DISCOURS CONFÉRENCE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA FRANCE. 29 avril 2009 ******

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1 DISCOURS CONFÉRENCE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA FRANCE 29 avril 2009 ****** Dès le 6 février dernier nous avions, au travers d une résolution unanimement approuvée par l Assemblée départementale, rappelé que le Département demeurait pour nous et avec les communes l acteur irremplaçable d une action et d une solidarité exercées au plus près des hommes et des territoires. Nous ne pouvions pas en rester là. Nous devions aller plus loin en développant, confrontant nos arguments, en occupant toute notre place dans le débat ouvert par les travaux menés par le Comité Balladur et les conclusions qu il a remises au Président de la République le 4 mars L organisation de cette journée répond à cette volonté et s inscrit totalement dans une démarche que j ai souhaité ouverte, d où la présence parmi nous des Parlementaires, Conseillers régionaux et du Maire du Mans. Un tel échange n a d intérêt que s il est vivant et contradictoire. Voilà pourquoi j ai demandé à M. Dominique PERBEN, Député du Rhône, et à M. André VALLINI, Député de l Isère et Président du Conseil général, tous deux membres 1

2 du Comité Balladur sur la réforme des collectivités locales, de venir dialoguer avec nous. Ils ont spontanément accepté ma proposition. En votre nom à tous je les en remercie vivement. Je crois que le rapport auquel ils ont participé, ne constitue toutefois que le début d une réflexion. Le débat continue sinon nous ne serions pas là aujourd hui et le projet de loi qui sera soumis au Parlement n est pas encore écrit. Il reste de l espace pour la discussion, pour livrer des propositions ou construire des contre-propositions. D ailleurs, dans ma déjà longue vie de parlementaire, je n ai encore jamais vu un rapport, quelles qu en soient la pertinence et la qualité, adopté sous la forme d une loi sans qu il ne subisse retouches, ajustements, voire plus! Mais je crois également qu il faut se garder dans cette affaire de tout manichéisme en prenant tout ou rien. C est pour cette raison, et je le dis sans aucun esprit polémique, que je regrette la position radicale de l ADF qui, selon son Président, a rejeté en bloc les conclusions du rapport. D ailleurs l unanimisme des 102 Présidents de Conseil général auquel se réfère M. LEBRETON n existe pas. D abord pour avoir participé aux réunions qui ont précédé cet avis à sens unique, je peux attester que les 102 Présidents n ont jamais été présents tous en même temps. D autre part les positions des uns et des autres, y compris d ailleurs à l intérieur d une même famille de pensée, sont plus nuancées. 2

3 Je me félicite donc de la présence parmi nous de M. PERBEN et de M. VALLINI pour restituer les points d accord comme ceux de désaccord qui ont été exprimés par ce Comité d experts qui cumule tout à la fois technicité et expérience, réflexion et vécu. Avant de leur laisser la parole je souhaiterais ne pas passer sous silence l excellent travail entrepris, et non achevé, par le groupe de réflexion sénatorial animé par mon collègue BELOT. Je le dis d autant plus que certaines de ses préconisations sont marquées du coin du réalisme et de l esprit de bonne méthode si l on veut véritablement faire progresser l organisation de nos collectivités locales et les rapports qu elles entretiennent avec l Etat. Il en est ainsi de la réduction du trop grand nombre de SIVOS ou SIVOM. Cet éclatement territorial est devenu totalement contreproductif. De la même façon il faut, comme le souligne la mission BELOT, achever de dessiner la carte de l intercommunalité. A notre façon nous sommes en train d y contribuer au Conseil général de la Sarthe et je peux vous dire que c est efficace. Il est tout aussi nécessaire là où il y a eu transferts de compétences, de supprimer l interférence de l Etat et arrêter de se complaire dans des doublons inutiles et coûteux. J ai cru comprendre que les auteurs du rapport Balladur sont en phase avec ces propositions. 3

4 Je ne veux pas allonger ce propos d ouverture afin que vous puissiez tous vous exprimer librement. Je terminerai donc juste par deux allusions. La première a trait à l obsession du regroupement Départements / Régions. Autant je crois que nous n aurons pas d autre choix que de réduire le nombre de Régions et sur ce point aussi j ai cru comprendre que nos deux grands témoins étaient d accord, autant je suis assez partagé sur cette espèce de coagulation prônée entre le Département et la Région. Soyons clairs, au bout d un certain temps une collectivité finirait par s effacer devant l autre. Or, je le dis comme je le pense, dans le domaine social il est des missions fondamentales des Départements qui ne pourraient pas être exercées par une autre collectivité. Je pense en particulier à toute la politique de protection de l enfance. Une «recentralisation» à la mode régionale serait ici une profonde erreur. Seconde évocation, la clause de compétence générale. Elle n est pas un dogme mais une ouverture à l initiative et à l imagination. Il faut sauver la clause de compétence générale! Non pas par principe. Cela n aurait pas de sens. Mais par cohérence et par nécessité. Comment voulez-vous afficher d une part le principe de libre administration des collectivités territoriales, principe qui leur est conféré par la loi, et en même temps leur interdire de s impliquer dans des domaines ou des circonstances qui commandent une prise de décision de la 4

5 collectivité. Deux exemples sarthois illustrent et justifient le caractère non négociable de la clause de compétence générale. Voilà 15 ans, une partie essentielle de l histoire patrimoniale et sportive de notre département, les 24 Heures du Mans la seule connue aux quatre coins du globe était sérieusement menacée de disparition. S il n avait pas disposé d une compétence générale, le Conseil général n aurait pas été en mesure de sauver les 24 Heures, ce qu il a fait avec les deux autres grandes collectivités territoriales. Seconde illustration plus proche de nous, la généralisation du haut débit dans la Sarthe n était envisageable qu avec l investissement de notre collectivité. Là encore, sans la clause de compétence générale nous serions restés dans une situation de rupture numérique entre l urbain et le rural. Pour conclure cet avant-propos et pour la clarté du débat je ne crois pas superflu de rappeler que les travaux du Comité Balladur n ont jamais eu pour objet de refondre la carte des territoires. D ailleurs, ou cela n intéresse pas nos concitoyens, ou bien quand ils expriment une opinion elle est très majoritairement favorable au statu quo. Et puis ce qu attendent les français, ce n est pas de redessiner les limites administratives des collectivités territoriales, c est du pragmatisme. Du pragmatisme au service de projets qui font vivre les espaces territoriaux sur lesquels ils vivent. C est à 5

6 cette condition que l on développera de l identité territoriale vivifiante pour tous. Voilà Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, quelques amorces de réflexion que je voulais vous livrer en introduisant cette matinée de travail. Sans plus tarder je laisse la parole à M. PERBEN puis à M. VALLINI. 6