MISE EN PLACE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES (CDCPH)
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- Antoinette Beauchemin
- il y a 7 ans
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1 MISE EN PLACE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES (CDCPH)
2 RÔLE DU CDCPH Sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale Sur les mesures à mettre en œuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels
3 Un rôle consultatif qui s applique à un champ très vaste Tous les domaines de la vie sociale en ce qui concerne les orientations de la politique du handicap Les domaines de la scolarisation, de l intl intégration sociale et professionnelle, de l accessibilitl accessibilité,, du logement, du transport, de l accl accès s aux aides humaines ou techniques et de l accl accès s au sport, aux loisirs, au tourisme, et à la culture en ce qui concerne la coordination des interventions des acteurs locaux.
4 Articulation avec la CDA, le PDITH, les schémas départementaux Pour formuler ses préconisations, le CDCPH est informé de : - l'activité de la MDPH (maison départementale d des personnes handicapées) - du rapport d'activité du PDITH (programme départemental d d'insertion des travailleurs handicapés) - du rapport d'activité de la commission des droits et de l'autonomie (CDA) - de la mise en œuvre du schéma départemental d - du rapport annuel de chaque CCA (commission communale d'accessibilité) ) du département. d
5 Autres rôles du conseil départementald Réaliser un recensement du nombre de personnes handicapées résidant r dans le département et de la nature du handicap Adresse chaque année e un support sur l application de la politique du handicap dans le département d et sur son activité,, au ministre qui le transmet au président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.
6 COMPOSITION, CONDITIONS de nomination des membres et modalités s de fonctionnement du conseil Fixées par décret d n 2002n du 27 novembre 2002
7 Composition: 30 membres + 30 suppléants 1/3 de représentants de services déconcentrés s de l Etat, l des collectivités territoriales, et des principaux organismes qui, par leurs interventions ou concours financiers, apportent une contribution significative à l action des personnes handicapées, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle Nomination: Préfet
8 Composition: 30 membres + 30 suppléants Sur proposition du PCG (président du Conseil général) et de l association l départementale d des maires pour les représentants du département et des communes. Sur proposition des organismes pour les représentants de ceux-ci ci
9 Composition: 30 membres + 30 suppléants 1/3 de représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles. Nomination: préfet Sur proposition des associations concernées es
10 Composition: 30 membres + 30 suppléants 1/3 de personnes en activité au sein des principales professions de l action l sanitaire et sociale et de l insertion l professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiées Nomination des représentants des professions: par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives du secteur concerné,, de salarié et d employeursd Nomination des personnes qualifiées: par le préfet, après s avis du président du conseil général. g
11 DUREE DU MANDAT 3 ANS Prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé Remplacement selon les modalités s de désignation initiale pour les membres ayant cessé d appartenir au conseil avant expiration du mandat
12 Présidence et vice-pr présidence Présidence: préfet et PCG conjointement ou leurs représentants Vice-présidence: un membre du conseil, parmi les représentants des associations nommé conjointement par le préfet et PCG après s les avoir consultés. s.
13 Fonctionnement du conseil Fréquence des réunions: r au moins deux fois par an Sur convocation conjointe des présidents qui établissent l ordre l du jour Ou la demande du tiers au moins de ses membres Création d une d commission permanente de 9 membres nommés s conjointement par le préfet et le PCG après s consultation du conseil. La commission permanente est chargée e de la préparation paration et du suivi des travaux du conseil Secrétariat assuré par les services de l Etatl
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