LA REDIFFUSION DES FICTIONS

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1 INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES EN DROIT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION LA REDIFFUSION DES FICTIONS FRANCAISES : CONCLUSIONS SUR LE RAPPORT HADAS-LEBEL Chronique réalisée par Marlène PIETRI Faculté de droit et de science politique d Aix-Marseille Master Recherche «Droit des médias» Aix-en-Provence Université Paul Cézanne U III

2 La rediffusion des fictions françaises Conclusion sur rapport Hadas Lebel Renaud Donnedieu de Vabre, alors ministre de la culture et de la communication, avait confié le 19 septembre 2005 Raphaël Hadas-Lebel, président de Section au Conseil d Etat une mission de réflexion et de médiation sur les problèmes relatifs à la rediffusion des fictions françaises sur les chaînes de télévision. Ce rapport qui a été rendu public le 12 juin 2006 présente ainsi les problèmes issus de la rediffusion de fictions françaises, et, propose les pistes de négociation à mener entre les artistes interprètes, les producteurs et les diffuseurs pour augmenter le nombre de ces rediffusions. Ainsi les acteurs de ce marché pourraient se rejoindre pour conclure un avenant aux annexes de la convention collective des artistes interprètes du 30 décembre 1992 fixant les conditions de leur rémunération en tenant compte du marché actuel 1. La place de la fiction à la télévision face à la demande des téléspectateurs La fiction télévisuelle peut être définie comme étant un genre de production dans lequel l imaginaire tient une place prépondérante, ce type de production englobe alors tant les séries que les téléfilms. Ces programmes sont appréciés d une part, par le public car il permet de le fédérer autour d un thème et d autre part, par les diffuseurs car il permet de relayer l identité d une chaîne. En effet, aux yeux du public les personnages de Navarro (fiction diffusée depuis 1989) et de Julie Lescaut (fiction diffusée depuis 1992) sont clairement identifiés à la chaîne TF1. Le rapport se penche donc sur l étude de fictions françaises et particulièrement sur leur second marché. Le premier marché correspond au marché de la première diffusion d œuvres audiovisuelles sur les chaînes hertziennes en clair. Le second marché correspond à une double plate forme, en effet, il vise à la fois la diffusion sur les chaînes du câble et du satellite et la rediffusion sur les 1 Convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, Etendue par arrêté du 24 janvier 1994, JORF 4 février

3 chaînes ayant effectué la première diffusion. Plusieurs caractéristiques touchent la rediffusion en France. Ainsi, les rediffusions concernent essentiellement les séries, elles sont négociées à la commande de l œuvre, et ont lieu en prime time. Cependant les fictions françaises peinent à trouver leur place face aux fictions étrangères et ce particulièrement dans les grilles de programme de journée (day time). Force est de constater l absence totale de fictions françaises sur ce créneau horaire, alors même que l attrait du public pour ce genre est indéniable. Prenons un exemple de programmation. Journée du Vendredi 11 mai 2007, programmation de l après midi 2 TF1 13h50 Les feux de l amour (série américaine) 14h40 La maison des secrets (téléfilm Canadien) France2 14h Toute une histoire (magazine français) 15h Un cas pour deux (série policière allemande) France3 13h45 Derrick (série policière allemande) 14h50 Magnum (série policière américaine) ARTE 13h05 Nu Shu, un langage secret entre femmes de chine (documentaire) 15h10 Adieu Pluton! (documentaire) 16h05 Zoom Europa (documentaire) M6 13h30 Roman meurtrier (téléfilm Canadien) 15h30 Liaison brûlante (téléfilm américain) A l occasion de sa mission Raphaël Hadas-Lebel a procédé à l audition des différents acteurs du marché pour tenter de pallier cette absence criante de production française en day time. Les grilles de programmation de l après midi désolent bien souvent le public, ne laissent pas de place aux productions françaises, et préoccupent les diffuseurs. Les raisons de cette absence de fictions françaises en day time sont essentiellement d ordre 2 Source télérama semaine du 9 au 15 mai

4 économique. D une part, le format privilégié par les producteurs français de fiction ne correspond pas au format utilisé en day time. En effet, ils tournent des fictions de 90 minutes alors que les diffuseurs préfèrent pour les grilles de journée des programmes de 52 ou 26 minutes. Cet argument avancé par les diffuseurs met en avant toute la difficulté qu il y a à établir un accord avec les producteurs, ces derniers continuant à ne pas tourner des fictions plus courtes de peur de n être de toute façon pas programmé en day time. De plus, ce format rend les fictions françaises chères, leur diffusion ne sera donc rentabilisée qu en prime time, quand l audience est haute et quand la publicité rapporte beaucoup. En plus de ces raisons techniques, deux autres arguments peuvent être avancés pour expliquer cette absence de rediffusion des fictions françaises en day time. Le premier argument est l importance de l heure de diffusion sur l image d une série. Ainsi, la grille d après midi est en quelque sorte une grille sur laquelle on décharge les programmes de second rang car on sait qu ils ne sont vu que par un public restreint. Vu sous cet angle la programmation de fictions phares sur cette horaire dévaloriserait la fiction et, à tout le moins, lui ferait perdre sa fonction fédératrice, d identification de la chaîne. La second argument tient quand à lui au régime de rémunération des artistes interprètes. La remise en question de la rémunération des artistes interprètes La rémunération des artistes interprètes français en cas de rediffusion peut dépendre de deux régimes différents selon que la chaîne dispose du droit rediffusion ou pas. Il faut noter à ce stade que bien souvent quand elles négocient les droits de diffusions les chaînes acquièrent en plus un droit pour une rediffusion, ainsi quand nous parlons ici de rediffusion nous parlons donc de la deuxième rediffusion. Si elles disposent du droit de rediffusion, la rémunération des artistes interprètes se fait par un supplément de cachet (dit «royalties») dont le taux est fixé par convention 3, la rémunération 3 Article 3 de l annexe I à la convention du 30 décembre 1992, suppléments de rémunération versé aux artistes interprètes en cas d utilisation secondaire des émissions de télévision sur le territoire national. 4

5 variant selon l heure du début de la rediffusion. Ainsi en cas de rediffusion démarrant entre 19h et 21h30 (prime time) le supplément de cachet est de - 30% du salaire initial journalier allant jusqu'à 305 euros - 20% du salaire initial journalier allant de 305 et 1525 euros - 10% du salaire initial journalier supérieur à 1525 euros En cas de rediffusion en dehors de ces horaires (day time et nuit) les royalties s élèvent à 75% du cachet initial quel qu il soit. Ce système limite donc fortement les rediffusions en journée car elles coûtent plus cher aux diffuseurs, d autant que les recettes publicitaires à ces heures sont moins élevées. Si elles ne disposent pas d un droit de rediffusion, les chaînes achètent ce droit dont le prix est fonction de celui de la première acquisition. Ce système est sensiblement celui utilisé pour la rediffusion de programmes sur les chaînes du câble, du satellite et de la TNT. Ces régimes de reversement des droits voisins sont ainsi le principal frein à la rediffusion de fictions françaises dans la journée et encouragent la diffusion ou rediffusion de programmes étrangers. Les solutions proposées Le rapporteur conclut donc à la nécessité de la modification des modes de rémunération des artistes interprètes pour lancer la rediffusion de fictions françaises en dehors du prime time. Ainsi la première solution proposée serait de diminuer les royalties de 10 points de façon à établir le barème suivant : le supplément de cachet serait de 3% du salaire initial journalier allant jusqu'à 305 euros, de 2% entre 305 et 1525 euros ou de 1% au-delà de 1525 euros. En contre partie, les artistes interprètes souhaitent alors un engagement des chaînes sur un quota de rediffusions. Ce qui est pour l instant refusé, au motif que la simple diminution des royalties est un bon compromis dans la mesure où le pourcentage actuel freine de toute façon le marché. 5

6 Hadas-Lebel propose sinon une nouvelle assise des droits de rediffusion. Ainsi au lieu de calculer le surcoût sur le salaire journalier des artistes interprètes, il serait calculé par exemple sur le montant de la cession des droits de rediffusion. Sur ce point les artistes interprètes constatent qu il faudrait alors une forte augmentation des rediffusions pour que l opération soit rentable pour eux. Une fois de plus, les diffuseurs leur répondent que l opération ne peut être que plus rentable, dans la mesure où, dans le système actuel, il n y a aucune rediffusion. De plus, ce mode de répartition étant celui utilisé pour la TNT, le satellite et le câble, le marché serait plus cohérent. Même si à cette date, aucun accord n a été trouvé, le rapport du Conseiller Hadas-Lebel a eu le mérite de présenter l état actuel du marché de la rediffusion des fictions françaises et de proposer plusieurs solutions dont certaines seulement ont été ici présentées. On peut gager que face à cette impasse les acteurs du marché (diffuseurs, artistes interprètes et producteurs), qui ont tout intérêt à modifier le système en place, ne vont plus tarder à s entendre sur un avenant à la convention collective du 30 décembre