CONTRAT D AGENT COMMERCIAL

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1 CONTRAT D AGENT COMMERCIAL Remarques : - le présent contrat n a qu une valeur indicative, en particulier, il ne traite pas des spécificités éventuellement liées à l exercice d une activité réglementée (par exemple : agent commercial pour une agence immobilière) et ne saurait dispenser du conseil d un avocat ; - certaines clauses sont d ordre public ; elles ne peuvent donc pas faire l objet de modification, et ce même si les deux parties sont d accord ; - pour toute information complémentaire sur la réglementation applicable à l agent commercial, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique disponible à l adresse suivante : Entre les soussignés : La société (dénomination sociale) au capital de euros, dont le siège social est situé à, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de (ville), agissant aux présentes par M./Mme/Mlle, ayant tous pouvoirs à cet effet, Ci-après dénommé le mandant, d une part, M./Mme/Mlle (nom, prénoms), demeurant à (adresse personnelle), inscrit(e) au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce de (ville) sous le numéro (ou : «M./Mme/Mlle, agent commercial, demeurant à, qui prend l engagement de s inscrire au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce de») Ci-après dénommé l agent, d autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Le mandant accorde à l agent, qui l accepte, le mandat de vendre, au nom et pour le compte du mandant, tous les produits fabriqués ou diffusés (ou : prestations de services proposées) par celui-ci. ou : 1/8

2 Le mandant accorde à l agent, qui l accepte, le mandat de vendre, au nom et pour le compte du mandant, les produits dont la liste figure en annexe. Si le mandant met en vente de nouveaux produits non compris dans la liste précitée, il se réserve le droit d en confier ou non la vente à l agent qui reste libre d accepter ou de refuser, sans que ce refus puisse constituer une faute et faire obstacle à la poursuite du présent contrat. Article 2 : Secteur L agent exerce son activité dans le secteur (par exemple : géographique) suivant : Il bénéficie d une exclusivité dans la zone qui lui est attribuée et s engage à ne pas agir en dehors de celle-ci. En conséquence, toute correspondance en provenance de ce secteur qui serait adressée directement au mandant serait immédiatement transmise à l agent. De même, copie de toutes les correspondances, propositions ou factures émises par le mandant à destination de ce secteur seront adressées à l agent. ou : L agent exerce son activité dans le secteur (par exemple : géographique) suivant : Il ne bénéficie d aucune exclusivité dans la zone qui lui est attribuée. Article 3 : Durée Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature mentionnée ci-après (ou si les parties ont déjà commencé à travailler ensemble : il prend effet à la date du commencement d activité de l agent pour le mandant). ou : Le présent contrat est conclu pour un durée déterminée de (à préciser) à compter de sa signature (ou si les parties ont déjà commencé à travailler ensemble : il prend effet à la date du commencement d activité de l agent pour le mandant). Toutefois, il se poursuit par tacite reconduction, pour une même durée, si aucune des parties n a manifesté sa volonté d y mettre fin par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale au plus tard dans les trois mois qui précèdent ladite échéance. 2/8

3 Article 4 : Obligations du mandant Le mandant s engage : - à communiquer à l agent toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du mandat ; - à mettre à sa disposition toute documentation commerciale, grilles de prix et de remises, rabais ou ristournes ainsi que tous autres documents techniques ou juridiques utiles concernant les produits ou services qui font l objet de la présente convention ; - à le tenir régulièrement informé de sa politique commerciale et, en particulier, de toute opération promotionnelle, campagne ou action affectant le secteur confié à l agent ; - à l informer, dans un délai raisonnable, de toute acceptation, tout refus ou toute inexécution d une opération que celui-ci lui a apportée ; - à lui verser les commissions ou indemnités suivant les modalités définies aux articles 7 et 11 du présent contrat. Article 5 : Obligations de l agent L agent s engage : - à promouvoir avec diligence les ventes des produits susmentionnés et à entretenir des relations professionnelles de confiance avec les clients de son secteur ; - à informer régulièrement le mandant sur l état du marché dans son secteur, des besoins ou souhaits de la clientèle ainsi que des actions de la concurrence ; - à respecter les différents barèmes et conditions de distribution et de vente décidés par le mandant ; ce dernier se réservant le droit de refuser toute commande conclue en infraction avec le présent article ; - si l agent doit entreposer des marchandises destinées à son secteur, ajouter : à entreposer, à ses frais, les produits susmentionnés en quantité suffisante pour l approvisionnement de son secteur pendant jours. Les marchandises ainsi entreposées restent la propriété du mandant qui s engage à couvrir sa responsabilité et celle de l agent pour tous dommages qui pourraient être causés par les produits confiés en dépôt à l agent ; - à entreprendre et assurer toutes démarches et formalités utiles à la bonne exécution du mandat. 3/8

4 Article 6 : Conditions d exercice du mandat Le présent mandat est régi par les articles L et suivants du Code de commerce relatifs aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. L agent jouit de la plus grande indépendance dans l organisation de son activité et de sa structure juridique. Il détermine seul ses horaires et ses méthodes de travail ainsi que le choix de ses collaborateurs et correspondants ; en conséquence, l agent supporte tous les frais occasionnés par son activité. Il s engage, pendant la première année d exécution du présent contrat, à réaliser un chiffre d affaires minimum de euros dans son secteur. Ce chiffre d affaires minimum est indexé annuellement (par exemple : à la date anniversaire du contrat) de %. L agent adresse au mandant dans les jours suivant la fin de chaque (préciser : semaine, mois, trimestre, etc.) un rapport sur les ventes en unités et en valeur des produits réalisés dans le secteur concédé. Article 7 : Rémunération Article 7-1 : Montant des commissions Les commissions dues à l agent en contrepartie des services rendus sont égales à % des montants hors taxes, déduction faite de toute remise immédiate ou différée, des ventes réalisées grâce à son action et matérialisées par le bon de commande des clients, contresignés par l agent. Le fait générateur des commissions est l acceptation de la commande par le mandant. Cependant, pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat, l agent a droit à une commission lorsque l opération est principalement due à son activité au cours de l exécution du présent contrat et qu elle a été conclue dans un délai raisonnable (ou : un délai de semaines ou : mois) à compter de la cessation du contrat. Si l agent bénéficie d une clause d exclusivité pour l exécution de son mandat, ajouter : En raison de l exclusivité accordée à l agent et de la représentation permanente qu il assure dans son secteur, la commission est due à l agent sur l ensemble des ventes effectuées dans cette zone, que les commandes aient été transmises directement par lui-même ou soient parvenues autrement au mandant. Toutefois, dans le cas où la commande émanerait du secteur de l agent mais doit être livrée par le mandant dans un autre secteur, la commission est réduite de moitié. De même, si des commandes n émanant pas du secteur de l agent sont destinées à y être livrées par le mandant, l agent a droit à une demi-commission. 4/8

5 Article 7-2 : Modalités des paiement des commissions Les commissions sont payables chaque (par exemple : fin de mois sur les affaires conclues le mois précédent) et le mandant s engage à transmettre, dans les jours qui suivent le paiement, un bordereau détaillé des commissions mentionnant les éléments sur la base desquels le montant de la rémunération a été calculé. Toutefois, aucune commission n est due : - si le mandant ne peut exécuter la commande pour cause de force majeure ; - si le mandant a exécuté la commande mais que celle-ci n est pas, de manière définitive, payée par le client. De même, en cas de paiement partiel par le client, la commission est due seulement sur la fraction payée. L agent peut exiger toutes informations nécessaires, y compris des extraits de livres comptables, pour vérifier le montant de ses commissions. Article 8 : Confidentialité L agent s engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la bonne exécution de son mandat et s interdit d en faire état à quiconque, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pendant toute la durée du présent contrat et après sa cessation. Article 9 : Non-concurrence Pendant toute la durée du contrat et jusqu à l issue d une période de (à préciser sans, toutefois, que celle-ci puisse excéder deux ans) à compter de la cessation de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, l agent s interdit de représenter, directement ou indirectement, dans le secteur défini ci-dessus, tout produit concurrent de ceux visés au présent contrat sauf accord exprès de son mandant. De même, pendant toute la durée du contrat jusqu à l issue d une période de (à préciser sans, toutefois, que celle-ci puisse excéder deux ans) à compter de la cessation de celui-ci, l agent n a pas le droit d effectuer pour son propre compte des opérations commerciales qui pourraient faire concurrence à celles de ce dernier sauf autorisation expresse de son mandant. 5/8

6 Article 10 : Cessation du mandat si le contrat est conclu pour une durée indéterminée : Chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale moyennant un préavis qui ne peut être inférieur à : - un mois pour la première année du contrat ; - deux mois pour la deuxième année commencée ; - trois mois pour la troisième année commencée et les suivantes. Si la résiliation du contrat par le mandant n est pas justifiée par une faute grave de l agent ou un cas de force majeure, elle ouvre droit à son profit ou celui de ses ayants droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi calculée selon les usages de la profession. En cas de faute grave ou de survenance d un cas de force majeure, le contrat peut être résilié par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale, sans préavis. si le contrat est conclu est pour une durée déterminée : Le contrat prend fin à l échéance prévue à l article 3 de la présente convention. Toutefois, il se poursuit par tacite reconduction, pour une même durée, si aucune des parties n a manifesté sa volonté d y mettre fin par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale au plus tard dans les trois mois qui précèdent ladite échéance. Article 11 : Indemnités de rupture Article 11-1 : Conditions de l indemnisation En cas de résiliation du contrat par le mandant comme en cas de cessation d activité de l agent due à l âge, l infirmité ou la maladie, l agent a droit à une indemnité fonction du préjudice subi et calculée conformément aux usages de la profession. En cas de cessation du contrat due au décès de l agent (uniquement si celui-ci est une personne physique), l indemnité est versée à ses ayants droit. Toutefois, cette indemnité n est pas due : - si la résiliation est consécutive à une faute grave de l agent ; - si l agent cède à un tiers les droits et obligations qu il détient en vertu du présent contrat sans avoir obtenu l accord du mandant ; - si la résiliation résulte de l initiative de l agent, à moins que cette résiliation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ; - si l agent ne fait pas valoir ses droits dans un délai d un an à compter de la cessation du mandat. 6/8

7 Article 11-2 : Montant de l indemnité Le montant de l indemnité est calculée selon les usages de la profession 1. Elle est payable au jour de la cessation d activité. Article 13 : Cession du contrat Le présent contrat est conclu intuitu personae. Tout projet de cession du présent contrat ou toute modification de la situation juridique de l agent (par exemple : changement de la structure juridique de l agent) doit préalablement être soumis à l agrément du mandant. À défaut, le mandant peut résilier immédiatement le contrat à la charge de l agent, sans que cette rupture puisse donner lieu au versement d une quelconque indemnité à ce dernier ou à ses ayants droit. Toutefois, si le mandant refuse d agréer un cessionnaire qui présente les aptitudes et une moralité nécessaires à la poursuite de l exécution du contrat, l agent ou ses ayants droit peuvent prétendre à l indemnité compensatrice prévue à l article 11 du présent contrat. Article 14 : Litiges Tous les litiges relatifs à la conclusion, l exécution ou la cessation du présent contrat sont soumis à la loi française et sont de la compétence du tribunal de (ville). Fait à, Le, En exemplaires. Signatures des deux parties 1 Le mode de calcul de l indemnité ne peut pas être déterminé antérieurement à la rupture, il n est donc pas possible de le préciser dans le contrat. Concernant les usages de la profession, à titre purement informatif, le montant de l indemnité correspond généralement à la valeur des deux années de commissions brutes perçues par l agent. 7/8

8 Vous êtes créateur ou chef d entreprise, pour plus de détails, contactez inforeg, service d information réglementaire aux entreprises au (0,337 /min), du lundi au jeudi de 9 h à 17 h 30, et le vendredi de 9 à 13 h. L équipe d inforeg vous propose également deux formules d abonnement vous permettant d interroger nos juristes par téléphone et/ou courriel tout au long de l année (renseignements au ). 8/8

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