Receveur général du Canada

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1 Receveur général du Canada Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale Chapitre 3 - Ministères et numéros Mise à jour : Page 1 de 11

2 Table des matières Table des matières 3.1 Introduction Conditions préalables pour l'attribution d'un numéro de ministère Exigences des systèmes ministériels 3.2 Liste des ministères et des numéros Ministères par ordre alphabétique Ministères par ordre numérique Annexe A Notes de mise à jour en ordre de date Numéros de ministères Annexe A Notes de mise à jour en ordre de numéro Numéros de ministères Page 2 de 11

3 3.1 Introduction Un numéro de ministère est attribué, par le receveur général, à une organisation qui utilise le Trésor et qui se raccorde avec les systèmes centraux exploités par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Le numéro de ministère est utilisé afin d'identifier l'organisation responsable des opérations traitées dans les systèmes centraux Conditions préalables pour l'attribution d'un numéro de ministère Le receveur général attribuera un numéro de ministère distinct aux organisations apparaissant dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) Exigences des systèmes ministériels Quand un numéro de ministère est attribué à une organisation, cette dernière doit développer un raccord avec les systèmes centraux (Système normalisé des paiements (SNP), Système des services bancaires (SSB), Système régional de paye (SRP), Grand livre général du système de paye (GLG-SP) et Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF)) et soumettre une balance de vérification distincte au SCGRF à tous les mois. 3.2 Liste des ministères et des numéros Les numéros de ministères attribués aux organisations qui utilisent le Trésor et qui se raccordent avec les systèmes centraux exploités par TPSGC, sont présentés par ordre alphabétique à la sous-section et par ordre numérique à la sous-section Les numéros de ministères doivent aussi être utilisés pour les codes ou les comptes qui comportent le suffixe ddd. Dans la plupart des cas, le ddd doit être remplacé par votre numéro de ministère. Toutefois, pour les transactions de règlements interministériels, comme dans le cas du code d'article 9ddd, remplacer le ddd par le numéro du ministère partenaire. Page 3 de 11

4 3.2.1 Ministères par ordre alphabétique Nom du ministère Numéro de ministère Administration du pipe-line du Nord 066 Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des) 005 Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des) 042 Agence canadienne d'inspection des aliments 136 Agence canadienne de développement économique du Nord 078 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 012 Agence de la consommation en matière financière du Canada 141 Agence de la santé publique du Canada 148 Agence de promotion économique du Canada atlantique 023 Agence des services frontaliers du Canada 085 Agence des services frontaliers du Canada (activités administrées) 038 Agence du revenu du Canada (activités administrées) 122 Agence du revenu du Canada (activités de l'agence) 130 Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'ontario 062 Agence Parcs Canada 124 Agence spatiale canadienne 119 Agriculture et de l'agroalimentaire (Ministère de l') 001 Anciens Combattants (Ministère des) 021 Bibliothèque du Parlement 017 Bibliothèque et Archives du Canada 145 Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 101 Bureau de l'infrastructure du Canada 142 Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 083 Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 051 Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 055 Bureau du Conseil privé 025 Bureau du directeur des poursuites pénales 019 Bureau du directeur général des élections 015 Bureau du secrétaire du gouverneur général 008 Bureau du surintendant des institutions financières 011 Bureau du vérificateur général 002 Page 4 de 11

5 Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 100 Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada 139 Centre de la sécurité des télécommunications 165 Chambre des communes 067 Citoyenneté et de l'immigration (Ministère de la) 050 Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 103 Comité externe d'examen des griefs militaires 138 Commissariat à l'intégrité du secteur public 046 Commissariat au lobbying 154 Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique 147 Commissariat aux langues officielles 076 Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada 096 Commission canadienne de sûreté nucléaire 047 Commission canadienne des droits de la personne 075 Commission canadienne des grains 133 Commission canadienne du lait 134 Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire 137 Commission de l'immigration et du statut de réfugié 032 Commission de la fonction publique 004 Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens 064 Commission des champs de bataille nationaux 102 Commission du droit d'auteur 116 Commission mixte internationale 024 Commissioné des libérations conditionnelles du Canada 057 Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 109 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 016 Conseil de recherches en sciences humaines 063 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 027 Conseil national de recherches du Canada 035 Conseiller sénatorial en éthique 151 Défense nationale (Ministère de la) 018 Diversification de l'économie de l'ouest canadien (Ministère de la) 044 École de la fonction publique du Canada 052 Emploi et du Développement social (Ministère de l') 014 Environnement (Ministère de l') 007 Exportation et développement Canada (Société d'état) 123 Page 5 de 11

6 Finances (Ministère des) 006 Gendarmerie royale du Canada 030 Grand livre général du système de la paye 079 Industrie (Ministère de l') 033 Instituts de recherche en santé du Canada 061 Justice (Ministère de la) 013 Office des transports du Canada 040 Office national de l'énergie 074 Office national du film 039 Patrimoine canadien (Ministère du) 135 Pêches et des Océans (Ministère des) 086 Pension de retraite de la fonction publique 087 Receveur général 097 Registraire de la Cour suprême du Canada 080 Ressources naturelles (Ministère des) 041 Santé (Ministère de la) 022 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 043 Secrétariat du Conseil du Trésor 056 Sécurité publique et de la Protection civile (Ministère de la) 088 Sénat 009 Service administratif des tribunaux judiciaires 144 Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs 170 Service canadien du renseignement de sécurité 095 Service correctionnel du Canada 053 Services partagés Canada 163 Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'état) 091 Station canadienne de recherche dans l'extrême-arctique 171 Statistique Canada 054 Téléfilm Canada 037 Transports (Ministère des) 034 Travaux publics et Services gouvernementaux (Ministère des) 127 Page 6 de 11

7 3.2.2 Ministères par ordre numérique Numéro de ministère Nom du ministère 001 Agriculture et de l'agroalimentaire (Ministère de l') 002 Bureau du vérificateur général 004 Commission de la fonction publique 005 Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des) 006 Finances (Ministère des) 007 Environnement (Ministère de l') 008 Bureau du secrétaire du gouverneur général 009 Sénat 011 Bureau du surintendant des institutions financières 012 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 013 Justice (Ministère de la) 014 Emploi et du Développement social (Ministère de l') 015 Bureau du directeur général des élections 016 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 017 Bibliothèque du Parlement 018 Défense nationale (Ministère de la) 019 Bureau du directeur des poursuites pénales 021 Anciens Combattants (Ministère des) 022 Santé (Ministère de la) 023 Agence de promotion économique du Canada atlantique 024 Commission mixte internationale 025 Bureau du Conseil privé 027 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 030 Gendarmerie royale du Canada 032 Commission de l'immigration et du statut de réfugié 033 Industrie (Ministère de l') 034 Transports (Ministère des) 035 Conseil national de recherches du Canada 037 Téléfilm Canada 038 Agence des services frontaliers du Canada (activités administrées) 039 Office national du film 040 Office des transports du Canada 041 Ressources naturelles (Ministère des) Page 7 de 11

8 Page 8 de Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des) 043 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 044 Diversification de l'économie de l'ouest canadien (Ministère de la) 046 Commissariat à l'intégrité du secteur public 047 Commission canadienne de sûreté nucléaire 050 Citoyenneté et de l'immigration (Ministère de la) 051 Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 052 École de la fonction publique du Canada 053 Service correctionnel du Canada 054 Statistique Canada 055 Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 056 Secrétariat du Conseil du Trésor 057 Commissioné des libérations conditionnelles du Canada 061 Instituts de recherche en santé du Canada 062 Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'ontario 063 Conseil de recherches en sciences humaines 064 Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens 066 Administration du pipe-line du Nord 067 Chambre des communes 074 Office national de l'énergie 075 Commission canadienne des droits de la personne 076 Commissariat aux langues officielles 078 Agence canadienne de développement économique du Nord 079 Grand livre général du système de la paye 080 Registraire de la Cour suprême du Canada 083 Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 085 Agence des services frontaliers du Canada 086 Pêches et des Océans (Ministère des) 087 Pension de retraite de la fonction publique 088 Sécurité publique et de la Protection civile (Ministère de la) 091 Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'état) 095 Service canadien du renseignement de sécurité 096 Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada 097 Receveur général 100 Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 101 Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 102 Commission des champs de bataille nationaux

9 103 Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 109 Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 116 Commission du droit d'auteur 119 Agence spatiale canadienne 122 Agence du revenu du Canada (activités administrées) 123 Exportation et développement Canada (Société d'état) 124 Agence Parcs Canada 127 Travaux publics et Services gouvernementaux (Ministère des) 130 Agence du revenu du Canada (activités de l'agence) 133 Commission canadienne des grains 134 Commission canadienne du lait 135 Patrimoine canadien (Ministère du) 136 Agence canadienne d'inspection des aliments 137 Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire 138 Comité externe d'examen des griefs militaires 139 Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada 141 Agence de la consommation en matière financière du Canada 142 Bureau de l'infrastructure du Canada 144 Service administratif des tribunaux judiciaires 145 Bibliothèque et Archives du Canada 147 Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique 148 Agence de la santé publique du Canada 151 Conseiller sénatorial en éthique 154 Commissariat au lobbying 163 Services partagés Canada 165 Centre de la sécurité des télécommunications 170 Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs 171 Station canadienne de recherche dans l'extrême-arctique Page 9 de 11

10 Annexe A Notes de mise à jour en ordre de date Numéros de ministères Date Numéro de ministère État Note SuspenduLa Loi sur la Commission canadienne des affaires polaire a été abrogée. (Décret du Conseil ) Activé Ce ministère a été créé en vertu du décret du Conseil Activé Ce ministère a été créé en vertu du décret du Conseil SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives Page 10 de 11

11 Annexe A Notes de mise à jour en ordre de numéro Numéros de ministères Numéro de ministère Date État Note SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduLa Loi sur la Commission canadienne des affaires polaire a été abrogée. (Décret du Conseil ) SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives SuspenduCe ministère est éliminé selon les directives Activé Ce ministère a été créé en vertu du décret du Conseil Activé Ce ministère a été créé en vertu du décret du Conseil Page 11 de 11