Charte éthique du mécénat

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1 Charte éthique du mécénat La définition du mécénat Le mécène est «une personne physique ou morale qui apporte un soutien matériel [un don en numéraire, en nature ou en compétence], sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou une personne pour l exercice d activités présentant un intérêt général» (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière). Le mécénat, ce n est pas du parrainage (ou sponsoring) qui est un «soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d en retirer un bénéfice direct». Mécénat et parrainage étant deux formes distinctes de partenariat, l ECPAD ne souhaite s engager qu à travers le mécénat, les opérations de sponsoring n étant pas cohérentes avec les missions de service public culturel et patrimonial pour lesquelles l ECPAD recherche le soutien des entreprises. Ce Que fait l Etablissement de Communication et de Production Audiovisuel de la Défense Bref historique Créées en 1915, les Sections Photographiques et Cinématographiques des Armées (S.P.C.A) sont regroupées en Elles deviennent Service cinématographique des armées en 1939 puis Etablissement Cinématographique et Photographique des Armées (E.C.P.A) en Par décret du 21 avril 2001, l E.C.P.A devient Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère de la Défense (DICoD), avec un conseil d administration, un directeur et un agent comptable. Depuis sa création, l établissement assure la conception, la réalisation, la production, la conservation, l exploitation, la diffusion et la valorisation de supports, d œuvres, de documents audiovisuels et multimédias intéressant le ministère de la défense. 1

2 Ainsi, l établissement est l opérateur de référence pour la conversation des photographies et films d archives et d actualité du ministère. Le patrimoine audiovisuel de l ECPAD est enrichi sans cesse depuis sa création. Ainsi, au 31 décembre 2013, 9 millions d image fixes et 30 mille titres de films sont conservés par l ECPAD, situé au Fort d Ivry-Sur-Seine. Ses missions actuelles L ECPAD exerce plusieurs activités à titre permanent. Il est : - une agence d images : captation d images, transmission, diffusion via la «régie actualités» ; - un opérateur culturel : production et coproduction de films, documentaires, expositions, actions scientifiques et pédagogiques ; - un centre d archives définitives : collecte, conservation, catalogage, diffusion d un fonds composé de 9 millions d images et près de titres de films ; - un opérateur de formation aux métiers de l image : 1700 jours de formation pour 84 stagiaires en Ses valeurs Contribuer à l enrichissement de l Histoire nationale, Enrichir le patrimoine national, Préserver le patrimoine national audiovisuel des armées françaises. Promouvoir la diffusion et la valorisation des images de la défense auprès du plus grand nombre, Sauvegarder un fonds exceptionnel. Sensibiliser des publics scolaires et universitaires. Par conséquent, en s associant à l ECPAD, le mécène participe à la diffusion de ses actions pédagogiques et culturelles, à la préservation de ses fonds historiques, et à la communication autour des armées françaises. Sa capacité à recevoir du mécénat Conformément à ses statuts, codifiés aux articles R et suivants du Code de la défense, l ECPAD est habilité à recevoir des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi n du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations codifiées à l article 238 bis du Code général des impôts. L ECPAD peut donc conclure une convention avec toute entreprise ou fondation établie en France ou à l étranger dans le cadre d un mécénat conformément à la loi relative au mécénat, à l instruction fiscale de la Direction générale des impôts du 13 juillet 2004 et au Code général des impôts. 2

3 L intérêt d une charte éthique L ECPAD est aujourd hui à la recherche de mécènes partageant ses valeurs, sa volonté de rendre accessible et de faire connaître au plus grand nombre les archives audiovisuelles et photographiques dont il a la garde. Parallèlement au développement croissant de partenariats avec de nombreux établissements en charge de missions de services publics, établissements d enseignement scolaire, universités, musées, collectivités territoriales, l ECPAD cherche aujourd hui à s associer avec des entreprises désireuses de participer à des projets d envergure au service de l éducation, de la culture et du renforcement du lien armées-nation. Par la présente charte, l ECPAD souhaite définir les principes régissant les relations avec ses mécènes, chacun s engageant à respecter les procédures fixées par les lois et règlements applicables en matière de mécénat, les principes déontologiques ainsi que les valeurs fixées par cette charte. Par ailleurs, l ECPAD s engage à affecter les sommes allouées par ses mécènes à des opérations strictement en lien avec ses missions. Cette charte a pour objectif : - Le rappel des principes généraux en matière de mécénat, - L identification de valeurs communes à l E.C.P.A.D et à ses mécènes, - Garantir l intégrité de l image des missions poursuivies par l E.C.P.A.D et de ses mécènes. Nos projets le plan de sauvegarde et de numérisation des archives audiovisuelles Depuis 2005, un plan de sauvegarde et de numérisation des archives audiovisuelles et photographiques de l ECPAD a été mis en place. Ce programme est destiné à sauvegarder les archives qui sont versées à l établissement par les armées et organismes du ministère de la défense, puis ensuite à les numériser. Pour effectuer ces tâches particulières, le Pôle des Archives de l établissement, dirigé par un conservateur du patrimoine, comporte un Département de conservation et de restauration spécialisé dans la numérisation et la sauvegarde des archives. Au 31 décembre 2013, l établissement conserve images fixes et titres d images animées. Sur photographies argentiques ont été numérisées. Sur titres de film, titres ont été numérisées. De plus, titres sur pellicule ont été sauvegardés sur polyester sur un volume total de titres. Ainsi, titres de films et photographies restent aujourd hui à numériser. Une telle entreprise représente donc un coup humain et financier important pour l établissement 1. En soutenant ce projet, le mécène contribue à la conservation du patrimoine audiovisuel et photographique de l Etat et à le rendre accessible au grand public. 1 A titre d information, la numérisation de photographie coûte 0,50 à 2. Le prix varie selon plusieurs facteurs tels que le choix du prestataire, le volume du marché et le type de document (tirage, plaque de verre, négatif ). La sauvegarde d un film par tirage sur support polyester coûte environ 7,50 le mètre. Par exemple, pour une bobine de 300 mètres soit un film de 10 minutes, le prix est d environ

4 Par ailleurs, l ECPAD a le projet de créer à l horizon 2016 une Plateforme numérique d images en ligne qui permettra au plus grand nombre d accéder au patrimoine exceptionnel détenu par l ECPAD. Les commémorations du centenaire de l ECPAD Crée en 1915, l ECPAD fêtera ses 100 ans en Pour cette occasion, l établissement souhaite valoriser son patrimoine audiovisuel et photographique et se faire connaître auprès du plus grand nombre. Pour y parvenir, de multiples projets vont être mis en place notamment l élaboration d expositions, d ouvrages et de catalogues à destination gratuite du public crées spécialement pour cet évènement. Les fonds recueillis au titre du mécénat permettront notamment de créer une exposition sur l ECPAD à l attention de tous les publics. En soutenant le centenaire de l établissement, le mécène s associe au rayonnement du patrimoine historique national détenu par l établissement et souvent méconnu du public. Il contribue à la valorisation du travail des soldats de l image qui enrichissent chaque jour le patrimoine audiovisuel français. Nos engagements réciproques En termes d intégrité : L ECPAD se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux propositions de mécénats d entreprises dont l objet social ou dont les valeurs ne correspondent pas aux missions ou aux valeurs de l ECPAD ou qui plus généralement pourrait nuire à son image, à celle des armées françaises ou du ministère de la Défense. Par ailleurs, l ECPAD peut refuser les dons en cas de doute sur l origine, la légalité et la provenance des fonds. En termes d indépendance : L ECPAD demeure seul décisionnaire sur le contenu d un projet et assure en toute autonomie et indépendance la tenue de celui-ci. L ECPAD n acceptera aucune exigence de la part du mécène qui l aurait soutenu. L ECPAD se réserve également la possibilité de réaffecter les dons qui lui auront été consentis à tout autre projet de même nature et poursuivant les mêmes finalités dans la mesure où les projets pour lesquels ils étaient initialement consentis auraient été annulés ou financés par d autres moyens. Il est néanmoins entendu que le mécène qui aura financièrement soutenu un projet puisse émettre un avis ou des conseils sur ceux-ci. En cas de désaccord avec les choix menés par l ECPAD, le mécène ne sera pas en droit de réclamer la restitution, en partie ou en totalité, de son don. En contrepartie, l ECPAD s engage à ne pas utiliser les dons autrement que pour des projets ayant fait l objet d une convention de mécénat entre lui et le mécène. 4

5 Les contreparties qui pourront vous être accordées L ECPAD s interdit de conclure un mécénat avec une entreprise qui serait de nature à fausser une procédure d appel d offre constitutif d un délit de favoritisme en vertu de l article du Code pénal. En termes de respect de l image de l ECPAD : Les mécènes de l ECPAD s engagent à ne pas l associer à des opérations de communication pouvant nuire à son image ou sa réputation, à celles de ses missions, de ses personnels, des armées françaises ou du ministère de la défense. Une réduction d impôt Le mécénat financier ouvre droit à une déduction d impôt, à hauteur de 60% pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d affaire pour les entreprises assujetties à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés, avec possibilité de report d excédent sur les cinq exercices suivants. Un reçu fiscal attestant de l acte de mécénat sera délivré à cet effet à tout donataire, l administration fiscale étant en droit d exiger du donataire la délivrance de ce document afin de justifier du bénéfice de la réduction. Des contreparties proportionnées au don effectué Les contreparties accordées aux mécènes de la part de leurs bénéficiaires doivent présenter une disproportion marquée avec le montant du versement effectué. A ce titre, les contreparties accordées par l ECPAD à ses bienfaiteurs en échange de leurs dons ne pourront excéder 25% de la valeur de ceux-ci (instructions fiscales 5-B du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04 n 112 du 13 juillet 2004). Les contreparties accordées par l ECPAD à ses bienfaiteurs ne pourront se faire sous la forme de publicité ou de communication pour ses activités commerciales, de mise à dispositions d espaces pour la vente de produits ou de service ou de renvoi sur le site internet du mécène. Par ailleurs, ces contreparties pourront être déterminées en fonction de l importance du soutien apporté à l ECPAD en application de la grille des contreparties annexée à cette charte. 5

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