Exonération de charges patronales pour l embauche de travailleurs occasionnels

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1 Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche de travailleurs occasionnels Dernière révision le 23/12/ pegase3@micromegas.fr

2 SOMMAIRE 1 Principes de base CE QUI CHANGE QUELS SONT LES EMPLOYEURS CONCERNES? QUELS TRAVAILLEURS OCCASIONNELS SONT CONCERNES? POSSIBILITE DE RENONCER MAINTIEN DE L ANCIENNE EXONERATION Fonctionnement de l exonération de charges patronales de Sécurité sociale FONCTIONNEMENT RAPPEL SUR LA DETERMINATION DU SMIC ET DE LA REMUNERATION MENSUELLE EXEMPLES Fonctionnement de la prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales FONCTIONNEMENT EXEMPLES Mise en place dans pégase CREATION DES RUBRIQUES CREATION DE RUBRIQUE POUR LA GESTION DE LA LIMITE DES 119 JOURS DE L EXONERATION CREATION DES RUBRIQUES POUR LE CALCUL DES EXONERATIONS MODIFICATION DU BULLETIN MODELE NOUVELLE EXONERATION ET FILLON EXEMPLES BULLETINS Etat de régularisation depuis le 1 er janvier Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche des TO 2/18

3 Suivi de la notice 17 Août 2010 A partir de la Version SQL 4 22 A partir de la Version Paradox nouveaux codes formules pour le calcul des exonérations des TO ALT01 et ALT02 Etat d aide à la régularisation 24 septembre 2010 Correction apportée exemple 3 Page 16 6 octobre 2010 Correction apportée exemple 2 Page décembre 2011 Précision sur les travailleurs de moins de 26 ans Page 4 et 5 Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche des TO 3/18

4 1 Principes de base Le dispositif travailleur occasionnel a été profondément remanié dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars Le décret paru dans le journal officiel du 23 avril 2010 rend cette exonération effective rétroactivement au 1er janvier dernier. 1.1 CE QUI CHANGE Avant la nouvelle loi Avant la nouvelle loi, l employeur d un travailleur occasionnel bénéficiait : de taux réduits des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), différenciés par type de production agricole, de l exonération totale ou partielle de la cotisation d allocations familiales, sous certaines limites Depuis le 1er janvier 2010 L employeur d un travailleur occasionnel bénéficie : d une exonération de charges patronales de Sécurité sociale : assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), allocations familiales et accidents du travail ; et d une prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales : formation professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, AFNCA, ANEFA, PROVEA, SST Depuis le 1er janvier 2011 Dans le cadre de la loi de finances de la Sécurité Sociale 2011, le point IV de l article L du code rural a été supprimé. Par conséquent un travailleur occasionnel ou demandeur d emploi de moins de 26 ans ne bénéficie plus de l exonération de la part salariale des cotisations ASA (maladie, vieillesse) sur les salaires perçus à compter du 1er janvier (Attention les contrats vendanges ne sont pas concernés et conservent leur exonération de charges salariales Ce qui ne change pas Ces nouvelles exonérations sont cumulables avec la déduction forfaitaire de charges patronales liée aux heures avec supplémentaires mais pas la réduction Fillon. La durée d exonération de 119 jours par salarié et par employeur est maintenue. Les exonérations de cotisations salariales dont bénéficient les salariés, dont le CDD saisonnier est un contrat vendanges, sont maintenues. L employeur conserve la possibilité de renoncer rétroactivement à l exonération de cotisations patronales «travailleur occasionnel» au profit de la réduction Fillon. 1.2 QUELS SONT LES EMPLOYEURS CONCERNES? Sont concernés : les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles en cas d embauche de salariés soumis à certains contrats de travail (liste ci-dessous) et réalisant les tâches temporaires liées : au cycle de la production animale et végétale,

5 aux travaux forestiers, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l autorité d un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l acte de production. Ne sont pas concernés : les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins, ainsi que les groupements d employeurs composés pour partie seulement d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées ci-dessus (sous réserve de confirmation par décret). 1.3 QUELS TRAVAILLEURS OCCASIONNELS SONT CONCERNES? Sont concernés les travailleurs occasionnels recrutés sous : CDD saisonnier ou d usage, CDD par une entreprise d insertion, CDI conclu avec un demandeur d emploi (inscrit à Pôle emploi depuis une certaine durée) par un groupement d employeurs dont les membres exercent les activités visées ci-dessous, A noter : les CDI en vigueur au 1er janvier 2010 conclus par un groupement d employeurs avec un travailleur occasionnel non inscrit comme demandeur d emploi, bénéficieront également des nouvelles mesures. Contrats de missions conclus par une entreprise de travail temporaire d insertion pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (sous réserve de confirmation par décret). Les contrats de travail en cours qui n ouvrent plus droit aux nouvelles exonérations en faveur des travailleurs occasionnels bénéficient automatiquement de la réduction Fillon, s ils remplissent les conditions. 1.4 POSSIBILITE DE RENONCER Les employeurs ont la possibilité de renoncer rétroactivement aux calculs de l exonération limitée à 119 jours au profit de la réduction Fillon pour toute la période. Attention, en choisissant la réduction Fillon, l employeur renonce également à la 2 ème réduction. L entreprise a jusqu au 10 janvier de l année suivante pour renoncer rétroactivement. L effet de cette renonciation devrait donc être géré directement par la MSA. En effet, elle possède tous les éléments lui permettant de recalculer la réduction Fillon au lieu et place de la nouvelle exonération. 1.5 MAINTIEN DE L ANCIENNE EXONERATION Les CDD saisonniers ayant un contrat vendanges bénéficient toujours des exonérations de cotisations salariales dont ils bénéficiaient précédemment. Il est donc nécessaire, dans ces cas là, de garder l ancien fonctionnement. Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche des TO 5/18

6 2 Fonctionnement de l exonération de charges patronales de Sécurité sociale 2.1 FONCTIONNEMENT L exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est : Totale pour une rémunération inférieure à 2.5 fois le SMIC mensuel Dégressive pour une rémunération comprise entre 2.5 et 3 fois le SMIC Nulle pour une rémunération supérieure à 3 SMIC mensuel ( en juillet 2010) La loi limite le montant de la rémunération exonérée. Ainsi, à partir d une rémunération de (2.5 fois le SMIC), la dégressivité commence. Pour la calculer, il est nécessaire d appliquer la formule suivante : (C/0.5) x [3 x (2.5 x SMIC mensuel/ rémunération mensuelle brute hors HS et HC) 2.5] Pour le Calcul de cette formule : C est égal à la somme des cotisations employeurs dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont calculés de la même manière que pour Fillon. 2.2 RAPPEL SUR LA DETERMINATION DU SMIC ET DE LA REMUNERATION MENSUELLE Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L du code du travail. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens du cinquième alinéa de l'article L du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. La rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L , versés au salarié au cours du mois civil, à l'exclusion de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou de 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L du code du travail et à l'article L du code rural. 2.3 EXEMPLES Pour tous ces exemples, le SMIC est à 1343,77(janvier 2010) Exemple 1 : salaire < à 2,5 fois le smic

7 Base Tx sal Mt sal Tx pat Mt pat Salaire 151, ,7 Brut 1516,7 maladie, maternité 1516,7 0,75 11,38 12,8 194,14 Vieillesse 1516,7 0,1 1,52 1,6 24,27 Vieillesse 1516,7 6,65 100,86 8,3 125,89 AF 1516,7 5,4 81,9 AT 1516,7 1 15,17 Total des cotisations patronales 441,37 La formule de calcul donne une exonération de : 3658,97 (441,37/0,5) x (3 x (2,5 x 1343,80 / 1516,7) 2,5) = 3658,97 Il convient de limiter ce montant au total des cotisations patronales concernées : 441, Exemple 2 : salaire > à 2,5 et < 3 fois le smic. Base Tx sal Mt sal Tx pat Mt pat Salaire 151, ,08 Brut 3640,08 maladie, maternité 3640,08 0,75 27,3 12,8 465,93 Vieillesse 3640,08 0,1 3,64 1,6 58,24 Vieillesse ,65 191,85 8,3 239,46 AF 3640,08 5,4 196,56 AT 3640, ,4 Total des cotisations patronales 996,59 (996,59/0,5) x (3 x (2,5 x 1343,80 / 3640,08) 2,5) = 535,68 L exonération devient effectivement dégressive à partir de 2,5 fois le smic Exemple 3 : salaire < 3 fois le smic. Base Tx sal Mt sal Tx pat Mt pat Salaire 151, ,43 Brut 4398,43 Maladie, maternité 4398,43 0,75 32,99 12,8 563 Vieillesse 4398,43 0,1 4,4 1,6 70,37 Vieillesse ,65 191,85 8,3 239,46 AF 4398,43 5,4 237,52 AT 4398, ,98 Total des cotisations patronales 1154,33 La formule de calcul donne une exonération nulle : (1154,33/0,5) x (3 x (2,5 x 1343,80 / 4398,43) 2,5) = -481,62 Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche des TO 7/18

8 3 Fonctionnement de la prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales 3.1 FONCTIONNEMENT La loi limite le montant de la rémunération exonérée. Ainsi, à partir d une rémunération de (2.5 fois le SMIC), la dégressivité commence. Pour la calculer, il est nécessaire d appliquer la formule suivante : (C/0.5) x [3 x (2.5 x SMIC mensuel/ rémunération mensuelle brute hors HS et HC) 2.5] Pour le Calcul de cette formule : C est égal à la somme des cotisations patronales conventionnelles. Elles correspondent à : La participation de l employeur au développement de la formation professionnelle continue La retraite complémentaire L AGFF L AFNCA (Cotisation versée à l Association pour le financement de la négociation collective en agriculture). L ANEFA Association nationale pour l emploi et la formation en agriculture (C. rur. Art. L ) La PROVEA (Cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement). La SST (Cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité du travail). Ces cotisations seront payées directement par les caisses de mutualité sociale agricole. Les cotisations Pôle Emploi et AGS restent dues par l employeur. le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont calculés de la même manière que pour Fillon (Cf. 2.2 page 4). La prise en charge ne concerne pas les cotisations versées aux associations départementales et régionales pour l emploi et la formation en agriculture (C. rur. Art. D nouveau). 3.2 EXEMPLES Pour tous ces exemples, le SMIC est à 1343, Exemple 1 : salaire < à 2,5 fois le smic

9 Base Tx sal Mt sal Salaire 151, ,7 brut 1516,7 Tx pat Mt pat Service de santé au travail (SST) 1516,7 0,42 6,37 Afnca 1516,7 0,05 0,76 Anefa 1516,7 0,01 0,39 0,01 0,15 Provea 1516,7 0 0,2 3,03 Arrco T1 1516,7 3 86,55 4,5 68,25 Agff T1 1516,7 0,8 23,08 1,2 18,20 Formation pro 1516,7 1,6 24,27 Total des cotisations patronales ( /0,5) x (3 x (2,5 x 1343,80 / ) 2,5) = Il convient de limiter ce montant au total des cotisations patronales concernées : Exemple 2 : salaire > à 2,5 et < 3 fois le smic. Base Tx sal Mt sal Salaire 151, ,41 Tx pat Mt pat brut 3488,41 Service de santé au travail (SST) ,42 12,12 Afnca 3488,41 0,05 1,74 Anefa 3488,41 0,01 0,39 0,01 0,35 Provea 3488,41 0 0,2 6,98 Arrco T ,55 4,5 129,83 Agirc T2 603, , ,41 Agff T ,8 23,08 1,2 34,62 Agff T2 603,41 0,9 9,53 1,3 7,84 Formation pro 3488,41 1,6 55,81 Total des cotisations patronales (321.70/0,5) x (3 x (2,5 x 1343,80 / ) 2,5) = Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche des TO 9/18

10 3.2.4 Exemple 3 : salaire > à 3 fois le smic Base Tx sal Mt sal Salaire 151,67 26, ,3886 brut 4031,3886 Tx pat Mt pat Service de santé au travail (SST) ,42 12,12 Afnca 4031,39 0,05 2,02 Anefa 4031,39 0,01 0,39 0,01 0,40 Provea 4031,39 0 0,2 8,06 Arrco T ,55 4,5 129,83 Agirc T2 1146, , ,57 Agff T ,8 23,08 1,2 34,62 Agff T2 1146,39 0,9 9,53 1,3 14,90 Formation pro 4031,39 1,6 64,50 Total des cotisations patronales (404.02/0,5) x [ 3 x (2,5 x 1343,80 / ) 2,5) = La réduction est donc nulle..

11 4 Mise en place dans pégase Attention : Si vous aviez mis en place le paramétrage provisoire décrit dans la précédente notice, nous vous conseillons de mettre en place l automatisme suivant la démarche ci-dessous qui sera à moyen et long terme plus fiable. 4.1 CREATION DES RUBRIQUES Attention : les numéros des rubriques figurant dans cette copie d écran sont donnés à titre d exemple. Choisissez des rubriques en fonction de vos propres disponibilités CREATION DE RUBRIQUE POUR LA GESTION DE LA LIMITE DES 119 JOURS DE L EXONERATION Création du code DUCS MSA adéquat Si vous n avez pas le code DUCS «C3», il vous faut le créer. Pour cela, allez dans Fichiers Tables diverses Codes DUCS. Positionnez-vous sur l onglet MSA puis cliquer sur Créer. Remplir comme suit : Code : C3 Libellé : EXONERATION PP TO/DE Création de la rubrique pour la saisie des jours travaillés par le TO Code rubrique : 0007 (A voir suivant votre plan de 0 à 3999) Type formule : PRIME Libellé : Saisie du nombre de jours travaillés Base : Il vous faudra saisir le nombre de jours directement sur le bulletin Page plafond : Alimenter la zone «nombre de jours cachets» avec le chiffre 1 Code rubrique : Type formule : Libellé : Base : Création de la rubrique comptabilisant les jours travaillés par le TO en cumulé 0008 (A voir suivant votre plan, mais la rubrique doit être située après la rubrique crées précédemment) INFOS Cumul des jours travaillés BASE(0007) + BASE(0008!BP001) Création de la rubrique de jours servant au prorata en cas de dépassement des 119 jours Code rubrique : Type formule : Libellé : Base : 0009 (A voir suivant votre plan, mais la rubrique doit-être situé après les rubriques créées précédemment) INFOS Jours à utiliser pour le calcul de la proratisation de l exonération =SI(BASE(0008) > 119; BASE(0008); BASE(0007)) CREATION DES RUBRIQUES POUR LE CALCUL DES EXONERATIONS Création de la rubrique d exonération de cotisations de sécurité sociale Code rubrique : 4999 Attention : la rubrique doit être située obligatoirement après les rubriques de cotisations d assurance sociale entrant dans le calcul de l exonération et avant la rubrique de réduction Fillon. Sélectionner votre numéro en conséquence. Type formule : Libellé : Début de validité : 01/01/2010 ALTO1 Exonération TO MSA Cotisations ASA Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche des TO 11/18

12 Page calcul, organisme de cotisation : MSA Pages DUCS : Code ducs à utiliser : C3 Type de rubrique : réduction patronale Création de la rubrique d exonération liée à la prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales Code rubrique : 7899 Attention : Nous vous conseillons de créer cette rubrique le plus bas possible de votre plan de paie avant le numéro Type formule : Libellé : Début de validité : 01/01/2010 Page calcul, organisme de cotisation : MSA Pages DUCS : ALTO2 Exonération TO cotisations conventionnelles Code ducs à utiliser : C3 Type de rubrique : réduction patronale Définition des rubriques de cotisations MSA conventionnelles Allez dans la Menu Fichier Tables diverses Paramétrage des rubriques. Positionnez-vous sur l onglet MSA réduction TO puis cliquer sur le bouton afin d aller sélectionner les rubriques conventionnelles comme définies page 8. Pour en sélectionner plusieurs, il convient de maintenir la touche CTRL de votre clavier tout en sélectionnant les rubriques souhaitées. 4.2 MODIFICATION DU BULLETIN MODELE Avec la nouvelle exonération, il n est plus nécessaire d avoir des rubriques exonérées et non exonérées sur le bulletin. Pour plus de facilité, vous pouvez modifier le bulletin modèle existant. Il convient donc de vous rendre dans le menu Fichier Bulletins Modèles MSATO et de remplacer les rubriques d assurance sociale exonérées et non exonérées par les rubriques d assurance sociale génériques. Seront donc présentes dans le bulletin modèle les rubriques de : Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche des TO 12/18

13 - Cotisations d assurance sociale : Maladie, Vieillesse totalité, Vieillesse, Allocations familiales, Accident du travail - Cotisations conventionnelles obligatoires : FAFSEA, FAFSEA CDD, CAMARCA, AGFF, ANEFA, PROVEA, AFNCA, Service Santé au travail - Cotisations conventionnelles qui ne sont pas concernées pour l'exonération " Travailleurs Occasionnels ": assurance chômage, assurance garantie des salaires, FNAL, contribution solidarité autonomie, prévoyance, complémentaire santé - les deux nouvelles rubriques d exonération que vous venez de créer. A titre d information, il est possible de laisser dans le Bulletin modèle la rubrique de réduction Fillon. 4.3 NOUVELLE EXONERATION ET FILLON La nouvelle exonération se calculera si les rubriques d exonération sont présentes sur le bulletin des travailleurs occasionnels et si dans la fiche salarié page MSA les salariés sont bien identifié comme travailleurs occasionnels. Dans ce cas, même si la rubrique de réduction Fillon est présente sur les bulletins elle ne se calculera pas. A l inverse, si les salariés sont identifiés comme Travailleurs Occasionnels avec réduction Fillon alors les deux rubriques servant au calcul de la nouvelle exonération ne s alimenteront pas au profit de la réduction Fillon qui elle se calculera. 4.4 EXEMPLES BULLETINS Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche des TO 13/18

14 Exemple n 1 Bulletin du mois d août Taux horaire : 10,55 Le salarié travaille 20 jours sur la période Récupération dans la base du brut abattu de l'organisme MSA = Récupération des heures rémunérées : Calcul de l'exonération : Calcul effectué par la rubrique 4999 d exonération TO SS : / 0.50 x ((2.50 x 8.86 x / x 3.00) ) = Le résultat est arrondi à deux décimales : Total des charges patronales : Montant "solidarité" : 4.80 Montant "FNAL plafonné" : 1.60 Total des charges patronales (hors "solidarité", Transport et Fnal) : Calcul du montant de l'allégement : x 1.00 = Calcul effectué par la rubrique 7899 d exonération des charges conventionnelles : Calcul de l'exonération : / 0.50 x ((2.50 x 8.86 x / x 3.00) ) = Le résultat est arrondi à deux décimales : Total des cotisations patronales conventionnelles MSA : : : : : 3.20 Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche des TO 14/18

15 Calcul du montant de l'allégement : x 1.00 = Exemple n 2 Bulletin du mois d août Taux horaire : 23,076 Le salarié travaille 20 jours sur la période Récupération dans la base du brut abattu de l'organisme MSA = Récupération des heures rémunérées : Calcul effectué par la rubrique 4999 d exonération TO SS : Calcul de l'exonération : / 0.50 x ((2.50 x 8.86 x / x 3.00) ) = Le résultat est arrondi à deux décimales : Total des charges patronales : Montant "solidarité" : Montant "AT" : Montant "FNAL plafonné" : 2.89 Total des charges patronales (hors "solidarité", Transport et Fnal) : Calcul du montant de l'allégement : x = Calcul effectué par la rubrique 7899 d exonération des charges conventionnelles : Calcul de l'exonération : / 0.50 x ((2.50 x 8.86 x / x 3.00) ) = Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche des TO 15/18

16 Le résultat est arrondi à deux décimales : Total des cotisations patronales conventionnelles MSA : : : : : : : 7.00 Calcul du montant de l'allégement : x = Exemple n 3 Bulletin du mois de décembre 2010 Taux horaire : 18 Le salarié travaille 23 jours sur la période Le salarié a dépassé la limite des 119 Jours de travail sur l année Après avoir saisi 23 jours dans la base de la 0007, nous constatons que le salarié a cumulé 128 jours de travail. Il faut donc calculer les exonérations en prenant en compte cela. Calcul effectué par la rubrique 4999 d exonération TO SS : / 0.50 x ((2.50 x 8.86 x / x 3.00) ) = Le résultat est arrondi à deux décimales : Calcul du montant de l'allégement : x 1.00 = Le salarié a dépassé la limite de jours travaillés sur l'année. L'exonération sera donc proratisé sur jours Calcul de l'allégement proratisé : x / = Calcul effectué par la rubrique 7899 Exonération TO cotisations conventionnelles : Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche des TO 16/18

17 ( )/0.5 x [3 x (2.5 x / ) 2.5 = Nous limitons donc l exonération au montant des cotisations patronales sur lesquelles se calcule l exonération, soit Là encore l exonération doit être proratisée sur 14 jours (base de la 0009) : x 14 / 23 = Etat de régularisation depuis le 1 er janvier 2010 Un état de régularisation est mis à votre disposition pour calculer les exonérations selon le nouveau dispositif via le menu Outil Etats d aide à la régularisation Etat d aide à la régularisation de l exonération Travailleurs Occasionnels. Important : L état de régularisation doit être lancé après la création des rubriques de la nouvelle exonération. Si les rubriques avec le code formule ALT01 et ALT02 n existent pas alors l état ne se lancera pas. Seuls les salariés dont les bulletins contiennent les rubriques de l ancienne exo (taux réduits) c'est-àdire les rubriques dont le code formule est OCE01 (taux réduit) et OCC01 (taux plein) seront présents sur cet état de régul. Attention : Cet état ne fonctionne que si les salariés concernés sont bien identifiés comme travailleurs occasionnels dans la fiche salarié page MSA type de salarié. Pour Pégase SQL : L état présentera le montant théorique de l exo qui aurait du être appliqué tant que la présence des rubriques avec les codes formules spécifiques ALT01 et ALT02 ne sera pas détectée sur les bulletins. Nous vous recommandons donc d être vigilants en cas de la mise en place du paramétrage provisoire. Il est précisé que cet état calcule l exonération qui aurait du être appliquée. La régularisation sera réalisée par vos soins grâce à l état. Dans le total de jours travaillés, seuls les jours de la rubrique avec le code formule ALT01 seront comptabilisés. Comment est calculée l exo pratiquée de dans le bulletin ? Voici un extrait du bulletin calculé selon l ancienne exo Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche des TO 17/18

18 2000 * ( ) = Comment est calculée l exo théorique de 523 dans le même bulletin? Montant des charges : 2000 * ( ) = 523 Calcul du plafond d exonération : (523/0,5) x (3 x (2,5 x 1343,80 / 2000) 2,5) = Dans ce cas, l exonération portera donc sur la totalité des 523 Pégase 3 Exonération de charges patronales pour l embauche des TO 18/18