Groupe d appui départemental DDCSPP / DSDEN / CAF Eure-et-Loir

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1 Groupe d appui départemental DDCSPP / DSDEN / CAF Eure-et-Loir

2 Les textes de référence Décret du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires Loi pour la refondation de l école de la République du 08 juillet 2013 Décret du 02 août 2013 relatif au Projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d activités périscolaires dans ce cadre

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7 L organisation du temps scolaire Année scolaire 144 jours 180 jours Semaine scolaire Volume horaire 4 jours 4,5 jours (9 demi-journées dont le mercredi matin) 24 heures / semaine 5H30 / journée 3H30 / demi-journée 1H30 minimum de pause méridienne Les possibilités dérogatoires : choix du samedi au lieu du mercredi allongement possible de la journée ou demi-journée obligation d un PEdT

8 Le projet éducatif territorial Il est obligatoire dans le cadre d une organisation différente du cadre scolaire défini (report au samedi, allongement de la journée ou demi-journée) Il est obligatoire dans le cadre d un accueil déclaré pour l application de l allègement du taux d encadrement périscolaire réglementaire: 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans 1/14 1 animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans 1/18 Au de-là du cadre obligatoire, quelle est la plus value d un PEdT?

9 Circulaire n du 20 mars 2013 publiée au BO n 12 du 21 mars 2013 Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l article D du code de l éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Ce projet relève, à l initiative de la collectivité territoriale compétente, d une démarche partenariale avec les services de l État concernés et l ensemble des acteurs éducatifs locaux. À l occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire qui se met en place dans les écoles primaires à compter de la rentrée 2013, cette démarche doit favoriser l élaboration d une offre nouvelle d activités périscolaires, voire extrascolaires, ou permettre une meilleure mise en cohérence de l offre existante, dans l intérêt de l enfant.

10 objectifs et principes Outil de collaboration locale Mobilisation des ressources locales Organisation d activités en complémentarité du S.P. éducation Centré sur le temps périscolaire (mais possibilité d extension) Articulation avec les autres temps éducatifs Respect des compétences des acteurs Comité de pilotage avec tous les acteurs, coordonné par la collectivité Garantie de la qualité et de la sécurité par les acteurs Pas d obligation pour les enfants mais possibilité d accès indispensable Engagement contractuel (Etat, collectivité, partenaires)

11 L appui des dispositifs existants Le PEDT prend en compte l offre existante : Projet éducatifs locaux, contrats éducatifs locaux Contrat de Ville Contrat Local d Education Artistique Projet Territorial d Education Artistique Contrat Territoire Lecture Contrat Local d Accompagnement Scolaire Contrat Enfance Jeunesse

12 La méthode et le calendrier Délimitation d un périmètre d action Identification des besoins Définition des grandes priorités éducatives Analyse des principales ressources Dans un premier temps : L avant-projet Ensuite LE PROJET On appelle projet un ensemble finalisé d activités et d actions, entreprises dans le but de répondre à un besoin défini, dans des délais fixés et dans la limite d'une enveloppe budgétaire allouée. En général, un projet doit répondre aux questions suivantes :

13 Quel état des lieux préalable? Pourquoi (les motifs et les objectifs)? Quoi (les actions)? Qui (les gens concernés)? Où (les domaines touchés par le projet, voire les lieux)? Quand (programmation dans le temps)? Quels critères d évaluation?

14 Mettre en place un PEDT dans une démarche de concertation Assurer une continuité éducative de qualité pour les enfants Adopter une démarche de coéducation rassemblant tous les acteurs Mobiliser la communauté éducative

15 Élaboration d un diagnostic partagé Recensement et description de l offre éducative Articulation avec les dispositifs existants (PEL, projets d école) Identification des pratiques et des besoins des enfants, parents, acteurs éducatifs Prise en compte des atouts et contraintes du territoire

16 Qui? Quoi? Où? Les intervenants Personnels d animation, associations, bénévoles, parents Pour les ACM : qualification des équipes (R et R du CASF) Enseignants Les activités Accès pour tous les enfants Favorisent le développement personnel, la sensibilité, les aptitudes physiques et intellectuelles, l épanouissement et la vie en collectivité Cohérence et complémentarité Les locaux Locaux et équipements scolaires (consultation du conseil d école) Autres équipements (sécurité des déplacements)

17 Quand? Dans chaque académie, des équipes projet «rythmes scolaires» chargées d accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme sont mises en place. Dans chaque département sont installés des groupes d appui chargés d aider les communes qui le souhaitent dans l élaboration de leur PEDT. Le maire (ou le président d EPCI) échange avec le DASEN sur la mise en place de la semaine scolaire de 9 demi-journées. Le 9 mars au plus tard, le maire (ou le président d EPCI) saisit le département sur son projet de report de l application de la réforme à la rentrée L avis du département est réputé favorable dans un délai de 20 jours à compter de sa saisine. Le 31 mars au plus tard, le maire (ou le président d EPCI) transmet au DASEN sa demande de report de l application de la réforme à la rentrée Le DASEN informe le conseil départemental de l éducation nationale de la liste des communes ayant demandé le report de l application de la réforme à la rentrée 2014.

18 Quand? Avant-projet La commune commence son travail de préparation pour la mise en place de la réforme : réflexion sur l organisation des activités périscolaires, élaboration éventuelle d un projet d organisation du temps scolaire. Elle est accompagnée par les équipes projet «rythmes scolaires». Les communes (et les EPCI) qui s engagent dans un PEDT approfondissent leur concertation avec les autorités académiques et l ensemble des partenaires (autres ministères, associations, etc.). Elles déclinent l avant-projet en programmes d action et préparent les conventions nécessaires à l organisation des activités péri-éducatives, en articulation avec le temps scolaire. Les communes (et les EPCI) concernées et leurs partenaires finalisent leurs PEDT.

19 Comment?

20 Accueil déclaré Garderie Mono activité Atelier Déclaration DDCSPP Pas de déclaration Taux d encadrement réglementé Personnel qualifié Pas de taux d encadrement Pas de qualification requise Réglementation spécifique de l activité / obligation de moyens Soumis à la réglementation Projet éducatif et projet pédagogique Activités diversifiées et encadrées par du personnel qualifié Les enfants sont sous la surveillance d adultes qui veillent à leur sécurité physique et morale sans proposition d activités organisées. Non soumise à la réglementation des accueils collectifs de mineurs. Peut être soumise à d autres réglementations en fonction de la nature de l activité pratiquée. Obligation de moyens pour garantir la sécurité physique et morale des mineurs pris en charge

21 + Répond à des besoins sociaux Plus value éducative Encadrement qualifié Acquisition de savoirs, savoirfaire, savoir être Accueil déclaré - Plus de contraintes pour la collectivité Difficultés liées à la qualification des personnels Recrutements plus compliqués en milieu rural + Mode d accueil qui répond à des besoins sociaux rapidement Pas de contraintes réglementaires Garderie - Ne s inscrit pas dans un temps éducatif Encadrement non réglementé : risque de surnombre, de fatigue Qualifications non requises : frein au développement d activités de qualité Mono activité Atelier + Découverte d activités en complémentarité des activités pratiquées en club ou association Accessibilité à des activités nouvelles (pratique, coût) - Dépend des ressources locales, de la disponibilité des intervenants: Offre plus réduite en milieu rural Cout susceptible d être élevé

22 Un accueil collectif de mineurs (ACM) est une entité éducative qui accueille des mineurs durant leurs temps de vacances ou de loisirs. Conditions à réunir pour un Accueil de Loisirs : Au moins 7 mineurs (300 maxi) En dehors d'une famille Offrir une diversité d activités organisées Avoir un caractère éducatif Pendant au moins 14 jours par an Durée minimale de 2 heures par jour

23 Articles de référence Synthèse des règles régissant les Accueils de loisirs périscolaires Taux d encadrement réglementaire Hors PEDT 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans 1 animateur pour 14 ans enfants de plus de 6 ans 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans 1 animateur pour 18 ans enfants de plus de 6 ans Avec PEDT Art R du CASF Article 2 du décret Augmentation supposée du nombre d enfants pris en charge, notamment lors des TAP (temps d accueil périscolaire) par rapport aux effectifs accueillis dans les accueils périscolaires du matin et du soir: cette disposition doit permettre de limiter le nombre de personnes nécessaires à la prise en charge des enfants. Temps d accueil minimal 2H00 1H00 Art R du CASF Article 2 du décret Aménagement permettant aux organisateurs de déclarer les temps d accueils périscolaires du matin et du soir, si tel n est pas le cas.

24 de référence Synthèse des règles régissant les Accueils de loisirs périscolaires Encadrement Taux d encadrement réglementé. Hors PEDT Avec PEDT Articles Les intervenants extérieurs ne sont pas inclus dans les taux d encadrement Taux d encadrement dérogatoire. Les intervenants extérieurs sont inclus dans les taux d encadrement. Périsco > 80 jours / 80 enfants : le Préfet peut permettre que la direction soit assurée par un BAFD. Art R du CASF Article 2 du décret Arrêté du 12 décembre 2013 Cette disposition permet d inclure des intervenants animant des ateliers ou des temps particuliers: bénévoles, salarié d une association etc. Les niveaux de qualification exigés restent toutefois identiques: il convient donc de vérifier les qualifications des intervenants. Ceux-ci devront être mentionnés dans la fiche complémentaire. Rappel des normes : 50% de qualifiés/ 20% maxi de non qualifiés /stagiaires en complément Projet pédagogique Obligation de mettre en œuvre un projet pédagogique en lien avec le projet éducatif Obligation de mettre en œuvre un projet pédagogique en lien avec le projet éducatif Art R du CASF

25 Fonds d amorçage reconduit pour par élève pour toutes les communes, majorés de 40 par élève pour les communes bénéficiaires de la DSU et DSR Bénéficiaires: Les communes disposant d au moins une école publique ou privée sous contrat L effectif pris en compte pour le calcul de la dotation est celui des effectifs scolarisés dans les écoles dès lors que la semaine est organisée en 9 demi journées Conformément à l article 67 de la loi portant refondation, les EPCI bénéficient des aides du fonds lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles sont à leur charge : versement aux communes sur la base des effectifs qui devront reverser l aide.

26 Au niveau national, la branche Famille de la Sécurité sociale contribue au fonds d amorçage Au niveau local, la Caf peut verser sous certaines conditions : Une aide au fonctionnement appelée «prestation de service ordinaire accueil de loisirs sans hébergement» (Ps Alsh) Une aide spécifique forfaitaire pour les nouvelles plages d accueil périscolaire => L octroi de ces aides dépend notamment de la signature ou non d un PEDT et des normes d encadrement retenu

27 La prestation de service Alsh (Ps Alsh): Nombre d heures enfants (facturé ou présence effective de l enfant) x taux de régime général x taux de la prestation de service (0,50 cts par heure extrascolaire ou périscolaire) Non versée pour les heures libérées par la réforme : les TAP ne sont pas éligibles à la Ps Alsh Bénéficiaires : les accueils de loisirs déclarés selon les normes en vigueur (article R227 du code de l action sociale et des familles (Casf) => Pour les accueils existants qui appliqueraient le taux assoupli sur toute l offre périscolaire dans le cadre d un PEDT: perte de la Ps Alsh.

28 La prestation de service Alsh (suite) : Les principales conditions : Une ouverture et un accès de l Alsh à tous favorisant la mixité sociale Une accessibilité financière pour toutes les familles (tarifications modulées en fonction des ressources) Une implantation territoriale de la structure en adéquation avec les besoins locaux la production d un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents La mise en place d activité diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers Une participation financière doit être obligatoirement demandée aux familles

29 Une aide spécifique forfaitaire de la CAF : Aide spécifique pour financer les 3H00 libérées correspondant aux TAP: 0,50 cts x heures réalisées par enfant (dans la limite de 3H00/semaine et de 36 semaines) Bénéficiaires : les accueils de loisirs déclarés selon les normes en vigueur Les accueils de loisirs déclarés appliquant le taux d encadrement assoupli dans le cadre d un PEdT (signé) Même si les activités sont gratuites Quelque soit le régime de sécurité sociale des enfants

30 Pas d aide de la CAF dans les cas suivants : Les temps de surveillance (garderie) Les activités pédagogiques complémentaires (qui relèvent de la responsabilité des enseignants) les accueils organisés par des établissements d enseignement scolaire (voyages scolaires, classes transplantées ) Le Contrat Enfance Jeunesse : Soutien le développement de l offre d accueil sur le territoire Des enveloppes financières limitées pour le périscolaire Pas de nouveau développement périscolaire financé de 2013 à 2015 Pour les accueils existants qui appliqueraient le taux assoupli sur toute l offre périscolaire dans le cadre d un PEdT: perte de la Ps Alsh et par conséquent de la Ps Cej de la structure si elle est intégrée à un contrat enfance jeunesse.

31 Evaluation L évaluation du projet éducatif est réalisée par le comité de pilotage, chaque année et à l issue de la durée de la convention. L évaluation annuelle permet aux partenaires de vérifier si les objectifs opérationnels et stratégiques visés sont atteints (à l aide des indicateurs quantitatifs et qualitatifs définis lors de la mise en place du projet), de questionner la pertinence du projet et de le faire évoluer en fonction des nouveaux besoins. Cette évaluation permet de réfléchir également à l opportunité d élargir le projet au temps extrascolaire et à l articulation des activités proposées aux enfants d âge primaire avec celles proposées aux jeunes scolarisés dans le second degré.

32 Evaluation AVANT!!!!!!!!!!!! Les parents Questionner. Pourquoi pas sur la base du même outil Les professeurs Les animateurs Les intervenants Les acteurs associatifs

33 Elaboration du document de synthèse Les enjeux éducatifs du territoire Les objectifs du projet Les actions opérationnelles Les besoins de formation Les modalités d évaluation