Ouvrier - Contrat de travail à durée déterminée à temps partiel

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Jean-Marc Paquin
il y a 7 ans
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1 Entre les soussignés, Ouvrier - Contrat de travail à durée déterminée à temps partiel Et, D'une part,. Appelé(e) ci-après l'employeur D autre part,...., Inscrit au registre national sous le numéro :. Nationalité :. Permis de travail : dispensé nécessaire 1 Numéro de Dimona :. appelé(e) ci-après l ouvrier il a été convenu ce qui suit : Article 1 er L'employeur engage l ouvrier en qualité de. La catégorie de fonction du travailleur est la catégorie 2 : Il aura à effectuer les tâches suivantes : Article 2 Le lieu de travail est situé à :... Article 3 Le contrat est conclu à durée déterminée et prendra cours du au. 1 Biffer la mention inutile 2 Dans certaines commissions paritaires l indication de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le travailleur doit figurer dans les documents sociaux.

2 Article 4 Le contrat de travail commencera par une période d'essai de 14 jours civils. Il ne peut être mis fin au contrat pendant les 7 premiers jours de l'essai. À partir du 8 ème jour de l'essai jusqu'au 14 ème jour inclus, chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis, ni indemnité. En cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai, cette période est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension, la prolongation ne pouvant toutefois excéder 7 jours calendrier. Article 5 La rémunération brute du travailleur est fixée selon barême. En outre, il est convenu l octroi des avantages suivants : Titres-repas : valeur faciale du titre repas de..eur, comprenant une participation de l employé de.eur et une intervention patronale de.eur. Autres : Préciser les éventuels avantages accordés au travailleur et, le cas échéant, les conditions d octroi de ces avantages. La rémunération sera payée 3 de la main à la main par chèque circulaire au numéro de compte suivant : - - par assignation postale Il est convenu expressément que toute autre rémunération ou gratification que l'employeur pourrait accorder à titre exceptionnel ou périodiquement, sauf la rémunération prévue dans l'alinéa précédent et sauf disposition contraire, constituera une donation et n'ouvrira en aucun cas des droits futurs. Article 6 L'horaire de travail est fixé comme suit : Régime horaire variable sur base hebdomadaire Le travailleur est engagé avec un horaire variable. Celui-ci prévoit que la durée hebdomadaire du travail est fixée à. heures. Sa répartition sur les jours et les heures de la semaine est variable. Quant aux horaires possibles, les parties se réfèrent au règlement de travail :... (référence aux horaires spécifiques repris au règlement de travail) Communication des horaires variables : Le travailleur sera informé de son horaire de travail trois jours ouvrables 4 à l avance, par l affichage d un avis daté Cocher la mention utile Le délai de 5 jours ouvrables peut être modifié par une CCT sectorielle et rendue obligatoire par AR.

3 Le travailleur sera informé de son horaire de travail trois jours ouvrables 6 à l avance, de la manière prévue dans la CCT 7 applicable/de la manière prévue dans le règlement de travail. Dans ce cas, un avis daté sera en outre affiché dans les locaux de l entreprise 8 avant le commencement de la journée de travail. L avis affiché fixe l horaire individuellement pour chaque travailleur à temps partiel et est conservé pendant un an. Article 7 De commun accord entre l employeur et le travailleur, chaque heure supplémentaire, donnant droit à un sursalaire de 50%, peut-être convertie en une demi-heure de repos compensatoire, tandis que chaque heure supplémentaire, donnant droit à un sursalaire de 100%, peut être convertie en une heure de repos compensatoire. Le sursalaire sera : Rémunéré selon les barêmes en vigueur dans la commission paritaire 302 Converti en repos compensatoire. Article 8 Les conditions de travail et de rémunération (par exemple : la prime de fin d année) sont établies et adaptées, le cas échéant, sur base des décisions de la commission paritaire N 302 : Industrie hôtelière. Article 9 En cas de maladie ou d'accident, l ouvrier est tenu d'avertir au plus tôt son employeur ou son préposé, et si possible par téléphone avant dix heures, et de lui communiquer la durée de l'incapacité de travail. En outre, l ouvrier enverra ou remettra le certificat médical dans les deux jours ouvrables du début de l'incapacité. L ouvrier est tenu aux mêmes obligations dans le cas de prolongation de l'incapacité. Article 10 En cas de suspension du contrat de travail, l employeur se réserve le droit d exiger la restitution de tout matériel ou instrument confié à l ouvrier dans l exécution de son contrat de travail et qui ne constitue pas un élément de la rémunération. L ouvrier devra effectuer cette restitution dans un délai de 48h prenant cours dès la suspension du contrat de travail. Article L avis est affiché dans les locaux de l entreprise au même endroit que l affichage de l avis mentionnant l endroit où le règlement de travail peut être consulté. Cet avis fixe l horaire individuellement par chaque travailleur à temps partiel. Le délai de 5 jours ouvrables peut être modifié par une CCT sectorielle et rendue obligatoire par AR. Cette CCT peut être conclue tant au niveau du secteur que de l entreprise. L avis est affiché dans les locaux de l entreprise au même endroit que l affichage de l avis mentionnant l endroit où le règlement de travail peut être consulté. Cet avis fixe l horaire individuellement par chaque travailleur à temps partiel.

4 Les modalités et délais de préavis à respecter en vue de mettre fin au contrat après la période d'essai sont fixés par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que les arrêtés royaux dérogatoires applicables dans certains secteurs d'activité sur proposition de la commission paritaire compétente. Article 12 Il pourra être également mis fin au contrat : - sans préavis moyennant paiement d'une indemnité de rupture égale à la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis ; - par rupture immédiate, sans préavis ni indemnité, pour motif grave, sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu. - automatiquement à la date d échéance du contrat. - pour force majeure, sans préavis ni indemnités, lorsque l ouvrier, de nationalité étrangère et soumis à l obligation de permis de travail, selon l arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, n est plus détenteur d un titre de séjour régulier sur le territoire et n a plus d autorisation de travailler. Article 13 L exécution du contrat ne peut être suspendue qu en raison des motifs et selon les modalités déterminées par la loi, par les conventions collectives et par le règlement de travail. Article 14 L ouvrier s'engage à ne pas communiquer à des tiers les secrets de fabrication ou d'affaires de son employeur et à ne pas commettre un acte de concurrence déloyale ni d'y prêter son concours, et à ne pas compromettre la réputation et le renom de l'employeur. Article 15 L ouvrier reconnaît par la présente avoir reçu une copie du règlement de travail. Article 16 Il est en outre convenu ce qui suit : Article 17 Le présent contrat de travail individuel s'appliquera sans préjudice des dispositions prévues par la loi et par les conventions collectives de travail rendues obligatoires. Article 18 Les litiges relatifs au présent contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du lieu du travail.

5 Ainsi établi en double exemplaire à le., chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire. Signature de l ouvrier Signature de l'employeur (précédée de la mention (précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé») manuscrite «Lu et approuvé»)

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