Marché d études Procédure adaptée article 28 du CMP. Date limite de réception des offres : Lundi 8 juin 2015 à 17h00

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1 Règlement de consultation pour une étude pré-opérationnelle relative à un projet d OPAH sur la Communauté de Communes La Haute-Savoureuse et sur la commune de Giromagny Marché d études Procédure adaptée article 28 du CMP Date limite de réception des offres : Lundi 8 juin 2015 à 17h00 1

2 1. IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJURICATEUR Mairie de Giromagny 28 Grande Rue GIROMAGNY 2. OBJET DE LA CONSULTATION Marché de prestations intellectuelles relatif à la réalisation d une opération intitulée : «Etude pré-opérationnelle relative à un projet d OPAH sur la Communauté de Communes La Haute-Savoureuse et sur la commune de Giromagny» Le calendrier prévisionnel pour cette opération se déroule entre juillet 2015 et octobre MODALITES DE REPONSE Le présent règlement de consultation est établi pour la réalisation d une Etude pré-opérationnelle relative à un projet d OPAH sur la Communauté de Communes La Haute-Savoureuse et la commune de Giromagny. Cette mission est composée de 3 volets : - Volet 1 : Diagnostic du parc privé existant et identification des enjeux d intervention - Volet 2 : Définition des stratégies opérationnelles - Volet 3 : Définition d un programme détaillé (préparation du projet de convention d OPAH) Les réponses des candidats devront comprendre : - Lettre de candidature -Habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1) - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2) Ces deux formulaires sont téléchargeables sur le site du Ministère de l économie et des finances à l adresse suivante : Au titre de l offre : - Un acte d engagement dûment rempli et signé, - Le cahier des charges de l opération, - Un devis détaillé faisant apparaitre un prix global et forfaitaire pour chacun des volets, 2

3 - Un mémoire de présentation destiné à faciliter la procédure d évaluation des offres. Il sera composé d une partie technique décrivant : - La méthodologie qui sera utilisée, - Le calendrier de réalisation de la mission, - La composition de l équipe qui conduira l étude, et son mode opératoire, les qualifications éventuelles, - Le CV de chacun des experts qui seront impliqués dans l étude. Le titulaire du marché, désigné dans le présent cahier des charges sous le nom de prestataire, peut être un groupement. Sur les aspects techniques et méthodologiques de certaines actions, il pourra s adjoindre des compétences spécialisées. 4. CONDITIONS DE PARTICIPATION L équipe composée pour la réalisation de cette opération devra présenter des compétences dans les domaines suivants : - Connaissances des politiques locales de l habitat dans leur transversalité et de ses différents acteurs, - Connaissances spécifiques et études de références sur le parc privé existant, - Compétences techniques, notamment thermiques, relatives au bâti ancien, - Connaissances dans les montages financiers d investissement locatif, - Cartographie, SIG, qualité des supports de communication réalisés 5. DELAIS DE REPONSE La réponse à cet appel d offres devra être transmise sous plis cacheté au plus tard le 8 juin 2015 à 17H00. Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination à l adresse suivante : MAIRIE DE GIROMAGNY 28 Grande Rue Giromagny Le pli portera la mention : «MAPA-Offre : étude pré-opérationnelle d OPAH -Ne pas ouvrir». Les plis qui seront remis ou dont l avis de réception sera délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Un fichier numérique correspondant à l offre devra obligatoirement être envoyé à la commune de Giromagny par le candidat après la date de limite de réception des plis. L offre devra être envoyée à l adresse suivante : mairie@giromagny.fr 3

4 6. PIECES A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT RETENU Conformément à l article 46 du code des marches publics, le candidat dont l offre est jugée économiquement la plus avantageuse disposera de cinq jours, à compter du jour de la notification de la décision de la commune, pour produire les documents suivants : - L ensemble des attestations fiscales et sociales prouvant qu il est à jour de ses cotisations fiscales et sociales au 31 décembre Le candidat a la possibilité de produire : - soit l imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés. Ces attestations seront photocopiées et porteront la mention manuscrite suivante : Je soussigné, X..., agissant au nom de l entreprise Y..., atteste sur l honneur que la présente photocopie est conforme à l original. -Date et signature (originale). Ces attestations doivent être relatives à la situation du candidat au 31 décembre 2014 ; - soit la page 3 de l imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé NOTI 2 (copie certifiée conforme par le candidat avec date et signature originales). Cet état annuel est obtenu auprès du trésorier-payeur général du département où le candidat remplit ses obligations fiscales en matière d impôt sur le revenu, d impôt sur les sociétés ou de TVA, contre dépôt des originaux des certificats fiscaux et sociaux mentionnés ci avant ; - Les pièces mentionnées à l article D ou D et D du Code du travail : - K bis ou équivalent ; - une attestation sur l honneur certifiant que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et à R du Code du travail. 7. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Les offres seront jugées au regard des éléments suivants : Compétences techniques et expérience de l équipe (30%) Méthodologie proposée pour la conduite et l animation de l étude (30 %) Prix (40 %) 8. DUREE DE LA MISSION La durée d exécution du marché est fixée à 4 mois. Les travaux devront être impérativement achevés à la fin du mois d octobre

5 9. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Les demandes de renseignements complémentaires seront faites par écrit aux adresses suivantes : - En priorité par mairie@giromagny.fr - Par fax : Par courrier postal à l adresse du pouvoir adjudicateur : Cette demande devra mentionner, en objet : «Demande de renseignements -MAPA : étude pré-opérationnelle d OPAH» Pour tout renseignement complémentaire administratif concernant cet appel d offres, veuillez prendre contact avec Anne-Sylvia MARTINEZ :