TERMES DE REFERENCE POUR UNE MISSION D EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE PARTENARIALE DU SECTEUR SANTE AU CAMEROUN

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1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DIVISION DE LA COOPERATION REPUBLIC OF CAMEROON Peace Work Fatherland MINISTRY OF PUBLIC HEALTH SECRETARIATGENERAL COOPERATION DIVISION - TERMES DE REFERENCE POUR UNE MISSION D EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE PARTENARIALE DU SECTEUR SANTE AU CAMEROUN 1. CONTEXTE DE LA MISSION La Stratégie Partenariale du secteur de la santé au Cameroun a été élaborée et adoptée en 2007, avec la participation de tous les acteurs intervenant dans le secteur de la santé au Cameroun, notamment le Ministère de la Santé Publique, les ministères apparentés, les partenaires nationaux à but non lucratif, les associations professionnelles, les ONG et les institutions de coopération bilatérale et multilatérale. Elle définit le cadre d harmonisation des relations contractuelles et propose des outils pour coordonner avec plus de transparence et d efficacité les actions de partenariat entre les différents acteurs du secteur de la santé. La démarche partenariale ainsi initiée par le Ministère de la Santé Publique permet de rendre opérationnelle une stratégie collective et concertée visant principalement l amélioration de la performance du système de santé au Cameroun. La Stratégie Partenariale du secteur de la santé au Cameroun se décline en cinq axes : la mise en place du cadre juridique, institutionnel et des appuis techniques ; la mise en œuvre de l approche contractuelle entre acteurs des sous-secteurs public et privé ; la mise en place d un nouveau cadre de relations entre acteurs du secteur public ; l accompagnement et le suivi de la mise en œuvre ; l évaluation de la démarche de partenariat et de contractualisation dans le domaine de la santé. Les domaines prioritaires définis dans le cadre de la Stratégie Partenariale sont la gestion des structures sanitaires et des prestations sanitaires spécifiques. Cette option se justifie par des expériences déjà menées par l ensemble des acteurs, la nécessité d améliorer l offre des soins, la situation financière des acteurs et le contexte économique. La promotion de la Stratégie Partenariale au niveau national s est opérée à travers le programme d appui à la contractualisation des relations public-privé dans le secteur de 1

2 la santé au Cameroun, dont l objectif principal est de développer un partenariat avec le secteur privé confessionnel en vue d améliorer le fonctionnement et la viabilité financière des services de santé. Les activités de ce programme, qui bénéficie du financement du C2D ( f CFA), s articulent autour de deux principaux axes, à savoir : la mise en place de la politique partenariale et du cadre contractuel avec le secteur privé, l appui à la remise à niveau et à la restructuration des formations sanitaires privées confessionnelles. L appui à la contractualisation s est concentré sur les réseaux à but non lucratif que sont : l Organisation Catholique pour la Santé au Cameroun (OCASC), le Conseil des Eglises Protestantes du Cameroun (CEPCA) et la Fondation Médicale Ad Lucem. Effectivement mise en œuvre depuis 2008, la Stratégie Partenariale a déployé pratiquement tous ses outils administratifs et juridiques, permis le renforcement des capacités du MINSANTE et des ses partenaires, et facilité l appui financier de nombreuses structures sanitaires pour un montant estimatif de 10 milliards de francs CFA. Cette stratégie a été actualisée en 2011, pour prendre en compte les exigences de la décentralisation et de la déconcentration, ainsi que les insuffisances relevées lors de l évaluation de sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les activités de suivi et les éléments d accompagnement du partenariat. 2. JUSTIFICATION DE LA MISSION La démarche administrative visant à apprécier le niveau de mise en œuvre de la Stratégie Partenariale aux niveaux central et périphérique ont certes produit des résultats édifiants, mais le contexte de clôture très prochaine du programme de la contractualisation et de l organisation à cet effet d un forum sous-régional sur le partenariat public-privé, requiert une évaluation à la fois externe, complète et conduite selon une méthodologie propre à l évaluation des politiques publiques. C est pourquoi cet exercice d évaluation ambitionne de répondre aux exigences d objectivité sur toutes les dimensions de mise en œuvre d une politique publique de portée nationale. L institutionnalisation de la démarche partenariale comme l une des stratégies majeures d action ne peut être réalisée à moyen terme que si une proportion critique d appropriation de ladite démarche par la plupart des acteurs à tous les niveaux est clairement établie. Par ailleurs, le financement adéquat des opportunités de partenariat étant l un des gages à la fois de développement et de pérennisation de la démarche partenariale, il importe de disposer d un avis d expert sur les volumes de financement et les modalités de mobilisation et de gestion des ressources correspondantes. 3. OBJECTIFS L objectif global de la mission est de mettre à la disposition du Gouvernement et des partenaires nationaux et internationaux intervenant dans le secteur de la santé au Cameroun, des informations pertinentes susceptibles de leur permettre d apprécier objectivement le niveau de mise en œuvre de la Stratégie Partenariale du secteur de la santé, en tant que politique publique, au cours de la période et, le cas 2

3 échéant, de faire des recommandations pour une mise en œuvre plus efficace et efficiente de cette stratégie. Les objectifs spécifiques de la mission se dégagent des sept dimensions ci-après : a) La pertinence Il s agira principalement de vérifier l adéquation de la Stratégie Partenariale avec d une part, l environnement physique et politique, et d autre part, les besoins des populations en matière de santé. Il sera également question d analyser la manière dont la Stratégie Partenariale répond aux exigences de la Stratégie sectorielle de santé. b) L efficacité Il s agira dans ce cadre d évaluer le niveau d atteinte des objectifs visés, la contribution des résultats atteints aux objectifs globaux de la Stratégie Sectorielle de la Santé. Le consultant devra de ce fait exploiter les documents issus des enquêtes de démographie et de santé menées pour mettre en valeur les tendances dans l évolution des indicateurs du domaine concerné. c) L efficience Le consultant étudiera l efficience allocataire, à savoir, l affectation des ressources en fonction du profil des partenaires intervenant dans la mise en œuvre de la Stratégie Partenariale. d) La pérennité/viabilité La mission procèdera à une analyse des conditions susceptibles de favoriser la consolidation des acquis. La viabilité de la Stratégie Partenariale sera étudiée sous les aspects ci-après : politique et institutionnel (incluant la décentralisation) ; financiers et coûts récurrents ; renforcement des capacités institutionnelles ; appropriation par les structures déconcentrées, décentralisées ou autonomes ; acceptation par la population bénéficiaire. e) L impact Il s agira d évaluer l impact de la Stratégie Partenariale sur l atteinte des objectifs définis par le Gouvernement dans la Stratégie sectorielle de la santé. f) La gouvernance et le processus de mise en œuvre La gouvernance sera analysée dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Partenariale dans son ensemble, et en ce qui concerne chacun de ses axes prioritaires. Il sera également procédé à l analyse des aspects de mise en œuvre ci-après : les outils de suivi de la mise en œuvre de la SP à tous les niveaux (plans de travail, rapports d activités, etc.) ; le cadre juridique et institutionnel ; 3

4 le processus et les procédures budgétaires, les contraintes liées à la programmation et l exécution budgétaire ; la participation des partenaires des secteurs public et privé, des institutions de coopération multilatérale et bilatérale dans le processus de mise en œuvre ; les modalités d adhésion des partenaires autres que l AFD/C2D ; les mécanismes de suivi et d évaluation ; le système de production des rapports ; les mécanismes formels de contrôle interne et externe du processus budgétaire. g) La coordination dans la mise en œuvre de la Stratégie Partenariale La mission devra apporter des réponses aux questions ci-après : Existe-t-il un système de coordination de la mise en œuvre de la Stratégie Partenariale à différents niveaux de la pyramide sanitaire? Existe-t-il un système gouvernemental de coordination avec les autres secteurs, les partenaires, les opérateurs et les collectivités territoriales décentralisées? Le système de coordination mis en place est-il basé sur une structure formelle et des règles et principes de partenariat clairement énoncés? Si non, un processus est-il mis en place pour le développer? 4. RESULTATS ATTENDUS La mission devra produire un rapport d évaluation. Le rapport présentera le résumé des différentes questions examinées pendant la mission, ainsi que l état des discussions, les difficultés rencontrées et les recommandations en vue d une mise en œuvre plus efficace et efficiente de la Stratégie Partenariale. 5. METHODOLOGIE a) Principales phases de la mission La mission se déroulera en six (06) phases. Préparation de la mission Cette étape consistera en une revue de la littérature existante afin de mieux préparer le consultant au déploiement sur le terrain. Le Ministère de la Santé Publique mettra à la disposition du consultant toute la documentation disponible au cours de la séance de travail introductive. Descentes sur le terrain La mission effectuera des déplacements dans les régions du pays et organisera des rencontres avec les principaux partenaires techniques et financiers, les opérateurs du secteur privé, les associations, les ONG et les collectivités territoriales décentralisées. Le consultant devra veiller à ce que la démarche utilisée avec ces partenaires soit participative. Des visites de structures intervenant dans la mise en œuvre de la Stratégie Partenariale seront organisées. Le consultant s assurera également de l implication des acteurs de terrain. Le consultant devra intégrer cette équipe dans sa méthodologie d évaluation. 4

5 Analyse L analyse faite par le consultant devra associer une équipe du Ministère de la Santé Publique dans une logique de renforcement des capacités de celui-ci dans le domaine concerné par la mission, et un expert indépendant. Ladite équipe sera constituée par le ministère et communiquée au consultant avant le démarrage de la mission. Préparation du rapport Le plan du rapport d évaluation sera élaboré avant la fin de la phase d analyse des données et validé par l équipe constituée par le Ministère de la Santé Publique. Vérification des conclusions Les conclusions devront être présentées avant la rédaction proprement dite du rapport d évaluation, et validées par un comité restreint issu du Groupe Technique de travail sur le Partenariat, dans le cadre d un séminaire ad hoc à organiser par le consultant. Rédaction du rapport Le rapport d évaluation comportant des recommandations détaillées, sera élaboré dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du contrat. Le Ministère de la Santé Publique et ses partenaires disposeront d un délai de quinze (15) jours pour transmettre leurs commentaires au consultant. Le consultant disposera de deux (02) semaines après le séminaire de validation, pour intégrer les observations ainsi faites dans le rapport d évaluation. Le rapport sera transmis en dix (10) copies papier et dix (10) copies numériques. b) Implication des parties prenantes dans la mise en œuvre de la Stratégie Partenariale Les partenaires et bénéficiaires de la Stratégie Partenariale seront associés au processus d évaluation de la mise en œuvre de celle-ci de manière participative, selon une méthodologie proposée par le consultant, et validée au plus tard avant la fin de la première semaine sur le terrain. c) Lieux et durée de la mission La mission d évaluation se déroulera du 1 er mai au 31 juillet 2013, principalement à Yaoundé, avec cependant des déplacements dans les dix régions. d) Références La mission utilisera tous les documents de référence existants au Ministère de la Santé Publique dans le domaine objet de l évaluation. Les renseignements et données seront collectés à partir de la documentation disponible au Ministère de la Santé Publique, ainsi que sur la base d entretiens structurés et de la documentation recueillie auprès des partenaires étatiques, des structures non étatiques (formations sanitaires privées à but lucratif, non lucratif, confessionnelles et laïques). Les partenaires techniques et financiers intervenant dans le secteur de la santé au Cameroun seront également consultés. 5

6 6. EXPERTISE REQUISE Le consultant devra disposer d une expertise avérée dans le domaine de l analyse et de l évaluation des politiques et stratégies publiques en général, et celles relevant du domaine de la santé en particulier. Il devra, dans le cadre de cette mission, mettre à disposition une équipe d experts conduite par un spécialiste en évaluation des politiques publiques. Il devrait être accompagné par : Un médecin de santé publique ; Un spécialiste de la contractualisation/ du partenariat en matière de santé ; Un économiste de la santé ; Un gestionnaire des hôpitaux. Aucun membre de l équipe ne devra être impliqué dans la mise en œuvre ou la gestion des activités définies dans les axes prioritaires de la Stratégie Partenariale du secteur de la santé au Cameroun. Cette équipe devra cumuler les qualifications individuelles suivantes : Avoir au moins 5 ans d expérience pertinente dans la mise en œuvre et l évalua voir tion des programmes de santé ; Aau moins 5 ans d expérience pertinente dans la mise en œuvre et l évaluation de stratégies partenariales dans le domaine de la santé en Afrique subsaharienne ; Avoir au moins 5 ans d expérience pertinente dans la mise en œuvre de programmes et projets de santé publique dans un pays en développement. L équipe proposée par le consultant devra être adaptée aux termes de référence. La méthodologie et le plan de travail proposés par le consultant devront mettre en valeur les compétences de cette équipe et l implication de l équipe ad hoc du Ministère de la Santé Publique, avec laquelle il devra travailler en étroite collaboration. Cette dernière pourra être constituée d un maximum de 6 personnes désignées par le Ministre de la Santé Publique et ayant les qualifications ci-après : Un médecin de santé publique ; Un administrateur de santé publique ; Un spécialiste en gestion des ressources financières ; Un spécialiste en gestion des ressources humaines ; Un spécialiste dans le développement de l offre des soins et de la décentralisation ; Un administrateur des hôpitaux. 7. PLAN DE TRAVAIL ET CHRONOGRAMME La durée totale de la mission est de six (06) mois environ, répartis selon le calendrier indicatif ci-après : PERIODE ACTIVITE S1 S3 S5 S7 S9 S11 S13 S15 S17 S19 S21 S23 S25 S27 6

7 Préparation Mission sur le terrain Analyse des données Elaboration du plan du rapport Vérification des conclusions Réunion avec équipe adhoc Réunion avec Groupe Technique Partenarial Rédaction du rapport provisoire Rédaction des recommandations Commentaires MINSANTE et partenaires Atelier de validation Finalisation du rapport d évaluation et des recommandations Approbation finale du MINSANTE et des partenaires techniques et financiers 7