URSSAF PACTE DE RESPONSABILITE

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1 Midi-Pyrénées URSSAF PACTE DE RESPONSABILITE

2 2 / 9 Quel impact sur les cotisations sociales? 1/ Alléger le coût du travail 2/ Mieux rémunérer le travail Comment alléger les formalités? 3/ Simplifier la vie des entreprises

3 3 / 9 1 / ALLEGER LE COUT DU TRAVAIL Dispositif «Zéro charge» pour l employeur d un salarié touchant le Smic : - Le coût du travail au niveau du Smic sera réduit avec l exonération des cotisations patronales versées aux Urssaf, hors cotisations d assurance chômage. - Entrée en vigueur : janvier 2015 Cible : les bas salaires : - Chaque salarié présent ou nouvellement recruté au niveau du Smic travaillera à «zéro charge» pour son employeur. - Tous les allègements consentis depuis plusieurs années seront intégrés dans le barème des cotisations. Ils apparaîtront sous la forme d une ligne unique sur le bulletin de paie.

4 4 / 9 1 / ALLEGER LE COUT DU TRAVAIL Baisse des cotisations famille (- 1,8 point) : Le gouvernement diminuera de 1,8 point les cotisations «famille» en deux étapes. - En 2015, l allègement de 1,8 points des cotisations patronales serait étendu pour les salaires compris entre 1 Smic et 1,6 Smic (soit environ bruts). - A partir du 1 er janvier 2016, les cotisations famille seraient abaissées de 1,8 points, pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic (soit environ bruts). - Plus de 90% des salariés concernés. Cible : les emplois qualifiés.

5 1 / ALLEGER LE COUT DU TRAVAIL URSSAF : Présentation du Pacte de responsabilité 5 / 9

6 6 / 9 1 / ALLEGER LE COUT DU TRAVAIL Baisse des cotisations famille de 3 points pour les entrepreneurs indépendants : - Cible : Artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles. - Tous ceux dont les bénéfices sont inférieurs à 3 Smic ( /an) sont concernés. - Entrée en vigueur : 2015 Actuellement, les travailleurs indépendants sont dispensés des cotisations d allocations familiales et de CSG-CRDS pour un revenu inférieur à 13% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (4.881 en 2014).

7 7 / 9 2 / MIEUX REMUNERER LE TRAVAIL Plus d un salarié sur 3 verra son salaire augmenter : Baisse des cotisations salariales sur les bas salaires au 1 er janvier - Tous ceux qui touchent moins de brut/mois seront concernés (rémunération inférieure à 1,3 Smic). Pour un salarié payé au Smic : - Cela représente une hausse du salaire net pour un Smic à temps plein d environ 500 /an. - C est presque la moitié d un 13ème mois. A noter qu un PLFSS 2014 rectificatif et un PLF 2014 rectificatif sont prévus pour être adoptés en juillet prochain au Parlement pour intégrer ces mesures.

8 8 / 9 3 / SIMPLIFIER LA VIE DES ENTREPRISES La DSN (Déclaration Sociale Nominative) repose sur un dispositif visant à : Dématérialiser et à effectuer en une seule transmission les principales déclarations sociales. Elle se substituera progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales, à l échéance du projet en janvier Hier, avant la DSN : plusieurs déclarations transmises à plusieurs destinataires (les entreprises devaient fournir plusieurs déclarations, à des échéances différentes et les envoyer à différentes adresses selon les organismes concernés). En 2016, avec la DSN : une seule transmission pour les données sociales (les entreprise procèdent à une transmission unique mensuelle dématérialisée à l issue de la paie). La DSN va donc simplifier les déclarations sociales des entreprises et leur faire gagner du temps. Avec un seul flux déclaratif à traiter, à une seule échéance tous les mois, l allègement des charges de travail pour effectuer les déclarations est estimé à environ 20%.

9 9 / 9 3 / SIMPLIFIER LA VIE DES ENTREPRISES L architecture DSN : - L inscription des entreprises se fait sur le portail net-entreprises. - La branche Recouvrement (Urssaf) reçoit et contrôle les DSN télétransmises. - La CNAV éclate, distribue et stocke les données. La DSN, un progrès partagé : - Pour les entreprises : - Réduction du nombre de déclarations à effectuer, - Simplification des déclarations, - Sécurisation et fiabilisation des obligations sociales. - Pour les salariés : - Exercice facilité et fiabilisé de leurs droits, - Simplification des démarches pour l obtention de certaines prestations sociales, en limitant les justificatifs à produire.

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