CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 JUIN 2012 PROCES-VERBAL

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1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 JUIN 2012 PROCES-VERBAL L an deux mil douze, le quatorze juin, le conseil municipal de la commune de Hochfelden, légalement convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Georges Pfister, maire. Présents : M. Jean-Paul Schneider, M. François Oberlé, Mme Michèle Meyer-Garcia, M. Philippe Dettling, M. Paul Schneider, M. Jean-Luc Kauffmann, M. Jean Heintz, Mme Véronique Baumgarten, M. Adrien Drulang, M. Pierre Drulang, Mme Gabrielle Durr, Mme Betty Ernewein, M. Dominique Ernewein, M. Christophe Krieger, M. Jean-Marie Schiestel, Mme Aurore Schnell-Karcher, M. Philippe Ulrich, Mme Laurence Vollmar,, M. Emmanuel Willer, M. Luc Winckel Absent excusé : Mme Manuela Reutenauer donne procuration à M. Georges Pfister ORDRE DU JOUR 1) Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril ) Désignation du secrétaire de séance 3) Centre sportif et de loisirs : présentation de l étude et engagement d une mission programmation 4) Rénovation des courts extérieurs de tennis : validation de la proposition «Cotennis» 5) Chasse communale association Hasengarten agrément d un associé 6) Enfouissement des réseaux rue des Bouchers et rue du Général Leclerc : demande de subvention 7) modificative n 1 8) Mutualisation d une machine à affranchir signature d une convention avec la commune de Hochfelden 9) Divers et communications 1 er Point de l'ordre du jour : adoption du procès-verbal de la séance du 12 avril 2012 Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le maire, par 22 voix pour, adopte le procès verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril ème Point de l'ordre du jour : désignation du secrétaire de séance Conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Pour assurer ces fonctions lors de la séance d aujourd hui, Monsieur le maire propose la candidature de Madame Betty Ernewein, conseillère municipale. 1

2 Le conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire, par 22 voix pour, désigne Madame Betty Ernewein, conseillère municipale, comme secrétaire de séance. 3 ème Point de l'ordre du jour : création d un centre sportif et de loisirs présentation de l étude et engagement d une mission programmation. Par délibération en date du 23 septembre 2010 et après avis des commissions «vie associative» et «gestion du patrimoine communal», le conseil municipal avait décidé de solliciter auprès de la communauté de communes du Pays de la Zorn la création sur le site de l actuel complexe sportif, d un pôle raquettes et d un terrain de football à revêtement synthétique et aux dimensions homologuées par la fédération. A cette occasion, le conseil municipal avait également décidé d engager une étude portant sur la faisabilité d un tel projet en y incluant la recherche des possibilités de mutualisation en terme d utilisation par les usagers des équipements, la recherche de synergie sur le plan de la gestion des systèmes de chauffage et une analyse de toutes les potentialités du site en terme d implantation d équipements sportifs complémentaires en fonction des souhaits qui pourraient être formulés dans le cadre des consultations auprès des utilisateurs en phase d étude. Enfin, le conseil municipal s était engagé à contribuer au financement de ce projet selon le dispositif mis en place par la communauté de communes. Il s agissait à l époque d une décision de principe visant à permettre à moyen terme, la mise en œuvre d un projet qui réponde à la fois à des besoins des associations locales, des usagers des équipements communautaires et du collège dont les besoins avaient déjà été cernés de manière approfondie dans le cadre d une étude menée en 2005 par la D.D.E. A l issue de cette délibération qui marquait la claire volonté de la commune de voire aboutir ce projet, une étude de faisabilité avait été confiée au cabinet «Ac tes de Wingersheim. Ce dernier avait présenté en date du 14 janvier 2011 à l ensemble du conseil municipal, le résultat de son analyse à travers 5 variantes d aménagement. A cette occasion, le conseil municipal avait retenu 3 variantes comprenant notamment la création d un terrain de football à revêtement synthétique et d un club house et préservant les possibilités de développement des installations de la piscine. Le conseil municipal avait demandé que ces variantes soient présentées pour avis aux membres du bureau de la communauté de communes et aux responsables associatifs. A l issue de ces consultations, le cabinet d étude avait présenté une version d aménagement qui intégrait les souhaits exprimés dans le cadre de la consultation. Cette version a été validée par le conseil municipal en date du 9 juin 2011 et portait sur les aménagements suivants : Maîtrise d ouvrage intercommunale - Création d un terrain de football en synthétique dans le sens est/ouest, - Création d un club house/vestiaires pour le foot et le tennis, - Création de deux courts de tennis couverts, - Création d aires de beach volley et de pistes de pétanque. Maîtrise d ouvrage communale - Déplacement du skatepark et du terrain de basket, - Déplacement à l arrière du gymnase des deux courts non couverts de tennis, - Extension du gymnase (salle de judo), 2

3 Les demandes de la Chambre d Agriculture, à savoir le déplacement du club house/vestiaires hors de la zone de recul de 100 mètres par rapport à l exploitation agricole et le maintien à double sens de circulation du «Scherlenheimerweg» avaient également été prises en compte. Cette délibération accompagnée du projet validé par la commune avait été transmise au Président de la communauté de communes afin que cette instance puisse de prononcer. En date du 11 octobre 2011, la commission communale «vie associative» à laquelle s étaient joints les responsables associatifs et un représentant du collège avaient fait une nouvelle synthèse des besoins de chaque entité. Par délibération en date du 15 décembre 2011, le conseil communautaire a approuvé l étude d aménagement d un équipement sportif sur le site rue des 4 Vents présentée par le cabinet Ac tes. Cette étude inclut l extension du complexe sportif, la création de deux courts couverts de tennis non mutualisés et d un terrain de football à revêtement synthétique avec club house. Par la même occasion, le conseil communautaire s engageait à prendre en charge les coûts d acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet et autorisait le Président à engager la phase d acquisition à l amiable de ces terrains et, si nécessaire, de requérir la déclaration d utilité publique du projet. En date du 30 janvier 2012, les commissions communales «gestion du patrimoine et environnement», «vie associative et solidarité» et «scolaire» avaient pris acte de cette décision. Au cours des débats les membres des commissions avaient également relevé que : - La plupart des bâtiments communaux (bibliothèque, écoles, complexe sportif...) constituaient des «gouffres financiers» en terme de chauffage du fait d une insuffisance de l isolation. Les diagnostics énergétiques réalisés en 2009 sont édifiants à cet égard. Les seuls travaux d isolation du complexe sont globalement estimés à h.t. Se pose par ailleurs la nécessité de mettre aux normes «accessibilité aux personnes à mobilité réduite» les bâtiments recevant du public avant le 31 décembre Le coût de ces travaux a été évalué à h.t. pour le complexe sportif et à h.t. pour la bibliothèque dans le cadre d un diagnostic établi par l APAVE. En conséquence, les membres des commissions précitées avaient estimé que l engagement de travaux de réhabilitation, de réaménagement et d extension du complexe sportif constituait une action prioritaire devant permettre de créer des espaces nécessaires à tout type activité qu elle soit communale ou associative, culturelle ou sportive. En effet, le réaménagement du complexe constitue une opportunité de regrouper sur un seul site à la fois des activités sportives et de loisirs, de rationnaliser, de moderniser certains équipements techniques, dont notamment les installations de chauffage, et de mutualiser des équipements d infrastructures dont les parkings permettant d économiser le foncier. A cette occasion avait été émise l idée de transférer au complexe sportif des activités telles que la danse, la poterie et la bibliothèque. Il est rappelé que dans le cadre de la révision du PLU approuvée en date du 12 octobre 2006, le site de la piscine avait été classé en zone UE qui est un secteur destiné à des équipements collectifs de toute nature ayant un intérêt public... Il apparaît donc que la perspective d un redéploiement des activités au sein de l actuel complexe sportif s inscrit pleinement dans le cadre réglementaire défini par le P.L.U. Les commissions réunies en date du 30 janvier 2012, tout en confirmant l option retenue par le conseil municipal le 9 juin 2011 (version 6), option qui permet de préserver les possibilités pour la communauté de communes de réaliser à terme la partie intercommunale de l opération, avaient émis un avis favorable au lancement de la phase sous maîtrise d ouvrage communale incluant l extension du complexe sportif. Cet avis était motivé par la nécessité de répondre au plus vite, en l absence de calendrier d avancement du projet intercommunal, aux attentes des associations de Hochfelden et aux besoins exprimés par les écoles et le collège. L engagement de la phase communale du projet permettrait également de réduire les factures énergétiques en regroupant les activités dans un bâtiment répondant aux normes d isolation actuelles 3

4 et de mettre à disposition du public un bâtiment répondant aux prescriptions sur le plan de l accessibilité. Il est rappelé que la loi du 11 février 2005 fixe au 1 er janvier 2015 la date limite de mise aux normes «accessibilité» des établissements recevant du public existants. Compte tenu de ces nouvelles orientations le cabinet Ac tes avait été invité à émettre des propositions d aménagement. A cet effet, 2 versions, qui constituent de simples intentions, ont été présentées à la municipalité en date du 7 mai Ces deux propositions de l opération désormais intitulée «centre sportif et de loisirs» se présentent comme suit : Projet 10 9 millions h.t. Extérieur Suppression skate park Suppression terrain multisport Polyvalence Salle festive et grandins : m² Cuisine bar vestiaires : 200 m² Hall 1 : 180 m² Sanitaire : 90 m² Sportif Nouveau dojo + vestiaires : 260 m² Nouveau tennis de table + vestiaires + bureau : 700 m² Gradins pour tennis de table Nouveau gymnase + 4 vestiaires : m² Hall 2 : 150 m² Convivialité Nouveau club house commun Hand/TT : 100 m² Nouveaux gradins hand/tt : 450 m² Culturel Salle de danse : 250 m² Bibliothèque : 150 m² Club Imagine : 100 m² Tennis Total surface Projet 12b 5,5 millions h.t. Suppression skate park Maintien terrain multisport Gymnase : m² Gradins existants : 210 m² Rangement agrandi : 120 m² Rangement/vestiaires 1 et 2/sanitaires/circulation : 205 m² Cuisine bar : 120 m² Hall 1 + ascenseur : 220 m² Salle Rose : 80 m² Sanitaires publics + vestiaires/billeterie : 76 m² Nouveau dojo + vestiaires + rangement : 336 m² Tennis de table + bureau + vestiaires + bar : 596 m² Chaufferie : 45 m² Suppression poteaux gradins Nouveau club house : 90 m² Salle de danse : 225 m² Rangement : 30 m² Bibliothèque : 180 m² Club Imagine + rangement : 136 m² Dans un premier temps, réfection à neuf des 2 courts extérieurs existant ou tennis couvert construit par CCPZ Tennis couverts dans les deux salles Réfection à neuf des 2 courts extérieurs m² m² En l absence de positionnement de la communauté de communes et compte tenu des coûts prévisionnels estimés, la municipalité serait favorable à la version 12b qui permettrait de répondre à court terme aux besoins exprimés par les associations, les écoles et la commune. Les études du cabinet Ac tes ont été présentées à la Région Alsace et au Conseil Général en vue de disposer d une première approche en terme de subventions. Si, pour ce qui concerne la Région Alsace, les possibilités semblent limitées et qu en tout état de cause les aides financières sont plafonnées à un montant de , le Conseil général peut intervenir à la fois pour les travaux d extension, de réhabilitation, de restructuration et les équipements. L aide du Conseil Général a été évaluée à environ D autres sources de financement pourront être explorées auprès du centre national du sport et le cas échéant, pour l aménagement des parkings. Le montant définitif des aides pourra être défini au stade du projet. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des propositions de faisabilité présentées par le cabinet d étude et d autoriser l engagement de la procédure de consultation d un maître d œuvre soit par voie de concours soit par appel d offres ouverts. Le maître d œuvre retenu aura pour mission d élaborer un avant-projet et un projet définitif qui seront soumis à l approbation du Conseil municipal avant consultation des entreprises de travaux. A cet effet, il y a lieu d engager au préalable une mission de programmation qui a pour but de définir et de préciser le projet dans sa conception et sa réalisation. La mission de programmation fixera notamment les objectifs qualitatifs, l organisation fonctionnelle et l affectation des espaces. Il 4

5 intègrera par ailleurs les exigences techniques et réglementaires générales et celles en matière de sécurité. Ce document constituera le cahier des charges de la maîtrise d œuvre. Le coût d une telle mission est évaluée à ,40 t.t.c. avec l option «concours restreint» et à ,20 t.t.c. avec l option «appel d offres ouverts». Le conseil municipal, Considérant la nécessité de mettre à la disposition des associations, des écoles et des élèves du collège des installations adaptées à leurs besoins et répondant aux normes d accessibilité et de sécurité, Considérant que le regroupement d activités sportives, culturelles et de loisirs sur un seul site permettra de mutualiser les infrastructures et de réduire les coûts de fonctionnement à travers la mise en place d un système de chauffage unique et performant, Considérant que les travaux d isolation du complexe sportif permettront de réduire pour la commune les coûts des dépenses énergétiques, sur proposition de Monsieur le Maire, Par 20 voix pour 2 abstentions (Madame Véronique Baumgarten, Monsieur Pierre Drulang) Prend acte des propositions de réhabilitation et d extension du complexe sportif présentées par le cabinet «Ac tes», Valide le principe de regroupement d activités sportives, culturelles et de loisirs au sein d un «centre sportif et de loisirs» sur le site d implantation de l actuel complexe sportif, Décide d engager une étude de programmation dont le contenu constituera le cahier des charges du maître d œuvre en vue de travaux de restructuration, de réhabilitation et d extension du complexe sportif, Charge le Maire de solliciter l inscription du projet portant sur la création d un centre sportif et de loisirs au contrat de développement et d aménagement du territoire du Pays de la Zorn, Charge le Maire de solliciter des subventions auprès du Conseil Général, de la Région Alsace et du Centre National du Sport après approbation de l avant-projet. Charge le Maire de l ensemble des formalités. 4 ème Point de l'ordre du jour : rénovation des courts extérieurs de tennis validation de la proposition Cotennis Les courts de tennis extérieurs ont été construits en sous maîtrise d ouvrage du S.I.V.O.M. A l issue du remboursement total des emprunts contractés pour la construction de ces courts, le conseil municipal avait accepté leur transfert à la commune par délibération en date du 10 décembre Par cette même délibération, le conseil municipal s était engagé à prendre en charge les travaux à réaliser sur les courts. Les courts réalisés en béton poreux n ont fait l objet d aucune réfection depuis cette date. Ils présentent actuellement de nombreuses fissures et ne permettent plus de jouer dans des conditions normales ni le déroulement de compétitions officielles. La clôture est également vétuste et doit faire l objet d un remplacement. Aussi, le conseil municipal a-t-il inscrit à titre prévisionnel des crédits d un montant de pour des travaux de reconstruction des courts de tennis. Entretemps, et suite à des échanges avec le Président du tennis club et visite du site par des spécialistes en matière d aménagement de courts de tennis, il s est avéré qu une réfection des courts existants serait possible. Une simple réfection des courts existants répondrait d ailleurs aux attentes des membres du club. 5

6 A cet effet, deux propositions techniques et financières ont été transmises à la commune. Proposition Guinamic de Singrist : Variante 1 gazon synthétique et clôture : h.t. soit ,83 ttc Variante 2 moquette synthétique et schiste : h.t. soit ,91 ttc. La variante n 2 nécessite de prévoir un arrosage des courts. Proposition Cotennis Remplacement de la clôture et mise en place d un revêtement en fibre recouvert de briques pilées : ,50 h.t. soit ,10 ttc. Cette proposition nécessite également de prévoir un dispositif d arrosage. La société Guinamic ne dispose pas de référence dans le secteur et les techniques de rénovation proposées n ont, dans l immédiat, plus été agréées par la Ligue. La société Cotennis peut se prévaloir de nombreuses références dans la région (Lingolsheim, Ingwiller, Gries ) et a été agréée par la Ligue de tennis. De ce fait, le club pourrait bénéficier d une aide financière de la Ligue de tennis pour la rénovation des courts. Il s agit par ailleurs de l offre la moins-disante. Afin de répondre au souhait exprimé par les membres du club de tennis et de permettre un bon fonctionnement de l école de tennis, la municipalité propose d engager des travaux de réfection des deux courts de tennis extérieurs et de retenir à cet effet, l offre présentée par la société Cotennis pour un montant de ,10 t.t.c. Ce coût est à compléter par celui du branchement au réseau d eau. Selon une estimation établie par le S.D.E.A. le coût du branchement s élèverait à 3 767,40 t.t.c. frais d accès inclus. Le coût global de l opération s établit par conséquent à ,50 t.t.c. Il est précisé que le conseil général est susceptible d allouer une subvention à la commune pour ces travaux par application du taux modulé (18%) à la dépense éligible. Par ailleurs, le club de tennis participera au financement des travaux de réfection. Le montant de la participation du club reste à définir. Il est proposé au conseil municipal d autoriser l engagement des travaux de réfection des courts extérieurs de tennis et de valider à cet effet, l offre présentée par la société Cotennis. Après débat et en accord avec les conseillers ce point est retiré de l ordre du jour. Des solutions techniques pour une réparation des courts à moindre coût seront étudiées et le dossier sera représenté en conseil municipal courant septembre ème point de l'ordre du jour : chasse communale lot n 1 association «Hasengarten» - agrément d un nouvel associé Par délibération en date du 13 octobre 2005, le conseil municipal a attribué le lot de chasse n 1 d une contenance de 487 ha à l association «Hasengarten» représentée par Monsieur Jean-Louis Krieger. Ce bail a été souscrit dans le cadre d une convention de gré à gré et donne lieu au versement d un loyer d un montant annuel de Il est en vigueur pour la période du 2 février 2006 au 1 er février A cette occasion, le conseil municipal avait également agréé les 6 associés-chasseurs, proposés par l association «Hasengarten» à savoir : 6

7 Monsieur Jean-Louis Krieger domicilié 23 chemin de la Forêt à Hochfelden, Monsieur Alfred Riffel domicilié 15, rue des Quatre Vents à Hochfelden, Monsieur Bertrand Boulois domicilié 43, rue du Général Leclerc à Wilwisheim, Monsieur Dany Meder domicilé 9, rue de la Gare à Hochfelden, Monsieur Raymond Debus domicilié 7, rue Principale à Scherlenheim, Monsieur Jean-Marc Krieger domicilié 5, rue de la Source à Sarrebourg. Par courrier en date du 26 mars 2012, Monsieur Jean-Louis Krieger, Président de l association «Hasengarten» a sollicité l agrément d un nouvel associé en la personne de Monsieur Robert Lucien Rickert domicilié 13 rue de l Ecole à Hohfrankenheim. Monsieur Rickert est appelé à remplacer Monsieur Raymond Débus, décédé. Conformément aux dispositions de l article 11-1 du cahier des charges type relatif à la location des chasses communales pour la période du 2 février 2006 au 1 er février 2015, les associés sont agréés par le conseil municipal après avis de la commission communale consultative de la chasse. La commission communale de la chasse s est réunie à cet effet le 23 avril 2012 et, après avoir constaté que le candidat proposé remplissait les conditions requises (références cynégétiques, conditions de distance du domicile ) a émis un avis favorable quant à l agrément de Monsieur Robert Lucien Rickert en qualité d associé chasseur de l association «Hasengarten» et a proposé que le conseil municipal délibère en ce sens. Le conseil municipal Vu la demande d agrément d un nouvel associé formulée en date du 26 mars 2012 par le Président de l association «Hasengarten», Vu l avis favorable émis en date du 23 avril 2012 par la commission consultative communale de la chasse, sur proposition de Monsieur le Maire, par 22 voix pour, agrée Monsieur Robert Lucien Rickert en qualité de nouvel associé-chasseur de l association de chasse «Hasengarten» exploitant le lot de chasse n 1 à Hochfelden. 6 ème Point de l'ordre du jour : Rue du Général Leclerc et rue des Bouchers : enfouissement du réseau téléphonique et électrique signature d une convention avec Electricité de Strasbourg et Orange Le conseil municipal a inscrit des crédits d un montant total de au budget primitif de l exercice 2012 en vue de travaux de réaménagement de la rue des Bouchers et de la rue du Général Leclerc (partie basse). L aménagement de la rue du Général Leclerc est inscrit au contrat de développement et d aménagement du territoire du Pays de la Zorn la rue des Bouchers y sera portée lors des prochains ajustements. Après consultation, le cabinet SODEREF a été retenu pour assurer la mission de maîtrise d œuvre portant sur ces travaux. Le cabinet d ingénierie élabore actuellement un avant-projet qui sera présenté dès réception en commission «urbanisme et travaux». Dans le cadre de ce projet et à l instar de la démarche adoptée lors des travaux de réaménagement de la route de Bouxwiller et de la rue de Pfaffenhoffen, il est proposé de mettre à profit ces travaux pour enfouir l ensemble des réseaux secs dont les réseaux téléphonique, électrique et câblé. 7

8 A cet effet, et à l exception de Numéricable, des estimations financières ont été fournies par les concessionnaires. Selon ces estimations, les coûts de ces travaux d enfouissement s établiraient comme suit : Réseau électrique : pour un enfouissement total de tout le réseau électrique, Electricité de Strasbourg estime le coût des travaux à environ h.t. Les travaux consisteraient au remplacement des lignes électriques aériennes basse tension par un câble souterrain et à rattraper en souterrain les raccordements de 10 maisons situées dans le périmètre des travaux. Il est précisé que la réfection des enrobés n est pas comprise dans cette estimation financière, celle-ci devra être prise en compte dans le cadre du marché de travaux de voirie. D un point de vue financier, ce projet est susceptible de faire l objet d une aide financière d Electricité de Strasbourg à hauteur de 50% du coût des travaux soit h.t. Le conseil général est susceptible d apporter une aide complémentaire de 30% du coût des travaux éligibles soit Le solde restant à la charge de la commune s élèverait à h.t. Par ailleurs, et conformément aux engagements du contrat de concession, la commune percevra deux ans après l acquittement des factures, environ 20% du montant des travaux payés par elle à ES soit un montant estimé à environ Réseau téléphonique : En date du 21 mars 2012, Orange a transmis à la commune à titre indicatif une estimation technique et financière pour l enfouissement de ce réseau. Le réseau restant à enfouir dans ce secteur se situant en partie haute de la rue des Bouchers et en contrebas de la rue du Général Leclerc. Le coût estimatif de cette proposition s établit comme suit : - Etudes et travaux de génie civil : h.t. - Etudes et frais d ingénierie et travaux de câblage : h.t. - Montant total : h.t. - Montant total : t.t.c. L enfouissement de ces réseaux situés au sein du périmètre historique (champ de visibilité d un édifice inscrit à l inventaire supplémentaire des monuments historiques), apporterait une plus-value sur le plan esthétique au niveau du centre-ville d autant plus marquante que les réseaux de ces concessionnaires ont déjà été enfouis lors des travaux de réaménagement du centre-ville (partie haute rue du Général Leclerc, rue de l Eglise et impasse de la mairie). Cette opération d enfouissement qui inclura également l enfouissement du réseau Numéricable (non subventionné), s inscrit par ailleurs, compte tenu de sa localisation dans le centre ancien, dans les objectifs du conseil général définis par la convention «qualité environnement». Il est proposé au conseil municipal de valider les propositions techniques et financières d Orange et d Electricité de Strasbourg et d habiliter le Maire à signer les conventions avec ces concessionnaires en vue de formaliser les engagements de la commune. Le conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire, par 22 voix pour, Prend acte et valide le chiffrage estimatif d un montant total de t.t.c. relatif aux frais d étude et d ingénierie et travaux de génie civil et de câblage en vue de l enfouissement du réseau téléphonique des rues du Général Leclerc et des Bouchers 8

9 prend acte et valide la proposition technique et financière d un montant total de ,80 t.t.c. relative à la mise en souterrain du réseau basse tension rues du Général Leclerc et des Bouchers présentée par Electricité de Strasbourg, Donne son accord, dans le cadre des travaux de réaménagement et de rénovation de la voirie rue des Bouchers et rue du Général Leclerc, quant à la mise en œuvre du projet d enfouissement des réseaux secs dont les réseaux électrique et téléphonique, Habilite le Maire à signer avec Orange et Electricité de Strasbourg une convention formalisant les modalités techniques, juridiques et financières des engagements respectifs, Sollicite une subvention du Conseil Général dans le cadre des opérations d insertion des lignes électriques et téléphoniques dans les paysages bas-rhinois. Charge le Maire de l ensemble des formalités. 7 ème Point de l'ordre du jour : décision modificative n 1 Pour ajuster les crédits tant en recettes qu en dépenses les collectivités locales ou autres entités publiques peuvent, soit voter un budget supplémentaire, soit prendre des décisions modificatives. En effet, des ajustements de crédits peuvent être nécessaires pour faire face à de nouvelles dépenses ou pour rectifier des imputations sur proposition du comptable. Des ajustements et modifications budgétaires sont rendus nécessaires aux motifs suivants : Cession de terrain Des crédits d un montant de ont été inscrits à l article 775 «produits des cessions d immobilisations» au budget primitif de l exercice Toutefois, l application informatique Helios du comptable refuse la validation des crédits inscrits à cet article. Pour contourner cette anomalie bloquante, le comptable a dans un premier temps, inscrits ces crédits à l article 7788 «produits exceptionnels divers» mais à demandé de procéder à la régularisation par décision modificative. Toutefois, selon l instruction budgétaire M14, pour ce qui concerne les produits des cessions d immobilisations, les prévisions budgétaires se matérialisent par l inscription du seul prix de cession au budget en section d investissement, à un chapitre budgétaire par nature intitulé 024 «produits des cessions d immobilisations». Il s agit d un chapitre budgétaire sans exécution. L exécution budgétaire proprement dite lors de l encaissement effectif du prix de la cession, repose sur un mécanisme de crédits automatiquement ouverts sur la base de l émission des titres et des mandats. Il en résulte, dès lors que les crédits sont inscrits au chapitre 24, que le traitement des cessions ne nécessite plus le vote d une décision modificative par l assemblée délibérante pour ouvrir les crédits sur les comptes d exécution de la cession, tant en dépenses qu en recettes. Dans l immédiat, et pour permettre l ouverture automatique de crédits au moment de la réalisation de la cession, il convient d inscrire des crédits du montant de la cession au chapitre 024 ««produits des cessions d immobilisations» et de procéder à la régularisation puis à la neutralisation des crédits inscrits à l article 7788 «produits exceptionnels divers». A cet effet les inscriptions budgétaires suivantes sont proposées : Section de fonctionnement en recettes Article 775 «produits cessions immobilisations» : Article 7788 «produits exceptionnels divers» : Article 7788 «produits exceptionnels divers» : Section de fonctionnement en dépenses 023 «virement à la section d investissement» :

10 Section d investissement en recettes 021 «virement de la section de fonctionnement» : «produits des cessions d immobilisations» Amortissements Les amortissements se constatent par des écritures d ordre par une dépense de fonctionnement à l article 6811 «dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles» et des recettes aux articles adéquats en section d investissement au chapitre 40 «opérations d ordre de transfert entre section». A cet effet, le conseil municipal a été amené à inscrire de manière globalisée des crédits d un montant de ,52 au chapitre 40 article 2158 «autres installations matériels et outillages techniques». Suite à une demande du comptable et compte tenu du fait que les amortissements en questions concernent des subventions ou contributions financières versées à divers organismes (conseil général, maison de retraite, communauté de communes), il y a lieu d individualiser les écritures. A cet effet les modifications budgétaires suivantes sont proposées : Section d investissement recettes chapitre «autres installations, matériels et outillages techniques» : , «Départements» : , «Groupement de collectivités» : , «Autres organismes publics» : ,33 Il est proposé au conseil municipal d adopter cette 1 ère décision modificative Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, Par 22 voix pour, Adopte la décision modificative n 1 suivante : Section de fonctionnement en recettes Article 775 «produits cessions immobilisations» : Article 7788 «produits exceptionnels divers» : Article 7788 «produits exceptionnels divers» : Section de fonctionnement en dépenses 023 «virement à la section d investissement» : Section d investissement en recettes 021 «virement de la section de fonctionnement» : «produits des cessions d immobilisations» Section d investissement recettes chapitre «autres installations, matériels et outillages techniques» : , «Départements» : , «Groupement de collectivités» : , «Autres organismes publics» : ,33 Charge le Maire de l ensemble des formalités. 10

11 8 ème Point de l'ordre du jour : mutualisation de la machine à affranchir signature d une convention avec le S.I.C.T.E.U. de Hochfelden et environs Les envois et réceptions des courriers s effectuent au siège social du S.I.C.T.E.U. en l occurrence en mairie de Hochfelden. De nombreuses années durant, le S.I.C.T.E.U. a affranchi ses courriers par apposition manuelle de timbres-poste. Pour faciliter sa propre gestion des affranchissements, la commune de Hochfelden a décidé de mettre en place une machine à affranchir dans le cadre d un contrat d utilisation et de location/entretien souscrit avec la société Pitney Bowes. Ce contrat comporte la mise à disposition d une machine à affranchir permettant l enregistrement détaillé des consommations et de les répartir par service. Pour assurer une gestion plus efficace de son courrier, le Président du S.I.C.T.E.U. a sollicité l accord du maire de la commune de Hochfelden pour l utilisation de la machine à affranchir communale. A cet effet, il est proposé de mettre en place avec le S.I.C.T.E.U. une convention d utilisation de la machine à affranchir de la commune de Hochfelden. La mise en place de cette convention permettra au S.I.C.T.E.U. d une part de faciliter la gestion de son courrier, et d autre part de mutualiser les coûts. Les caractéristiques principales de la convention de mutualisation seraient les suivantes : - Le S.I.C.T.E.U. est autorisé à utiliser la machine à affranchir de la commune de Hochfelden, - Les plis affranchis par le S.I.C.T.E.U. font l objet d un décompte et leur coût est réglé à la commune de Hochfelden selon une fréquence semestrielle, - Le récépissé détaillé des consommations émis par la machine à affranchir fait office de décompte, - Le S.I.C.T.E.U. participe au coût du loyer annuel de location de la machine au prorata du coût de ses envois. A titre indicatif, il est précisé que le loyer du contrat de location souscrit par la commune s établit à 511 h.t./an. - La convention prendra effet à compter du 1 er janvier 2012 et s achèvera le 5 octobre Elle fera à cette date l objet d une reconduite tacite, sauf dénonciation expresse par l une ou l autre partie au plus tard 8 jours avant la date d échéance initiale. Il est proposé au conseil municipal d autoriser le Maire à signer avec le S.I.C.T.E.U. une convention visant à mutualiser l utilisation et les coûts de gestion de la machine à affranchir de la commune de Hochfelden. Le conseil municipal sur proposition du Maire, Par 22 voix pour, Valide les termes de la convention de mise à disposition visant à mutualiser entre la commune de Hochfelden et le S.I.C.T.E.U. l utilisation et les coûts de gestion de la machine à affranchir de la commune et autorise le Maire à signer cette convention. Charge le Maire de l ensemble des formalités. 9 ème Point de l'ordre du jour : Divers - Communications Monsieur le Maire lève la séance à 24H32. 11