Séverine MONFRAY. Avocat à la Cour BAREME INDICATIF DES HONORAIRES TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2016

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1 Séverine MONFRAY Avocat à la Cour 133 RUE LECOCQ BORDEAUX Tél : FIXE : FAX : Courriel : s.monfray.avocat@free.fr Site Web : BAREME INDICATIF DES HONORAIRES TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2016 INFORMATION PREALABLE Vous trouverez ci-dessous un barème indicatif des honoraires du cabinet de Maître Séverine MONFRAY relatifs aux procédures les plus courantes. Ce barème a été établi en fonction du temps moyen d intervention généralement constatés pour les procédures fréquentes et tient compte du taux horaire de fonctionnement actuel du cabinet arrêté à 170 de l heure. Les honoraires ci-dessous sont mentionnés Hors Taxes, car non assujetti TVA (article 293 B du CGI) et hors frais. Ils ne tiennent pas compte de la prise en charge éventuelle d une partie des frais et honoraires en cas d aide juridictionnelle partielle ou en cas de protection juridique. Le barème est mentionné à titre indicatif et peut varier à la hausse ou à la baisse selon la situation particulière de chacun (simplicité ou complexité de l affaire, domaine d'intervention, demandes urgentes, entretiens préalables, ressources et patrimoine du client etc...). Pour cette raison une convention d'honoraire personnalisée et indiquant les prestations comprises dans le forfait sera toujours établie. Sauf meilleur accord entre le client et le cabinet, toute prestation non comprise dans le forfait, nécessaire au bon traitement du dossier, donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base du taux horaire du cabinet. 1

2 PROCEDURES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES : SALARIE EN DEMANDE A partir de 1500 pour une procédure au fond, (maximum 15h 00 d intervention) + Honoraire de résultat de 10 % Référé à partir de 750 (maximum 5 heures d intervention) EMPLOYEUR EN DEFENSE Procédure au fond : Provision de 1000 euros et taux horaire au temps passé Référé : honoraire au temps passé PROCEDURES DE DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL AVEC UN SEUL AVOCAT : Une seule Audience permet de divorcer, s'entendre sur les enfants et de répartir les biens, les comptes etc Les honoraires comprennent les diligences du premier rendez-vous jusqu à la transcription du divorce. CAS 1 : Sans enfants, sans aucun patrimoine, sans prestation compensatoire et avec un seul avocat : à partir de 1500 euros - Soit 750 euros par époux (maximum 10h00 d intervention) CAS 2 : Avec enfants, avec patrimoine mobilier ou immobilier modéré et prestation compensatoire éventuelle : à partir de 2500 euros, soit 1250 euros par époux (maximum 20 heures d intervention ) Autre cas ou divorce par consentement mutuel avec deux avocats : Nous Consulter AUTRES CAS DE DIVORCE Avertissement : Pour être divorcé et régler la séparation de vos comptes et de vos bien, en dehors du consentement mutuel, dans une même procédure il faut obligatoirement soumettre au juge l'homologation d'un accord rédigé selon les cas par les avocats ou par devant un notaire choisi d'un commun accord. En dehors d'un accord, la procédure de liquidation des biens communs aux époux doit faire l'objet d'une seconde procédure. 2

3 DIVORCE POUR FAUTE : A partir de 2500 euros + honoraire de résultat de 10 pour-cent en cas de prestation compensatoire (pourcentages dégressifs par tranche possible pour des prestations au delà de euros). DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : (POUR CAUSE DE SEPARATION DES EPOUX ) A partir de 1200 euros + honoraire de résultat de 10 pour-cent en cas de prestation compensatoire (pourcentages dégressifs par tranche possible pour des prestations au delà de euros). LES AUTRES PROCEDURES CIVILES : PROCEDURES DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES HORS CAS DE DIVORCE Révision de pension alimentaire : à partir de 600 Fixation de la résidence et du droit de visite et de la pension alimentaire : à partir de 800 Rédaction d'une requête conjointe et homologation de l'accord devant le juge des affaires familiales, assistance et représentation à l'audience : A partir de 400 PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (litiges relevant de la compétence spéciale du TGI comme la propriété littéraire et artistique ou litige d un montant supérieur à euros) : A partir de 1700 euros selon la matière (maximum 15h00 d intervention). PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE : (litiges relevant de la compétence du TI comme en matière de baux d habitation ou d un montant inférieur à ) : A partir de 1000 euros ( maximum 10heures d intervention). JUGE DE PROXIMITE ( jusqu'à sa suppression) A partir de 600 pour la saisine du juge par requête ou la défense, dans la limite d'un échange de communication avec l'adversaire et d'une audience de plaidoirie. 3

4 PROCEDURES PENALES : ASSISTANCE A PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Tarif entre 600 et 800 euros, selon les cas ( partie civile ou non). ASSISTANCE ET REPRESENTATION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : CAS 1 : Demandes de dommages et intérêts et représentation de partie civile sans expertise sur intérêts civils : A partir de 500 euros sur devis + Honoraire de résultat. CAS 2 : Demande de dommages et intérêts et d expertise sur intérêts civil : A partir de 1000 euros sur devis + Honoraire de résultat. INTERVENTION POUR LES PARTIE CIVILES OU LES ACCUSES DEVANT : - LE JUGE D'INSTRUCTION - LA COUR D ASSISES : Forfait personnalisé et établi sur devis A titre indicatif la première provision a prévoir à l'ouverture de ce type de dossier est de 1000 euros CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS A partir de 1000 PROCEDURE D'INDEMNISATION ACCIDENT DU TAVAIL OU APRES INFRACTION OU ACCIDENT PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALES - FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR : A partir de 2000 euros ( hors appel) + honoraire de résultat PROCEDURE DEVANT LA CIVI A partir de 600 euros + Honoraire de résultat. 4

5 PROCEDURE D'INDEMNISATION DE PREJUDICES CORPORELS OU DU DECES DECES D'UN PROCHE SELON LES CAS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : A partir de 2000 euros ( hors appel) + honoraire de résultat 5