Dispositions à prendre par l employeur

Transcription

1 3 Dispositions à prendre par l employeur Le chef d établissement doit mettre à disposition du directeur d unité ou de ses responsables d équipe les moyens nécessaires pour assurer une protection optimale de la population et des travailleurs contre les rayonnements ionisants Demande d autorisation au ministère de la santé Détention et utilisation de substances radioactives Les dispositions législatives et réglementaires concernant les différents régimes d autorisation sont inscrites dans le code de la santé publique (Livre III Titre III Chapitre III). Pour les activités de recherche, sauf celles destinées à la médecine, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, l autorisation est délivrée par le ministère de la santé. En fait, c est l Autorité de la Sûreté Nucléaire (ASN) qui est chargée de délivrer les autorisations après instruction des dossiers de demande d autorisation. Cette demande est obligatoire pour toute production, détention et utilisation de radionucléides, dès lors que l on dépasse les seuils d exemption (en activité ou concentration, fixées dans le tableau présenté en fiche 7). Elle est présentée par le chef d établissement ou son délégataire (qui est le délégué régional, le président d université ou le directeur de l établissement) et cosignée par le directeur d unité ou le responsable d équipe. Ils devront informer les services concernés de l obtention de cette autorisation. La personne qui détient l autorisation est responsable de l application de la réglementation concernant la gestion et l utilisation de radionucléides. L autorisation est accordée : pour une activité maximale définie par radionucléide, nominativement à une personne, pour une application donnée, dans des locaux déterminés, pour une durée limitée à 5 ans et renouvelable, le renouvellement devant être demandé 6 mois avant expiration de l autorisation en vigueur. Le formulaire spécifique de demande d autorisation est présenté dans la fiche 8 (Fabrication, détention, utilisation ou manipulation des radionucléides ou de dispositifs ou produits en contenant, à l exclusion de l utilisation sur l homme ou de la recherche médicale). Il est référencé IND/RN/001 et est téléchargeable sur le site de l Autorité de Sûreté Nucléaire ( Appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants L utilisation d appareils émettant des rayons X ou d accélérateurs est également soumis à autorisation du ministère de la santé, selon des dispositions identiques à celles qui sont présentées au paragraphe précédent. 17

2 Le dossier de demande d autorisation spécifique à ces appareils est référencé IND/GE/01 et est disponible sur le site de l Autorité de Sûreté Nucléaire. Sont exemptés d autorisation : les microscopes électroniques, les appareils électriques certifiés conformes à certaines normes* (NFM , NFC , NFC , NFC et NFC ) et qui ne créent, en fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leurs surfaces accessibles, un débit de dose équivalente 1 Sv / h, les tubes cathodiques destinés à l affichage d images, les appareils fonctionnant sous une différence de potentiel 30 kv et qui ne créent, en fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leurs surfaces accessibles, un débit de dose équivalente 1 Sv / h, les accélérateurs de particules entrant dans le régime des installations nucléaires de base Protection des travailleurs Classification des travailleurs Elle a été définie au chapitre Personne compétente en radioprotection (PCR) L utilisation de sources radioactives doit s effectuer sous la surveillance d une ou plusieurs PCR, regroupées éventuellement dans un service de radioprotection. La PCR est désignée par le directeur d unité après avis du CHS de l unité, ou à défaut, du conseil de laboratoire. Elle doit avoir préalablement suivi avec succès une formation à la radioprotection, dispensée par des personnes certifiées par des organismes accrédités. Une attestation de formation et d aptitude est délivrée à la fin du stage et doit être renouvelée tous les 5 ans (après recyclage). Sa désignation fait l objet d un document officiel, porté à la connaissance des personnels et des tutelles de contrôle. La PCR conseille et assiste le directeur d unité dans les tâches suivantes : l élaboration du dossier d autorisation, la définition des zones et des règles particulières qui s y appliquent, la classification du personnel, l établissement de consignes en cas d incident ou d accident. Sous la responsabilité du directeur d unité, elle est chargée: de l évaluation préalable de l exposition des agents, du choix des mesures de prévention et de contrôle (dosimétrie, matériel de détection, stockage, protections collective et individuelle), des enquêtes en cas d incident ou accident, de la tenue à jour du registre de commande des produits, d apporter son concours pour les contrôles réguliers imposés par la réglementation sur les installations et le matériel (traités au chapitre 4-3). Elle apporte son concours pour la gestion des déchets et effluents radioactifs. Enfin, elle doit être, le cas échéant, habilitée par l IRSN pour gérer la dosimétrie opérationnelle et le transfert des données. 18 *Ces normes, déjà anciennes, seront bientôt révisées ou remplacées

3 3.2.3 Information et formation En tant que responsable de la sécurité du laboratoire, le directeur d unité est tenu : de porter à la connaissance des utilisateurs de radionucléides : > le nom et l adresse du médecin chargé de faire pratiquer les examens prévus par la réglementation, > le nom et les coordonnées de la personne compétente, > l existence de zones contrôlées et surveillées, et les dispositions spécifiques relatives aux conditions d accès et d hygiène et de sécurité dans ces zones. d établir une fiche d exposition individuelle, d informer le personnel sur les risques liés à l utilisation des radionucléides et sur les moyens de prévention à observer, d organiser une formation à la radioprotection, renouvelée au moins tous les 3 ans ; la rédaction d un support écrit, adapté aux situations de travail et équipements du laboratoire, est conseillée. de délivrer pour tout intervenant en zone contrôlée, une notice rappelant les risques particuliers liés aux postes occupés ou à l intervention à effectuer. La personne compétente en radioprotection participe à la formation des personnes susceptibles d utiliser des radionucléides, et notamment des nouveaux arrivants. La traçabilité des actions d information et de formation doit être assurée. La formation à la radioprotection pour les travailleurs intervenant en zone réglementée porte sur les risques liés à l exposition aux rayonnements ionisants et sur les procédures générales de radioprotection mises en œuvre. Elle explicite les règles particulières de protection propres aux postes de travail, ainsi que la conduite à tenir en cas de situation anormale. Elle rappelle les règles applicables aux femmes enceintes. Plus généralement, il est conseillé de mettre en place une information à la radioprotection pour l ensemble des personnels, y compris pour ceux n intervenant pas en zone réglementée. Des consignes générales de radioprotection doivent, à ce titre, être réalisées et transmises à l ensemble du personnel d une unité. Le médecin de prévention informe le personnel, et notamment les femmes enceintes, des effets biologiques des rayonnements ionisants et de la surveillance médicale obligatoire, et il participe à l élaboration de la formation des travailleurs Consignes générales Elles sont résumées dans la fiche Réglementation des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) Cette législation vise à prévenir les risques et les nuisances liés aux activités dangereuses et/ou polluantes pour l environnement. Les activités concernées sont définies dans une liste appelée nomenclature, qui soumet les installations à un régime de déclaration (D) ou d autorisation (A). Celles qui sont classées au titre de la radioactivité sont traitées dans cette nomenclature aux rubriques 1700, 1715 et 1735 qui précisent la règle de classement, ainsi que les seuils à partir desquels une installation est soumise à Déclaration (D) ou à Autorisation (A). 19

4 Depuis le décret n du 24 novembre 2006, modifiant la nomenclature des installations classées, cette réglementation ne s'applique qu'aux établissements industriels et commerciaux possédant au moins une installation soumise à autorisation au titre d'une autre rubrique de la nomenclature. De ce fait, les établissements publics tels que CNRS, INRA, INSERM, Universités n y sont plus soumis et relèvent désormais exclusivement de l'autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) pour les autorisations des installations mettant en oeuvre des sources de rayonnements ionisants. Les anciens dossiers traités par les ex DRIRE et DSNR doivent être transférés à l'asn. Nota : Le terme "Sources" est générique. Il englobe les sources radioactives scellées et non scellées ainsi que les sources de rayonnements ionisants tels que les générateurs de rayons X, les implanteurs utilisant de la HT, les accélérateurs de particules, les générateurs compacts de neutrons, et tout dispositif pouvant générer des rayonnements ionisants, comme ceux induits par des lasers pulsés de haute puissance." 3.4 Détention de matières nucléaires Elles sont constituées par des substances radioactives ou stables, fusibles, fissibles ou fertiles. Les éléments concernés sont le deutérium et le lithium enrichi en lithium 6 pour les stables, et le plutonium, l uranium, le thorium et le tritium pour les radioactifs. Leur importation, exportation, détention, transfert, utilisation et transport sont soumis à contrôle dans les conditions fixées par la réglementation : Loi n du 25 juillet 1980, sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, Décret n du 12 mai 1981, relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, Arrêté du 14 mars 1984 modifié, relatif aux mesures de suivi, de confinement, de surveillance et de protection physique applicables aux matières nucléaires qui doivent faire l objet d une déclaration, Arrêté du 16 mars 2004, fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires. Les minerais sont exclus du champ d application de cette réglementation. L objectif est le contrôle et la protection de ces matières en vue d éviter tout vol, détournement, perte ou acte de malveillance. Selon la quantité détenue, leur détention est soumise à déclaration ou autorisation auprès du ministère de l industrie (Haut Fonctionnaire de Défense). Les seuils sont indiqués dans le tableau suivant, les quantités en grammes correspondant au nombre d atomes de l élément concerné : 20

5 Tableau 6 : Seuils de déclaration et d autorisation des matières nucléaires Matière nucléaire Déclaration Autorisation Plutonium 1g Q 3g 3g Uranium 233 Uranium enrichi à 20% 1g Q 15g 15g d uranium 235 ou plus en uranium 235 Uranium enrichi à moins 1g Q 250g 250g d uranium 235 de 20% en uranium 235 Uranium naturel ou appauvri en uranium 235 1kg Q 500kg 500kg Thorium Deutérium 1kg Q 200kg 200 kg Tritium 0,01g Q 2g 2g Lithium enrichi en lithium 6 1g Q 1kg de lithium 6 1kg de lithium 6 L employeur doit désigner un préposé à la garde des matières nucléaires et l avertir par écrit des obligations relatives à cette mission ainsi que des peines encourues en cas d infraction. Le préposé reconnaît par écrit avoir pris connaissance de ce texte, et le signe en deux exemplaires, après l avoir daté (art. 8 du Décret n du 25 juillet 1980). Les obligations d un déclarant (cas le plus fréquent dans nos laboratoires) : Effectuer une déclaration annuelle auprès de l IRSN qui tient la comptabilité nationale des matières nucléaires. Cette déclaration doit être retournée avant le 31 janvier. Elle précise la nature des activités, les stocks détenus, les mouvements en cours d année, les prévisions de stocks et mouvements, La tenue d un livre-journal sur lequel sont enregistrés, pour tout article contenant de la matière nucléaire, les entrées/sorties du site, les quantités et qualités de matière, les destinataires et expéditeurs. Ces informations sont consignées par ordre chronologique et archivées pendant 5 ans, Réaliser un inventaire annuel avant déclaration, Mettre en place une protection physique des matières contre le vol et la perte. 21