Règlement de consultation

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1 PROCEDURE ADAPTEE article 28 du CMP Règlement de consultation Etudes pour la révision du Plan d Occupation des Sols de la commune de Griesheim-près-Molsheim avec transformation en Plan Local d Urbanisme

2 Article 1. Objet de la consultation La présente consultation concerne l'exécution du marché ci-après : "Etudes pour la révision du Plan d Occupation des Sols de la commune de Griesheim-près- Molsheim avec transformation en Plan Local d Urbanisme". Article 2. Organisme qui passe le marché La consultation est lancée par la Commune de Griesheim-près-Molsheim, représentée par son Maire, M. Christophe FRIEDRICH, sise Place du Tilleul GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM - Téléphone : Télécopie : Courriel : mairie@griesheim.fr Article 3. Conditions de la consultation Étendue et mode de la consultation La présente mise en concurrence par procédure adaptée est lancée conformément à l article 28 du code des marchés publics. Le marché s adresse à un prestataire ou à un groupement de prestataires regroupant les spécialités suivantes : urbanisme paysages juridiques environnementale En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il indiqué ci-dessus. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres à savoir le 12 novembre 2014 à 12h00. Variantes Sans objet Durée, délais et lieu d'exécution Commune de Griesheim-près-Molsheim délai estimé à 24 mois entre la notification de la commande jusqu à la remise au conseil municipal du dossier d arrêt du projet de PLU et de 10 mois pour la phase entre l arrêt du projet et la remise du dossier d approbation du PLU au Conseil Municipal.

3 La prestation sera exécutée dans le délai défini par l entreprise lors de son offre, à compter de la date fixée par ordre de service qui prescrira de la commencer.

4 Montant et description du marché Les prestations seront exécutées selon les stipulations de l acte d engagement. Modifications de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 05 (cinq) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Généralités Les indications fournies par ce document n ont aucun caractère limitatif. Article 4. Présentation des offres Le dossier de consultation est remis à chaque candidat à titre gracieux. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes : A. Les justificatifs administratifs : (articles 44, 45 et 46 du CMP) (les formulaires de type DC1, DC2 et NOTI 2 seront admis) 1. La déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède la procédure 2. La copie du jugement prononcé à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire 3. La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir 4. Les documents et les attestations qui figurent à l'article R de Code du Travail 5. L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 3 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L et L125-3 du Code du Travail 6. L'attestation sur l'honneur qu'il est en règle avec l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L323-1 du Code du Travail 7. Pour les entreprises créées postérieurement au 1 er janvier de l'année de lancement de la présente consultation, le récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du commerce ou toute pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année se substituant à l'attestation sur l'honneur ou l'état annuel DCY ou aux attestations fiscales et sociales équivalentes. B. Un dossier comprenant : - l acte d engagement - le cahier des charges - le présent règlement de la consultation à accepter sans modification aucune - un mémoire technique expliquant la méthodologie mise en œuvre par le candidat pour mener

5 à bien les études, les références et compétences de l équipe proposée ainsi qu un calendrier prévisionnel de la mission. Article 5. Jugement des offres et des candidatures Le jugement des candidatures sera effectué dans les conditions prévues aux articles 43 à 46, 52 et 53 du code des marchés publics. Les critères de jugement introduits par le maître d ouvrage pour choisir l offre la plus avantageuse, sont (par ordre de priorité décroissante) : Valeur technique de l'offre par présentation d'une description précise et détaillée des dispositions que le candidat se propose de mettre en œuvre pour répondre au cahier des charges et, le cas échéant, des propositions d'actions complémentaires (méthodes de travail, calendrier, etc ) (60 %) Montant de l'offre (25 %) Composition et compétences de l'équipe affectée au dossier (15 %) Le pouvoir adjudicateur engagera une négociation avec les 3 candidats les mieux placés sur la base des 3 critères précités. Conformément à l article 46 du Code des Marchés Publics, le candidat retenu aura à produire : Les pièces mentionnées à l article R ou R324-7 du code du travail Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2013 Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que si celui-ci produit dans un délai d une semaine, les certificats et attestations prévus ci-dessus. Article 6. Conditions d'envoi et de remise des offres L'offre doit être adressée, sous enveloppe unique et cachetée, avec les mentions : "Nom et adresse du candidat :. " "NE PAS OUVRIR PROCEDURE ADAPTEE" "Etudes pour la révision du P.O.S. avec transformation en P.L.U.". Les enveloppes devront être remises contre récépissé à la mairie de la commune de GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM avant la date et l heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui seraient remis ou parviendraient par la poste après la date et l'heure limites indiquées sur la page de garde du règlement de consultation, ainsi que ceux remis ne respectant pas les modalités précisées ci-dessus, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs sans être ouverts.

6 Article 7. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard huit jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite, par télécopie ou par courriel à M. le Maire de la Commune de Griesheim-près-Molsheim. Renseignements complémentaires auprès du maître d'ouvrage Pour tous renseignements techniques : M. le Maire, Christophe FRIEDRICH, MAIRIE, place du Tilleul GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM, au téléphone , mairie@griesheim.fr Pour tous renseignements administratifs : Mairie de Griesheim-près-Molsheim Monsieur Dominique FAULLUMEL dominique.faullumel@griesheim.fr Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Instances chargées des procédures de recours et de médiation Tribunal Administratif de Strasbourg STRASBOURG. Le Fait à, le 2014 L Entrepreneur Le Pouvoir Adjudicateur (cachet et signature) Le Maire :