COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre 2012

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 décembre 2012 L an deux mil douze, le trois décembre à vingt heures trente cinq, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES (Corrèze), dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain PENOT, Maire. Date de convocation du Conseil le 27 novembre 2012 Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de procurations : Nombre de votants : Etaient présents : Angèle REGNIER, Philippe CHEMARTIN, Cathy MAURY, Francine MEYER, Christophe TREILLE, Martin PEYRAT, Odile BOUYOUX, Alain PENOT, Pascale DEVAUCHELLE, Didier ROCHE et Nathalie CASTANET Absents : Nathalie DENIS, Agnès DELMAS-TROUSSELIER, Louis PLANCHOT et Gilles MAUSSET Procurations de vote : Secrétaire de séance : Nathalie CASTANET ORDRE DU JOUR : 1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 21 septembre Achat de terrains appartenant à Monsieur FILLIOL André 3. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor 4. Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Corrèze 5. Avenant à la convention de concession des Référentiels IGN 6. Classement des voies communales d intérêt communautaire selon les critères de la Communauté d Agglomération de Tulle 7. Diagnostic de l accessibilité des établissements recevant du public : demande de subvention auprès du Conseil Général 8. Régime indemnitaire du personnel communal 9. Décisions modificatives Budget Principal 10. Décisions modificatives Budget Assainissement 11. Informations : - Location boucherie - Contrat de location de la machine à affranchir - Réhabilitation du réseau d éclairage public : subvention attribuée par l ADEME - Approbation de la carte communale - Marché de Noël - Gazette janvier Galette du 12 janvier 2013

2 - Page 2 / 8-1 Approbation du compte rendu de la réunion du 21 septembre 2012 Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 21 septembre 2012 est approuvé à l unanimité des conseillers présents ou représentés. 2 Achat de terrains appartenant à Monsieur FILLIOL André Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 février 2011 le Conseil Municipal avait accepté de négocier l achat de terrains appartenant à Monsieur FILLIOL André au prix de 18 le m² et avait chargé Monsieur le Maire d effectuer les démarches nécessaires. Par courrier en date du 18 mars 2011, Monsieur FILLIOL André a accepté de vendre le terrain au prix de 18 le m². L acquisition portera sur la parcelle section B n 993 et sur une partie de la parcelle section B N Monsieur le Maire a fait procéder au bornage et à la division de ces parcelles afin de définir la surface à acquérir. Celle-ci est de 4003 m² soit la parcelle B 993 de 218 m² et une partie de la parcelle B 1289 qui devient la parcelle B 1336 pour 3785 m². Le montant de l acquisition sera donc de L acte d achat sera passé à l étude de Maître SALLON. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune. Mr le Maire rappelle qu un emprunt de a été prévu au Budget 2012 pour le financement de cette acquisition. Le montant restant sera financé par les fonds propres de la commune. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l acquisition de ce terrain. - décide d acheter les terrains de Monsieur FILLIOL André au prix de le m² soit pour 4003 m² ; - décide que les frais découlant de cet achat (géomètre, notaire), seront à la charge de la commune ; - charge Monsieur le Maire d effectuer les démarches et de signer tous les documents nécessaires à cette acquisition 3 Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor Monsieur le Maire informe l assemblée qu il est nécessaire de délibérer sur l attribution de l indemnité allouée au comptable du Trésor. En effet aucune indemnité ne lui a été versée depuis son arrivée à la Trésorerie de TULLE le 7 novembre Jusqu à présent l indemnité était votée annuellement en fonction d un montant.

3 - Page 3 / 8 - Désormais, l octroi de l indemnité de conseil au receveur communal doit faire l objet d une délibération, renouvelée à l occasion de chaque changement de comptable. La délibération est nominative, valable toute la durée du mandat de l assemblée délibérante et n a pas à être renouvelée annuellement. Elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale motivée. Elle doit comporter le taux de l indemnité allouée au comptable. Le taux de l indemnité allouée au prédécesseur de Mr TERRAL était de 100 %. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire le taux de 100 %. (soit un montant de pour les 60 jours de gestion 2011 et pour 2012) Décide : - de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l article 1 de l arrêté du 16 décembre d accorder l indemnité au taux de 100 % par an. - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Alain TERRAL, Receveur municipal, à compter de sa prise de fonctions le 7 novembre Adhésion au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de la Corrèze Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales doivent disposer pour leurs agents d un service de médecine préventive. Pour ce faire, trois possibilités leur sont offertes : - soit créer leur propre service - soit adhérer à un service inter entreprises ou intercommunal - soit adhérer au service de médecine préventive du Centre Départemental de Gestion C est cette dernière solution que privilégie la quasi-totalité des collectivités. Le marché de médecine préventive conclu entre le centre de gestion de la Corrèze et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) arrive à expiration le 31 décembre Le Conseil d Administration du Centre de Gestion a lancé un avis d appel public à la concurrence auquel un seul prestataire a répondu : la M.S.A. dont l offre a été retenue par la Commission d appel d offres du Centre de Gestion couvrant les années 2013 et Le prix de la prestation correspondant à la surveillance médicale, annuelle ou biennale et incluant les actions sur le milieu professionnel est de Le Maire propose au Conseil Municipal d adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Corrèze et de l autoriser à signer avec cet établissement la convention qui en régit les modalités.

4 - Page 4 / 8 - Décide : - d adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Corrèze, - d autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Corrèze conclue pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2013, - d inscrire chaque année au budget les crédits nécessaires pour faire face au règlement de cette dépense. 5 Avenant à la convention de concession des Référentiels IGN Dans le cadre du projet Système d Information Géographique (SIG) Partagé de la Corrèze, initié en 2007, le Conseil Général à mis à disposition des communes les 4 référentiels IGN (BD parcellaires, BD Carto, BD Ortho, Scan 25) moyennant une contribution soit 100 sur 5 ans. La commune a adhéré en 2008 (convention du 19 février 2008). Au cours de l année 2011, l IGN s est engagé dans une nouvelle politique consistant à diffuser le Référentiel Grande Echelle (RGE) qui comprend 4 fonds, la BD Topo, la BD Adresse, la BD Ortho et la BD Parcellaire soit 2 nouveaux fonds accessibles. - BD Topo est la composante topographique. Elle fournit une information de référence en 3D. - BD Adresse est la composante adresse. Les conditions financières demeurent inchangées. Le Maire propose au Conseil - d adhérer à cette nouvelle politique consistant à diffuser le Référentiel Grande Echelle et donc de bénéficier des deux nouveaux fonds. - de signer l avenant à la convention. Décide : - d adhérer à cette nouvelle politique consistant à diffuser le Référentiel Grande Echelle et donc de bénéficier des deux nouveaux fonds. - d autoriser le Maire à signer l avenant à la convention. 6 Classement des voies communales d intérêt communautaire Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il est nécessaire de mettre à jour le tableau de classement des voies communales en respectant :

5 - Page 5 / 8-1- critère déterminant pour la définition d une voie communale par rapport à un chemin rural : voie revêtue desservant un lieu de vie constitué de deux maisons habitées toute l année. 2- nouvelle dénomination des voies VCIC (Voies Communales d Intérêt Communautaire) nécessaire pour le bon fonctionnement du logiciel FIGULINE, programme créant des bases de données exploitables dans la définition de programmes d investissement dont s est doté Tulle Agglo (2 lettres et 3 chiffres maximum) Pour la commune de Saint-Germain-Les-Vergnes : GV01 pour VC1 Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le tableau de classement des voies communales actualisé et demande à l assemblée de délibérer. Après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 abstentions, le Conseil - accepte le nouveau tableau de classement des voies communales qui s établit comme suit : Caractères des Voies Longueur Voies communales de 1 ere catégorie ,00 m Voies communales de 2 ème catégorie ,00 m Voies communales à caractère de rue 1.230,00 m TOTAL ,00 m Voies communales à caractère de place 1635 m² - autorise Monsieur le Maire à le signer. 7 Diagnostic de l accessibilité des ERP : Demande de subvention au Conseil Général Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 21 septembre 2012, il avait été décidé de constituer un groupement de commande pour la consultation de bureaux d études pour la réalisation du diagnostic de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public communaux. La commission d ouverture des plis réunie le 1 er octobre 2012 a retenu l offre du bureau d étude QUALICONSULT SECURITE Agence Limousin-Charentes Limoges. Le montant de la prestation pour la commune s élève à HT soit TTC. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention au Conseil Général dans le cadre des Constructions Publiques Etudes et équipements communaux divers qui représente 25 % du coût HT des travaux soit Municipal décide : - de solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Corrèze à hauteur de 25 % du montant Hors Taxes de la prestation soit ; - de financer cette opération comme suit :

6 - Page 6 / 8 - Subvention du Conseil Général de la Corrèze : Fonds propres de la Commune : de mandater Monsieur le Maire pour solliciter la subvention et signer tout document à intervenir. 8 Régime indemnitaire du personnel communal Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 27 avril 2011 l Indemnité d Administration et de Technicité avait été instaurée en faveur du personnel. Cependant seulement 2 agents des services techniques pouvaient alors en bénéficier. Les Agents techniques étant aujourd hui au nombre de 3, il convient donc de délibérer afin de modifier l enveloppe de l IAT. - DECIDE d instituer l indemnité d administration et de technicité au profit des agents de la commune à effet au 1 er décembre 2012 : Personnel administratif : Cadre d emplois/grade Montant annuel de référence au 01/07/2010 Coefficient Nombre de d agents Adjoint administratif de 1 ère classe 464,30 3,5 1 Personnel des écoles : Cadres d emplois/grades Montant annuel de référence au 01/07/2010 Coefficient Nombre d agents Adjoints techniques de 2 e classe 449, ATSEM de 1 e classe 464, Personnel des services techniques : Cadre d emplois/grade Montant annuel de référence au 01/07/2010 Adjoints techniques de 2 e classe 449,29 Coefficient Mini = 1 Maxi = 1,5 Nombre d agents 3 - Dit que le versement de l indemnité d administration et de technicité prendra effet au 1er décembre 2012 ; - Dit que l indemnité d administration et de technicité sera versée aux agents titulaires et stagiaires ; - Précise que l indemnité d administration et de technicité versée aux agents à temps non complet sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire ; - Dit que le versement de l indemnité d administration et de technicité sera suspendu après 30 jours d absence consécutifs pour maladie ; - Dit que les taux de cette indemnité seront revalorisés en fonction des textes en vigueur ; - Dit que cette indemnité sera versée mensuellement ; - Dit que les attributions individuelles pourront être modulées par le Maire en fonction de la manière de servir de l agent, en tenant compte du niveau de responsabilité et du temps de présence ; - Le Conseil Municipal charge le Maire de la mise en œuvre de régime indemnitaire dans la limite des coefficients fixés et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

7 - Page 7 / 8-9 Décisions modificatives Budget Principal Suite aux besoins d augmenter le financement de certains programmes (carte communale), à la création de nouveaux programmes (Travaux réhabilitation Eclairage public, Diagnostic d accessibilité des ERP, acquisition robot cantine et acquisition matériel école (Lecteur CD et Plastifieuse) et à l obtention de subventions d investissement (Barrières de sécurité, Travaux salles polyvalentes et réhabilitation du réseau d éclairage public), il convient d effectuer des réajustements budgétaires. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d adopter les décisions modificatives du Budget Principal, - en section d investissement, comme suit : Article/programme Dépenses Article/Programme Recettes 2315/Prg 301 Barrières sécurité cimetière 2313/Prg 302 Travaux salles polyvalentes 2315/Prg 316 Réhabilitation Eclairage Public 2012/2013 TOTAL /Prg /Prg /Prg Subvention Subvention Départ Subv.ADEME Article/programme Dépenses Article/Programme Recettes 202/Prg 262 Carte communale 2188/Prg 317 Acquisition robot cantine 2188/Prg 318 Acquisition matériel Ecole (Lecteur CD+ Plastifieuse) 2313/Prg 319 Diagnostic d accessibilité des ERP 2315/Prg 305 Eclairage public /Prg 316 Réhabilitation Eclairage Public 2012/ /Prg 301 Barrières sécurité Cimetière 2312/Prg 303 Achat Terrain FILLIOL - Afin de palier à l annulation de titres 2011 sur le budget assainissement (factures émises par erreur) il convient d augmenter la subvention versée par le budget principal Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d adopter la décision modificative du Budget Principal - en section de fonctionnement, comme suit :

8 - Page 8 / 8 - Article Dépenses Recettes 6231 Annonces et insertions Subvention Assainiss Municipal accepte les réajustements budgétaires proposés. 10 Décisions modificatives Budget Assainissement Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d adopter la décision modificative du Budget Assainissement - en section de fonctionnement, comme suit : Article Dépenses Recettes 673 Titres annulée Subvention d exploitation Municipal accepte les réajustements budgétaires proposés. 11 Informations - Location Boucherie : Le bail de location de la boucherie a été signé le 5 octobre 2012 par Mr MARTELLO Marcel (Société Les Saveurs Bio Marcel). - Location machine à affranchir : Vu les modifications d utilisation des machines à affranchir demandées par la Poste (mentions postales, encre ) nous avons procédé au remplacement de la machine à affranchir. Un contrat de location a été signé avec NEOPOST pour deux ans pour un montant de H.T. - Réhabilitation du réseau d éclairage public : la participation financière de l ADEME s élève à point lumineux ont été retenus sur Lachamp Village et sur le Lotissement du Chambon. L aide est de par point lumineux. - Approbation de la carte communale : la carte communale a été approuvée par arrêté du Préfet du 21 novembre Marché de Noël : le marché de Noël aura lieu le Samedi 15 décembre à la Salle du tennis couvert à partir de 9 heures. - Gazette janvier 2013 : La gazette est en cours de réalisation - Galette du 12 janvier 2013 L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 25. La Secrétaire, Le Maire, Alain PENOT

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