GUIDE DE DEMANDE D AIDES TECHNIQUES

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1 GUIDE DE DEMANDE D AIDES TECHNIQUES Aide technique à la Locomotion et à la Posture À l intention des intervenants (es) de la région Mauricie-Centre du Québec Révision avril 2009 Page 1 sur 63

2 GUIDE DE DEMANDE D AIDES TECHNIQUES Aide technique à la Locomotion et à la Posture Rédaction Mme Hélène Lessard, coordonnatrice clinique, SAT Correction Mme Sylvie St-Arnaud, agente administrative Mise en page Mme Brigitte Gendron, technicienne en administration Mme Sylvie St-Arnaud, agente administrative Dans ce document, le générique masculin est utilisé dans le seul but d alléger le texte et désigne tant les femmes que les hommes. Toute reproduction totale ou partielle de ce document est autorisée, à condition que la source soit mentionnée. Document disponible sur le site Internet du Centre de réadaptation InterVal Avril 2009

3 Table des matières Introduction...3 Section 1 : Réglementation de la RAMQ Règle 50 : ATL et ATP additionnel, pour fin d études ou d activités professionnelles...7 Règle 51 : Fauteuil roulant à propulsion manuelle...8 Règle 52 : Bénéficiaire en hébergement...9 Règle 53 : Fauteuil roulant à propulsion motorisée Règle 54 : Poussette de type «Buggy Major» Règle 55 : Base de positionnement Règle 56 : Aide technique à la posture Règle 68 et 70 : Ordonnance médicale Section 2 : Services offerts par le SAT 2.1. Clientèle à domicile : Évaluation et attribution d une ATL et/ou ATP Procédures d inscription pour l obtention d une ATL et/ou ATP Étapes à suivre pour une demande d évaluation au SAT, par l ergothérapeute traitant Remplacement d une ATL et/ou ATP Réparation d une ATL et/ou ATP Clientèle en hébergement Évaluation et attribution d une ATL et/ou ATP Admissibilité pour l obtention d une ATL et/ou ATP via la RAMQ Étapes à suivre pour une demande d ATL et ATP via la clinique mobile de posture et mobilité Livraison ATL et ATP Remplacement d ATL ou ATP Réparation d une ATL et/ou ATP Section 3 : Informations générales 3.1 Récupération d aide technique à la locomotion ou à la posture Urgence-Dépannage Responsabilités Les contentions Nous joindre : Adresses Bottin téléphonique SAT Section 4 : Annexes Annexe 1 : Inscription et orientation de l usager au SAT Annexe 2 : Formulaire de dépistage en prévention et contrôle des infections Annexe 3 : Prescriptions Annexe 4 : Attestation d un besoin d une aide à la locomotion ou à la posture, incluant l évaluation fonctionnelle Annexe 5 : Demande de service-sat Annexe 6 : Demande de pièces

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5 INTRODUCTION Le Service d aides techniques du CRDP InterVal présente son Guide des demandes d aides techniques, afin de mieux desservir la clientèle régionale a/n des : 1. Demandes d aides techniques à la locomotion (ATL) : fauteuil roulant et base mobile 2. Demandes d aides techniques à la posture (ATP) : positionnement Ce guide se veut un outil pour : Aider les intervenants à réunir toutes les informations cliniques pertinentes et nécessaires pour une demande d aide technique. Favoriser le partenariat entre les cliniciens du SAT et les cliniciens externes Uniformiser les démarches et améliorer la communication Ce guide comporte quatre (4) sections. La première aborde les différentes règles d admissibilité pour l obtention d une ATL et ATP, via la RAMQ. La deuxième section comporte une description des différents services offerts par le SAT du CRDP InterVal, ainsi que les procédures opérationnelles et démarches cliniques associées au processus d attribution de ces aides techniques. Elle est classifiée en 2 catégories : 1. Clientèle à domicile 2. Clientèle en hébergement Pour chaque clientèle, il sera question entre autre du processus d attribution, de remplacement et de réparation des aides techniques, de la procédure de référence par les différents intervenants du milieu, et du fonctionnement des cliniques mobiles de posture et mobilité. La troisième section contient des informations générales pertinentes telles : La récupération des aides techniques à la locomotion ou à la posture Le service d urgence-dépannage Les responsabilités des parties impliquées dans le processus d attribution d aides techniques (RAMQ, intervenants du milieu et, client) La politique du SAT concernant les contentions Où nous joindre (Liste des points de services et bottin téléphonique) Finalement, la dernière section fournit en annexe, une copie de tous les formulaires utiles pour effectuer une demande au SAT du CRDP InterVal. Page 3 sur 63

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7 1. RÉGLEMENTATION DE LA RAMQ Le programme d appareil suppléant à une déficience physique de la RAMQ permet l octroi d une aide technique à la locomotion (fauteuil roulant manuel ou motorisé) ou à la posture (positionnement), pour une personne présentant une déficience ou une difformité physique. Selon la situation médicale du client, et considérant le règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la loi sur l assurancemaladie du Québec, un fauteuil roulant manuel ou motorisé (ATL), avec ou sans positionnement, (ATP) peut être octroyé sous certaines conditions seulement. Les règles les plus couramment utilisées sont décrites dans les prochaines pages. Pour la réglementation complète, visiter le site web de la RAMQ, au RÈGLE 50 : ATL et ATP additionnel, pour fin d études ou d activité professionnelle Est assuré un seul appareil à l'égard d'une même personne assurée; de même, sont assurés le service d'ajustement et le service de réparation de ce seul appareil. Malgré le premier alinéa, sujet à l'autorisation préalable de la Régie, une aide à la locomotion et à la posture additionnelle autre qu'un fauteuil roulant à propulsion motorisée, avec ses composants et compléments, ou un composant additionnel d'un tel appareil est assuré lorsque l'appareil est requis pour des activités spécifiques essentiellement reliées à des fins d'études reconnues ou à des activités professionnelles. Les études reconnues sont celles que poursuit un élève ou un étudiant inscrit à un programme qui mène à l'obtention d'un diplôme, certificat ou autre attestation d'études reconnue par le ministre de l'éducation. Le service d'ajustement et le service de réparation de cet appareil additionnel, de ses composants ou compléments, ou de ce composant additionnel sont également assurés. Sous réserve du deuxième alinéa, est aussi assuré à l'égard d'une même personne assurée, l'un seulement des appareils suivants : un fauteuil roulant ou une poussette apparaissant à une énumération figurant au présent Titre. AVIS : La demande d'autorisation préalable à l'obtention d'un deuxième appareil, d'un composant ou d'un complément additionnel requis pour fins d'études ou d'activités professionnelles doit préciser, en plus du nom de l'institution d'enseignement ou du nom de l'employeur ou de l'endroit où s'exerce l'activité professionnelle, les raisons pour lesquelles l'appareil que possède la personne assurée ne répond pas, à lui seul, aux exigences de ses études ou de ses activités professionnelles. Page 7 sur 63

8 Les attestations d'études ou d'activités professionnelles pertinentes doivent être consignées au dossier de la personne assurée. Le remplacement d'un deuxième appareil, d'un composant ou d'un complément additionnel obtenu pour fins d'études ou d'activités professionnelles est soumis à l'application de la même procédure. RÈGLE 51 : Fauteuil roulant à propulsion manuelle Un fauteuil roulant à propulsion manuelle, un fauteuil roulant à propulsion manuelle de modèle léger, ou l'un de leurs composants ou compléments, apparaissant à une énumération figurant au présent Titre, n'est assuré que s'il est fourni dans les cas suivants: 1. à une personne assurée hémiplégique avec trouble de position ou d'équilibre; 2. à une personne assurée paraplégique; 3. à une personne assurée quadriplégique dont la lésion se situe à un niveau autre que les niveaux C3-C4, C4-C5 ou C5-C6; 4. à une personne assurée qui a subi une amputation fémorale bilatérale, coxofémorale bilatérale ou une hémipelvectomie bilatérale; 5. à une personne assurée qui présente une impotence permanente des membres inférieurs dans les cas de troubles spastiques, d'ataxie ou d'athétose; 6. à une personne assurée atteinte de troubles fonctionnels qui empêchent de façon permanente l'utilisation de ses membres inférieurs; 7. à une personne assurée qui présente une déficience dégénérative du système musculo-squelettique, qui a déjà un appareil parce qu'accordé en application de l'article 53 et qui a besoin d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle de modèle léger pour conserver ses capacités résiduelles, lesquelles toutefois le rendent encore capable d'utiliser un tel fauteuil de façon autonome. À l'égard de la personne assurée visée au paragraphe 7 du premier alinéa, et malgré le premier alinéa, n'est assuré qu'un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou qu'un fauteuil roulant à propulsion manuelle de modèle léger qui, l'un ou l'autre, a déjà fait l'objet d'un retour à un établissement. Toutefois, à l'égard de cette même personne assurée à qui appartient déjà un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou un fauteuil roulant à propulsion manuelle de modèle léger dont la Régie a déjà assumé le coût d'achat ou de remplacement, n'est assuré que ce fauteuil roulant sans qu'il ne fasse l'objet d'un retour à un établissement. Seuls sont assurés le service d'ajustement et le service de réparation de ces seuls fauteuils roulants, de leurs composants ou compléments, fournis dans les mêmes cas. Page 8 sur 63

9 Par ailleurs, à l'égard d'une personne assurée visée au paragraphe 7 du premier alinéa qui accepte que la Régie prenne en charge le fauteuil roulant à propulsion manuelle ou à propulsion manuelle de modèle léger qui lui appartient mais dont la Régie n'a pas assumé le coût d'achat ou de remplacement, sont assurés le service d'ajustement et le service de réparation de ce fauteuil roulant, de ses composants ou compléments. La Régie n'accepte de prendre en charge qu'un fauteuil roulant qui est similaire à un fauteuil roulant apparaissant à une énumération figurant à la sous-section I ou à la sous-section II de la Section I de la Partie I du Chapitre V, qui est conforme aux exigences mentionnées à l'article 41 et qui rencontre les exigences du premier alinéa de l'article 45. AVIS : Joindre le certificat médical approprié. N.B. : Une deuxième aide technique à la posture peut être autorisée par la RAMQ, si le client correspond aux critères d'application de la règle 50 ou Il doit avoir cependant préalablement, un deuxième fauteuil enregistré à la RAMQ. RÈGLE 52 : Bénéficiaire en hébergement Un fauteuil roulant à propulsion manuelle, un fauteuil roulant à propulsion manuelle de modèle léger, ou l'un de leurs composants ou compléments, apparaissant à une énumération figurant au présent Titre, n'est pas assuré s'il est fourni à une personne assurée hébergée dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un établissement privé conventionné visés à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) ou, si tel est le cas, dans un centre hospitalier de soins de longue durée ou dans un établissement privé conventionné visés à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (L.R.Q., c. S-5) dans la mesure où cette dernière loi vise le territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James. Toutefois, un fauteuil roulant à propulsion manuelle, son composant ou son complément, est assuré, même s'il est fourni à une telle personne assurée, s'il est démontré, au moyen d'une évaluation réalisée par les personnes visées à l'article 72, qu'aucun fauteuil roulant faisant partie de l'inventaire de tel établissement privé conventionné, de l'établissement public qui exploite un tel centre d'hébergement ou de tel centre hospitalier, selon le cas, ne peut être utilisé de façon autonome par la personne assurée en raison d'une incapacité particulière et que seule l'utilisation de façon autonome d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle lui permettra de maintenir ou de développer sa capacité de se déplacer. L'expression «établissement public» a le même sens que celui que lui attribue la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2). L'«établissement privé conventionné» est celui que vise l'article 477 de cette même loi. Page 9 sur 63

10 RÈGLE 53 : Fauteuil roulant à propulsion motorisé Un fauteuil roulant à propulsion motorisée, ou l'un de ses composants ou compléments, apparaissant à une énumération figurant au présent Titre, n'est assuré que s'il est fourni dans les cas suivants : 1. à une personne assurée quadriplégique dont la lésion se situe aux niveaux C3- C4, C4-C5 ou C5-C6; 2. à une personne assurée qui présente une impotence permanente des deux membres supérieurs et d'au moins un membre inférieur; 3. à une personne assurée qui présente, depuis plus de six mois, une insuffisance sévère au plan cardiovasculaire ou cardiorespiratoire associée à une déficience physique au sens du présent Titre, qui a déjà un appareil parce qu'accordé en application de l'article 51, qui est encore capable d'utiliser un fauteuil roulant à propulsion motorisée et pour qui ce fauteuil est requis parce qu'elle est rendue incapable, en raison de cette insuffisance et de cette déficience, d'actionner de façon autonome un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou un fauteuil roulant à propulsion manuelle de modèle léger, et ce, malgré un traitement médical optimal. À l'égard de la personne assurée visée au paragraphe 3 du premier alinéa, n'est assuré qu'un fauteuil roulant à propulsion motorisée qui a déjà fait l'objet d'un retour à un établissement conformément au deuxième alinéa de l'article 57. Seuls sont assurés le service d'ajustement et le service de réparation d'un fauteuil roulant à propulsion motorisée, de ses composants ou compléments, fournis dans les mêmes cas. RÈGLE 54 : Poussette type «Buggy Major» Une poussette du type «Buggy Major», ou l'un de ses composants ou compléments, apparaissant à une énumération figurant au présent Titre, n'est assuré que si l'appareil est fourni dans les cas suivants : 1. à une personne assurée ayant une incapacité permanente et sévère, âgée de moins de trois ans mais d'au moins un an qui requiert une aide technique à la posture personnalisée; 2. à une personne assurée âgée de trois ans et plus mais dont le poids ne dépasse pas 63 kg. Seuls sont assurés le service d'ajustement et le service de réparation d'une poussette du type «Buggy Major», de ses composants ou compléments, fournis dans les mêmes cas. Page 10 sur 63

11 RÈGLE 55 : Base de positionnement Un appareil apparaissant à une énumération figurant à la Section II ou à la Section III de la Partie I du Chapitre V, ou l'un de ses composants ou compléments, n'est assuré que si l'appareil est fourni à une personne assurée qui requiert une aide technique à la posture personnalisée. Ne sont assurés que le service d'ajustement et le service de réparation de ces seuls appareils, de leurs composants ou compléments, fournis dans le même cas. RÈGLE 56 : Aide technique à la posture N'est assurée l'aide à la posture apparaissant à une énumération figurant au présent Titre que lorsqu'elle est fournie à une personne assurée visée à l'article 51 ou 53, et à qui appartient un fauteuil roulant assuré ou à qui est fourni un fauteuil roulant non assuré par un établissement visé à l'article 52 dans lequel elle est hébergée. Le premier alinéa ne s'applique pas quant à la possession du fauteuil roulant, dans le cas d'une aide technique à la posture personnalisée, dans la situation visée au premier alinéa de l'article 55. RÈGLES 68: Ordonnance médicale La Régie assume le coût d'achat, d'ajustement, de remplacement ou de réparation d'un appareil, de l'un ou d'un ensemble de ses composants ou compléments, déterminé comme assuré, lorsqu'une ordonnance médicale écrite établit à l'égard d'une personne assurée qu'il est requis, conformément à l'article 70, qu'on lui fournisse cet appareil, son composant ou complément, ou ce service. L'ordonnance médicale écrite doit être celle de l'une des personnes suivantes : 1. d'un médecin spécialiste en orthopédie, en physiatrie, en neurologie, en rhumatologie, en gériatrie ou en neurochirurgie; 2. d'un médecin omnipraticien ou d'un médecin spécialiste en pédiatrie l'un et l'autre titulaires de privilèges spécifiques à cet effet dans un centre hospitalier ou dans un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience motrice dont l'établissement qui l'exploite a signé avec la Régie un accord autorisé par le gouvernement en vertu de l'article 23 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (L.R.Q., c. R-5) ou qui a fait l'objet d'une désignation par l agence de développement de réseaux locaux approuvée par le ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à l'article d'un médecin spécialiste en cardiologie ou en pneumologie, à l'égard d'une personne assurée visée au paragraphe 3o du premier alinéa de l'article 53. Page 11 sur 63

12 Toutefois, une ordonnance n'est pas requise lorsque l'état physique de la personne assurée n'a pas changé et qu'il s'agit d'effectuer un ajustement, un ajustement préventif ou une réparation qui vise à prolonger l'utilisation d'un appareil ou qu'il s'agit de remplacer l'appareil conformément à l'ordonnance médicale originale. Les expressions «centre hospitalier» et «centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience motrice» ont le même sens que celui qui, à chacune, est attribué dans la Loi sur l'assurance maladie, dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) ou dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (L.R.Q., c. S-5) dans la mesure où elle vise le territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie- James, selon la loi ou les lois qui s'appliquent. RÈGLES 70 Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 68, l'ordonnance médicale écrite doit au moins confirmer la déficience physique et l'incapacité de la personne assurée et doit de plus établir la nécessité d'un appareil. De même, pour l'application du paragraphe 7 du premier alinéa de l'article 51,7, l'ordonnance médicale écrite doit, de plus, confirmer la déficience dégénérative du système musculo-squelettique, la suffisance des capacités résiduelles de la personne assurée pour qu'elle soit encore capable d'utiliser de façon autonome le fauteuil roulant à propulsion manuelle que l'on envisage de lui attribuer ainsi que la nécessité d'un tel fauteuil pour conserver ces capacités résiduelles. Pour l'application du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 53, l'ordonnance médicale écrite doit, de plus, confirmer l'insuffisance sévère, telle que définie au cinquième ou au sixième alinéa de l'article 53 et dont la mesure est réalisée dans les circonstances qui y sont prévues, le fait qu'elle est aussi associée à une déficience physique au sens du présent Titre, la capacité de la personne assurée d'utiliser un fauteuil roulant à propulsion motorisée de façon autonome ainsi que son incapacité à actionner de façon autonome un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou un fauteuil roulant à propulsion manuelle de modèle léger en raison de l'association de l'insuffisance confirmée et de la déficience physique, et ce, malgré un traitement médical optimal. N.B. : Les demandes de fauteuil roulant pour des déplacements occasionnels, des besoins non permanents, ou des maladies cardiaques ou pulmonaires sans atteinte motrice, sont non admissibles à la RAMQ. Page 12 sur 63

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15 2. SERVICES OFFERTS PAR LE SAT 2.1 CLIENTÈLE À DOMICILE Évaluation et attribution d une ATL et/ou ATP Sur le territoire Mauricie-Centre-du-Québec, l évaluation pour l attribution d une Aide Technique à la Locomotion (ATL) et/ou à la Posture (ATP), se fait via le Service d Aides Techniques (SAT) du CRDP InterVal. Cette évaluation permet de déterminer l admissibilité probable à l obtention de cette aide technique. Toutefois, la décision finale pour l octroi de cet appareil, revient à la RAMQ Procédures d inscription pour l obtention d une ATL et/ou ATP 1 Compléter obligatoirement les documents suivants Fiche d inscription et orientation de l usager au SAT (ANNEXE 1) o Cette feuille doit être complétée par la personne qui fait la demande pour l obtention d un fauteuil roulant ou d une base mobile; ou par son référent; o Vous devez obligatoirement fournir les renseignements suivants : N.A.M : Numéro d assurance-maladie Exp. : Date d expiration de la carte d assurance-maladie Maladie à déclaration obligatoire* (SARM, ERV, C Difficile) : Si oui, compléter le formulaire Dépistage en prévention et contrôle des infections (ANNEXE 2) et le joindre à la demande. * Si ultérieurement, vous devenez porteur d une maladie à déclaration obligatoire, vous devez nous en aviser. Prescription médicale (ANNEXE 3) o Faire compléter le formulaire «Prescription détaillée pour aide à la mobilité et/ou à la posture», et le formulaire «Prescription du cardiologue ou pneumologue» si requis (règle 53.3). Ou fournir une prescription médicale contenant : 1) Tous les diagnostics 2) La recommandation de l aide à la mobilité et/ou à la posture : FR manuel + coussin FR motorisé + coussin Base mobile + coussin Positionnement N.B. La recommandation doit être en lien avec le diagnostic et la règle d admissibilité correspondante (voir section 1) Page 15 sur 63

16 2 Retourner les documents dûment complétés au SAT o Le formulaire d inscription, la ou les prescriptions médicales, de même que le formulaire de dépistage en prévention et contrôle des infections s il y a lieu, doivent être retournés en même temps au Service d aides techniques du Centre de réadaptation InterVal; o Vous devez les faire parvenir à l adresse suivante : Demande d aide technique Service des Aides Techniques Centre de réadaptation InterVal 3450, rue Sainte-Marguerite Trois-Rivières (Québec) G8Z 1X3 o Pour toutes questions concernant les demandes, communiquer avec la personne responsable, au (819) , poste Inscription sur la liste d attente du SAT La réception des documents ci hauts mentionnés permettra d inscrire la personne référée sur la liste d attente. Il est à noter que le temps d attente peut varier. Une confirmation d inscription sera envoyée au référent. 4 Évaluation pour l attribution d une aide à la mobilité et/ou à la posture Suivant la date d inscription, le SAT communiquera avec la personne référée, ou son répondant, pour fixer un rendez-vous lors d une clinique d évaluation dans l un de nos points de service Étapes à suivre pour une demande d évaluation au SAT, par l intervenant au dossier 1 Faire parvenir par télécopieur (original par la poste) : le formulaire «INSCRIPTION ET ORIENTATION DE L USAGER AU SAT» (ANNEXE 1), dûment complété, la ou les PRESCRIPTIONS MÉDICALES complètes et détaillées d un spécialiste ou d un généraliste titulaire de privilèges spécifiques (ANNEXE 3), incluant tous les diagnostics et conditions associées en relation avec l incapacité à la marche, si requis, le «FORMULAIRE DE DÉPISTAGE EN PRÉVENTION ET CONTRÔLE DES INFECTIONS» (ANNEXE 2) Page 16 sur 63

17 2 L ergothérapeute ou le physiothérapeute complète le formulaire «ATTESTATION D UN BESOIN D UNE AIDE À LA LOCOMOTION OU À LA POSTURE» (ANNEXE 4), ou seulement la partie «ÉVALUATION FONCTIONNELLE», incluant toutes informations pertinentes p/r aux facteurs environnementaux ou autres : Fréquence d utilisation de l ATL Permanence de l état Détérioration Force musculaire des membres supérieurs sur 5 Force musculaire des membres inférieurs sur 5 Équilibre à la marche Type de propulsion Transferts Articulations endommagées Déformations et contractures Plaies et sensibilité de la peau Fluctuation de la masse pondérale Incontinence Chirurgie antérieure Dominance manuelle Véhicule adapté Mode de communication État cognitif Examen neurologique Médication 3 Pour justification d un composant en considération spéciale, l ergothérapeute ou le physiothérapeute doit complété la section 9 du formulaire «ATTESTATION DU BESOIN D UNE AIDE À LA LOCOMOTION OU À LA POSTURE» (ANNEXE 4),, en incluant les informations pertinentes : Milieu de vie et nombre d heures/service Déficiences et incapacités justifiant le composant Inconfort, instabilité, rougeurs, plaies en lien avec la demande Éléments pouvant appuyés la demande : absence de transport adapté, accessibilité du lieu de travail, barrières architecturales, etc 4 Pour les troubles de postures nécessitant une ATP, décrire sur le «FORMULAIRE DE DEMANDE DE SERVICE-SAT» (ANNEXE 5), ou directement à la section 12 de L ÉVALUATION FONCTIONNELLE (ANNEXE 4) : Les troubles de postures observés : o Bassin : bascule, obliquité, rotation o MI : degré de flexion et de rotation possible aux hanches, abductionadduction, luxation, contractures, asymétries o Tronc : scoliose, lordose, cyphose, gibbosité, rotation, flexion latérale et antérieure, asymétries Page 17 sur 63

18 o Observations particulières : Tonus musculaire, contractures et rétractions musculaires, amplitudes de mouvement, état des articulations, contrôle postural résiduel, maintien de la tête (protraction, hyperextension, flexion latérale) o État de la peau o Équilibre et tolérance o Douleurs et plaies Les essais effectués et les résultats obtenus : o coussin, o type de fauteuil o bascules essayées o ajustements divers o type de propulsion Les objectifs visés par le positionnement : o Éviter l aggravation des problèmes physiques o Répondre à des besoins de mobilité o Favoriser une meilleure respiration/circulation/digestion o Faciliter les apprentissages en améliorant le champ visuel, auditif, o Améliorer la qualité des mouvements de la tête, du tronc et des membres supérieurs o Améliorer l autonomie au niveau des AVQ, des transferts, des déplacements, de la communication, o Favoriser un meilleur contact avec l environnement o Permettre le maintien à domicile o Besoin de socialisation 5 Suite à la réception de tous les documents, ceux-ci sont remis à la coordonnatrice clinique, pour analyse et vérification sommaire de l admissibilité du client à l octroi de l ATL ou l ATP demandée. Des renseignements supplémentaires pourraient aussi vous être demandés, pour déterminer cette admissibilité. 6 Si admissibilité probable, le client est inscrit sur la liste d attente. Une confirmation d inscription est acheminée au référent, par télécopieur. 7 Le client sera contacté, selon la date d inscription. Pour une demande de traitement en priorité, des justifications supplémentaires sont exigées (risques encourus vs délais, problématiques particulières, etc.), et analysées individuellement. 8 L intervenant qui désire être avisé ou présent lors de l évaluation, doit clairement l indiquer sur sa demande. Page 18 sur 63

19 Remplacement d une ATL ou ATP Les 3 conditions pouvant justifier le remplacement 1. Détérioration de l ATL ou de l ATP 2. Croissance 3. Changement de la condition physique du client Vérification de l état de l appareil, par le mécanicien du SAT L appareil ne correspond plus à la morphologie du client L appareil ne convient plus au besoin du client Si le coût excède 80% de la valeur de l appareil Si le coût n excède pas 80% de la valeur de l appareil Réévaluation par ergo SAT, pour remplacement de l appareil * Réparation ou modification de l appareil Réévaluation par ergo SAT, pour remplacement de l appareil * N.B. L appareil remplacé doit être retourné au SAT Pour toute demande de remplacement ou de réévaluation de l ATL ou l ATP, compléter le formulaire «DEMANDE DE SERVICE-SAT» (ANNEXE 6), et le retourner par télécopieur Réparation d un ATL ou ATP Lorsque qu un client obtient une ATL ou ATP défrayée par la RAMQ, les réparations sont couvertes par cette dernière. Aucune ordonnance médicale n'est requise. Une vérification mécanique préventive peut être effectuée sur l appareil, et défrayée par la RAMQ. Cependant, les réparations préventives ne font pas partie des services assurés. Procédures : 1 Compléter l un ou l autre des formulaires suivants, selon la situation : a) Pour toute demande de réparation, de modification ou de réévaluation de l ATL ou l ATP, compléter le formulaire «DEMANDE DE SERVICE-SAT» (ANNEXE 6), Page 19 sur 63

20 b) Si vous connaissez les pièces requises pour réparation, compléter le formulaire «DEMANDE DE PIÈCES» (ANNEXE 7), en inscrivant : o les informations p/r au client et au requérant (section 1) o les informations p/r à l ATL octroyée par la RAMQ (section 2) o les informations p/r à la réparation : pièces à expédier, lieu, date (section 3) o la description des pièces à remplacer (tableau) o la justification de la réparation : description du bris ou de la problématique (section 5) 2 Retourner le formulaire complété (a ou b), par télécopieur, au SAT. 3 Si les réparations sont mineures, les pièces seront commandées par un mécanicien (ou un technicien en orthèse-prothèse, s il s agit d une réparation d ATP). 4 Selon les indications données à la section 3 du formulaire «DEMANDE DE PIÈCES», ou sur le formulaire «DEMANDE DE SERVICE-SAT», les pièces seront expédiées, ou installées par mécanicien au SAT, ou remis au technicien en orthèse-prothèse, pour clinique de posture. 5 Si les réparations sont majeures, une demande de réévaluation de l ATL ou l ATP sera faite et le client sera vu ultérieurement lors d une clinique, pour remplacement ou modification de l appareil. N.B. : Ne pas contacter directement les fournisseurs d aides techniques à la locomotion ou à la posture lorsqu une réparation s avère nécessaire su un appareil octroyé par la RAMQ. Si la réparation n a pas été préalablement autorisée par le SAT, vous pourriez être tenus de défrayer le coût de la facture. Horaire du service de réparations : Du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h15 Pour rendez-vous, contacter: (819) poste Lieux de réparations: SAT Trois-Rivières 3450 rue Ste Marguerite Trois-Rivières G8Z 1X3 Point de service Victoriaville 80, rue ST-Paul Victoriaville G6P 9C8 Point de service Drummondville 570, rue Hériot Drummondville J2B 1C1 Point de service Shawinigan 750, Promenade du St-Maurice Shawinigan G9N 1L6 Page 20 sur 63