LES MESURES FISCALES NOUVELLES DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2016

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1 LES MESURES FISCALES NOUVELLES DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2016 L élaboration des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2016 s est déroulée dans un contexte particulier marqué par une transition politique en cours dans notre pays, une baisse du cours de l or et des difficultés de mobilisation des recettes fiscales liées à la situation socio-politique du pays. Les mesures fiscales nouvelles au titre de l année 2016 sont orientées sur l élargissement de l assiette fiscale et l amélioration du rendement de certains impôts. Des mesures d ajustement techniques ont été introduites afin d améliorer la lisibilité et l applicabilité de certaines dispositions ainsi que par la nécessité de conformer notre dispositif fiscal aux réglementations des espaces communautaires tels que l UEMOA, la CEDEAO, notamment en matière de droits d accises. D autres mesures visent à accompagner la modernisation de l administration fiscale notamment par la mise en place de la possibilité pour les contribuables de procéder à la déclaration et au paiement par le système de télé procédures (télé déclaration, télé paiement). Les mesures d exonération fiscales au profit des systèmes financiers décentralisés (SFD) et des organes de presses, qui avaient été accordées en 2015, ont également été reconduites, afin de leur permettre d acquérir certains équipements spécifiques. Au total, les propositions de mesures fiscales nouvelles peuvent être regroupées en quatre (04) catégories de mesures à savoir, des mesures visant l élargissement de l assiette et l amélioration du rendement de l impôt, des mesures d ajustement techniques et des mesures de faveurs fiscales. 1

2 I. LES MESURES VISANT L ELARGISSEMENT DE L ASSIETTE FISCALE a. la suppression de l exonération des indemnités parlementaires de l IUTS Il était prévu dans le dispositif fiscal, l exonération des indemnités parlementaires de l Impôts Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS). La réforme consacre l imposition des indemnités parlementaires dans le champ de l IUTS. Le droit commun de taxation s applique dorénavant. b. L imposition à la TVA des opérations à caractère commercial ou industriel effectuées par l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. L ancien dispositif (article 325 al.6) prévoyait l exonération à la TVA, des ventes, des cessions ou des prestations réalisées par ces entités. Une exclusion a été introduite cette année pour préciser que les opérations à caractère commercial ou industriel réalisées par les entités ci-dessus citées seront taxées à la TVA. Cette mesure permet d établir une égalité entre ces dernières et les entreprises qui opèrent dans le même domaine. La modification introduite vise également à conformer le dispositif aux dispositions des articles 7 et 22 alinéa 5 de la directive n 02/98/cm/uemoa portant harmonisation des législations des états membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). II. MESURES D AMELIORATION DU RENDEMENT DE L IMPOT 1. L augmentation du taux de la taxe sur les tabacs Afin d accroître le rendement de la taxe sur les tabacs, il est prévu pour compter de 2016, le relèvement des taux de la taxe sur les tabacs. Cela pourrait à terme contribuer à atteindre le taux de pression fiscale prévu par la législation communautaire de l UEMOA. Ainsi, en lieu et place des anciens taux qui étaient de 17% pour les produits classés bas de gamme, de 25% pour les produits classés standard et de 30% pour les produits classés de luxe, il est retenu désormais deux taux dont un de 30% pour les produits classés «bas de gamme et standard» et 40% pour les produits classés «de luxe». L augmentation des taux de la taxe permettra également à notre pays de conformer son système fiscal aux dispositions de la directive N 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des états membres de l UEMOA en matière de droits d'accises modifiée par la directive N 03/ 2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 et la 2

3 directive C/Dir 2/06/09 du 27 mai 2009 portant harmonisation des législations des Etats membres de la CEDEAO en matière de droits d'accises. 2. L augmentation du droit de timbre du certificat d exonération TVA et la fixation d un droit de timbre applicable à l attestation de domiciliation fiscale Avec la nouvelle mesure, le droit de timbre du certificat d exonération TVA passe de francs CFA à francs CFA. L attestation de domiciliation fiscale est dorénavant délivré apposition d un timbre de francs CFA. Cette augmentation du tarif de timbre pour le certificat d exonération TVA s explique par le fait de vouloir l uniformité de tarification avec les attestations d exonération des retenues à la source et les prélèvements à la source à titre d acomptes des impôts sur les bénéfices qui sont à francs CFA alors que le tarif du timbre applicable au certificat d exonération TVA était de francs CFA. 3. L augmentation du taux de la taxe sur les boissons alcoolisées autres que la bière et l exonération de l eau de la taxe sur les boissons Le législateur a procédé au relèvement de cinq (05) points du taux de la taxe sur les boissons alcoolisées autres que la bière. Le taux passe ainsi de 30% à 35%. Cette mesure fait suite à l exclusion de l eau du champ de la taxe sur les boissons et vise à compenser les pertes de recettes qui en découleraient. En effet, les directives N 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des états membres de l UEMOA en matière de droits d'accises modifiée par la directive N 03/ 2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 et la directive C/Dir 2/06/09 portant harmonisation des législations des Etats membres de la CEDEAO en matière de droits d'accises du 27 mai 2009, prescrivent l exonération de l eau de la taxe sur les boissons. 3

4 III. MESURES D AJUSTEMENT TECHNIQUES a. L institution de l obligation pour les sociétés anonymes et les sociétés par action simplifiée de tenue d un registre des titres Il est proposé de modifier les articles 63 et 89.4 de la loi N /AN du 29 janvier 2010 portant création d'un impôt sur les sociétés afin de permettre l identification des détenteurs d actions. Ces mesures s inscrivent en droite ligne de l adhésion du Burkina Faso au Forum Mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales, qui est un organe subsidiaire de l OCDE. L évaluation du cadre juridique du Burkina Faso par le Forum Mondial a révélé que notre dispositif fiscal actuel ne permettait pas lors d une requête introduite par une administration fiscale d un pays membre, d appréhender les détendeurs réels de titres au porteur. Par cette réforme, l administration fiscale pourra disposer de renseignements relatifs aux propriétaires desdits titres par le biais des registres des actions au porteur et nominatives tenus par les sociétés. b. L introduction de la possibilité pour les contribuables d effectuer leurs déclarations fiscales et les paiements par des procédés électroniques L Administration fiscale dans sa quête de modernisation souhaite améliorer le service au contribuable. C est dans cette optique, qu il est institué cette année la possibilité pour les contribuables de souscrire leurs déclarations d impôts et de procéder au paiement par le canal des télé procédures. Avec cette réforme, il sera possible au contribuable qui le souhaite télé de déclarer et télé payer ses impôts. Toute chose qui permettra à la longue de désengorger les caisses des recettes des impôts, avec un gain de temps pour les entreprises. Cela a nécessité de modifier les dispositions des articles 65 et 125 du Code des Impôts et de compléter le Code des Impôts avec un article 372 bis. c. L imposition des distributeurs agréés de recharges téléphoniques parmi les entreprises imposables à la contribution des patentes conformément au tableau C La réforme au niveau de la patente vise à insérer les distributeurs agréés de recharges téléphoniques parmi les entreprises imposables à la contribution des patentes conformément au tableau C. 4

5 En effet, les distributeurs agréés de recharges téléphoniques sont rémunérés par des commissions (leurs chiffres d affaires) et ne réalisent donc pas de chiffres d affaires importants pour supporter une imposition plus importante à la contribution des patentes. d. Les corrections techniques de facilitation de la mise en œuvre de la facture normalisée En 2014, il a été institué l obligation de délivrance d une facture normalisée et sécurisée pour toutes les entreprises afin de lutter contre la fraude, particulièrement en matière de TVA. La mesure prévoyait l utilisation d un hologramme comme instrument de sécurisation de la facture normalisée. La nouvelle mesure renvoie désormais la question de la sécurisation par l utilisation de sticker et suivant l arrêté du ministre chargé des finances afin de faciliter les adaptations aux évolutions dans le domaine de la sécurisation de ces factures. Dans le souci de faciliter la mise en œuvre de la facture normalisée, il a été prévu de sanctionner les cas de non délivrance de factures normalisée et supprimer les dérogations à l obligation de délivrance de la facture normalisée. IV. MESURES DE FAVEURS FISCALES Comme de par les années passées, la réforme prévoit des mesures de faveur fiscales au titre de l année Il s agit des mesures relatives à : - la réduction du droit fixe de la Contribution des patentes des gérants de stations. Cette mesure vise à tenir compte des difficultés exposées par les gérants et les faibles marges réalisées dans ce secteur. La mesure est proposée en attendant une réforme globale de la contribution des patentes ; - l institution d un forfait au titre des droits d enregistrement des mutations volontaires de propriété ou d usufruit de biens immeubles à usage d habitation appartenant aux personnes physiques ; - l autorisation des mutations volontaires de droits provisoires des terrains nus à usage d habitation hors délai de mise en valeur. - Ces deux mesures accompagnent la mise en œuvre de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties et visent à permettre une identification des propriétaires réels. Elles devraient aussi permettre aux personnes à revenus modestes d effectuer plus aisément leurs opérations de mutation par le fait de la baisse du tarif des droits 5

6 d enregistrement qui passe d un taux proportionnel de 8% sur le prix à un forfait. Il ressort de la mesure nouvelle que pour les villes de Ouaga et de Bobo, le forfait est de frs CFA pour les droits d enregistrement des terrains nus et frs CFA pour les terrains bâtis. Ces tarifs sont réduits d un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs lieu de région autres que Ouaga et Bobo et de moitié pour ceux situés dans les autres communes. Il a été également proposé une reconduction au titre de l année 2016 des mesures de faveurs fiscales prévues par la loi N /CNT du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2015 notamment : - l'importation de matériaux de construction en exonération de droit de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exécution des projets immobiliers agréés conformément aux dispositions de la loi n /AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso ; - l'importation de matériels informatiques et de logiciels de gestion en exonération de droit douane et de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des institutions de micros-finances relevant du système financier décentralisé ; - l'importation de matériels et d'équipements de presse en exonération, des droits douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des organes de presses. La première mesure vise à accompagner la politique du gouvernement en matière de développement de l activité de promotion immobilière et de l habitat social au profit des populations à revenus modestes. Cette mesure est reconduite chaque année depuis bientôt quatre (04) ans. La deuxième mesure est une réponse du gouvernement à la demande des systèmes financiers décentralisés visant à importer des matériels informatiques et des logiciels de gestion en exonération de droit douane et de la taxe sur la valeur ajoutée afin de favoriser leur développement. La troisième mesure est un accompagnement du gouvernement pour un meilleur équipement des organes de presse afin de favoriser leur développement. 6

7 SYNTHESE DES MESURES FISCALES NOUVELLES DE LA LOI DE FINANCES GESTION La suppression de l exonération des indemnités parlementaires de l IUTS (article 56 du code des impôts) 2. L augmentation du taux de la taxe sur les tabacs (art.354 bis du code des impôts) 3. L augmentation du droit de timbre du certificat d exonération TVA et la fixation du droit de timbre applicable à l attestation de domiciliation fiscale (art.467 du CET) 4. L augmentation du taux de la taxe sur les boissons alcoolisées autres que la bière et exonération de l eau de la TSB (Art.336 CI) 5. Introduction de la possibilité pour les contribuables d effectuer leurs déclarations fiscales par des procédés électroniques 6. Abrogation des dispositions des articles 84 bis, 84 ter, 84 quater et 389 du Code des Impôts et du paragraphe 3 de l article 6 du Code de l enregistrement, du timbre et de l impôt sur le revenu des valeurs mobilières 7. Imposition des distributeurs agréés de recharges téléphoniques parmi les entreprises imposables à la contribution des patentes conformément au tableau C 8. Imposition à la TVA des opérations à caractère commercial ou industriel effectuées par l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (art.325 alinéa 6) 9. Exonération de la TVA des ventes et prestations effectuées au profit des compagnies de navigation aérienne (art.325 alinéa 5) 10. L exonération des tabacs fabriqués au Burkina Faso et destinés à être exportés de la taxe sur les tabacs 11. Une modification a été introduite à l article 373 du Code des Impôts dans le souci de faciliter la mise en œuvre de la facture normalisée, de sanctionner les cas de non délivrance de factures normalisées et supprimer les dérogations à l obligation de délivrance de la facture normalisée 12. La réduction du droit fixe de la Contribution des patentes des gérants de stations. Cette mesure vise à tenir compte des difficultés exposées par les gérants et les faibles marges réalisées dans ce secteur. La mesure est proposée en attendant une réforme de la contribution des patentes 7

8 13. L institution d un forfait au titre des droits d enregistrement des mutations volontaires de propriété ou d usufruit de biens immeubles à usage d habitation appartenant aux personnes physiques et l autorisation des mutations volontaires de droits provisoires des terrains nus à usage d habitation hors délai de mise en valeur. Ces deux mesures accompagnent la mise en œuvre de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties et visent à permettre une identification des personnes imposables à la contribution foncière. Elles devraient permettre aux personnes à revenus modestes d effectuer plus aisément leurs opérations de mutation ; Pour les villes de Ouaga et Bobo le forfait est de pour les terrains nus et pour les terrains bâtis. Il est réduit d un tiers pour les terrains sis dans les communes abritants les chefs-lieux de région autres que Ouaga et Bobo et de moitié pour ceux situés dans les autres communes. 14. L'importation de matériaux de construction en exonération de droit de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exécution des projets immobiliers agréés conformément aux dispositions de la loi n /AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso 15. L'importation de matériels informatiques et de logiciels de gestion en exonération de droit douane et de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des institutions de micros-finances relevant du système financier décentralisé 16. L importation de matériels et d'équipements de presse en exonération, des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des organes de presses Synthèse faite par la Direction de la Législation et du Contentieux/ Direction Générale des Impôts/ Burkina Faso/ Mars