Politique en matière d accessibilité et plan d accessibilité pluriannuel

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1 Plitique en matière d accessibilité et plan d accessibilité pluriannuel Cnfrmément au Règlement de l Ontari 191/11 pris en applicatin de la Li de 2005 sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari («LAPHO») Intrductin Le règlement sur les nrmes d accessibilité intégrées en vertu («RNAI») de la LAPHO exige, qu en date du 1er janvier 2014, la Cmpagnie d assurance Snnet (Snnet) établisse, mette en œuvre, tienne à jur et dcumente une plitique en matière d accessibilité ainsi qu un plan d accessibilité pluriannuel (le «plan d accessibilité»), qui décrit smmairement sa stratégie pur prévenir et supprimer les bstacles et satisfaire aux exigences que lui impse le présent règlement. Le plan d accessibilité sera affiché sur ntre site Web et sera furni dans un frmat accessible sur demande. Le plan d accessibilité sera révisé et mis à jur, au besin, au mins une fis tus les cinq ans. Applicatin Le plan d accessibilité s applique à tus ns emplyés et clients et, lrsqu indiqué, à des entrepreneurs indépendants travaillant pur nus. Ntre engagement En menant à bien ntre missin, nus visns à traiter tus les individus de façn à ce qu ils puissent maintenir leur dignité et leur autnmie. Nus encuragens l intégratin et l égalité et nus nus engagens à répndre aux besins des persnnes handicapées en temps pprtun, en empêchant et en éliminant les barrières à l accessibilité et en répndant aux exigences de la LAPHO en matière d accessibilité. Le présent plan d accessibilité établit ntre plitique sur la façn dnt l accessibilité générale sera atteinte, tant en matière d empli, d infrmatin et de cmmunicatin, que dans l aménagement des lieux publics (milieu bâti). Les stratégies d accessibilité suivantes établissent les exigences qui s appliquent à nus cnfrmément au RNAI :

2 1) renseignements relatifs aux interventins d urgence sur le lieu de travail; 2) frmatin; 3) infrmatin et cmmunicatin; 4) empli; 5) aménagement des lieux publics. Nrmes d accessibilité en matière de service à la clientèle Nus nus smmes engagés à nus cnfrmer aux nrmes d accessibilité pur les services à la clientèle (Règlement de l Ontari 429/07) en vertu de la LAPHO, qui cnsiste à furnir des biens et services d une manière respectueuse de la dignité et de l autnmie des persnnes handicapées. Règlement sur les nrmes d accessibilité intégrées (RNAI) Les sectins ci-dessus indiquent les mesures que nus avns prises pur nus cnfrmer au RNAI. 1) Renseignements relatifs aux interventins d urgence sur le lieu de travail Lrsque nus smmes infrmés qu un emplyé a un handicap devant être accmmdé, des renseignements relatifs aux interventins d urgence sur le lieu de travail sernt furnis à l emplyé dès que pssible, si ce type de renseignement est nécessaire étant dnné la nature du handicap de l emplyé. Mesures prises Nus avns mis en œuvre les mesures ci-dessus : des plans individualisés cncernant les renseignements relatifs aux interventins d urgence sur le lieu de travail nt été rédigés pur les emplyés avec des handicaps, au besin; nus ffrns, au besin, de l aide à des emplyés handicapés, sus réserve de leur cnsentement, lrs de l évacuatin des lieux en cas d urgence u d une catastrphe. Ces plans de sutien nt été établis en tant que plans individualisés en matière d interventin d urgence;

3 les plans individualisés nt été distribués aux directeurs des emplyés et au persnnel chargé de la sécurité en fnctin des besins; cnfrmément aux cnditins applicables du RNAI, nus révisns et évaluns sur une base cntinue et péridique, les prcédures d interventin d urgence sur le lieu de travail ainsi que les plans d urgence individualisés afin d assurer que nus tenns cmpte des prblèmes d accessibilité. 2) Frmatin Nus nus engagens à ffrir une frmatin sur les exigences des nrmes d accessibilité énncées dans le RNAI et sur les dispsitins du Cde des drits de la persnne qui s appliquent aux persnnes handicapées. Mesures à prendre Cnfrmément au RNAI, nus : déterminerns et nus nus assurerns qu une frmatin apprpriée sur les exigences du RNAI et sur les dispsitins du Cde des drits de la persnne qui s appliquent aux persnnes handicapées est fferte à tus les emplyés, représentants d entrepreneurs indépendants, bénévles, furnisseurs de services tiers qui furnissent des biens, des services u des installatins pur ntre cmpte et celui des persnnes qui participent à l élabratin et à l apprbatin de ns plitiques; nus assurerns que les persnnes énumérées ci-dessus reçivent leur frmatin dès que cela est matériellement pssible; cnserverns et mettrns à jur un dssier de la frmatin furnie, et ntamment les dates des séances de frmatin et le nmbre de participants; nus assurerns qu une frmatin sur les changements apprtés à ntre plitique sera dnnée sur une base cntinue. Échéance de mise en cnfrmité : 1er janvier ) Infrmatin et cmmunicatins Nus nus engagens à rendre ns renseignements et ns cmmunicatins accessibles aux persnnes handicapées. Nus incrprerns les nuvelles exigences en matière d accessibilité en vertu des nrmes pur l infrmatin et les

4 cmmunicatins, afin d assurer que ns systèmes et platefrmes d infrmatin et de cmmunicatins snt accessibles et snt furnis, sur demande, dans un frmat accessible répndant aux besins de la persnne handicapée. a. Prcessus de rétractin, frmats accessibles et aides à la cmmunicatin Mesures à prendre Cnfrmément au RNAI, nus : nus assurerns que les prcessus nuveaux et existants pur la réceptin de cmmentaires et la répnse à ces derniers snt accessibles aux persnnes handicapées en ffrant des frmats accessibles et des aides à la cmmunicatin, sur demande et en temps pprtun; en tant que principe général, lrsque des frmats accessibles et des aides à la cmmunicatin pur persnnes handicapées snt demandés : nus assurerns que ces frmats accessibles u aides à la cmmunicatin sient dispnibles; cnsulterns l auteur de la demande afin de déterminer la pertinence d un frmat accessible u d une aide à la cmmunicatin; nus assurerns que ces frmats accessibles u aides à la cmmunicatin sient furnis en temps pprtun et d une manière qui tient cmpte des besins en matière d accessibilité de la persnne qui déculent de sn handicap, à un cût qui n est pas supérieur au cût rdinaire demandé aux autres persnnes; infrmerns le public de la dispnibilité de frmats accessibles et d aides à la cmmunicatin. Échéance de mise en cnfrmité : 1er janvier 2015 Prcessus de rétractin 1er janvier 2016 Frmats accessibles et aides à la cmmunicatin b. Sites Web et cntenus Web accessibles

5 Mesures à prendre Cnfrmément au RNAI, nus veillerns à ce que ns sites Web, ainsi que leur cntenu, sient cnfrmes aux Règles pur l accessibilité des cntenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du Cnsrtium Wrld Wide Web. Échéance de mise en cnfrmité : 1er janvier 2014 : WCAG 2.0 Niveau A nuveaux sites Web et cntenu 1er janvier 2021 : WCAG 2.0 Niveau AA tus les sites Web et cntenu, sauf les exceptins citées dans le RNAI. 4) Empli a. Recrutement Nus nus engagens à recurir à des pratiques de recrutement justes et accessibles qui attirent et maintiennent les persnnes handicapées. Ces pratiques cmprennent assurer l accessibilité tut au lng du prcessus de recrutement. Mesures à prendre Cnfrmément au RNAI : (i) Recrutement : dispsitins générales Nus aviserns ns emplyés et le public de la dispnibilité de mesures d adaptatin pur les candidats handicapés durant ntre prcessus de recrutement. Cet engagement cmprend : réviser et, au besin, mdifier les plitiques, prcédures et prcessus de recrutement existants; infrmer les candidats ptentiels de la dispnibilité de mesures d'adaptatin liées à l'empli pur les persnnes handicapées, par l entremise de ntre site Web et des ffres d empli; (ii) Recrutement : prcessus d évaluatin u de sélectin Nus aviserns chaque candidat à un empli qui est sélectinné pur participer au prcessus d évaluatin u au prcessus de sélectin que des mesures d adaptatin snt dispnibles sur demande relativement au matériel u aux prcessus qui sernt utilisés. Cet engagement cmprend :

6 réviser et, au besin, mdifier les plitiques, prcédures et prcessus de recrutement existants; inclure la dispnibilité de mesures d adaptatin dans le script de prise de rendez-vus pur l entrevue u l évaluatin; cnsulter le candidat sélectinné qui demande une mesure d adaptatin et ffrir une mesure d adaptatin apprpriée d une manière qui tient cmpte de ses besins en matière d accessibilité qui déculent de sn handicap. (iii) Avis aux candidats retenus Lrsque nus ffrns un empli au candidat retenu, nus l aviserns de ns plitiques en matière de mesures d adaptatin pur les emplyés handicapés. Cet engagement cmprend : réviser et, au besin, mdifier les plitiques, prcédures et prcessus de recrutement existants; mentinner ntre plitique en matière de mesures d adaptatin des persnnes handicapées dans les lettres d embauche. Échéance de mise en cnfrmité : 1er janvier 2016 b. Renseignements sur les mesures de sutien en matière de frmats accessibles et aides à la cmmunicatin pur les emplyés Cnfrmément au RNAI, nus infrmerns ns emplyés de ns plitiques en matière de sutien aux emplyés handicapés, ntamment celles relatives à l adaptatin du lieu de travail pur tenir cmpte des besins en matière d accessibilité d un emplyé qui déculent de sn handicap. Cet engagement cmprend : infrmer les emplyés actuels et les nuveaux emplyés de ns plitiques en matière de sutien aux emplyés handicapés, ntamment celles relatives à l adaptatin du lieu de travail pur tenir cmpte des besins en matière d accessibilité d un emplyé qui déculent de sn handicap; furnir les renseignements aux nuveaux emplyés dès que cela est matériellement pssible après leur entrée en fnctin, c'est-à-dire lrs du prcessus d rientatin;

7 tenir les emplyés à jur lrsque des mdificatins snt apprtées aux plitiques existantes relativement à l adaptatin du lieu de travail pur tenir cmpte des besins en matière d accessibilité d un emplyé qui déculent de sn handicap; furnir u assurer l ffre des frmats accessibles et des aides à la cmmunicatin à l égard de ce qui suit à un emplyé handicapé qui en fait la demande : l infrmatin nécessaire pur faire sn travail; l infrmatin généralement mise à la dispsitin des emplyés au lieu de travail; cnsulter l emplyé qui fait la demande lrs de la déterminatin de la pertinence d un frmat accessible u d une aide à la cmmunicatin. Échéance de mise en cnfrmité : 1er janvier 2016 c. Plans d adaptatin individualisés et dcumentés et prcessus de retur au travail Nus incrprerns de nuvelles exigences en matière d accessibilité en vertu du RNAI afin d assurer que les barrières aux prcessus d adaptatin et de retur au travail snt éliminées et que la plitique d entreprise en matière d adaptatin et de retur au travail sit respectée, s il y a lieu. Mesures à prendre Ntre plitique existante cmprte les mesures que nus devns prendre afin d accmmder les emplyés handicapés et de faciliter le retur au travail d un emplyé après une absence déculant d une invalidité. Nus réviserns et étudierns la plitique existante afin d assurer qu elle cmprend un prcessus visant l élabratin de plans d adaptatin individualisés et dcumentés pur les emplyés handicapés, au besin. Cnfrmément au RNAI, nus nus assurerns que le prcessus d élabratin de plans d adaptatin individualisés et dcumentés inclura les éléments suivants : la manière dnt l emplyé qui demande des mesures d adaptatin peut participer à l élabratin du plan qui le cncerne; les myens utilisés pur évaluer l emplyé de façn individuelle;

8 la manière dnt nus puvns demander une évaluatin, à ns frais, par un expert externe du milieu médical u un autre expert afin de nus aider à déterminer si et cmment des mesures d adaptatin peuvent être mises en œuvre; les mesures prises pur prtéger le caractère cnfidentiel des renseignements persnnels cncernant l emplyé; la fréquence et le mde de réalisatin des réexamens et des actualisatins du plan; les raisns du refus d un plan d adaptatin individualisé pur un emplyé; les myens de furnir le plan d adaptatin individualisé dans un frmat qui tient cmpte des besins en matière d accessibilité de l emplyé qui déculent de sn handicap; les pints suivants sernt inclus dans les plans d adaptatin individualisés élabrés; tus les renseignements individualisés relatifs aux interventins d urgence sur le lieu de travail nécessaires; tus les renseignements relatifs aux frmats accessibles et aux aides à la cmmunicatin qui nt été furnis à l emplyé afin de lui dnner : l infrmatin nécessaire pur faire sn travail; l infrmatin généralement mise à la dispsitin des emplyés au lieu de travail; tute autre mesure d adaptatin furnie à l emplyé. Nus nus assurerns que le prcessus de retur au travail tel que défini dans la plitique existante décrira : les mesures que nus devns prendre afin de faciliter le retur au travail d un emplyé après une absence déculant d une invalidité; l élabratin d un plan de retur au travail individualisé et dcumenté pur l emplyé;

9 l utilisatin de plans d adaptatin individualisés, cmme discuté ci-dessus, dans le cadre du prcessus de retur au travail. Échéance de mise en cnfrmité : 1er janvier 2016 d. Gestin du rendement, perfectinnement et avancement prfessinnels et réaffectatin Nus tiendrns cmpte des besins en matière d accessibilité des emplyés handicapés ainsi que des plans d adaptatin individualisés : dans le cadre du prcessus de gestin du rendement des emplyés handicapés; dans le cadre du prcessus de perfectinnement et d avancement prfessinnels des emplyés handicapés; lrs de la réaffectatin d emplyés handicapés. Mesures à prendre Cnfrmément au RNAI, nus : réviserns, évaluerns et, au besin, mdifierns les plitiques, prcédures et pratiques existantes afin d assurer qu elles cadrent avec le RNAI; tiendrns cmpte des besins en matière d accessibilité des emplyés handicapés ainsi que leur plan d adaptatin individualisé, s il y a lieu lrs de : la gestin du rendement; la gestin du perfectinnement et de l avancement prfessinnels; la réaffectatin; réviserns, évaluerns et, au besin, inclurns les critères d accessibilité dans les ateliers de gestin du rendement; tiendrns cmpte des besins en matière d accessibilité des emplyés handicapés lrsque nus furnirns des pssibilités de perfectinnement et d avancement prfessinnels à ns emplyés, et nus les infrmerns de la pssibilité d btenir des plans d adaptatin par l entremise des ffres d empli à l interne;

10 tiendrns cmpte des besins en matière d accessibilité de ns emplyés handicapés lrsque nus prcéderns à la réaffectatin d emplyés handicapés, et réviserns et mdifierns, au besin, la liste de vérificatin dans le cadre du transfert d un emplyé. Échéance de mise en cnfrmité : 1er janvier 2016 Renseignements supplémentaires et cmmentaires Pur de plus amples renseignements sur le plan d accessibilité u pur btenir des frmats accessibles du plan, veuillez cmmuniquer avec : Numér sans frais (Ressurces humaines) : Utilisateur d un ATS (Service de relais Bell, qui peut cmmuniquer avec nus) : (Ontari) u (Québec) Adresse curriel : La Cmpagnie d assurance Snnet fait partie de la famille d Ecnmical et est cnfrme à tutes les exigences de la LAPHO en matière d accessibilité, sit par l élabratin de ses prpres plitiques et prcédures u par les plitiques et prcédures d Ecnmical en matière d accessibilité.

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