Erich Walser, Président de l Association Suisse d Assurances

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1 Exposé Présenté par Erich Walser, Président de l Association Suisse d Assurances Evénement Conférence de presse annuelle 2011 Date 28 janvier 2011 Lieu Hôtel «Savoy Baur en Ville», Zurich Le secteur suisse de l assurance est en bonne voie Madame, Monsieur, Au nom de l Association Suisse d Assurances, je vous souhaite la bienvenue à notre conférence de presse annuelle Les douze derniers mois ont été très éprouvants pour le secteur suisse de l assurance. Les conditions sur le marché ont été difficiles et l environnement monétaire ainsi que l environnement des taux excessivement incertains. Les assureurs privés ont néanmoins réussi à tirer leur épingle du jeu. Cette année encore, ils récoltent les fruits des énormes efforts entrepris depuis quelques temps pour améliorer leurs activités opérationnelles, accroître leur rentabilité, renforcer leurs fonds propres et continuer de peaufiner leur gestion des risques. Pour l année 2010, on distingue les grandes lignes suivantes: Légère croissance dans l assurance dommages Taux de croissance élevé en prévoyance professionnelle depuis 2002 Effondrement de l assurance-vie individuelle financée par prime unique Période sans sinistre important, par exemple sans catastrophe naturelle Très bons résultats de l activité opérationnelle Je vous propose maintenant une rétrospective sommaire de l exercice 2010, suivie d un bref exposé des perspectives pour les mois à venir. Puis, notre directeur, Lucius Dürr, vous présentera nos idées en faveur d une loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) qui soit libérale et en phase avec son époque. Nous avons déjà étudié attentivement l avant-projet et le projet relatifs à la nouvelle LCA et ne manquerons pas de faire part de nos desiderata au cours des prochaines Association Suisse d'assurances ASA C. F. Meyer-Strasse 14 CP 4288 CH-8022 Zurich Standard +41 (44) Fax +41 (44)

2 phases de la révision. Conformément au calendrier politique, le message du Conseil fédéral relatif à la LCA révisée doit être envoyé au Parlement durant le second semestre de cette année. Au cours de la troisième partie de cette matinée, Hans Künzle, CEO de la Nationale Suisse et membre de notre Comité, évoquera les tendances très inquiétantes qui se dessinent à l encontre de notre économie et de notre marché, essentiellement mus par des principes libéraux. Il s agit en fait des tendances monopolistiques et des propensions de certains assureurs en situation de monopole à vouloir élargir leur domaine d activités et à «braconner» ainsi sur le marché libre de l assurance. Au cours des quatrième et dernière parties de notre programme, Bruno Pfister, Président de la Direction de Swiss Life et également membre de notre Comité, parlera de l importance pour les assureurs privés de l entrée en vigueur définitive du Test Suisse de solvabilité (SST) le 1 er janvier Tous les textes et présentations de la conférence sont réunis dans votre documentation. Nous sommes à votre entière disposition pour répondre à vos questions après les différents exposés. Légère croissance dans l assurance dommages En 2010, le volume des primes en assurances dommages en Suisse a poursuivi sa faible progression; le taux de croissance est néanmoins légèrement inférieur à la moyenne des années précédentes. Totalité des affaires dommages (+0,4%): Pour l ensemble de l année, toutes branches et compagnies confondues nous tablons sur une croissance du volume des primes de 0,4% environ. L année précédente, le marché de l assurance dommages affichait encore une croissance annuelle globale de 1,6%; en 2008, elle atteignait même 2,1% et, en 2007, 0,4%. Le ralentissement de la croissance des primes en assurances dommages est, à notre avis, un signe évident d un nouveau renforcement de la concurrence sur un marché déjà largement saturé. Si nombre d acteurs avouent aspirer à une croissance constante, celle-ci doit toutefois être rentable. Les diverses branches de l assurance dommages affichent en fait des primes aux évolutions très différentes. Assurance des véhicules automobiles (+0,4%): Alors que nous nous attendons à un recul de l assurance responsabilité civile automobile de l ordre de 0,6%, nos estimations concernant l assurance casco automobile laissent augurer une hausse du volume des primes de 1,3%. Au total, le marché devrait afficher une croissance faible s établissant à 0,4%. Cette évolution au Exposé Erich Walser, Président de l Association Suisse d Assurances 28 janvier /7

3 premier abord contradictoire ne s explique pas uniquement par l importante concurrence que se livrent les assureurs automobiles, mais plutôt, à notre avis, par l évolution même du marché de l automobile. D une part, les immatriculations de nouvelles voitures ont progressé en Suisse de 11% en 2010 par rapport à 2009 ce qui explique en partie la croissance de l assurance casco des véhicules automobiles. D autre part, on assiste à un renversement de tendance: la mode n est plus aux véhicules de plus en plus gros et puissants, comme c était encore le cas il y a quelques années. La performance, c est-à-dire la puissance du moteur d une voiture est de moins en moins l un des premiers critères de choix lors de l achat d un véhicule. Chevaux fiscaux et autres critères de performance cèdent le pas à l efficacité énergétique, au respect de l environnement et à la faiblesse de la consommation. Autrement dit, les petits véhicules écologiques arrivent en force. Il s agit donc uniquement de ce segment pour lequel certaines compagnies d assurances ont annoncé des primes plus faibles ou qui attire davantage d acheteurs, lesquels en termes actuariels constituent de bons risques. Telle pourrait être l une des explications à cette faible croissance des primes en assurance responsabilité civile des véhicules automobiles. Assurances incendie, dommages naturels et autres assurances choses (0%): Sur ce segment, nous pensons que le volume des primes a stagné en Pour nous, cette situation traduit à retardement, du moins en partie, la croissance économique négative et un moral des consommateurs particulièrement morose en Assurance-accidents (+2,9%): Dans l assurance-accidents, nous prévoyons pour 2010 une croissance de 2,9%. Nos prévisions reposent sur les données fournies par 70% de l ensemble du marché; des écarts jusqu à plus d un point de pourcentage de nos estimations sont donc tout à fait possibles notamment en raison de l évolution des sommes de salaires. Nous expliquons cette croissance par l augmentation de la prime de répartition servant à financer les allocations de renchérissement. Au 1 er janvier 2010, les assureurs-accidents privés ont relevé cette prime. Cette augmentation résulte de l environnement des taux qui continue d enregistrer des produits des intérêts faibles et des charges croissantes pour les allocations de renchérissement en raison de la multiplication des bénéficiaires de rente. La majoration de la prime de répartition accroît le besoin en termes de primes. Toutefois, depuis la libéralisation des tarifs début 2007, les primes sont fixées par chaque assureur-accidents. Retour de la croissance en assurance-vie Le volume des primes en assurance-vie n a cessé de progresser depuis 2006 (année 2009 exceptée). Cette tendance s est confirmée en Même si, en vie individuelle, nous craignons un recul du volume de primes par rapport à 2009 qui a été une très bonne année, sur le marché beaucoup plus important de l assurance collective, nous nous attendons à une forte croissance. Exposé Erich Walser, Président de l Association Suisse d Assurances 28 janvier /7

4 Les primes de l assurance collective représentent plus de 69% du volume des primes de l assurance-vie dans son ensemble. Total des assurances-vie (+1,4%): En dépit d un contexte extrêmement difficile dû à l évolution des taux et de la monnaie qui ont affiché des taux d intérêt à un niveau historiquement bas, l ensemble des affaires vie individuelle et vie collective a atteint en 2010 un volume de primes de quelque 30 milliards de francs près d 1,4% de plus qu en Affaires vie collective (+4,2%): Le volume des primes en assurance vie collective des assureursvie suisses a progressé de 4,2% en 2010, soit la croissance la plus prononcée enregistrée au cours des huit dernières années dans cette branche. Forte de ses garanties, l assurance complète pour les PME est manifestement synonyme de sécurité. Alors que nombre de caisses de pension ayant été en position de découvert en 2009 affichent de nouveau un taux de couverture suffisant, beaucoup de PME ont manifestement saisi cette occasion pour s affilier à la fondation collective d un assureur-vie. Le sentiment agréable de ne pas devoir en plus contribuer à l assainissement de caisses de pension en position de découvert, y compris si les bouleversements qui sévissent sur les marchés financiers s aggravent et perdurent, leur confère manifestement l impression de sécurité nécessaire. Affaires vie individuelle (-4,5%): Il semble que le volume des primes des affaires vie individuelle suisses ait reculé de quelque 4,5% au cours de l année passée. Toutefois, au regard de la forte croissance enregistrée en 2009 (+7,5%), ce recul des primes de 2010 doit être relativisé. Par contre, l assurance-vie individuelle financée par prime unique s est littéralement effondrée. Le niveau historiquement bas des taux d intérêt et sa persistance expliquent sûrement ce léger recul de 1,3% du volume des primes en assurances-vie individuelles financées par primes périodiques. En présence d une faiblesse des taux persistante, justement, l effet dommageable du droit de timbre pour la prévoyance vieillesse individuelle transparaît clairement: une taxe de 2,5% de la prime unique ne stimule pas particulièrement la demande de telles assurances-vie. Le volume des primes de cette branche ne s élève plus qu à 60% de celui de Les recettes fiscales correspondantes pour l Etat également. Depuis l introduction absurde de cet impôt en 1998, le secteur enregistre un recul des primes, et l Etat perçoit en conséquence moins de recettes fiscales. Nous pensons donc que le droit de timbre sur les assurances-vie devrait être purement et simplement supprimé. Ceux qui n entendent pas laisser l Etat grignoter avidement leur prévoyance vieillesse se tournent vers d autres produits, comme les assurances-vie liées à des fonds de placement. L affirmation des assurances-vie liées à des fonds de placement au détriment des assurances de capital traditionnelles perdure. Les assurances-vie liées à des fonds représentent déjà plus de 35% du volume des primes de l ensemble des affaires vie individuelle. Le volume des primes des Exposé Erich Walser, Président de l Association Suisse d Assurances 28 janvier /7

5 assurances-vie liées à des fonds et financées par prime unique a progressé de 8,2%, celui des assurances-vie liées à des fonds et financées par primes périodiques de 3,2%. Accent sur la rentabilité et une discipline stricte des coûts L année 2010 n a heureusement pas été marquée par de sinistres importants, comme les catastrophes naturelles. Au global, la charge des sinistres devrait plutôt être inférieure à la moyenne pondérée sur plusieurs années, ce qui se traduira positivement sur les comptes de résultats des compagnies d assurances. Au global, les assureurs ont encore une fois fait de gros efforts pour améliorer la rentabilité de leur activité opérationnelle clé. Concrètement, cela signifie accroître l efficacité de leur organisation, maintenir les coûts sous contrôle, voire les réduire, et éviter tout risque inutile. Le ratio combiné c est-à-dire le rapport entre les sinistres et les coûts devrait d une manière générale être bien inférieur à 100%, voire en partie nettement en deçà des 90%. En d autres termes, cela signifie que les compagnies d assurances sont bénéficiaires dans leur cœur de métier et qu elles n ont pas besoin de le subventionner avec les produits de leurs placements ce qui, à l heure actuelle, au regard des stratégies de placement prudentes appliquées par les assureurs, serait de toute façon loin d être évident. Ainsi, elles peuvent employer les éventuels excédents issus de leurs placements pour consolider leurs bilans. Au global, les assureurs privés suisses sont sur la bonne voie et peuvent aborder cette nouvelle année avec confiance. Que nous réserve l année 2011? Les intervenants qui vont suivre reviendront sur les trois défis majeurs que le secteur de l assurance se doit de relever, je vais donc me contenter ici d apporter deux précisions: la première sur l évolution de la prévoyance professionnelle et la seconde sur la révision de la loi sur l assurance-accidents. * * * Prévoyance professionnelle: Avec plus de 72% des votes exprimés, le peuple a rejeté à une nette majorité le projet du Conseil fédéral et du Parlement en faveur d une réduction du taux de conversion minimal LPP. Ce non montre que les citoyennes et les citoyens suisses veulent continuer de percevoir du deuxième pilier les meilleures prestations possibles, ce qui est compréhensible. Or, il n est pas possible de renoncer à un financement correct de ces prestations. Nous regrettons beaucoup que le peuple ne se soit pas laissé convaincre par les arguments objectifs sur la nécessité de cette adaptation mesurée. Pour les assureurs-vie exerçant leur activité sur le marché de la prévoyance professionnelle, le résultat de cette votation n a pas de conséquences directes. Un taux de conversion trop élevé ne pénalise pas les compagnies d assurances, mais les actifs car ce sont eux qui assument le subventionnement croisé des retraités, puisque celui-ci ne relève pas du système. Si, dans un avenir proche, aucune majorité politique ne se dessine en faveur de l adaptation nécessaire des rentes à la réalité, des mesures de financement s avèreront Exposé Erich Walser, Président de l Association Suisse d Assurances 28 janvier /7

6 inévitables. Tôt ou tard, il faudra prélever des cotisations supplémentaires ou relever l âge de la retraite. Le non du peuple ne saurait être interprété comme une invitation à se lancer dans des expériences hasardeuses avec notre prévoyance vieillesse: notre système bâti sur trois piliers doit être préservé. Il repose sur l équilibre subtil entre un 1 er pilier fondé sur une assurance sociale et un 2 e pilier s appuyant sur des solutions relevant de l économie de marché. Ce système a fait ses preuves. Pourtant, il y a toujours des interventions politiques visant à affaiblir l assurance complète en prévoyance professionnelle. Le dernier exemple consiste en une initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et la santé publique du Conseil national qui prône une modification des dispositions relatives à la prévoyance professionnelle dans la loi sur la surveillance des assurances: désormais, les frais administratifs des assureurs doivent être stipulés en amont dans le contrat d assurance, et les déficits ultérieurs ne doivent pas grever la participation aux excédents. En outre, cette initiative requiert une vérification, voire une adaptation du niveau de la legal quote. La legal quote a été introduite dans un souci de limiter les bénéfices potentiels des assurances privées puisque la prévoyance professionnelle consiste en une assurance obligatoire. L initiative sera traitée au début de la semaine prochaine par la commission homologue du Conseil des Etats. L Association Suisse d Assurances rejette fermement tout renforcement des dispositions relatives à la répartition des excédents. En prévoyance professionnelle, les assureurs privés offrent des garanties uniques qui requièrent un capital-risque devant être constitué par les assureurs. Si la legal quote actuelle restreint le gain des assureurs, elle leur permet néanmoins de se constituer le capital-risque nécessaire pour leur modèle. Et, comme nous l avons évoqué auparavant, le modèle de l assurance complète des assureurs-vie répond à un vrai besoin du marché. * * * Assurance-accidents: En automne 2010, le Conseil national a décidé de renvoyer la révision de la loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) au Conseil fédéral. La Commission consultative du Conseil national avait démoli point par point le projet globalement équilibré du Conseil fédéral et assorti ce dernier de réductions de prestations. Deux points sont néanmoins restés fortement controversés au sein du Conseil national: le relèvement du degré minimal d invalidité et la baisse de la fourchette du salaire maximal assuré. Au lieu de délibérer sur le projet et de rejeter les réductions de prestations controversées, le Conseil national a renvoyé l ensemble du projet au Conseil fédéral. Nous le regrettons, car le Parlement a ainsi perdu un temps précieux. Depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 1984, la LAA n a pas connu de modifications de fond. Or, les fondements juridiques d autres assurances sociales ont fortement évolué pendant ce même temps. Cela aurait donc été une bonne chose si le Conseil national avait également procédé aux adaptations nécessaires de la LAA. Il aurait ainsi supprimé un grand nombre d incertitudes juridiques et Exposé Erich Walser, Président de l Association Suisse d Assurances 28 janvier /7

7 aurait pu mettre en place les bases légales indispensables à la validation des modifications déjà survenues dans l application de l assurance-accidents. Avec ce renvoi par le Conseil national de la révision de la LAA, le Conseil des Etats entre maintenant en jeu: il peut rejoindre l avis du Conseil national et rejeter le projet qui retourne devant le Conseil fédéral. Mais il peut aussi refuser le renvoi, et le projet retourne devant le Conseil national. Si le Conseil national maintient son rejet, le projet de révision est alors abandonné. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats délibèrera également du projet au début de la semaine prochaine. Nous prônons un renvoi devant le Conseil fédéral avec indication précise des points à revoir ou à ne pas modifier dans le nouveau projet. Comme éléments envisageables d une telle révision allégée de la LAA, on peut mentionner l adaptation technique nécessaire visant à prévenir les lacunes juridiques ainsi qu une distinction nette dans l article 66 LAA des compétences des assureurs privés de celles de la Suva; en revanche, la question de la réduction des prestations ne devrait pas être abordée dans un tel projet. Je termine ici mon tour d horizon des mois passés et à venir du secteur suisse de l assurance privée. Je vous remercie de votre attention et laisse la parole à Lucius Dürr. Exposé Erich Walser, Président de l Association Suisse d Assurances 28 janvier /7