Note de Synthèse. Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

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1 Note de Synthèse Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Référence juridiques : Projet de loi validé par le conseil des ministres le 15 janvier 2013 Décret n du 21 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires Articles D et 12 du Code de l'education (schéma décisionnel quant à l'organisation des écoles) Article L Code de l'education (organisation du calendrier scolaire) Article D Code de l'education (APC) Circulaire BO n 3 du 17 janvier 2013 : accueil des 2-3 ans Dossier de presse du Ministère de l'education Nationale : Décret N DU 02/08/13 et décret N du 4/08/2013 Journal Officiel (assouplissement taux d'encadrement) I. Une loi qui s'inscrit dans un projet global : les grandes orientations : Réinvestir dans les moyens humains Renforcer les politiques de réussite éducative Donner la priorité à l'école primaire Favoriser la réussite de tous dans le second degré Faire évoluer le contenu des enseignants, leur organisation et leur évolution Améliorer le climat scolaire Faire entrer l'école dans l'ère du numérique II. Les objectifs fixés par la loi : Une école juste pour tous et exigeante pour chacun : Elever le niveau de connaissances, de compétences et de culture de tous les enfants : - garantir l'acquisition des compétences de base en français et mathématiques en fin de CE1 - garantir par tous la maîtrise du socle commun à l'issue de la scolarité obligatoire. Réduire les inégalités sociales et territoriales pour la réussite éducative de tous : - réduire à moins de 10 % les disparités entre les élèves de l'éducation prioritaire et hors prioritaire en fin de CM2 Réduire le nombre de sorties sans qualification : - diviser par 2, la proportion d'élèves sortant du système scolaire sans qualification. III. Contenu du projet de loi : Changement de pédagogie : Remise en selle du fonctionnement par cycles qui permet d'atteindre le niveau requis sur 2 ou 3 ans afin d'éviter les redoublements, d'isoler la maternelle et de créer des ponts entre l'école et le collège par un cycle commun. Formation des enseignants : Création des Ecoles Supérieures du Professorat et de l'education (ESPE) qui contribue à la formation des personnels enseignants du 1er et 2ème degré et des personnels d'éducation. Le socle commun de connaissances et culture et création d'un Conseil Supérieur des Programmes(CSP) Supprimé par la loi d'orientation de 2005, il aura pour but de faire des propositions sur le contenu du socle, des programmes, des articulations entre cycle et le contenu de la formation des enseignants.

2 Le grand flou du brevet : L'article 32 prévoit de fixer par décret ces conditions d'attribution en fonction de l'évolution du socle. Une orientation reconstruite : Mise en place d'un parcours individuel d'information, d'orientation et de formation Accueil des 2/3 ans : Les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de 2 ans révolus en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé.( zones urbaines, rurales ou de montagne, départements et régions d'outremer) IV. Les 25 mesures clés : Mettre en place une nouvelle formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l'éducation et faire évoluer les pratiques pédagogiques: 1.la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation 2.une nouvelle formation initiale pour les enseignants et les personnels de l'éducation Donner la priorité à l'école primaire pour assurer l'apprentissage des fondamentaux et réduire les inégalités : 3.un rééquilibrage des moyens en faveur du primaire 4.la mise en place du dispositif plus de maîtres que de classes 5.le développement de l'accueil des enfants de moins de 3 ans 6.la redéfinition des missions de l'école maternelle 7.la redéfinition d'un fond spécifique d'aide aux communes pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes. Faire entrer l'école dans l'ère du numérique : 8.la mise en place d'une éducation au numérique 9.la création d'un service public de l'enseignement numérique 10. l'élargissement du domaine de l'exception pédagogique 11.la clarification de la répartition des compétences entre l'etat et les collectivités territoriales Faire évoluer le contenu des enseignants : 12. la redéfinition du socle commun et l'élaboration de nouveaux programmes 13.la création d'un Conseil supérieur des programmes 14.l'introduction d'un enseignement moral et civique 15.la mise en place d'un parcours d'éducation artistique et culturelle 16.l'enseignement obligatoire d'une langue vivante dès le cours préparatoire Assurer la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège : 17.la réaffirmation et la redéfinition du système des cycles d'enseignements 18.une transition école-collège facilitée 19.une aide aux élèves en difficulté repensée Permettre à tous de réussir dans le second degré et de s'insérer dans la vie professionnelle : 20.la rénovation du collège unique 21.l'instauration pour tous d'un droit au 1er niveau de qualification 22.la réforme de la carte des formations professionnelles initiales Mieux associer les partenaires de l'école et mieux évaluer le système éducatif : 23.la mise en place des projets éducatifs territoriaux 24.une association plus étroite des collectivités territoriales à la gestion des établissements 25.la création d'un Conseil d'évaluation du système éducatif

3 V. Mesure 5 : le dévelopement de l'accueil des enfants de de 3 ans : Objectif : scolariser au moins 30 % des enfants de 3 ans. La Haute-Loire : 31 % des enfants de - 3ans sont scolarisés dans des écoles publiques, et 48 % en comptant les écoles privées, quand la moyenne nationale est de 11 %. La circulaire définie les modalités d'accueil uniquement pour un public cible : développé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, de montagne ainsi que les départements et régions d'outre-mer. L'ensemble des moyens sera alloué uniquement en faveur de ce public. Pour les autres territoires, la situation reste inchangée car le code de l'education n'as pas été modifié et l'accueil des moins de 3 ans sera possible dans la limite des places disponibles. VI. Mesure 7 : Réforme des rythmes scolaires : a) Introduction : Les différents rapports d'expertise montrent l'inadaptation des rythmes scolaires actuels dans le 1er degré. La France a concentré la scolarité des enfants les plus jeunes sur 144 jours d'école primaire avec des volumes horaires très conséquents. La réforme des rythmes scolaires tend à alléger les journées de classe en répartissant au mieux le temps scolaire et améliorer l'efficacité des apprentissages. En Europe la France est l'un des pays où : la journée scolaire est la plus chargée (6 heures) l'année scolaire compte le moins de journée de classe (144 jours depuis 2008) les vacances d'été sont les plus longues (9 semaines) Etude des chronobiologistes sur l'attention des enfants : Horaires Jusqu'à 9h00 9h00-11h30 12h00-14h00 14h00-17h00 Constats Les manques de sommeil d'un jour à l'autre amoindrissent l'attention et la vigilence Moments favorables pour solliciter l'attention et la mémoire Forte baisse de vigilence Période qui se prête aux efforts intellectuels et de mémorisation b) Organisation des rythmes : -semaine scolaire de 24 heures d'enseignement réparties sur 9 demi-journées -organisation du lundi au vendredi, comprenant le mercredi.(dérogation possible pour le samedi) -5h30 maximum/jour et 3h30 maximum/demi-journée -1h30 minimum de pause méridienne. -cette réforme concerne uniquement les écoles publiques en terme d'obligation. Les écoles privées sous contrat d'association sont administrativement et réglementairement autonomes et indépendantes individuellemment. Elles peuvent toutefois adopter la réforme si elles le souhaitent. -organisation sur 36 semaines scolaires/an. (cela pourra être revu pour les prochaines années) Chapitre V, Article 56 dit des activités périscolaires prolongent le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un PEDT. L'organisation de ces activités n'est pas obligatoire.

4 Les APC : En plus des 24 heures hebdomadaires, les élèves pourront bénéficier d'aide Personalisée Complémentaire en remplacement des aides personnalisées instituées en Elles seront orgnanisées par groupes restreints : pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. Cette organisation est arrêtée par l'ien sur proposition du conseil des maîtres qui après avoir recueilli l'accord des parents dressera la liste des élèves concernés. ( Cette liste peut évoluer en cours d'année en fonction des besoins) Ces heures peuvent être placées en début ou en fin de journée dès lors que le projet d'école est validé et durant les heures périscolaire dites "nouvelles". Ces heures sont sous la responsabilité des enseignants et donc gratuites pour les familles. Les heures dites "anciennes " et celles dites "nouvelles" : ( Terminologie CAF) "heures dites anciennes" = les heures relevant de l'emploi du temps scolaire avant la réforme. " heures dites nouvelles" = les 3 heures de temps périscolaire libérées par la réforme qui deviennent de nouvelles heures périscolaires à compter de la date de mise en place de la réforme. Définition "Périscolaire " et "extrascolaire" : "Périscolaire " = il est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés. Il s'agit : de la période d'accueil du matin avant la classe du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l'après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) de la période d'accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées,accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderies...) "Extra scolaire" = est le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants : en soirée après le retour de l'enfant à son domicile le mercredi ou le samedi après la classe lorsqu'il y a école le matin le dimanche, les jours fériés et durant les vacances scolaires. d) Projet Educatif de Territoire : Outil de mise en oeuvre de l'aménagement des rythmes scolaires. Il n'est pas obligatoire mais se détermine comme un axe primordial de la réforme et peut engendrer des impacts en terme de financement CAF. Objectifs : faire le lien entre temps scolaire et périscolaire. structurer et rendre cohérent l'articulation des temps scolaires/périéducatifs gage de cohérence dans la définition du parcours éducatif de l'élève. Permettre de faire découvrir aux enfants des activités auxquels ils n'auraient pas eu accès sans ce dispositif. Développer un partenariat entre les acteurs de la vie éducative.

5 Le PEDT regroupera L'ensemble des partenaires pouvant contribuer à l'éducation des enfants et au bon fonctionnement du système éducatif. La formulation de ces projets ainsi que la conception et la mise en place des dispositifs d'accompagnement éducatif, seront accompagnés par les DASEN et IEN Préalables : Les CEJ signés peuvent faire office d'avant-projet. Le diagnostic de territoire : (1ère étape) définir le périmètre précis : quartier, commune, groupement de communes; recenser ses points forts et ses points faibles, sous les aspects socio-économiques notamment; présenter les caractéristiques du public scolaire par le responsable de l'education Nationale; dresser une liste exhaustive des activités sportives, culturelles et artistiques réalisables localement. La mise en oeuvre : Le PEDT relève de l'initiative de la collectivité concernée et élaboré avec l'ensemble des partenaires éducatifs. Il prend la forme d'un contrat signé avec l'etat et qui mentionne : le périmètre d'actions la durée les objectifs les priorités le diagnostic décrit ci-avant la méthodologie l'évaluation Les différents comités : (assurent le respect des objectifs et des priorités du PEDT et propose une démarche d'évaluation) comité de pilotage général : Préfet, Président intercommunalité, Maires, Directeurs de la Jeunesse et des Sports, des affaires culturelles, du fond d'action sociale, des affaires sanitaires et sociales, de la CAF, représentant du CR et CG, EN. Comité de pilotage par site et d'évaluation : Représentant de la collectivité, inspection académique; DDCSPP, DRAC, CAF, enseignants, parents d'élèves, intervenants. c) Décret relatif au taux d'encadrement : 04/08/2013 paru au Journal Officiel Décret cosigné par le ministre de l'education Nationale, la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'education Populaire et de la Vie Associative. Ce dernier permet d'abaisser temporairement les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à : 1 animateur pour 18 enfants de + de 6 ans (contre 1 pour 14) 1 animateur pour 14 enfants de de 6 ans (contre 1 pour 10)...pour une durée de 3 ans maximum. Cette modification réglementaire se limite à 3 ans et ne s'applique que si un PEDT a été validé par l'etat.

6 VII. Aspects fiannciers : a) Participation de la CAF : La convention d'objectifs et de gestion signée le 16/07/13 : 3 ambitions : développement du service aux familles et réduction des inégalités territoriales mise en oeuvre politique de service aux allocataires tenant compte des difficultés accrues de la crise exigence renforcée de maîtrise des dépenses. Modalités de financement de la réforme : 1er cas : AVEC ou SANS PEDT Normes actuelles Heures anciennes et nouvelles Financement 2ème cas : Heures "anciennes" Heures "nouvelles - PSO - Tarification modulée - Aide spécifique 3 heures - Gratuité possible AVEC PEDT (et assouplissement des normes d'encadrement) Normes Assouplies Heures anciennes et nouvelles Financement Heures "anciennes" Heures "nouvelles - Aide spécifique 3 heures - Gratuité possible

7 3ème cas : AVEC PEDT (et assouplissement des normes d'encadrement) Normes Actuelles Heures anciennes Normes Assouplies Heures nouvelles Financement Heures "anciennes" Heures "nouvelles - PSO - Tarification modulée - Aide spécifique 3 heures - Gratuité possible Les modalités de financement de la réforme s'articulent avec celles de l'ensemble de la réforme du secteur périscolaire : La CAF accompagne la réforme : a) En contribuant au fonds d'amorçage de l'etat. b) en versant la prestation de service ordinaire (PSO) : Pour les accueils de loisirs sans hébergement déclarés remplissant les exigences fixées par la réglementation sans dérogation pour les heures anciennes et en versant l'aide spécifique sur les heures nouvelles. c) Mode de calcul de l'aide spécifique : 0,50 * heures réalisées par enfant (dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines par an)