconque des engagement pris en vertu du présent règlement. Article 4: Mécanique Pour participer au concours, chaque participant doit : 1. Se connecter sur la page officielle Facebook de Cyclable : sur la période prévue (date et heure France Métropolitaine, horaire de connexion faisant foi), 2. Nous envoyer un message privé contenant la photo en pièce jointe. Le participant devra indiquer sur le message électronique ses coordonnées personnelles, à savoir sa civilité, ses noms et prénoms, son numéro de téléphone, son adresse électronique et son adresse postale complète. Article 5 : Contraintes 1. Les photographies doivent être liées au thème du concours : «Semaine de la mobilité : Bougez autrement». Il faut faire apparaître sur les photographies un vélo. 2. Les photos envoyées devront en format TIFF, JPEG, PNG et éventuellement GIF. 3. Les photos seront renommées par les participants avant l envoi et devront comporter les informations suivantes, séparées par des tirets : - Titre de la photo - Nom et prénom du participant - Numéro de la photo (même lorsqu il n y a qu une photo envoyée) Exemple : PHOTO-JEANDUPONT-1.jpeg 2

3 4. La retouche Photoshop est autorisée si elle est légère, professionnelle, réaliste et ne modifie pas le contexte de la photographie. Il est fortement conseillé d éviter l utilisation des filtres type Instagram ou Photofiltre. Article 6 : Charte de modération L équipe de modération mise en place par Cyclable se réserve à tout moment le droit d exclure tout participant et donc de disqualifier ses photos, sans avoir à justifier sa décision, si elle estime que les photos soumises par le participant (ou tout élément de sa participation) peuvent être considérées comme : 1. Ne répondant pas directement à la thématique du concours photo (photos hors-sujet, publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d autres sites, incitation au piratage), 2. Dévalorisant pour l équipe de modération et donc contraire à leurs intérêts matériels et/ou moraux, 3. Pouvant enfreindre la législation française et communautaire et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, si elle considère que l œuvre est : - Contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs et valeurs ; - A caractère diffamatoire (porter atteinte à la réputation, l honneur, la dignité ou le respect d une personne physique ou morale) ; - Contraire à la protection des enfants, portant atteinte à l épanouissement physique, psychologique et/ou moral des enfants et des adolescents, et notamment à caractère obscène, pornographique ou pédophile ; - A caractère injurieux (expression offensante, insulte, mépris), diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ; - Incitant à la violence, la haine, la discrimination d une personne ou d un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; - Incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination (jugée sur l origine, l appartenance religieuse ou autre) ; - Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l apologie des crimes de guerres ou des crimes contre l humanité ; - Portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d auteur, droits d image, droits voisins ou droits des marques ; - Ne respectant pas les contraintes techniques imposées par le concours ; - Montrant des données personnelles (nom, numéro de téléphone ). Article 7 : Désignation des lauréats La sélection des photographies gagnantes se déroulera en deux phases. 1/ Sélection de photos par un jury au sein des sociétés organisatrices, selon les critères suivants : - respect du thème du concours. 2/ Le 20 septembre, publication des photos sélectionnées sur la page Facebook «Cyclable». Election des trois photos victorieuses au nombre de «j aime» parmi les finalistes. Les votes prendront fin le 28 septembre à 20h. Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. 3

4 Article 8 : Dotation des lauréats Trois photos seront récompensées. Une personne physique ne peut remporter plus d une récompense. En d autres termes, un participant ne peut avoir qu une photo récompensée. Les lots sont identiques pour les 3 premiers : 100 de bons d achat à valoir sur le site Les lauréats seront personnellement informés par courrier électronique, à l adresse indiquée dans le formulaire d inscription ou par téléphone, indiqué dans le formulaire ou par téléphone. Le lot est nominatif et ne pourra être attribué à une autre personne que le lauréat. Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution de pourra être adressé à Cyclable. Les lots attribués aux gagnants dans le cadre du concours photo ne pourront donner lieu de leur part, à aucune sorte de contestation, ni faire l objet d une reprise, d un échange, d un remboursement en espèces, ni qu aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière et sont incessibles. Au cas où il serait impossible de fournir le prix initialement prévu, les organisateurs se réservent le droit de remplacer le prix par un autre prix d une valeur équivalente ou par sa valeur en espèces. Ils pourront alors, le cas échéant, en modifier les conditions de mise à disposition. Les organisateurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des incidents/accidents de quelque nature que ce soit, ni de leurs conséquences, pouvant survenir à l occasion de l utilisation ou de la possession des lots par les lauréats ou par tout tiers. L ensemble des lots non attribués faute d audience ou de participation au concours, restera la propriété de Cyclable. La non-acceptation de toutes les modalités du concours suppose la perte du cadeau ou d un droit qui en découle. Article 9 : Droit d image Le gagnant et les finalistes autorisent la société organisatrice du concours à reproduire, utiliser et diffuser leur image, nom et prénom, dans quelconque activité de publicité et/ou promotionnelle en rapport avec ce concours ou non, via tous les moyens de communication (y compris sur Internet) sans rémunérations ou avantages à l exception du prix attribué. L utilisation comprend des droits de reproduction, de transformation, de distribution et de publication sans limitation de temps et de territoire. L auteur conserve une faculté de retrait sur demande aux organisateurs. Article 10 : Protection des données Sous la législation actuelle de la protection des données, les données fournies seront incluses dans un fichier propriété de Cyclable situé au rue Berjon, Lyon, France. 4

5 Cyclable s engage à respecter l obligation du secret des données personnelles. Conformément aux articles (Droits de personnes à l égard des traitements de données à caractère personnel) de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, les participants peuvent exercer leurs droits d accès, rectification, annulation et opposition à travers contact@cyclable.com ou en écrivant à Cyclable, rue Berjon Lyon. Article 11 : Connexion 1. Les organisateurs rappellent aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques de contamination par d éventuels virus circulant sur le réseau, et déclinent toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site : 2. Plus particulièrement, les organisateurs ne sauraient être tenus responsables de tous dommages matériels et immatériels causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles, ou commerciales. 3. La connexion de tout participant et la participation au concours se fait sous son entière responsabilité. 4. Le jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux-concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu-concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Article 12 : Réglementation Française Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l amiable relèvera des tribunaux compétents de Lyon et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d appel en garantie. Article 13 : Acceptation du règlement Le simple fait de participer au concours entraîne pour le participant l acceptation entière et sans réserve du présent règlement, disponible sur le site sur la page du concours photo. Toute infraction au règlement, notamment aux droits d auteur, tout différend signalé, donne le droit à l équipe de modération de Cyclable de retirer la ou les photographies sur concours. 5