CONTRAT DE TRAVAIL D AUXILIAIRE PARENTALE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER

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1 CONTRAT DE TRAVAIL D AUXILIAIRE PARENTALE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER Ce contrat de travail, établi conformément à la Convention Collective Nationale du Personnel Employé de Maison (tenue à la disposition de l employée), a pour objet de fixer les relations entre auxiliaire parentale et parents employeurs. Il doit être établi pour chaque famille employeur, en double exemplaire, daté, paraphé et signé par les 2 parties (un exemplaire pour l auxiliaire parentale, un pour les parents employeurs). Il est donné à titre informatif par le site CaribOO Networks, société éditrice, ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Sommaire Ce contrat est établi entre...3 Les parents...3 Et l Auxiliaire Parentale...3 Pour la garde de leur(s) enfant(s) :...3 Garde partagée...3 Période d essai (Article 8 CC)...4 Lieu du travail...4 Nature du travail...4 Coefficient de qualification...5 Horaires hebdomadaires (article 15 CC)...5 Heures de présence responsable / travail effectif...5 Rémunération (article 20 CC)...5 Salaire Mensuel...6 Salaire minimum conventionnel...6 Majoration pour ancienneté...6 Avantages en nature...6 Indemnités diverses...7 Frais de transport :...7 Frais de déplacement :...7 Congés (Articles 16 CC)...7 Congés payés...7 Calcul des droits aux congés payés :...7 Prise des congés :...8 Rémunération des congés payés:...8 Jours Fériés (Article 18 CC)...8 1er mai :...8 Jours fériés ordinaires :...9 Autres congés (article 17 CC)...9 Rémunérés...9 Non rémunérés...9 Absences...9 Rupture du contrat (Article 11 CC)...10 Fourni à titre informatif par Page 1

2 Rupture à l initiative de l employeur : licenciement...10 Rupture à l initiative de l employée : démission...10 Durée du préavis...10 Indemnité de rupture...10 Divers...11 Annexes - Autorisations Diverses...12 Hospitalisation, intervention médicale ou chirurgicale d urgence...12 Autorisation de transport en voiture...12 Lettre Remise en mains propres contre décharge...14 Signature...16 Fourni à titre informatif par Page 2

3 Ce contrat est établi entre Les parents Père Nom : Prénom : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone domicile : Téléphone mobile : Téléphone bureau : Mère Nom : Prénom : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone domicile : Téléphone mobile : Téléphone bureau : N URSSAF ou Pajemploi : Et l Auxiliaire Parentale Prénom : Nom Marital : Nom de jeune fille : Date de naissance : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone domicile : Téléphone mobile : N de sécurité sociale : N Pajemploi Si nationalité étrangère, Date de validité : N de carte de résident : Pour la garde de leur(s) enfant(s) : Prénom : Nom : Date de naissance : Prénom : Nom : Date de naissance : Prénom : Nom : Date de naissance : Prénom : Nom : Date de naissance : Prénom : Nom : Date de naissance : Ce contrat est établi pour une durée indéterminée à compter du : _ (1er jour de la période d essai). Garde partagée Si ce contrat est signé dans le cas d une garde partagée avec une autre famille, de façon solidaire, préciser les coordonnées de l autre famille : _

4 Période d essai (Article 8 CC) Ce contrat comporte une période d essai d un mois, renouvelable une fois. Au cours de cette période d'essai, chacune des parties pourra dénoncer le présent contrat sans indemnité. Si la rupture est du fait des parents employeurs, le préavis à respecter est de : 1 jour si le contrat a démarré depuis moins de 8 jours, 2 jours si moins d'1 mois, et 2 semaines si plus d'1 mois. Si la rupture est du fait de l'auxiliaire parentale, le préavis à respecter est de : 1 jour si le contrat a démarré depuis moins de 8 jours, 2 jours au delà. A l'issue de la période d'essai, si elle s'est avérée satisfaisante, le présent contrat deviendra définitif et se poursuivra pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant le droit d'y mettre fin dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute lourde ou grave, un délai de préavis fixé par la convention collective des employés de maison. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d essai, les parents employeurs s engagent à fournir à l auxiliaire parentale : - un bulletin de paie, - un certificat de travail mentionnant la date de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi, - l attestation ASSEDIC. Lieu du travail Le lieu du travail est le domicile de l employeur, Nature du travail Le poste est à caractère familial et comprend : La responsabilité des enfants : garde, attention, repas, soins quotidiens, sorties, présence responsable. L entretien courant des lieux de vie des enfants. Si des tâches ménagères familiales sont demandées (ménage/repassage), les préciser : _ Ceci comprend notamment, et de manière non exclusive, les tâches et responsabilités suivantes: - Être à l'écoute permanente des enfants - Donner et préparer les repas des enfants selon les consignes fixées par leurs parents - Veiller au bien-être physique et psychologique des enfants : changes, habillage, participation à leur éveil, promenade, sommeil, faim, soif... - Assurer le travail effectif lié à la présence des enfants notamment : préparation de leurs repas, entretien de leur linge, habillement, toilettes, promenades, trajets, nettoyage de leurs lieux de vie. - Veiller à la sécurité des enfants, et ne pas entreprendre en leur présence de tâches ménagères ou d'actions susceptibles de présenter un risque direct pour les enfants. - En cas de difficulté ou d'urgence avec l'un des enfants, prévenir en priorité les parents concernés et prendre les mesures nécessaires (appel du SAMU, des pompiers, du pédiatre, se rendre à l'hôpital, etc.).

5 Coefficient de qualification L employée bénéficiera du coefficient «Niveau _» de la convention collective applicable. Horaires hebdomadaires (article 15 CC) Le planning de travail est le suivant : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Heure d arrivée Heure de départ Le total hebdomadaire d heures de présence est donc : Si des semaines sont non travaillées (vacances scolaires), les préciser. Heures de présence responsable / travail effectif Pour les gardes simples uniquement, préciser si des heures de présence responsable sont prises en considérations (définition : heures pendant lesquelles l auxiliaire parentale peut utiliser son temps pour elle, tout en restant vigilante pour intervenir s il y a lieu, sieste par exemple). Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d une heure de travail effectif. Le total d heures de présence hebdomadaires se décompte donc en : Heures de présence responsables : _ Heures de travail effectif : _ Soit un nombre d heures rémunérées de :_ Dans le cadre d une garde partagée, les heures de présence responsable sont non applicables. Les heures supplémentaires (> 40h / semaines) donneront lieu, en rémunération ou en récupération, à une majoration de 25 % (pour les 8 premières heures) et à une majoration de 50 % (pour les heures supplémentaires au-delà de 8 heures). Si des heures supplémentaires sont prévues, préciser les modalités de rémunération ou récupération prévues : _ Rémunération (article 20 CC) Pour une heure de travail effectif aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel, ni au SMIC horaire en vigueur, sauf abattement légal particulier.

6 Salaire Mensuel Si le planning de travail fixé est régulier (à temps complet ou temps partiel), le salaire est mensualisé : salaire horaire x nbre d H de travail effectif hebdomadaire x 52 Salaire mensuel : Pour un temps complet (40h hebdo), le salaire est calculé sur la base de 174 heures. Dans le cas de planning de travail hors congés scolaires par exemple, une annualisation de la rémunération permet de maintenir à l auxiliaire parentale un salaire constant chaque mois. Si le planning de travail fixé est irrégulier, le salaire est calculé à partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d heures de travail effectif décomptées dans le mois. Salaire minimum conventionnel Le salaire minimum conventionnel, fixé en fonction du niveau de la classification, est un salaire brut avant déduction des charges salariales et du montant des prestations en nature éventuellement fournies. Le salaire brut - ancienneté comprise - doit au moins être égal au salaire minimum conventionnel majoré de l ancienneté acquise. Majoration pour ancienneté Le salaire minimum conventionnel est majoré de 3 % après 3 ans, plus 1 % par an jusqu à 10 % après 10 ans de travail chez le même employeur. Avantages en nature Les repas fournis ou un logement sont considérés comme des avantages en nature, et doivent être déduits du salaire net versé. Les parents employeurs et l auxiliaire parentale conviennent que les repas seront fournis par v et fixent le montant à euros par repas. Si l auxiliaire parentale bénéficie d un logement, l avantage en nature qu il représente est évalué mensuellement à euros. Les parents employeurs et l auxiliaire parentale conviennent d un salaire horaire de : Brut : euros brut Net : euros net Compte tenu du planning de travail précisé plus haut, la rémunération mensuelle est fixée à : Brut : euros brut Net : euros net Le salaire sera versé mensuellement en fin de mois, et un bulletin de salaire sera fourni par les parents employeurs.

7 Indemnités diverses Frais de transport : Les parents rembourseront à hauteur de 50% le titre de transport de l auxiliaire parentale (sur justificatif). Frais de déplacement : Si l auxiliaire parentale est amenée, à la demande des parents, à utiliser son véhicule personnel pour le transport de l enfant, une indemnité lui sera versée selon le nombre de kilomètres effectués. L indemnisation ne peut être inférieure au barème de l administration et supérieur au barème fiscal. L auxiliaire parentale doit vérifier auprès de son assureur que sa police d assurance l autorise à effectuer ces déplacements. Les parents employeurs et l auxiliaire parentale conviennent d une indemnisation kilométriques fixée à euros. Congés (Articles 16 CC) Congés payés Calcul des droits aux congés payés : La période de référence pour le calcul des congés est du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. Pour une année de référence complète, l auxiliaire parentale acquiert 30 jours ouvrables, soit 5 semaines (ouvrable : tous les jours de la semaine exceptés dimanche et jours fériés chômés). Pour une année incomplète, l auxiliaire parentale acquiert 2,5 jours de congés par mois travaillé au cours de la période de référence. Les périodes de congés payés, les jours fériés chômés, les congés prévus par la convention (événement personnel, formation, maternité/adoption, maladie) sont assimilées à des périodes travaillées et sont donc à prendre en compte dans le calcul des jours acquis. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur. Les auxiliaires parentales ayant au foyer des enfants de moins de 15 ans (au 30 avril de l année en cours), et dont le congés légal est inférieur à 30 jours, ont droit à des jours des congés payés supplémentaires. Si l auxiliaire parentale a moins de 21 ans, 2 jours de congés par enfant (réduit à 1 jour par enfant si le congé légal est inférieur à 6 jours). Si l auxiliaire parentale a plus de 21 ans, 2 jours de congés par enfant, le total congé légal + congé supplémentaire ne pouvant toutefois pas excéder 30 jours ouvrables.

8 Prise des congés : Les congés annuels doivent être pris. La date des congés est fixée par les parents employeurs. Les parents employeurs et l auxiliaire parentale s accordent sur les dates de congés suivantes : Si cette planification n est pas possible, les parents employeurs informeront l auxiliaire parentale des dates de congés retenues, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Rémunération des congés payés: Les congés sont rémunérés au moment où ils sont pris, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence. Si des modalités particulières sont prévues pour la 1 ère année (congés sans solde), les préciser : Les prestations en nature dont l auxiliaire parentale cesse de bénéficier pendant les congés ne seront pas déduites du montant de sa rémunération. Les dates de congés sont à mentionner sur le bulletin de salaire. Jours Fériés (Article 18 CC) 1er mai : Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s il tombe un jour habituellement travaillé. S il est travaillé, sa rémunération est majorée de 100%.

9 Jours fériés ordinaires : Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Lorsqu un jour férié prévu au contrat est travaillé, il est rémunéré sans majoration. Décidé par les parents employeurs, le chômage d un jour férié ordinairement travaillé ne pourra être la cause d une diminution de la rémunération aux conditions suivantes : L auxiliaire parentale doit : - avoir 3 mois d ancienneté, - avoir habituellement travaillé le jour d accueil qui précède et le jour suivant le jour férié. - à temps complet (40 heures par semaine), avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié. - à temps partiel, avoir accompli un nombre d heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures. Les parents employeurs et l auxiliaire parentale établissent que les jours fériés suivants seront travaillés et rémunérés sans majoration : _ Autres congés (article 17 CC) Rémunérés L auxiliaire parentale peut bénéficier, sur justification, de congés rémunérés supplémentaires (ils sont payés et sont assimilés à des jours travaillés pour la détermination de la durée des congés annuels). Rémunérés sans condition d ancienneté : mariage : 4 jours ouvrables mariage d un enfant : 1 jour ouvrable décès d un enfant, d un conjoint : 3 jours ouvrables décès d un ascendant : 1 jour ouvrable naissance ou adoption : 3 jours ouvrables Rémunérés avec condition d ancienneté de 3 mois : décès d un beau-père ou d une belle-mère : 1 jour ouvrable décès d un frère ou d une sœur : 1 jour ouvrable Non rémunérés Ces congés n entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. Congés pour convenance personnelle, accordé par l employeur à la demande du salarié Congés pour enfant de moins de 16 ans, malade (3 à 5 jours par an, selon l âge et le nombre d enfants du salarié) Absences Toute absence de l auxiliaire parentale doit être justifiée.

10 Rupture du contrat (Article 11 CC) Les ruptures à l issue de la période d essai doivent respecter les règles suivantes : Rupture à l initiative de l employeur : licenciement Les parents employeurs peuvent rompre ce contrat pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse. Les parents employeurs doivent informer l auxiliaire parentale de leur décision, en respectant les modalités suivantes : 1 - Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l objet de l entretien : éventuel licenciement. 2 - Entretien avec l auxiliaire parentale : les parents employeurs indiquent le ou les motifs de la décision envisagée (place en crèche, rentrée scolaire ) et écoutent les remarques de l auxiliaire parentale. 3 - Notification de licenciement : la lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement., et doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. La lettre ne pourra être expédiée moins d un jour franc après la date prévue pour l entretien préalable. La date de première présentation de ce dernier courrier initie la période de préavis. Rupture à l initiative de l employée : démission L auxiliaire parentale peut choisir de mettre fin au contrat. La démission doit résulter d une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit. Elle doit avertir les parents employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation initie la période de préavis. Durée du préavis La durée du préavis est de : Ancienneté Licenciement Démission < 6 mois 1 semaine 1 semaine Entre 6 mois et 2 ans 1 mois 2 semaines > 2 ans 2 mois 1 mois La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si les préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution devra verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. Les parents employeurs devront également verser à l auxiliaire parentale les congés payés acquis et non pris. Indemnité de rupture Dans la Convention Collective, il est prévu que si la rupture du contrat est du fait des parents employeurs, et si l auxiliaire parentale bénéficie d'au moins 1 an d ancienneté avec eux, elle recevra une indemnité de licenciement. Le montant de l indemnité ne peut être inférieur à 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté sur la base du salaire moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois (selon la formule la plus avantageuse pour la salariée) auquel s'ajoutent 2/15e du salaire mensuel brut par année au-delà de dix ans d'ancienneté (article R du code du travail). Le montant de l indemnité de rupture n est pas soumise à cotisations.

11 Les parents employeurs doivent remettre en fin de contrat à l auxiliaire parentale : -un bulletin de salaire, -un certificat de travail, -l attestation Assedic Nous recommandons (non obligatoire) de fournir également un solde de tout compte. L auxiliaire parentale s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion. En particulier, elle s'engage à ne faire venir personne sur le lieu de travail, sauf accord préalable des parents employeurs, et à ne pas fumer sur le lieu de travail. Elle s'engage à ne pas passer d'appels téléphoniques personnels sauf en cas de nécessité. Divers L employée devra faire connaître à l employeur sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse, son numéro de téléphone. Autres dispositions particulières : Le présent contrat est établi en deux (2) exemplaires originaux, un pour chaque partie. Date : Signature des parents employeurs Signature de l auxiliaire parentale «Lu et approuvé» «Lu et approuvé»

12 Annexes - Autorisations Diverses Hospitalisation, intervention médicale ou chirurgicale d urgence Nous, soussignés, _ Parents de l enfant Autorisons le transfert à l hôpital pour que puisse être pratiquée, en cas d urgence, toute hospitalisation, intervention chirurgicale, y compris une anesthésie, sur notre enfant. Date : Signature des parents employeurs Signature de l auxiliaire parentale Autorisation de transport en voiture Nous, soussignés, _ Parents de l enfant Autorisons l auxiliaire parentale de notre enfant à le transporter dans son véhicule, selon la législation en vigueur (siège homologué obligatoire, assurance automobile souscrite). Date : Signature des parents employeurs Signature de l auxiliaire parentale

13 Annexes - Certificat de travail Nous, soussignés, _ Parents de l enfant Domiciliés _ N URSSAF OU PAJEMPLOI Attestons avoir employé comme Auxiliaire Parentale pour notre/nos enfant(s) Madame Domiciliée _ Du _ au _ Niveau de Qualification de la Convention Collective _ Nous acceptons d être contactés au _ par une personne qui souhaiterait l embaucher et désirerait obtenir des références. Fait à :_ Date : Signature des parents employeurs

14 Annexes Convocation à entretien préalable Parents employeurs _ Domiciliés _ Auxiliaire Parentale _ Domiciliée _ Lettre Remise en mains propres contre décharge Madame, Je dois vous informer que je suis amené à envisager à votre égard une mesure de licenciement. En application des dispositions de l article L du Code du Travail, je vous prie de bien vouloir vous présenter à votre lieu de travail, mon domicile, situé Le (date et heure) : pour un entretien préalable sur cette mesure éventuelle. Je vous précise que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par un conseiller inscrit sur la liste départementale préétablie. Vous pouvez vous procurer cette liste auprès de votre mairie. Fait à : Date : Signature :

15 Annexes Lettre de licenciement Parents employeurs _ Domiciliés _ Auxiliaire Parentale _ Domiciliée _ Lettre envoyée en Recommandé avec Accusé de Réception Madame, Suite à notre entretien en date du _, je vous informe que je dois vous licencier pour le motif suivant : Votre période de préavis débutera à la première présentation de cette lettre et se terminera, conformément à la convention collective, dans _.. A l expiration de votre contrat de travail, je tiendrai à votre disposition toutes les sommes qui vous sont dues, certificat de travail et attestation ASSEDIC. Fait à : Date : Signature :

16 Annexes Solde de tout compte Parents employeurs _ Domiciliés _ Auxiliaire Parentale _ Domiciliée _ Reçu pour Solde de Tout Compte Je, soussignée, reconnais avoir reçu par chèque N _ de mon employeur, pour solde de tout compte, la somme, en paiement de salaires et de toute indemnité, quelle qu en soit la nature, qui m étaient dus au titre de l exécution de la cessation de mon contrat de travail et se décompose comme suit : Salaire du mois en cours Indemnité compensatrice de Congés Payés Indemnités de licenciement Je déclare reconnaître la disposition légale (Code du travail article L122-17) qui me permet de dénoncer le présent reçu dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa signature. Ce reçu pour solde de tout compte, établi en 2 exemplaires, m a été remis conjointement à mon certificat de travail et mon attestation d ASSEDIC. Fait à :_ Date : Signature «Pour solde de tout compte»