Rachats LPP. Corporate Presentation 1. -Rachats prospectifs. Noelly Sottaz. Alexandre Sottaz. Retraite anticipée. Votre sécurité nous tient à cœur.

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1 Rachats LPP Noelly Sottaz Alexandre Sottaz - Rachats rétrospectifs Causes possibles : années manquantes de cotisations changements des salaires AVS changements des prestations épargnes changements des salaires assurés divorce -Rachats prospectifs Retraite anticipée Corporate Presentation 1

2 Art. 79b al. 1 L institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu à hauteur des prestations réglementaires. Art 60a OPP2 (extraits) "Le montant maximum de la somme de rachat est diminué de l avoir du pilier 3a" "Si une personne assurée dispose d un avoir de libre passage qui ne devait pas être transféré dans une institution de prévoyance le montant maximal de la somme de rachat est diminué de ce montant" Exemple Monsieur Grin a toujours cotisé à la LPP et a conclu à l'âge de 25 ans un 3 ème pilier lié avec le montant maximal autorisé. Lors d'un changement d'employeur il a ouvert un compte de libre passage d'un montant de CHF 20'000., qui est à ce jour de CHF 22' Selon son certificat LPP actuel le rachat maximum selon les prestations actuelles s'élève à CHF 200' Quel montant maximum peut-il effectivement racheter à ce jour? Corporate Presentation 2

3 Exemple / Solution Rachat selon certificat CHF 200' OPP3 CHF 0. - Compte de libre passage CHF 22' Rachat maximal à ce jour CHF 178' Art. 79b al. 3 et 4 LPP (extraits) " Lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l encouragement à la propriété, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés." Exception dans les 3 ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse. "Les rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré en vertu de l art. 22c LFLP ne sont pas soumis à limitation." Corporate Presentation 3

4 Art. 79b al. 3 LPP (extrait) "Les prestations résultant d un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l échéance d un délai de trois ans." Egalement en cas de versement en espèces ou lors d'un versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement. Exemple 1 Retraite au Rachat en : 50'000. Rachat en : 50'000. Avoir de vieillesse au CHF 1'000'000. Versement d'une rente annuelle de CHF 6'800. Versement d'un capital de CHF 900' Possible selon la LPP Corporate Presentation 4

5 Qu en est-il du point de vue fiscal au niveau des rachats de 2011 et 2012? Couple marié sans enfant en ville de Fribourg Revenu imposable : Fr Impôts par année : Fr Après les rachats annuels de Fr : Revenu imposable : Fr Impôts par année : Fr Economie par année : Fr Et au niveau de la retraite au dans le cas du versement d un capital? Jugement du Tribunal fédéral «ATF 2C_658/2009» Si un versement en capital est effectué dans la période de trois ans suivant les rachats, l autorité fiscale n accepte pas la déductibilité de ceux-ci, soit réouverture des taxations et remboursement des Fr Et ceci également en cas de versement anticipé pour l encouragement à la propriété du logement. Corporate Presentation 5

6 Et au niveau de la retraite au dans le cas du versement d une rente? Dans ce cas là les rachats effectués sont acceptés Augmentation des impôts ordinaires suite à l imposition des rentes Paiement différé des impôts Rachats par des personnes arrivant de l'étranger ( Art. 60b OPP 2 ) - Maximum 20% du salaire assuré réglementaire pendant les 5 premières années d'affiliation. Exception pour les droits et avoirs de prévoyance provenant de l'étranger pour autant que : l'ip admette le transfert qui doit être effectué directement par le système étranger et que l'assuré ne demande pas une déduction fiscale. Corporate Presentation 6

7 Rachats prospectifs - Si prévu dans le règlement - Possible uniquement lorsque tous les rachats rétrospectifs ont été effectués - En cas de report de la retraite anticipée suite à des rachats prospectifs les prestations ne doivent pas dépasser le 105% de l'objectif réglementaire des prestations. Exemple - Rachats prospectifs Capital vieillesse projeté à 65 ans Capital vieillesse projeté à 60 ans 500' '000. Rachat prospectif maximal effectué Capital vieillesse acquis à 60 ans 80' '000. Montant maximal possible à 105% 525'000. Si continuation après 60 ans cotisations maximales ordinaires totales de 25' Corporate Presentation 7

8 Retraite anticipée Retraite partielle Ajournement de la retraite Retraite anticipée L'âge de la retraite anticipée est mentionné dans le règlement mais ne peut être inférieur à 58 ans selon l'art.1i OPP2. Corporate Presentation 8

9 Retraite anticipée partielle de 58 à 65 ans si prévu dans le réglement de l'institution de prévoyance : En cas de diminution de salaire de 50% au plus, possible de maintenir la prévoyance au niveau du dernier salaire assuré ceci jusqu'à l'âge réglementaire ordinaire de la retraite. Une participation de l'employeur sur ces cotisations complémentaires ne peut l'être qu'avec l'assentiment de ce dernier Exemple maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré Salaire à 100% Salaire à 80% CHF 80'000. CHF 64'000. Cotisations totales à 100% Part employeur / employé CHF 20'000. CHF 10'000. Cotisations totales à 80% Part employeur Part employé CHF 20'000. CHF 8'000. CHF 12'000. Corporate Presentation 9

10 Maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré Quel intérêt pour l'assuré d'un point de vue? 1. Prévoyance 2. Fiscal Maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré En cas de maintien de la prévoyance il n'est pas possible de retirer des prestations de retraite partielle. Des rachats sont également possible pendant cette période en tenant compte du taux d'occupation précédent. Corporate Presentation 10

11 Quel intérêt du point de vue fiscal? Cotisations totalement déductibles fiscalement Maintien des possibilités de rachat sur le taux d occupation à 100% Quel intérêt du point de vue fiscal? 100% 80% Différence Salaire CHF CHF CHF Revenu imposable CHF CHF CHF Impôts à payer CHF CHF CHF Solde net CHF CHF CHF Corporate Presentation 11

12 Ajournement de la retraite avec maintien de la prévoyance après 65 ans si prévu dans le réglement de l'institution de prévoyance - jusqu'à 70 ans au plus tard - les conditions de financement demeurent identiques que pour le plan de base. Corporate Presentation 12

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