L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014

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1 L assurance soins de santé en Belgique : une introduction Thomas Rousseau 12 juin 2014

2 Introduction L assurance maladie obligatoire L assurance soins de santé L assurance indemnités (maladie, accident, maternité, paternité, adoption)

3 L assurance soins de santé en Belgique 1. UNE PROTECTION SOCIALE UNIVERSELLE 2. LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE DE SOINS DE SANTÉ 3. L ORGANISATION DE L ASSURANCE SOINS DE SANTÉ ET L INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE - INVALIDITÉ 4. LA CONCERTATION EN ASSURANCE SOINS DE SANTÉ 5. RÉGULATION ET GOUVERNANCE 6. RÉSUMÉ

4 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 1. Une protection sociale universelle

5 Protection sociale universelle Qui bénéficie de la protection? Que couvre la protection? Dans quelle mesure la personne est-elle protégée?

6 Protection sociale universelle 1. Qui bénéficie de la protection? Presque toute la population est couverte: > 99% Une assurance obligatoire: Toutes les personnes qui travaillent sont obligées de payer des cotisations de sécurité sociale Tous les titulaires doivent s'affilier à une mutualité

7 Protection sociale universelle 2. Que couvre la protection? Une vaste gamme de prestations (soins préventifs et curatifs): Repris dans une nomenclature (les visites et consultations des médecins, prestations techniques spéciales, soins dentaires, soins infirmiers, kinésithérapie, implants, prothèses, appareillages, ) Figurant sur la liste des médicaments admis Intervention pour séjour hospitalier ou pour traitement dans un établissement de soins Exclus : soins esthétiques, médecines alternatives, préstations qui ne répondent pas aux conditions de remboursement, Le développement du paquet de soins est un processus dynamique

8 Protection sociale universelle 3. Dans quelle mesure la personne est-elle protégée? Environ 75 % des dépenses totales de santé sont couvertes par l assurance obligatoire

9 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 2. Le financement de l assurance soins de santé

10 La sécurité sociale en Belgique La sécurité sociale est un système public d assurances sociales, principalement basé sur la qualité de travailleur [prestations contributives]. 7 branches de la sécurité sociale L assurance maladie-invalidité ; Les pensions de retraite et de survie ; Le chômage ; L'assurance contre les accidents du travail ; L'assurance contre les maladies professionnelles ; Les prestations familiales ; Les vacances annuelles. Des organismes parastataux sont compétents pour une ou plusieurs branches. gérés paritairement par les partenaires sociaux (organisations des travailleurs et des employeurs)

11 La sécurité sociale en Belgique Propre réglementation Propre forme de protection sociale Propre méthode de financement

12 Qui récolte et gère l'argent? 2 organismes percepteurs l'office national de sécurité sociale (ONSS) l'institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) Travailleurs salariés et fonctionnaires Travailleurs indépendants

13 Les travailleurs salariés Les travailleurs salariés Office National de Sécurité Sociale Secteurs Cotisation du travailleur (%) Cotisation patronale (%) Total (%) Soins de santé 3,55 3,80 7,35 Indemnités 1,15 2,35 3,50 Chômage 0,87 1,46 2,33 Pensions 7,50 8,86 16,36 Prestations familiales 0,00 7,00 7,00 Accidents du travail 0,00 0,30 0,30 Maladies professionnelles 0,00 1,00 1,00 TOTAL (= cotisation globale) 13,07 24,77 37,84

14 Les travailleurs salariés Cotisations sociales Subventions du gouvernement Financement alternatif BUT: Subventions gouvernementales Cotisations de l'employeur Office National de Sécurité Sociale Globalisation de tous les moyens financiers et gestion des moyens financiers entrants INAMI Répartition des moyens financiers entre les secteurs suivant les besoins réels

15 Financement de la sécurité sociale Ressources 2013 (000 ) % Les cotisations sociales % Des subventions directes de l État % Le financement alternatif (partie de la TVA et des accises) % Autres contributions % Autres recettes % Total %

16 Financement de l'assurance soins de santé Recettes en Cotisations sociales + subventions directes de l État + financement alternatif Cotisations de pensionnés (3,55%) Assurances automobiles Assurances incendies Cotisations chiffre d'affaires firmes pharmaceutiques Assurances hospitalisation Conventions internationales 396,340 Autres recettes TOTAL

17 Les dépenses de l assurance soins de santé Dépenses 2013 en Soins de santé (000 ) remboursements soins de santé conventions internationales frais d'administration mutualités frais d'administration INAMI autres dépenses total dépenses

18 Dépenses de santé Comparaison entre la Belgique et la Suisse

19 Les dépenses de l assurance soins de santé

20 Calcul du budget Remboursements soins de santé Calcul du budget Budget T-1 X norme de croissance réelle T (%) X Inflation T (%) = Budget T

21 La norme de croissance réelle Evolution de la norme de croissance réelle ,50% ,50% ,50% ,00% ,00%

22 Initiatives et économies Inventaire des initiatives et des économies en Soins de santé Années Initiatives Economies Effet net Effet net cumulatif , , , , , , , , , , , , ,846-38, , , , , , , ,317 52, , , , , , , ,000 9, , , , ,352-16, , , , , , , ,585

23 Le financement des mutualités 70% sur les dépenses INAMI 30% sur une clé normative Mutualités (7) Assurés belges (± )

24 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 3. L organisation de l assurance soins de santé et l Institut national d assurance maladie - invalidité

25 L organisation de l assurance soins de santé Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge Fonds SPF Santé Publique INAMI SPF Sécurité sociale Régulation Supervision Services Dispensateurs de soins Etablissements de soins Mutualités Assurés / Patients Communautés régionales

26 L organisation de l assurance soins de santé Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge Fonds SPF Santé Publique INAMI SPF Sécurité sociale Régulation Supervision Services Dispensateurs de soins Etablissements de soins Mutualités Assurés / Patients Communautés régionales

27 Le fonctionnement quotidien du système Assuré / Patient Dispensateur de soins Mutualité

28 Le fonctionnement quotidien du système Assuré / Patient 2 obligations: 1. affiliation auprès d une mutualité 2. payer des cotisations sociales (par l employeur) Le libre choix: du prestataire de soins (+ droit à un deuxième avis) de la mutualité

29 Le fonctionnement quotidien du système Mutualité Associations privées de personnes physiques, sans but lucratif Elles sont réunies dans des 5 unions nationales: 1. Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes 2. Union Nationale des Mutualités Neutres 3. Union Nationale des Mutualités Socialistes 4. Union Nationale des Mutualités Libérales 5. Union Nationale des Mutualités Libres Chaque mutualité offre à ses membres une assurance complémentaire Il y a 2 organismes publics qui remplissent les mêmes fonctions que les mutualités Caisse Auxiliaire d'assurance Maladie-Invalidité Caisse des Soins de santé de la SNCB Holding La couverture de l'assurance obligatoire et les taux de cotisation sociale sont identiques pour toutes les mutualités

30 Le fonctionnement quotidien du système Dispensateur de soins La grande majorité des dispensateurs de soins sont indépendants Les médecins généralistes : travaillent surtout dans le secteur privé. Les médecins spécialistes : travaillent dans des établissements de santé et/ou dans un cabinet privé. Une liberté diagnostique et thérapeutique Rémunération des médecins et paramédicaux par acte Pas d instauration d un système généralisé d échelonnement de soins

31 Le fonctionnement quotidien du système Hôpital Institutions privées sans but lucratif (± 72%) Institutions publiques Les hôpitaux publics sont gérés par un organisme public (p.ex. CPAS ou Intercommunale). Les mêmes règles de financement s appliquent aux hôpitaux publics et privés Pas de système de référence formelle entre les soins primaires et secondaires Les listes d'attente sont assez rares dans les hôpitaux belges

32 Le fonctionnement quotidien du système Assuré / Patient Dispensateur de soins Honoraire Attestation de délivrance Remboursement = Honoraire Quote-part personnelle du patient Mutualité

33 Le fonctionnement quotidien du système Assuré / Patient Hôpital Quote-part personnelle ou ticket-modérateur Pharmacie le système du tiers-payant Mutualité Facture l intervention de l assurance

34 L organisation de l assurance soins de santé Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge Fonds SPF Santé Publique INAMI SPF Sécurité sociale Régulation Supervision Services Dispensateurs de soins Etablissements de soins Mutualités Assurés / Patients Communautés régionales

35 L organisation de l assurance soins de santé Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge Fonds SPF Santé Publique INAMI SPF Sécurité sociale Régulation Supervision Services Dispensateurs de soins Etablissements de soins Mutualités Assurés / Patients Communautés régionales

36 Les instances publiques Préparation et réalisation des politiques de santé publique SPF Santé Publique Ministère L'organisation et le financement des institutions de soins L'organisation des professions de la santé L aide médicale urgente INAMI Institution publique de sécurité sociale Gestion et contrôle de l assurance maladie et invalidité Elaborer les règles pour le remboursement des prestations de santé et des médicaments, et déterminer les tarifs Informer les dispensateurs de soins sur les règles de l assurance obligatoire Contrôler la bonne application des règles

37 INAMI Attention! INAMI = gère l assurance Mutualités = exécutent l assurance

38 INAMI Ses taches et ses missions Elaborer les règles pour le remboursement des prestations de santé et les médicaments Déterminer les tarifs de remboursement. Réalise au niveau national les estimations techniques en vue de fixer annuellement le budget prévisionnel (objectif budgétaire global) des remboursements des soins de santé. Organiser et diriger au niveau conceptuel, technique, budgétaire et administratif le fonctionnement des organes de concertation et leurs groupes de travail Compiler et analyser les informations stratégiques et de gestion qui lui permettent de prendre en permanence la «température» de l assurance maladie.

39 INAMI Informer, évaluer et contrôler les dispensateurs de soins Formuler des avis sur l'interprétation de la législation sur l'assurance maladie obligatoire en réponse à des questions internes (cellules stratégiques, ministre, ) ou externes (assuré social, organismes assureurs, ). Adapter la réglementation actuelle (loi, arrêtés royaux et arrêtés ministériels, circulaires) Gérer l ensemble des dossiers individuels des dispensateurs de soins concernant l'agrément des dispensateurs de soins, les conventionnements individuels des dispensateurs de soins, l'accréditation des médecins/dentistes, Informer les dispensateurs de soins sur les règles de l'assurance obligatoire

40 ± agents INAMI

41 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 4. La concertation en assurance soins de santé

42 Les acteurs La concertation en assurance soins de santé Organismes assureurs Dispensateurs de soins Inami Représentants du gouvernement Représentants des employeurs Représentants des travailleurs/ indépendants

43 La concertation en assurance soins de santé Les objets Les orientations de politique générale et l objectif budgétaire global La réglementation générale Les prestations de soins la nomenclature Les tarifs de remboursement et les honoraires

44 Les organes La concertation en assurance soins de santé Ministre des affaires sociales Passage devant les organes de gestion générale Comité de l assurance Conseil général Commission de contrôle budgétaire Concertation sectorielle Commissions de conventions et conseils d agrément Concertation préparatoire Conseils techniques Groupes de travail

45 La concertation en assurance soins de santé Les conventions et accords Organismes assureurs Négociations sur les taux des honoraires, des prix et des remboursements des soins de santé. Le prestataire individuel qui a signé la convention (= conventionné) doit respecter ces tarifs. Adhésion d'un minimum de prestataires de soins (60%) pour qu il y ait accord. Si aucun accord: tarif de référence ou tarif du gouvernement. Dispensateurs de soins

46 Les organes La concertation en assurance soins de santé Ministre des affaires sociales Passage devant les organes de gestion générale Comité de l assurance Conseil général Commission de contrôle budgétaire Concertation sectorielle Commissions de conventions et conseils d agrément Concertation préparatoire Conseils techniques Groupes de travail

47 La concertation en assurance soins de santé Le comité de l assurance Président Les acteurs de terrain de l assurance soins de santé 3 représentants des travailleurs salariés 21 représentants des organismes assureurs Les tâches plus directement liées aux dispensateurs et aux prestations de soins 3 représentants des employeurs 21 représentants des dispensateurs de soins 4 représentants du Gouvernement

48 La concertation en assurance soins de santé Le conseil général Président Les instances qui subsidient l assurance soins de santé obligatoire 8 représentants des dispensateurs de soins 3 représentants du Gouvernement Les orientations de politique générale en matière de soins de santé 5 représentants des organismes assureurs 5 représentants des employeurs et des travailleurs indépendants 5 représentants des travailleurs salariés

49 La concertation en assurance soins de santé Le rôle du Ministre des Affaires sociales La tutelle sur les organes de concertation Peut refuser des décisions qui proviennent de la concertation Défendre en Conseil des Ministres Les projets qui proviennent de la concertation et avec lesquels il a marqué son d accord Initier la concertation à l intérieur de l INAMI Peux demander qu on lui fasse des propositions dans un cadre qu il peut définir lui-même

50 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 5. Régulation et gouvernance

51 Régulation et gouvernance: pourquoi? Libre choix pour le patient Pratique médicale indépendante Rémunération par acte Pas d'échelonnement des soins Des variations médicales Des soins non nécessaires/ surconsommation Une fragmentation des services de santé Régulation et gouvernance (sur base de negotiations)

52 Régulation et gouvernance: pourquoi? Autres raisons : Les inégalité sociales en matière de santé restent importantes en Belgique L'augmentation de modes de vie dangereux pour la santé L'importance des maladies chroniques croissante Une population vieillissante Introduction continue de technologies innovantes Des dépenses de santé en constante augmentation Un grand nombre de prestataires de soins de santé Importance limitée pour la prévention et la promotion de la santé

53 Régulation et gouvernance: pourquoi? Les objectifs du système de soins de santé (belge) Durabilité financière EFFICIENCE Augmenter l accessibilité (financière) Garantir la qualité des soins

54 Régulation et gouvernance: exemples Accessibilité Des remboursements plus élevés pour des groupes défavorisés Le maximum à facturer Le régime du tiers payant a été élargi Un Plan cancer et un Plan malades chroniques Fin des suppléments d'honoraires pour les chambres communes ou à deux lits Des programmes spécifiques en faveur de groupes socialement vulnérables Durabilité financière La norme de croissance pour les dépenses de l assurance soins de santé a été fixée à 3 % au lieu de 4,5 % à partir de un nouveau système de rémunération des pharmaciens l introduction d un système de prix de référence des médicaments et d un budget fermé pour le secteur pharmaceutique Qualité les trajets de soins pour malades chroniques le soutien aux médecins généralistes sur le plan administratif et dans le cadre des services de garde Dossier médical global géré par le médecin généraliste une plateforme e-health pour permettre l échange électronique de données entre dispensateurs de soins

55 Plus d'efficience: amélioration de la qualité et en réduisant les coûts Rémunération des médecins généralistes ANNEE En millions Par acte En % Par un forfait En millions En % ,4 17,2 2, ,8 79,9 259,9 20,1

56 Se concentrer sur le vrai débat Des dépenses réduites Des dépenses élevées Croissance des alternatives privées Extension et l'amélioration du système collectif Accroître la sensibilisation aux coûts des acteurs Améliorer l'accessibilité et l'efficacité Récompenser la qualité L'augmentation de la prévention L'amélioration du système d'information

57 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 6. Résumé

58 Résumé Une assurance universelle, solidaire et obligatoire La prise de décision sur base de concertation Une conception libérale de la médecine Liberté de choix pour le patient

59 Nous apprécions vos questions, suggestions, commentaires!

60

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