ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE

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1 ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE

2 ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014 Conseil d administration page 02 Rapport de gestion du conseil d administration page 04 Mandats et fonctions exercés en 2013 par chacun des mandataires sociaux page 11 Rapport général du commissaire aux comptes page 22 Résolutions de l assemblée générale page 24 Bilan au 31 décembre 2013 page 26 Compte de résultat au 31 décembre 2013 page 28 Annexe aux comptes annuels page 29 ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Société Anonyme au capital de euros Siège Social : Le Neptune, 1, rue Galilée Noisy-le-Grand Cedex RCS BOBIGNY

3 Conseil d administration au 31 décembre 2013 M. Michel GOUGNARD, Président ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, représentée par M. Thierry DEREZ AZUR PATRIMOINE, représentée par M. Christian DELAHAIGUE Covéa Finance, représentée par M. Laurent PIGELET FIDÉLIA ASSISTANCE, représentée par M. Joaquim Pinheiro FIDÉLIA Services, représentée par M. Xavier ROUX Direction générale M. Hervé JUBEAU, Directeur général Mme Sophie BEUVADEN, Directeur général délégué COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ERNST & YOUNG et Autres représenté par M. Olivier DRION SUPPLÉANT PICARLE & Associés représenté par M. Pierre PLANCHON GMF ASSURANCES, représentée par Mme Christiane MAURECH GMF Vie, représentée par M. Jean-Marie ICHÉ LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, représentée par M. Alex CAPELLE LA SAUVEGARDE, représentée par M. Alexis LEHMANN MAAF ASSURANCES, représentée par M. Bernard BARBOTTIN MAAF ASSURANCES SA représentée par Mme Michèle BEYT NEXX Assurance SA, représentée par M. Charles ZANONI PRONY HABITATIONS, représentée par M. Jean SOUBIELLE TÉLÉASSURANCES, représentée par M. Patrice FORGET COMITÉ D AUDIT ET DES RISQUES COVÉA ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, représentée par M. Alex CAPELLE, Président FORCE ET SANTÉ, représentée par Mme Michèle BEYT Mme Anne-José FULGERAS LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, représentée par M. Hubert IVANOFF MMA IARD Assurances Mutuelles, représentée par M. Michel COURSAT PRONY HABITATIONS, représentée par M. Christian DELAHAIGUE M. Michel ROUX TÉLÉASSURANCES, représentée par M. Pierre VIONNET M. Jean-Jacques VOUHÉ 2

4 COMITÉ EXÉCUTIF M. Thierry DEREZ, Président-directeur général Covéa M. Christian BAUDON, Directeur général Assurances Covéa M. Didier BAZZOCCHI, Directeur général Santé Prévoyance et Partenariats Institutionnels Covéa Mme Sophie BEUVADEN, Directeur général Finances Covéa M. Antoine ERMENEUX, Directeur Transformation Stratégique Covéa M. Patrice FORGET, Directeur général Ressources Humaines et Secrétariat Général Covéa M. Michel GOUGNARD, Directeur général AIS Mme Françoise ICKOWICZ-TORDJEMANN, Directeur Communication groupe Covéa COMITÉ DE DIRECTION M. Hervé JUBEAU, Directeur général Mme Elisabeth BARREAU, Directrice Exploitation M. Rachid EL MERNISSI, Directeur des Systèmes d information, flux et logistique, projets M. Gilles GARBE, Directeur Commercial M. Emmanuel KESTENARE, Directeur des Opérations M. Pierre LOCQUEVILLE, Directeur de la comptabilité, achats, contrôle de gestion et pilotage M. Julien SARDA, Directeur des Ressources Humaines, de la communication interne et documentation M. Eric LÉCUYER, Directeur Comptabilité, Contrôles, Pilotage Economique Covéa Mme Maud PETIT, Directeur Contrôle, Solvabilité, Comptes et Reporting Covéa M. Philippe RENAULT, Directeur général Technologie et Systèmes d information Covéa M. Laurent TOLLIÉ, Directeur général GMF Assistance Protection Juridique 3 Rapport annuel 2013

5 Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014 Mesdames, Messieurs les actionnaires, Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à nos statuts, pour vous rendre compte de l activité de notre société durant l exercice 2013 et pour soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice. Les rapports des commissaires aux comptes, le rapport de gestion ainsi que les comptes annuels et autres documents s y rapportant ont été mis à votre disposition au siège social dans les conditions et délais prévus par la loi, afin que vous puissiez en prendre connaissance. Les comptes qui vous sont présentés ont été établis en suivant les mêmes méthodes que lors de l exercice précédent, dans le respect des dispositions du plan comptable, et en observant les principes de prudence et de sincérité. I. Introduction Un contexte de marché difficile Le contexte économique et financier est resté difficile en Si les chiffres d activité du 2 ème semestre montrent une stabilisation de la zone euro, la plupart des pays européens connaissent des niveaux d endettement et de chômage élevés. Côté réglementaire, l environnement 2013 a été particulièrement dense et mouvementé, avec des projets qui impactent directement notre activité et nos priorités : Loi Hamon, rapport Berger-Lefebvre, ANI, Solvabilité 2, autant d évolutions qui risquent d entraîner des modifications en profondeur de nos marchés à l avenir. Bonne progression de Covéa sur ses marchés de référence Le groupe Covéa a conforté ses positions sur l ensemble de ses segments d activité et a poursuivi la construction d un ensemble cohérent au cours d une année 2013 marquée par la succession de nombreux événements climatiques et un contexte économique morose. Le chiffre d affaires dépasse 15,5 milliards d euros, en progression de 5,8 %, avec une progression marquée (+ 17 %) de la collecte primes à l international. Covéa confirme sa solidité financière en affichant un niveau de marge de solvabilité toujours élevé. Bilan commercial positif des enseignes : plus de 11 millions d assurés Grâce au dynamisme de MAAF, MMA et GMF, Covéa connait une progression significative sur les marchés de référence. Son portefeuille progresse notamment : En auto : plus de nouveaux véhicules, soit une augmentation de 2,1 %, sur un marché atone (+ 0,2 %). Covéa assure désormais plus de 10 millions de véhicules. En MRH : plus de nouvelles habitations, en hausse de 2,1% alors que la progression du parc de logements en France se situe autour de 1 %. 7,4 millions de logements sont ainsi couverts par Covéa. En santé, le nombre de bénéficiaires dépasse 3 millions suite à l adhésion de la mutuelle SMI à Covéa. 4

6 En assurance vie, la collecte nette s inscrit en nette hausse par rapport à 2012 et s établit à 396 millions d euros. Covéa assure aujourd hui plus de 11 millions de Français. Mise en place d une nouvelle organisation pour préparer l avenir Après la création en 2012 de Covéa Coopérations, qui avait pour objectif l optimisation et la simplification de la structure juridique et financière du groupe Covéa, une nouvelle étape a été franchie en juin 2013, avec la mise en œuvre d une nouvelle organisation opérationnelle. L assurance est placée au cœur de l organisation, avec la Direction générale Assurances Covéa à laquelle sont rattachées les Directions Générales Assurances Enseignes et Santé. De nouvelles fonctions supports ont été organisées au sein de Directions Générales Groupe Covéa, où s additionnent désormais les expertises de MAAF, MMA et GMF, facilitant ainsi les mutualisations et les collaborations. II. Activité de la société 1. Panorama des faits marquants a) Marché et environnement La médiatisation des débats sur l accès à la justice a mis en exergue la nécessité pour les citoyens de rechercher les moyens de faire admettre leurs droits. Ainsi, le marché enregistre une hausse de la demande de couverture, qu Assistance Protection juridique exploite grâce à des rapports qualité/prix que les réseaux de distribution GMF, MAAF et Banques populaires ont su parfaitement mettre en valeur. L accès au droit n est pas forcément l accès au juge. Cette réalité, mise en œuvre dans le cadre du règlement amiable des litiges par les sociétés de protection juridique, est désormais bien comprise par les barreaux comme par le législateur, qui souhaitent développer les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), mais au détriment des sociétés de protection juridique, celles-ci se voyant cantonnées à la prise en charge des honoraires des intervenants. L assurance de protection juridique est également un mode alternatif de règlement des conflits, qui contribue à offrir aux justiciables une solution que les tribunaux pourraient certes procurer, mais à un coût tel qu elle entrainerait pour le citoyen, l abandon de son droit. Si la volonté du législateur consiste à rapprocher la solution juridique du citoyen, il convient de souligner qu elle rejoint la vocation des sociétés de protection juridique. Le financement de l aide juridictionnelle reste un sujet pendant. Les solutions envisagées consistent à faire supporter cette charge aux sociétés de protection juridique au risque de faire porter cet effort de solidarité nationale uniquement sur ceux qui ont pris l initiative de se couvrir personnellement. Ce dispositif porterait les cotisations à un niveau tel qu elles pourraient devenir dissuasives, limitant de fait l accès au droit permis par la Protection juridique qui aura, en 2013, traité toutes sociétés confondues près de cas. L incertitude quant à l évolution du marché de la protection juridique nous encourage, afin de renforcer nos fondamentaux, à entretenir notre dynamisme sur les actions touchant à l innovation, la maîtrise de nos coûts et la satisfaction de nos sociétaires. Assistance Protection Juridique 5 Rapport annuel 2013

7 Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014 b) Activité de la société Assistance Protection Juridique a rejoint en juin 2013 la Direction Générale Covéa AIS, qui regroupe la gestion des sinistres, l assistance et la protection juridique du groupe Covéa. Ce rapprochement vise, grâce à l effet de taille, à innover dans le domaine des services à nos assurés et à réduire les coûts par la mise en commun de moyens, et tout particulièrement les réseaux de prestataires. Au terme d une démarche initiée en 2012, Assistance Protection Juridique s est vu délivrer par l Afnor en octobre 2013 la certification ISO 9001, pour son activité de renseignement juridique par téléphone. Nous y voyons la reconnaissance de la qualité de notre organisation, de la compétence et de la motivation de nos équipes, au bénéfice des sociétaires des enseignes du groupe. Assistance Protection Juridique a conclu avec BPCE un important partenariat de distribution par le réseau des Banques Populaires d un contrat de protection juridique. Diffusé depuis mars 2013, notre produit a connu un excellent accueil, concrétisé par la production de plus de contrats, performance sensiblement supérieure aux objectifs. Comme en 2012, le réseau GMF a fortement contribué à la hausse du portefeuille d Assistance Protection Juridique, avec une nouvelle progression de la distribution de contrats complets, et un score supérieur à cette année. L adjonction d options de protection juridique aux contrats automobile, habitation, ou de RC professionnelle, a souffert en 2013 d un environnement économique peu porteur. Néanmoins, les réseaux de l enseigne MAAF sont parvenus à faire progresser de plus de 3 % les portefeuilles d options de protection juridique habitation et à stabiliser les portefeuilles d options de protection juridique professionnelle. Les fréquences des sinistres garantis rapportés à chacun de nos portefeuilles de contrats ou d options sont très bien orientées par rapport à 2012 et aux années précédentes. Le nombre de sinistres garantis par Assistance Protection Juridique augmente de 1,4 % en Il aurait été stable sans les sinistres déclarés sur notre nouveau portefeuille distribué par BPCE. Cette année encore, nous observons une hausse continue de notre taux de contentieux parmi les déclarations reçues. Les conditions d exercice de notre activité sont particulièrement satisfaisantes en 2013, avec un bon dynamisme commercial combiné à des fréquences sous contrôle. Compte de résultat Le chiffre d affaires 2013 d Assistance Protection Juridique progresse de 5,3 % pour se situer à 122 millions d euros en La hausse des primes émises des produits distribués par l enseigne GMF explique 80 % de cette progression. La variation des primes non acquises représente une charge de 3,1 millions d euros et les primes acquises brutes de cession sont égales à 118,9 millions d euros. Après la cession de 46,2 millions d euros à nos réassureurs, les primes acquises nettes, s élèvent à 72,7 millions d euros, en hausse de 6 %. 6 La hausse de 13,6 % de nos produits de placements nets, 7,4 millions d euros en 2013, résulte de la hausse des plus-values nettes réalisées sur l exercice.

8 La part des produits alloués au compte de résultat technique est de 4,7 millions d euros. La charge brute des sinistres augmente de 6,8 % en 2013, égale à 54,2 millions d euros. Nette de la cession de 9,1 millions d euros de charge externe, elle connait une hausse limitée de 3 % par rapport à la charge 2012, et s établit à 45,1 millions d euros. L ensemble des frais d acquisition et des frais d administration des contrats, des participations aux résultats et des autres charges techniques, est en hausse de 5,9 %, et s inscrit à 26,6 millions d euros. Ces éléments, complétés d un produit de 16,5 millions d euros de commissions de réassurance et de 5,3 millions d euros de participation bénéficiaire sur les affaires cédées, portent le résultat technique d Assistance Protection Juridique à 29,3 millions d euros. Il progresse de 11,5 % et représente 24,6 % des primes acquises brutes. Bilan Le total du bilan d Assistance Protection Juridique, égal à 322,9 millions d euros en 2013, augmente de 5,9 %. La valeur bilan des placements, 252,7 millions d euros, progresse de 5,3 % et représente 79 % du total de l actif. Les provisions techniques, 55 % du total du passif, se situent à 176,9 millions d euros. 2. Activité en matière de recherche et de développement (code de commerce art. L 232-1) Notre société n a aucune activité en matière de recherche et de développement au sens de l article précité. 3. Perspectives (code de commerce art. L et Décret du art. 148) Assistance Protection Juridique a initié en 2013 un projet de création d un site internet, permettant à nos assurés d accéder à tout moment aux informations de leur dossier et d échanger dynamiquement avec nos équipes. Les développements informatiques sont en cours, dans l objectif d ouvrir progressivement ce service novateur aux sociétaires de nos enseignes, à partir du 2 ème trimestre L aboutissement de ce projet concrétise notre volonté d offrir à nos clients une qualité de service à la hauteur de leurs exigences. Dans le prolongement de son intégration au sein de la Direction Générale Covéa AIS, Assistance Protection Juridique poursuivra en 2014 le développement des coopérations avec l ensemble des entités de Covéa AIS et notamment la DAS, articulées autour de politiques communes, de prestataires communs et de moyens partagés. Ces perspectives de synergie donneront à Assistance Protection Juridique les moyens de poursuivre sa stratégie de développement maîtrisé et rentable, et de continuer à proposer à ses assurés une prestation de qualité. 4. Evénements importants survenus depuis la clôture de l exercice Depuis la clôture des comptes, aucun évènement significatif susceptible de modifier les états financiers n est intervenu. Assistance Protection Juridique 7 Rapport annuel 2013

9 Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014 III. Présentation des comptes de l exercice 1. Résultats de l exercice et proposition d affectation Le résultat avant impôt est arrêté à la somme de ,36 euros. Après la prise en compte de l impôt sur les sociétés, ,00 euros, et de la participation des salariés, ,00 euros, le résultat net comptable est un bénéfice de ,36 euros. Nous vous proposons d affecter ce résultat comme suit : Résultat de l exercice Report à nouveau Total distribuable ,36 euros ,76 euros ,12 euros lequel serait réparti de la façon suivante : Dividendes de l exercice Report à nouveau ,00 euros ,12 euros Si cette proposition est acceptée, le dividende sera de 43 euros par action. Il pourra être mis en paiement à compter du 06 juin Rappel des dividendes Conformément aux prescriptions légales, nous vous rappelons les dividendes versés au cours des trois exercices précédents. en euros Exercice Montant total Dividende par action Revenu global par action ,50 12,50 12, ,60 6,20 6, ,90 23,30 23,30 3. Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs (article L du code de commerce) Conformément à la loi de modernisation de l économie du 04 août 2008, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier à la clôture de l exercice la décomposition du solde des dettes à l égard des fournisseurs par date d échéance. Aussi, vous trouverez, dans l annexe aux comptes de l exercice, toutes les informations relatives aux délais de paiement de nos fournisseurs. 4. Communication des charges somptuaires (art. 223 quater et 39-4 du code général des impôts) En application de l article 223 quater du code général des impôts, nous vous indiquons que la société n a supporté aucune charge en dépense non déductible visée à l article 39-4 dudit code. 5. Ratios réglementaires La marge de solvabilité, calculée conformément à l article R du code des assurances, est couverte par les éléments constitutifs à hauteur de 8,1 fois la marge réglementaire. 8

10 6. Tableau des résultats des cinq derniers exercices I. Situation financière en fin d exercice Capital social Nombre d actions émises II. Opérations et résultats de l exercice Chiffre d affaires hors taxes Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Impôt sur les bénéfices Participation des salariés Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Dividende distribué III. Résultat par action en euros Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 46,6 41,5 33,4 44,5 60,4 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 43,1 39,0 30,6 35,4 59,5 Dividende attribué à chaque action 43,0 23,3 6,2 12,5 0.0 IV. Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l exercice Montant de la masse salariale de l exercice Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales)* * avant refacturation des prestations IV. Filiales et participations 1. Prise de participation et de contrôle Notre société n a pris aucune participation supérieure à 5 % du capital et ne s est assurée le contrôle d aucune société au cours de l exercice écoulé. 2. Cession de participations Notre société n a cédé aucune participation supérieure à 5 % du capital au cours de l exercice écoulé. V. Répartition du capital social Conformément à la loi, nous vous informons que, au 31 décembre 2013, le capital de notre société est détenu à 99,99 % par la société Covéa Coopérations. VI. Actionnariat salarié En application des dispositions de l article L du code de commerce, nous vous rendons compte de l état de la participation des salariés au capital de notre société au 31 décembre Il convient donc de prendre acte que le personnel ne détient aucune participation au capital. Assistance Protection Juridique 9 Rapport annuel 2013

11 Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014 VII. Situation des administrateurs 1. Renouvellements de mandats Le mandat d administrateur de La Sauvegarde arrive à expiration lors de la présente Assemblée. Nous vous proposons de le renouveler dans sa fonction pour une nouvelle durée de six ans, soit jusqu à l assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre Par ailleurs, nous vous informons que Monsieur Alexis LEHMANN ayant atteint la limite d âge fixée dans les statuts de la société, Monsieur Laurent TOLLIé a été désigné représentant permanent de la société La Sauvegarde pour le remplacer 2. Cooptation Nous vous proposons de ratifier la cooptation en qualité d administrateur de Monsieur Michel GOUGNARD, en remplacement de Monsieur Laurent TOLLIé, démissionnaire, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu à l assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre VIII. Informations concernant les mandataires sociaux Conformément à l article L al.3 du code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l ensemble des mandats et fonctions exercés au cours de l année 2013 dans d autres sociétés par chacun des mandataires sociaux. IX. Conventions visées à l article L du code de commerce Nous vous précisons qu au cours de l exercice écoulé, il n a été conclu aucune convention donnant lieu à l application de l article L du code de commerce. Nous vous invitons à adopter les résolutions que nous soumettons à votre vote. Le conseil d administration 10

12 Mandats et fonctions exercés en 2013 Monsieur Bernard BARBOTTIN Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées FORCE ET SANTé (Union Mutualiste) MAAF ASSURANCES (SA) MAAF ASSURANCES (SAM) Vice-Président Vice-Président Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : FINANCIèRE VIVIENNE Sociétés concernées MAAF VIE SA Assurances Banque Populaire IARD (SA) Membre du Conseil de Surveillance Membre du Conseil de Surveillance Société représentée : MAAF ASSURANCES (SAM) Sociétés concernées LA SAUVEGARDE (SA) ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Société représentée : MAAF ASSURANCES SA COVÉA (SGAM) Société représentée : NEXX ASSURANCE Covéa Coopérations (SA) Madame Sophie BEUVADEN Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées Titulaire en France ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) ASSURANCES MUTUELLES DE France (SAM) Covéa Coopérations (SA) Covéa Immobilier (SAS) FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) FONCIÈRE DE PARIS SIIC (SA) FONCIERE DES 6 è ET 7 è ARRT. DE PARIS (SA) GMF ASSURANCES (SA) GMF VIE (SA) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) LA SAUVEGARDE (SA) MAAF ASSURANCES (SAM) MAAF ASSURANCES SA Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Président du Comité de Surveillance Directeur Général Délégué Président du Conseil de Surveillance Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Assistance Protection Juridique 11 Rapport annuel 2013

13 Mandats et fonctions exercés en 2013 MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) MMA IARD (SA) MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM) MMA VIE (SA) PARIS HOTELS ROISSY VAUGIRARD (SA) STE D EXPLOITATION DE L HOTEL DU PARC DE BOUGIVAL (SAS) Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Titulaire à l étranger CSE ICO CSE INSURANCE SERVICES CSE SAFEGUARD GMF FINANCIAL Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : COVÉA (SGAM) Covéa Finance (SAS) Membre du Comité de Surveillance Société représentée : MAAF ASSURANCES SA MEDICA (SA) Madame Michèle BEYT Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées FORCE ET SANTÉ (Union Mutualiste) Valeurs Mutualistes MAAF (Association) MAAF Assurances (SAM) MAAF SANTÉ (Mutuelle) Présidente Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : FORCE ET SANTÉ COVÉA (SGAM) Société représentée : MAAF ASSURANCES (SAM) Sociétés concernées FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) MAAF ASSURANCES (SA) Société représentée : MAAF ASSURANCES SA Sociétés concernées ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Covéa Coopérations (SA) MAAF VIE (SA) Membre du Conseil de Surveillance 12

14 Monsieur Alex CAPELLE Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) et Vice-Président et Président du Comité d Audit et des risques Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Sociétés concernées Covéa Coopérations (SA) COVÉA (SGAM) GMF Vie (SA) et Président du Comité d audit et des risques Société représentée : Covéa Finance GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Assistance Protection Juridique 13 Rapport annuel 2013

15 Mandats et fonctions exercés en 2013 Monsieur Christian DELAHAIGUE Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) et Président du Comité d audit et des risques MMA IARD (SA) et Vice Président MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) et Vice Président - Membre du Comité des s MMA VIE (SA) et Vice Président MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM) Aministrateur et Vice Président Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : AZUR PATRIMOINE ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Société représentée : PRONY HABITATIONS COVÉA (SGAM) Société représentée : MMA IARD Assurances Mutuelles Covéa Coopérations (SA) et Membre du Comité d audit et des risques Monsieur Thierry DEREZ Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées Titulaire en France ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) COVÉA (SGAM) Covéa Coopérations (SA) FONDATION DES MUTUELLES DU MANS ASSURANCE GMF ASSURANCES (SA) GMF VIE (SA) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) MAAF ASSURANCES (SAM) MAAF ASSURANCES SA MMA IARD (SA) MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM) MMA VIE (SA) SCOR SE (SE) UNION DE GROUPE MUTUALISTE MUTARIS Président du Conseil d Administration Président et Directeur Général Président du Conseil d Administration Président du Comité Exécutif Président du Conseil d Administration Président du Conseil d Administration et Directeur Général Président du Conseil d Administration et Directeur Général Président du Conseil d Administration Président du Conseil d Administration Président du Conseil d Administration, Président du Comité des s et Président du Comité Stratégie Président du Conseil d Administration Président du Conseil d Administration 14

16 Titulaire à l étranger BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A. BIPIEMME VITA S.p.A. CASER (SA) et Vice-Président et Vice-Président et Membre de la Commission Déléguée Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Sociétés concernées ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) GESPRÉ EUROPE (SA) LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : MAAF SANTÉ FONDATION MAAF ASSURANCES (Fondation d Entreprise) Monsieur Patrice FORGET Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées Titulaire en France ASSURANCES MUTUELLES DE France (SAM) CCR (SA) Directeur Général et Président du Comité d audit Titulaire à l étranger ASSURANCES MUTUELLES D EUROPE AME Life Lux (SA) BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A. BIPIEMME VITA S.p.A. CSE ICO CSE INSURANCE SERVICES et Membre du Comité de contrôle et des risques et Membre du Comité de contrôle et des risques Président du Conseil d administration, Membre du Comité d audit et des Risques, Président du Comité exécutif, Président du Comité des rémunérations et nominations Président du Conseil d administration, Membre du Comité d audit et des Risques, Président du Comité exécutif, Président du Comité des rémunérations et nominations Assistance Protection Juridique 15 Rapport annuel 2013

17 Mandats et fonctions exercés en 2013 CSE SAFEGUARD Président du Conseil d administration, Membre du Comité d audit et des Risques, Président du Comité exécutif, Président du Comité des rémunérations et nominations Covéa Insurance PLC Covéa Lux (SA) GMF FINANCIAL Président du Conseil d administration, Membre du Comité d audit et des Risques, Président du Comité exécutif, Président du Comité des rémunérations et nominations La Capitale Assurances Générales inc. La Capitale Participations inc. La Cie d assurance vie Penncorp MMA HOLDINGS UK PLC SWINTON GROUP Ltd SWINTON HOLDINGS Ltd Canada Inc. Vice-Président du Conseil d administration Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : Covéa Coopérations Sociétés concernées CASER (SA) - Espagne GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES Covéa Finance (SAS) Membre du Comité de Surveillance Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Sociétés concernées Covéa Ré (Société de Réassurance Mutuelle) CRÉDIT COOPÉRATIF (Coopérative) TÉLÉASSURANCES (SA) Société représentée : LA SAUVEGARDE GMF Vie (SA) Société représentée : TÉLÉASSURANCES ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) 16

18 Monsieur Michel GOUGNARD Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées APJ (SA) COVEA AIS (GIE) DARVA (SA) FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) DAS (SA) DAS Assurances Mutuelles (SAM) Président du Conseil d Administration Directeur Général Président du Conseil de Surveillance Président du Conseil d Administration Président du Conseil d Administration Président du Conseil d Administration Monsieur Jean-Marie ICHÉ Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : GMF ASSURANCES COVÉA (SGAM) Société représentée : GMF VIE Sociétés concernées ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) GMF ASSURANCES (SA) Monsieur Hervé JUBEAU Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Sociétés concernées DEKRA Claims Services France (SA) TÉLÉASSURANCES (SA) Directeur Général Assistance Protection Juridique 17 Rapport annuel 2013

19 Mandats et fonctions exercés en 2013 Monsieur Alexis LEHMANN Principaux mandats et fonctions au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) ASSUREURS PRÉVENTION (Association) Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : LA SAUVEGARDE Sociétés concernées ASSIsTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) COVÉA (SGAM) Président du Comité de Direction Madame Christiane MAURECH Principaux mandats et fonctions au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES ASSIsTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Société représentée : GMF VIE Covéa Coopérations (SA) Société représentée : LA SAUVEGARDE GMF ASSURANCES (SA) 18

20 Monsieur Laurent PIGELET Principaux mandats et fonctions au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées MAAF VIE (SA) NEXX ASSURANCE (SA) Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : Covéa Finance ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Société représentée : MAAF ASSURANCES COVEA FLEET (SA) Membre du Directoire Président du Conseil d administration Membre du Conseil de surveillance Monsieur Joaquim PINHEIRO Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD (SA) COVEA MAB (SAS) MAAF VIE (SA) MAAF ASSURANCES (SA) Société étrangère COVEA LUX Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : MAAF ASSURANCES SA Covéa Immobilier (SAS) Société représentée : MAAF ASSURANCES Covéa Finance (SAS) Président du Directoire Président du Conseil de Surveillance Président du Conseil de Surveillance Directeur Général Membre du Comité de Surveillance Membre du Comité de Surveillance Assistance Protection Juridique 19 Rapport annuel 2013

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