De nouveaux outils de coopération, renforçant l attractivité et la visibilité de la recherche et de l enseignement supérieur

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1 Les fiches pratiques De nouveaux outils de coopération, renforçant l attractivité et la visibilité de la recherche et de l enseignement supérieur Pour conforter l émergence dans notre pays de hauts lieux de formation et de recherche reconnus parmi les tout premiers au plan international, la loi de programme pour la recherche a défini trois outils répondant chacun à des objectifs spécifiques : les pôles de recherche et d enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins. Les Réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) La loi de programme pour la recherche permet à la communauté scientifique de créer, avec l aide financière de l Etat, des réseaux thématiques de recherche avancée pour conduire des projets d excellence scientifique. Avec cette disposition, le Gouvernement souhaite, à partir des meilleures unités de recherche françaises favoriser l émergence de hauts lieux scientifiques en France, reconnus au plus haut niveau international. Les réseaux thématiques de recherche avancée rassemblent donc, autour d un noyau dur d unités de recherche proches géographiquement, une masse critique de chercheurs de très haut niveau, fédérés dans le cadre d une stratégie partagée autour d un objectif scientifique commun. Ils allieront par ailleurs la formation, à et par la recherche, de haut niveau et la recherche scientifique.

2 Un statut dédié de Fondation de coopération scientifique (FCS), de droit privé, a été élaboré pour conférer à ces acteurs la réactivité nécessaire dans le contexte actuel de compétition internationale. Ces FCS ne se substitueront pas aux organismes et établissements d enseignement supérieur et de recherche, auxquels les unités resteront rattachées, et qui siègeront au conseil d administration de la fondation. Elles donneront néanmoins aux équipes ainsi rassemblées une souplesse de fonctionnement inconnue à ce jour, en particulier pour le recrutement et l accueil de scientifiques étrangers. Le statut de fondation leur permettra également de développer des campagnes de levées de fonds, grâce notamment aux avantages fiscaux consentis aux donateurs, personnes physiques et morales. Après un appel à propositions auprès des établissements d enseignement supérieur et de recherche, et sur la base des avis rendus par un comité d évaluation indépendant, treize projets ont été retenus en octobre 2006, au regard de l excellence, de la plus-value et de l originalité des projets scientifiques présentés. Après mise au point des statuts de ces fondations, 200M seront consacrés par l Etat dès le début de l année 2007 à ces 13 fondations. Des cofinancements publics, d organismes ou établissements d enseignement supérieur et de recherche et des collectivités locales, et privés sont également mobilisés. Lien vers les fiches des 13 RTRA Les Pôles de recherche et d enseignement supérieur (PRES) Dans un contexte de compétition internationale croissante, une meilleure visibilité, et en conséquence une plus grande attractivité des établissements français d enseignement supérieur, passe par un rassemblement des forces et l acquisition d une certaine taille critique. Les PRES permettront aux établissements de fédérer localement les principales activités d enseignement supérieur et de recherche pour ainsi renforcer leur efficacité et leur attractivité. Tous les établissements d enseignement supérieur et de recherche universités, mais également organismes, grandes écoles, etc. en capacité d engager leurs moyens dans un projet commun, ont ainsi vocation, sur leur propre initiative, à créer un pôle de recherche et d enseignement supérieur.

3 A l initiative des acteurs et sous réserve d une validation par les conseils de chaque établissement partenaire, les projets de PRES peuvent, à titre d exemple et sans être exhaustif : Coordonner les formations doctorales, mutualiser des activités support au sein de structures communes à tous les acteurs, aussi bien en enseignement supérieur qu en recherche (valorisation, équipements partagés, relations internationales..), renforcer les approches communes d enjeux partagés, tels que l apprentissage du français langue étrangère pour les étudiants étrangers ou la mise en place d observatoires de l emploi et de l insertion professionnelle des étudiants, renforcer les partenariats académiques et/ou de recherche, assurer la promotion du PRES, notamment au niveau international, décliner les activités de recherche et d enseignement supérieur d un pôle de compétitivité, renforcer les activités de valorisation. Ces rapprochements, dont le périmètre et le contenu sont laissés à l appréciation des membres, ne doivent en rien entamer l identité propre des établissements constitutifs et leur capacité à entretenir ou créer, en propre et par ailleurs, des relations avec d autres acteurs académiques ou économiques de leur choix. La forme juridique prise par les projets de PRES, ainsi que les dotations en moyens humains et financiers sont libres. En particulier, les PRES sont créés par convention entre membres fondateurs. Mais ceux-ci peuvent également prendre la forme : d un groupement d intérêt scientifique (GIS), ne conférant pas la personnalité morale, mais traduisant néanmoins une volonté affirmée des acteurs de coopérer, d une association Loi 1901, d un groupement d intérêt public (GIP), d un établissement public de coopération scientifique (EPCS) ou enfin d une fondation de coopération scientifique (FCS), ces deux derniers statuts ayant été introduits par la loi de programme pour la recherche. Le type de gouvernance, le niveau d intégration des activités déléguées aux projets de PRES résultent donc de la volonté de coopération des acteurs constituant le projet. La démarche de création des PRES est conçue comme pouvant être évolutive, permettant ainsi aux différents membres d en apprécier la dynamique et d en affiner le périmètre au fur et à mesure de sa mise en œuvre.

4 Lien vers fiche «Comment créer un PRES?» Les Centres thématiques de recherche et de soins (CTRS) Les centres thématiques de recherche et de soins ont pour ambition spécifique de favoriser le progrès médical à la faveur du développement d'interactions fortes entre la recherche fondamentale et la recherche clinique. Ils seront invités à adopter un statut dédié de Fondation de coopération scientifique (FCS). Ils peuvent rassembler les équipes d'un site unique ou intégrer dans un «centre/réseau thématique de recherche et de soins» (CTRS/RTRS) des équipes appartenant à plusieurs sites. Les CTRS/RTRS ont comme caractéristique majeure d'associer des équipes scientifiques et médicales du meilleur niveau, pour développer des projets démontrant une continuité entre recherche fondamentale, recherche clinique et soins innovants, au bénéfice de la santé de l'homme et du progrès médical. Les CTRS/RTRS rassembleront des équipes de recherche et des structures de soin réunissant une masse critique de chercheurs et de médecins dont la haute valeur scientifique est avérée, fédérés dans le cadre d'une stratégie partagée autour d'un objectif scientifique et médical commun. Les CTRS/RTRS ne se substitueront cependant pas aux organismes et établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou aux établissements de soin, auxquels les équipes resteront rattachées mais qui siègeront au conseil d'administration de la fondation. Grâce à la reconnaissance d'utilité publique qui s'y attache, le statut de FCS permet, notamment, d'engager, dans des conditions privilégiées, la recherche d'autres sources de financement et d'associer d'autres partenaires aux équipes du secteur public, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales ou des associations. A l issue d un appel d offres clos le 22 décembre, les CRTS/RTRS seront retenus sur la base des avis d un comité de sélection ; ils bénéficieront d'un soutien financier. Les lauréats seront connus en janvier Le statut de Fondation de coopération scientifique (FCS) Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Leur statut découle de celui des fondations reconnues d utilité publique. En particulier, les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d utilité publique sont applicables aux fondations de coopération scientifique.

5 Toutefois, le capital d une fondation de coopération scientifique peut être constitué de fonds publics et la présence de partenaires privés n est pas nécessaire pour la constituer. Les autres ressources d une fondation de coopération scientifique sont composées des revenus de ses biens, des produits du placement de ses fonds, de subventions publiques, de dons et legs et de toute recette provenant de son activité. La création d une fondation de coopération scientifique se fait par décret. Le statut d Etablissement Public de Coopération Scientifique (EPCS) Tout en conservant leur personnalité propre, les membres d un PRES peuvent décider de créer un EPCS, établissement public pérenne. Dans ce cas, chaque membre fondateur du PRES est représenté au sein du conseil d administration de l EPCS, qui comprend en outre des personnalités qualifiées désignées par les membres fondateurs (personnels et étudiants), des représentants des personnels et des étudiants en formation doctorale ainsi que, le cas échéant, des représentants des entreprises et collectivités locales associées au PRES. Sous l autorité de son président, l EPCS peut gérer souplement les personnels mis à disposition du PRES par chaque partenaire, qui restent en position d activité dans leur établissement d origine, ainsi que le cas échéant ses personnels propres. La création d un EPCS se fait par décret. Un accompagnement de l Etat à la hauteur des ambitions L Etat accompagnera la création de Fondations de coopération scientifique ou d Établissements Publics de Coopération Scientifique pour asseoir les PRES, les RTRA et les CTRS, dans une logique de dotation initiale qui n amputera pas les crédits de la Mission Interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur. Cet accompagnement sera fonction de la qualité des projets. La dotation spécifique mise en place à cette fin sera de 300 Millions d Euros pour l année Par ailleurs, les équipes de recherche des PRES, des RTRA et des CTRS seront dans d excellentes conditions pour présenter des projets aux appels à projets de l Agence nationale de la Recherche et de l Agence pour l Innovation industrielle. Quelle que soit la nature juridique d un PRES, le soutien que l Etat lui accordera fera l objet d une contractualisation. Celle-ci sera rendue

6 cohérente avec les contrats existants entre l Etat et chaque partenaire concerné, éventuellement en modifiant ceux-ci par avenant. Enfin, au même titre que tout établissement d enseignement supérieur et de recherche, les PRES, les RTRA et les CTRS seront régulièrement évalués par l Agence d évaluation de la recherche et de l enseignement supérieur.