Maîtrise d Ouvrage : Marché Public de prestations intellectuelles

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1 Maîtrise d Ouvrage : Groupement de commande constitué par Communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride Village d'entreprises ZA du Rozier-Coren Saint-Flour Commune de Saint-Flour Hôtel de ville 1, place d armes Saint-Flour Marché Public de prestations intellectuelles Marché n 07/2015 Type de marché : Marché à procédure adaptée (cf. à l article 28 du CMP) Elaboration d un schéma directeur d organisation et de mutualisation des services REGLEMENT DE LA CONSULTATION DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES 22 avril 2015 à 12 heures 1 Elaboration d un schéma directeur d organisation et de mutualisation des services

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Etendue de la consultation et mode de dévolution Délais d'exécution Modification de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Propriété intellectuelle des projets Modalités de règlement du marché ARTICLE 3 CONDITIONS DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 4 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 5 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Présentation des candidatures et des offres Conditions d envoi et de remise des offres Echanges informatisés. ARTICLE 6 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Sélection des candidatures Sélection des offres Négociation. ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 2 Elaboration d un schéma directeur d organisation et de mutualisation des services

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne : Elaboration d un schéma directeur d organisation et de mutualisation des services à l échelle du territoire communautaire ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Etendue de la consultation La présente consultation est passée en procédure adaptée, en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Décomposition en tranche et en lots Sans objet Compléments à apporter au cahier des charges Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des charges. 2.4 Variantes Sans objet Délai d'exécution Le début d intervention de la mission d études est prévu dès la notification du marché. La mission complète devra être livrée au plus tard le 1er décembre Modification de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres Propriété intellectuelle des projets Tous les documents établis dans le cadre de cette étude seront propriétés du maître d ouvrage. 3 Elaboration d un schéma directeur d organisation et de mutualisation des services

4 2.9 - Modalités de règlement du marché d étude Les modalités de règlement du marché d étude seront les suivantes Mission 1 : Elaboration du groupement de commande schéma de mutualisation pour le compte du La facturation de cette mission se fera pour le compte de la communauté de communes. Le titulaire du marché devra produire un acte d engagement au nom de la communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride. Mission 2 : Mise en place d une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour le compte de la Ville de Saint-Flour La facturation de cette mission se fera pour le compte de la commune de Saint-Flour. Le titulaire du marché devra produire un acte d engagement au nom de la commune de Saint- Flour. ARTICLE 3 CONDITIONS DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier sera remis gratuitement aux candidats mis en concurrence sous forme dématérialisée sur le site et sur les sites de la communauté de communes et de la ville de Saint-Flour. ARTICLE 4 CONTENU DE L OFFRE L offre comportera les pièces obligatoires suivantes : A) Les capacités professionnelles, économiques et financières: Une lettre de candidature (ou DC1) ; Des certificats de qualifications professionnelles, le cas échéant ; Les attestations d assurances Responsabilité Civile en cours de validité ; Une déclaration concernant le chiffre d affaires global (ou DC2) sur les trois dernières années Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics (ou DC2 et NOTI2) : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou DC2); - Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP (ou DC2) ; - Une déclaration sur l honneur du candidat, dûment datée et signée justifiant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. (ou NOTI2) Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché (ou DC1). B) Les capacités techniques : Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 4 Elaboration d un schéma directeur d organisation et de mutualisation des services

5 Déclaration indiquant pour chacune des trois dernières années : les effectifs du candidat (compétences, catégories de personnel) ; la liste des études en cours d exécution ou exécutés au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ; La présentation de l organisation de sa structure (1-2 pages). La présentation de son expérience dans des opérations similaires : l opérateur devra fournir en annexe des références au cours des 5 dernières années. Les coordonnées de collectivités avec lesquelles le prestataire a travaillé. C) Présentation de la réponse des candidats : L offre du prestataire devra contenir les parties suivantes : Le cahier des charges de la mission, lu et approuvé, daté et signé Une note méthodologique présentant son projet d'intervention. L organisation de l équipe, sa méthode de travail, le planning d intervention, la capacité à répondre aux exigences du présent cahier des charges, le nombre de personnes, leurs compétences et leur temps de présence sur place (capacité à établir les contacts avec les interlocuteurs privilégiés, à apprécier les stratégies, etc. ). D) Composition de l équipe Le prestataire devra également présenter en annexe : La composition de l équipe opérationnelle en charge de la mission (curriculum vitae des membres, moyens humains et techniques, expérience professionnelle, etc.) le nom de la personne référente pour cette mission E) Pièces administratives Le prestataire devra produire enfin : Le présent règlement, daté et signé Le bordereau des prix ci-annexé Un Acte d Engagement (ou DC3) avec décomposition de la mission par éléments distincts, le cas échéant Un C.C.A.G. signé. ARTICLE 5 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES 5.1 Présentation des offres Les offres des candidats seront envoyées sous enveloppe cachetée. L enveloppe extérieure portera la mention obligatoire suivante : OFFRE (S) POUR «Elaboration d un schéma directeur d organisation et de mutualisation des services à l échelle du territoire communautaire» «NE PAS OUVRIR» Les offres devront comporter l ensemble des pièces constitutives énumérées à l article 4 du présent règlement. 5 Elaboration d un schéma directeur d organisation et de mutualisation des services

6 5.2 Conditions de remise des offres Les offres seront remises, sous support papier, et devront parvenir au plus tard le 22 avril 2015 à 12 heures, Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour Margeride Village d Entreprises Secrétariat 1 er étage ZA du Rozier Coren SAINT-FLOUR Les offres peuvent être adressées également sous pli recommandé avec avis de réception postal ou contre récépissé et parvenir au plus tard avant la date limite de réception des offres à l adresse ci-dessus. Les offres arrivées après la date et l heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs expéditeurs. TOUT DOSSIER INCOMPLET OU NON PRESENTE DANS LA FORME REGLEMENTAIRE SERA ELIMINE 5.3 Conditions de remise des offres par voie électronique La personne publique accepte l envoi des offres par voie électronique. Dépôt des dossiers : Format des fichiers acceptés par la personne publique sont les suivants :.doc, XLS, pdf. Le certificat électronique utilisé pour ces signatures sécurisées de niveau 2, doit être reconnu par la procédure électronique et détenu par une personne ayant une capacité à engager le candidat dans le cadre de la présente consultation. Le certificat est fourni par une des autorités de certification indiquées sur Tout fichier constitutif de l offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un antivirus. La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l irrecevabilité de la candidature ou de l offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n ayant pas été reçu, le candidat en sera informé grâce aux renseignements saisis lors de son identification. ARTICLE 6 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6.1 Sélection des candidatures Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des Marchés Publics. Les candidatures qui ne seront pas recevables au regard de l article 52 du code des marchés publics seront éliminées. 6.2 Sélection des offres Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de l article 53 du Code des marchés publics selon les critères indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : 6 Elaboration d un schéma directeur d organisation et de mutualisation des services

7 CRITERES SOUS-CRITERES PONDERATION Prix des prestations / 45% Valeur technique 1. Compétences de l équipe affectée à la mission 55% 2. Références pour les réalisations de même nature et de même importance 3. Méthodologie 4. Adéquation des moyens au regard du personnel mis à disposition de la présente mission Le jugement des offres sera effectué de la façon suivante : A - Sur le critère «Prix des prestations» : Notation de l offre sur 10 et pondération de 45 % La note attribuée est une note relative tenant compte de l écart existant avec l offre la moins chère. La note maximale (10) est attribuée à l offre la moins chère et les autres offres sont notées en proportion inverse de leur prix, selon la formule suivante : Si Pmin est le prix de l offre la moins chère, une offre de prix P reçoit la note N : N = Pmin x 10/P, arrondie à la décimale la plus proche Cette note N est ensuite pondérée en la multipliant par le pourcentage correspondant. B - Sur le critère «Valeur Technique» : Notation de l offre sur 10 et pondération de 55 % Ce critère prend en compte trois sous-critères : 1. Compétences de l équipe : Ce sous-critère est noté de 0 à 2 points 2. Références : Ce sous-critère est noté de 0 à 2 points 3. Méthodologie : Ce sous-critère est noté de 0 à 4 points 4. Adéquation des moyens au regard du personnel mis à disposition de la présente mission Ce sous-critère est noté de 0 à 2 points La note sera nulle pour chaque document non fourni par le candidat. Cette note est ensuite pondérée en la multipliant par le pourcentage correspondant. 6.3 Négociation Conformément au 2 ème alinéa de l'article 28 du code des marchés publics (CMP) qui prévoit que «le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre» et que «cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix», la communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride engagera toutes négociations avec les 4 premiers candidats, à l issue de la première analyse des offres. 7 Elaboration d un schéma directeur d organisation et de mutualisation des services

8 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser à : Renseignements : Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride Laurence RICHARD, Directrice Générale de Services Commune de Saint-Flour Emmanuelle BAUDIN Directrice Générale de Services Elaboration d un schéma directeur d organisation et de mutualisation des services