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1 SOMMAIRE GUIDE DU JURY Certificat de Qualification Professionnelle Contrôleur Technique Véhicules Légers (CTVL) Délivré conformément à l Accord National Paritaire du 20 janvier 2004 Structure modulaire du CQP CT VL... 2 Epreuves en Organisme de Formation... 3 Examen Final... 5 Le Jury - La Délibération... 7 Le Procès-Verbal d Examen... 9 Tableau de Synthèse et Annexes

2 I. Structure modulaire du CQP CTVL MODULES Volume Horaire 300 heures Méthodologie du contrôle technique V.L. 49h Réglementation du contrôle technique V.L. 35h Technologie liée au contrôle technique V.L. Traitement administratif et commercial des opérations de contrôle technique Environnement professionnel contrôle technique 89h 70h 42h Épreuves pratiques 15h 2

3 II. Epreuves en organisme de formation 3 épreuves concourent à la validation groupée des modules suivants : - Méthodologie du contrôle technique V.L. - Réglementation du contrôle technique V.L. - Technologie liée au contrôle technique V.L. - Traitement administratif et commercial des opérations de contrôle technique 1 - EXAMEN PRATIQUE : Réalisation de la visite technique périodique d un véhicule de moins de 3,5 tonnes de la réception du client à la facturation Moment de l évaluation : Durée de l épreuve : Après la formation 1 heure 15 minutes Objectifs de l évaluation : Evaluer la capacité du candidat à réaliser l ensemble d une visite technique périodique de l accueil du client au commentaire du PV / facturation On apprécie particulièrement la capacité du candidat à mettre en œuvre l ensemble des opérations d une visite technique dans le respect de la règlementation. Moyens : - Ligne de contrôle V.L. complète et conforme à la réglementation en vigueur - Véhicule de plus de 4 ans présentant 5 à 10 défauts - Matériel informatique doté d un TSP et logiciel de contrôle technique - Dossier client / véhicule - Système documentaire 2 - EPREUVE ECRITE E1 : Réglementation / méthodologie du contrôle technique V.L. Durée : 2 heures 30 minutes Objectifs : A partir d'un dossier d'ensemble, constitué en référence aux objectifs de formation relatifs à la réalisation des opérations de contrôle technique en matière de méthodologie, de réglementation et de technologie, évaluer les capacités du candidat à : - identifier et appliquer la réglementation en vigueur en fonction des différentes technologies - définir la méthodologie de contrôle adaptée aux différentes technologies Moyens : - Toute documentation technique, réglementaire, qualité utile à la résolution du cas - Calculatrice 3

4 3 - EPREUVE ECRITE E2 : Organisation et gestion des activités Durée : 2 heures 30 minutes Objectifs : A partir d'un dossier d'ensemble, constitué en référence aux objectifs de formation relatifs au traitement administratif et relationnel des activités de contrôle technique, évaluer les capacités du candidat à : - identifier et interpréter les statistiques de l activité - appliquer et expliquer les procédures qualité - établir une facture complète - identifier et appliquer la réglementation administrative - identifier et appliquer les règles de responsabilité rencontrées dans l exercice des activités de contrôle technique Moyens : - Toute documentation technique, réglementaire, qualité utile à la résolution du cas - Calculatrice 4

5 III. Examen Final L ENTRETIEN AVEC LE JURY - Durée : 30 minutes maximum Objectifs de l évaluation : Validation du module «Environnement Professionnel Contrôle Technique» À partir de la présentation d un dossier professionnel, le jury apprécie la capacité du candidat à : - Présenter l entreprise dans son environnement ; - Présenter et positionner sa fonction dans l entreprise ; - Présenter et valoriser son parcours / les activités réalisées ; - Construire et présenter un projet professionnel. Conditions d accès à l oral : - Seuls les candidats ayant validé l écrit auront accès à l oral devant le jury paritaire ; - Le candidat doit obligatoirement avoir été validé positivement à l ensemble de ces éléments : Rendu du dossier dans les temps ; Réalisation d un dossier spécifique (pas de recopiage ou de réutilisation de documents) ; Traitement de tous les sujets ; Une note minimale de 15/30 à l évaluation écrite. - La note obtenue à l écrit ne fait pas partie de la note du module. Seule l évaluation de l oral par le jury final compte pour l obtention du module. Modalités de l évaluation : la validation de l écrit par le formateur donne accès à l entretien oral devant le jury. - Examinateurs de l exposé : les membres du jury. - Un maximum de quatre personnes assistent à l exposé. 5

6 Notation de l exposé oral : Le formateur membre du jury a reçu (par mail) les dossiers professionnels des candidats - dont l écrit a été validé - un mois avant la date du jury final afin de préparer au mieux la conduite de cet entretien. Un exemplaire papier est mis à disposition des autres membres du jury (collèges salarial et patronal) au moment de l entretien. La grille-barème de notation permet à chaque membre du jury d évaluer les candidats. La note définitive résulte du calcul de la moyenne des notes des membres du jury. Toute observation utile pour la délibération du jury peut être indiquée au bas de la grille-barème de notation. Déroulé de l entretien avec le jury : Pour les échelons 3 à 9 (durée 30 minutes) : - Il s agit d un entretien oral sous forme de questions / réponses ; - Les candidats peuvent utiliser tous les supports qu ils souhaitent pour le déroulement de cet oral (sans aucune obligation) ; - La grille-barème de notation sert de support aux échanges. Les critères d évaluation sont spécifiés dans la grille d évaluation du module «Environnement Professionnel -Entretien avec le jury». 6

7 IV. Le Jury La Délibération CONSTITUTION DU JURY Le jury se compose de trois membres : - 2 professionnels : - 1 représentant des organisations patronales ; - 1 représentant des organisations de salariés. - 1 formateur n ayant pas collaboré à la formation du candidat et intervenant dans une action de même nature. En ce qui concerne le jury Patronal, toute délégation de pouvoir doit revêtir un caractère exceptionnel et faire l objet d un document écrit transmis au Service des Examens de l A.N.F.A. Le tuteur, un membre de l entreprise d accueil ou le parent d un candidat ne peut avoir qualité de membre du jury. Il est recommandé que la Présidence du jury soit attribuée d un commun accord ou par tirage au sort organisé entre les deux membres du jury représentant les organisations patronale et salariale. Le Président du jury anime la délibération. DÉLIBERATION DU JURY La délibération du jury s effectue à huis-clos. Dérogation est faite aux représentants de l A.N.F.A. (Service des Examens et C.Q.P., Délégation Régionale) qui peuvent y assister en qualité d observateurs. À l'issue de toutes les épreuves, les membres du jury se réunissent afin de délibérer. Avant délibération, les membres du jury peuvent prendre l avis du responsable de l action de formation, des enseignants ou des examinateurs des différentes épreuves, pour un complément d informations concernant les candidats. 7

8 Les relevés de notes, les études de cas, les grilles d évaluation des différents modules, les outils de liaison et les feuilles d émargement de chaque candidat sont préparés par l établissement et tenus à la disposition du jury. Le jury dispose : - Des notes obtenues par les candidats aux différentes épreuves ; - Des copies des épreuves écrites ; - Des grilles d évaluation en organisme de formation et en entreprise ; - Des dossiers professionnels ; - Du relevé d absences du candidat. CONDITIONS D OBTENTION DES CQP CTVL Validation des modules : Pour valider un module ou groupe de modules, le candidat doit obtenir au moins la moyenne à chaque épreuve de l évaluation. RÈGLES GÉNÉRALES D ATTRIBUTION DES CQP CTVL Le jury attribue le CQP au candidat qui a validé l ensemble des modules composant le référentiel de formation avec une note à 10/20 à chaque module. «Félicitations du Jury» : Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 14/20 à l épreuve «Entretien devant le Jury» peuvent se voir attribuer «les Félicitations du Jury». CONDITIONS D ATTRIBUTION D UNE ATTESTATION D OBTENTION DE MODULES Le candidat qui échoue au CQP visé se voit remettre une attestation de réussite pour les modules acquis. Cette dernière reste valable 5 ans, à partir de la date de délibération du jury. 8

9 V. Procès-Verbal d Examen / Enregistrement informatique des résultats Un membre du jury complète le procès-verbal d'examen en y reportant les notes relatives à chaque module. Il est tenu aussi d indiquer pour chaque candidat sur le site internet de l A.N.F.A. les modules acquis ou non-acquis. Lorsqu un candidat ne s est pas présenté à l évaluation d un module, inscrire 0 dans la case correspondante. Chaque membre du jury indique son nom et appose sa signature dans l encadré prévu à cet effet. Le Président du jury signe le procès-verbal dès lors qu il est dûment complété. Conformément à la décision de la SPP1 du 14/12/06, les Organismes de Formation doivent envoyer au Service des Examens de l A.N.F.A. une copie par mail du procès-verbal d examen CQP dans les 48 heures consécutives au déroulement de la délibération du jury. Le procès-verbal original et les certificats non attribués et/ou non signés sont retournés impérativement au Service des Examens de l'a.n.f.a. par l Organisme de Formation. PUBLICATION DES RÉSULTATS ET REMISE DES CERTIFICATS Dès que les résultats sont connus, les Certificats, éventuellement complétés des Félicitations du Jury et signés par les représentants des collèges patronal et de salariés, ainsi que les Attestations de modules, sont remis aux candidats. Les candidats reçus signent leur certificat. Les Félicitations du Jury sont portées sur les Certificats de Qualification Professionnelle concernés à la suite du nom du candidat (ex. : «Délivré à M. X, avec les Félicitations du Jury»). Tous les candidats, y compris ceux qui n ont pas satisfait aux conditions d'obtention, reçoivent une attestation de suivi de formation établie et délivrée par l'organisme dispensateur de la formation, à l en-tête de l Établissement. En cas d échec à l examen, les candidats ont un délai de 6 mois pour se réinscrire auprès du Service des Examens de l A.N.F.A. (Accord National Paritaire du 20 janvier 2004-article 9). Ils seront convoqués à la session d examen la plus proche, sous réserve de l accord et des possibilités d accueil d un établissement, afin de valider les modules manquants. 9

10 Conformément à l accord paritaire, un candidat qui n a pas obtenu son C.Q.P. peut se représenter une seule fois dans un délai d un an. Le candidat réinscrit doit représenter l ensemble des modules non validés. Les modules acquis sont valables 5 ans à partir de la date de délibération du jury. Une attestation d obtention des modules est remise par le jury aux candidats présents n ayant pas obtenu leur CQP. 10

11 VI. Tableau de Synthèse et Annexes TABLEAU DE SYNTHÈSE DES ÉPREUVES DU CTVL VALIDATION DES MODULES EPREUVES DUREE POINTS I - Validation groupée des modules : 1 Méthodologie du contrôle technique V.L. 2 Règlementation du contrôle technique V.L. 3 Technologie liée au contrôle technique V.L. 4 Traitement administratif et commercial des opérations de contrôle technique Epreuve pratique Etude de cas E1 Etude de cas E2 1 heure 15 2 heures 30 2 heures 30 /20 /20 /20 II - Validation du module : - Environnement professionnel contrôle technique Entretien devant le jury A partir de la présentation du dossier professionnel réalisé par le candidat et un échange avec le jury sur le sujet 30 minutes /20 Evaluation en entreprise Evaluation des activités réalisées en entreprise /20 11

12 DOCUMENTS À RETOURNER À L A.N.F.A. AU SERVICE DES EXAMENS - Le procès-verbal dûment complété et signé version papier format A4 ; - Les copies des épreuves écrites de chaque candidat ; - Les grilles d'évaluation en Entreprise et en Organisme de Formation ; - Les grilles d évaluation des dossiers professionnels ; - Les certificats non attribués et/ou non signés ; - Les attestations d obtention de modules non signées. Ils sont à retourner au Service des Examens de l A.N.F.A. dans un délai d un mois suivant l examen. En cas de situation problématique et/ou conflictuelle, contacter le Service des Examens de l A.N.F.A. à Sèvres ( ) et/ou la Délégation Régionale A.N.F.A. Par ailleurs, un des membres du jury sera tenu de renseigner sur le site internet de l A.N.F.A., les modules acquis ou non-acquis par chaque candidat. 12

13 ÉVALUATION DE L ENTRETIEN ORAL AVEC LE JURY BARÈME DE NOTATION POUR LES CQP ÉCHELONS Candidat : - Correcteur : - Centre de formation : - Date du jury : CRITÈRES Barème Note 1 Note 2 Note 3 Moyenne A) L entreprise et son environnement Positionner l entreprise dans son environnement : - L organisation du secteur d activités dont relève l entreprise est connue - Les partenaires majeurs de l entreprise sont identifiés - Les concurrents essentiels de l entreprise sont repérés - Les principales évolutions de l environnement professionnel de l entreprise sont mises en relief / 4 pts B) Fonction dans l entreprise Positionner la fonction dans l entreprise : - La fonction est située dans l organigramme de l entreprise et dans l ensemble des activités du secteur professionnel - Les liens fonctionnels et hiérarchiques sont identifiés - Les principales activités constitutives de la fonction sont détaillées - Les impacts sur la fonction des évolutions réglementaires, des règles d hygiène, de sécurité, de respect de l environnement et des process de qualité sont précisés / 4 pts C) Présentation et valorisation du parcours antérieur à la formation - Le parcours antérieur à la formation est valorisé (soit formation, soit expériences diverses personnelles) - Les choix d orientation sont présentés et expliqués - Les motivations pour rentrer dans la formation CQP sont présentées / 4 pts 13

14 D) Présentation et valorisation des activités réalisées en entreprise pendant la formation - Les activités réalisées pendant la formation en entreprise sont présentées et mises en valeur - Les outils et matériels, ainsi que l environnement réglementaire, d hygiène et de sécurité, de respect de l environnement, des process de qualité sont présentés - Les écarts entre les activités réalisées et la qualification décrite sur la fiche RNQSA correspondante sont identifiés et expliqués - L activité ou les activités la ou les plus appréciées sont décrites. L argumentation permet d en comprendre les raisons. / 4 pts E) Construction du projet professionnel - Le projet professionnel à court terme est construit et argumenté - Le projet professionnel à moyen et long terme est construit de façon réaliste tant du point de vue de la carrière que des formations. Il tient compte du RNQSA. F) Qualité de la présentation Le jury tiendra compte de l échelon visé pour l attribution de la note de qualité de présentation. Cette notation prend en compte : la qualité des réponses apportées lors des échanges avec le jury (discours fluide et clair), ainsi que celle des éventuels supports utilisés. / 4 pts / 2 pts bonus Note / 20 OBSERVATIONS 14

15 Procès-verbal du CQP Contrôleur Technique Véhicules Légers Centre d'examen : Ville : Date d'examen : EPREUVES RESULTATS CANDIDATS Nom-Prénom Epreuve pratique / 20 Epreuve écrite E1 / 20 Epreuve écrite E2 / 20 Environnement Professionnel Contrôle Technique /20 Admis/Refusé Félicitations du Jury MEMBRES DU JURY NOM SIGNATURE Collège Patronal Collège Salarial Formateur Externe Observations : Nom et signature du Président du Jury : Service Administration des Examens CQP

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