CELLULE JURIDIQUE GROUPEMENT D INTERETS D EMPLOYEURS (GIE)

Transcription

1 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE GROUPEMENT D INTERETS D EMPLOYEURS (GIE)

2 Deux ou plusieurs clubs peuvent envisager la mise en place d un groupement d employeurs dans le but : - De mettre à disposition des salariés liés au groupement par un contrat de travail ; - De leur apporter aide et conseil en matière d emploi ou de gestion des ressources humaines. La mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par la loi. Les groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif (article L ). Le groupement d employeur prend la forme d une association loi Tout club peut participer à la création d un groupement d intérêts d employeurs ou devenir membre d un groupement existant. Les membres du groupement doivent relever de la même convention collective, en l occurrence, de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS). Si ce n est pas le cas, la mise en place d un groupement d employeurs est envisageable à deux conditions : - Déterminer la convention collective applicable au groupement ; - Effectuer une déclaration préalable à l administration du travail. Formalités Une fois le groupement d intérêt d employeur constitué sous forme d association, les personnes chargées de la direction ou de l administration du groupement sont tenues d effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture de l arrondissement dans lequel le groupement aura son siège social. Cette déclaration indique le titre exact la dénomination complète de la structure, son objet et son siège social. A cette déclaration doivent être annexés : - La liste des personnes chargées de l administration ou de la direction du groupement ; - Un exemplaire des statuts daté et signé par deux au moins des fondateurs ou des administrateurs. 1

3 La création du groupement d employeurs donne lieu à une information de l inspecteur du travail du département dans lequel il a son siège social au plus tard dans le mois qui suit sa constitution. La liste des membres du groupement doit être tenue en permanence à sa disposition. Les employeurs adhérents à un groupement d employeurs doivent par ailleurs en informer leurs représentants du personnel. Article D du Code du travail ; la note d information adressée par lettre recommandée avec avis de réception comporte les mentions et documents suivants : - Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ; - Les noms, prénoms, domiciles des dirigeants du groupement ; - Les statuts ; - Une copie de l extrait de déclaration d association parue au Journal Officiel ; - Une liste des membres du groupement comportant pour chacun d eux : lorsqu il s agit d une personne morale, son siège et l adresse de ses établissements ainsi que la nature de sa ou de ses activités ; lorsqu il s agit d une personne physique, son adresse et, le cas échéant, le siège de l entreprise au titre de laquelle elle adhère au groupement ainsi que la nature de la ou des activités et l adresse des établissements ; le nombre des salariés qu il occupe ; - La convention collective nationale du sport ; En cas de modification de l une des informations, celle-ci doit être notifiée à l inspection du travail dans le mois qui suit (article D du Code du travail). De même, des formalités spécifiques s appliquent aux groupements d employeurs relevant de plusieurs conventions collectives (article D et suivants). Sanctions Sur l obligation d information : en cas d inobservation de l obligation d information, le groupement encourt une amende de 2 ème classe (150 euros) ; Toute infraction aux dispositions légales relative à la constitution des groupements peut être sanctionnée d une amende de 3750 euros. La récidive est passible d une amende de 7500 euros et ou d un emprisonnement de 6 mois (article L du Code du travail). 2

4 Embauche Important : le groupement d intérêts d employeurs est l employeur unique et direct des salariés. Un contrat de travail doit donc être conclu entre le GIE et le salarié. Celui-ci doit contenir les mentions suivantes : - Conditions d emploi et de rémunération ; - Qualification du salarié ; - Liste des clubs utilisateurs potentiels ; - Lieux d exécution du travail (siège social des différents clubs) ; De même, les clubs membres du GIE doivent garantir une égalité de traitement en matière de rémunération, d intéressement, de participation et d épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (article L ). L inobservation de ces dispositions entraîne les mêmes sanctions que les infractions aux règles de constitution du groupement. Le groupement d employeurs peut recourir au contrat unique d insertion : cependant, les employeurs doivent remplir toutes les conditions afin de bénéficier de ce dispositif (voir fiche sur le CUI-CAE). Les formalités relatives à l embauche sont les mêmes que celles applicables aux clubs et le groupement bénéficie, sous certaines conditions, des mêmes aides à l embauche et à l emploi que les autres employeurs. Voir pour le contrat pro, CNDS Le groupement ne peut bénéficier de la réduction maximale de cotisations patronales de sécurité sociale qu à condition que les salariés aient été exclusivement mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l année, de membres ayant un effectif de 19 salariés au plus (article L III du CSS). Les salariés sont soumis à la CCN Sport. 3

5 Les organisations syndicales représentatives soit dans l une des entreprises utilisatrices, soit au sein du groupement, peuvent exercer en justice les actions civiles nées des dispositions légales et réglementaires en faveur des salariés sans avoir à justifier d un mandat de leur part pourvu que les intéressés aient été avisés par avance et qu ils n aient pas déclaré s y opposer (article L du CT). 4