LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

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1 Attention : cette liste de contrôle des documents fait partie des éléments à remettre, au même titre que le formulaire original, et la copie des pièces justificatives. S il manque des documents mentionnés dans cette liste, votre dossier peut vous être rendu. Merci de la lire attentivement, certains éléments ayant été modifiés. Merci de bien vouloir cocher les documents joints à votre demande : Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Liste des pièces justificatives dûment cochée et signée Livret de famille (copie) Passeports des membres de la famille (copie de toutes les pages tamponnées) Dernière facture (bill) d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone (copie) Attestation de l'employeur justifiant de sa participation ou non aux dépenses de scolarisation Certificat de radiation ou attestation de non-paiement de la Caisse d Allocations Familiales (à l exception des travailleurs exerçant hors de France maintenus au régime français de Sécurité Sociale ou des familles n ayant jamais résidé en France) Copie carte grise du ou des véhicules possédés (registration card) Formulaire 8821 dûment rempli et signé Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : Situation familiale En cas de divorce ou de séparation : Copie du jugement de divorce ou de séparation Dans le cas où la garde de l'enfant est confiée à d'autres personnes que les parents : Copie du jugement confiant la garde ou la tutelle En cas de décès d'un des parents :

2 Copie de l'acte de décès et des justificatifs de la pension de veuf et d'orphelin En cas de Pacte Civil de solidarité (PACS) : Copie de l'acte Pour les personnes déclarant vivre seules avec leurs enfants : Attestation sur l'honneur de non-concubinage Situation financière (année de référence : 2011) Ressources : Pour les salariés : 3 derniers bulletins de salaire (cela permet de déterminer les charges sociales déduites) Copie des W2 Avis d imposition ou déclaration des revenus perçus visée par les services fiscaux (tous types de formulaires 1040 accompagnés de toutes les annexes ou Schedule) au titre des années 2010 et 2011 Relevés bancaires des 3 derniers mois (checking, savings, money market), des comptes possédés (titulaire) ou codétenus (co-titulaire) Pour les professions libérales et les travailleurs indépendants (commerçants, artisans) : Avis d imposition ou déclaration des revenus perçus visée par les services fiscaux (tous types de formulaires 1040 accompagnés de toutes les annexes ou Schedule) au titre des années 2010 et 2011 Copie du formulaire 1120 S (corporations) au titre des années 2010 et 2011 Copie de la fiche 1099 (travailleurs indépendants) Relevés bancaires des 3 derniers mois (checking, savings, money market), des comptes possédés (titulaire) ou co-détenus (co-titulaire) Pour les retraités ou pensionnés : Relevé annuel des retraites ou pensions perçues Pour les demandeurs sans emploi : Justificatif des indemnités de licenciement, des allocations chômage perçues Pour les étudiants : Justificatifs des revenus

3 Pour les parents bénéficiant d'une bourse d'étude ou de recherche : Justificatif du montant de la bourse reçue Pour les familles bénéficiant de prestations sociales : Justificatifs des allocations, indemnités ou aides à caractère social perçues Pour les bénéficiaires d'une aide financière provenant de particuliers (famille, amis ) : Justificatifs attestant du versement des aides (relevés bancaires, attestations de transferts de fonds ) Pour les personnes bénéficiaires d une pension alimentaire (child support) : Justificatifs de la pension alimentaire reçue ou documents attestant d une action en justice pour obtenir son versement Pour les personnes percevant des revenus mobiliers (placements financiers...) ou vivant de leurs économies ou d emprunts à la consommation Avis d imposition sur les revenus mobiliers perçus Relevé bancaire (bank account statement) annuel présentant la situation de leur portefeuille ou relevés de comptes bancaires Justificatifs des prêts (loans) souscrits Pour les bénéficiaires de revenus immobiliers : Avis d imposition sur les revenus immobiliers perçus Pour les demandeurs ayant vendu un bien immobilier ou reçu un héritage (biens mobiliers) au titre de l année de référence : Relevé de compte du notaire attestant du produit net de la vente ou du montant des valeurs mobilières héritées. Avantages en nature : Pour les demandeurs occupant un logement de fonction mis à disposition par l employeur : Attestation délivrée par l'employeur mentionnant la composition du logement, son adresse et sa valeur locative Pour les demandeurs bénéficiant d une voiture de fonction :

4 Copie de la carte grise du véhicule mis à disposition par l employeur (registration card) Pour les demandeurs bénéficiant d autres avantages en nature de la part de leur employeur ou de leurs proches : Attestation délivrée par l'employeur mentionnant la nature et le montant estimé des avantages en nature consentis (billets d avion, téléphone, personnel de service, eau, gaz électricité) Charges: Logement/habitation : Pour les locataires : Contrat de location (lease agreement) 3 dernières quittances de loyer (provisions pour charges incluses) Pour les demandeurs en accession à la propriété (résidence principale dans le pays d expatriation uniquement) : Tableau d amortissement des prêts immobiliers contractés : cela sert à déterminer le montant du capital restant à rembourser dans votre prêt immobilier (et donc la valeur acquise de votre patrimoine immobilier) mais aussi ) évaluer le montant remboursé (capital et intérêts) au cours de l année de référence ; en cas de renégociation du prêt au cours de l année de référence, merci d inclure les documents relatifs aux deux prêts ; attention, cela ne concerne que les prêts immobiliers, le remboursement d autres prêts intégrés au prêt immobilier ne saurait être pris en compte. Formulaire 1098 (mortgage interest statement) : cela sert à déterminer les intérêts versés au titre de l année de référence dans le cadre du remboursement du prêt immobilier Pour les personnes logées gratuitement : Attestation d'hébergement (merci de joindre une copie de la pièce d identité de la personne ayant signé l attestation) Charges sociales obligatoires : Justificatifs des cotisations d assurance-maladie ou de retraite versées (fiches de paie, attestation de l employeur ou attestation du paiement des cotisations par l organisme prestataire lorsqu elles ne sont pas prélevées sur le salaire (CFE)). Impôts sur le revenu : Avis d imposition (filed tax return 2010) Pension alimentaire due (child support) :

5 Justificatifs des versements Handicapé à charge : Justificatifs des dépenses non couvertes par un système de protection sociale Personne à charge : Justificatifs des ressources de la personne à charge (revenus, patrimoine) Justificatifs des dépenses correspondant à son entretien Garde d enfants : Justificatifs du paiement des dépenses supportées (uniquement dans des structures agrées ; rémunération du personnel de service exclue) Enfants scolarisés en France : Certificat de scolarité des enfants concernés (enfants scolarisés dans l enseignement supérieur en France uniquement ; à remettre au mois de septembre au Consulat Général) Situation patrimoniale Biens mobiliers Relevé bancaire annuel (annual bank account statement) présentant la situation de leur portefeuille (valeurs mobilières, épargne..etc.) (cela permet de déterminer votre patrimoine mobilier) Biens immobiliers : Copie des actes de propriété (deed) Avis d'imposition aux taxes foncières (property tax assessment) Je soussigné(e).atteste sur l honneur avoir remis au Consulat Général de France à Washington, les documents mentionnés dans la liste ci-dessus. A.le. Signature :

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