ABC DE LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR. 1. Formalités à respecter

Transcription

1 ABC DE LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR Dans son arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a rappelé que les différences de traitement entre les ouvriers et les employés sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution. Elle a toutefois accordé au législateur et aux partenaires sociaux un ultime délai jusqu au 8 juillet 2013 pour supprimer ces différences. Les informations reprises dans ce document tiennent compte de cette situation. Différents principes de fond et règles de forme élémentaires doivent être respectés pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée. Dans le cadre de cette étude, nous examinons succinctement les modalités les plus courantes de la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée (le préavis et l'indemnité compensatoire). En principe, la volonté unilatérale de mettre fin à la relation de travail (le congé) devra se manifester vis-à-vis de l'autre partie en respectant les règles prescrites par la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Pour l'employeur, les formalités (1) à respecter sont strictes et les durées de préavis (2) sont des durées minimales en dessous desquelles il n'est pas possible de descendre. 1. Formalités à respecter Lorsqu'un employeur veut licencier un travailleur, il doit le lui faire savoir par écrit (1.1) en respectant la langue imposée par la réglementation (1.2) Lettre recommandée ou exploit d'huissier La loi du 3 juillet 1978 impose à l'employeur de recourir à la lettre recommandée ou à l'exploit d'huissier de justice pour notifier la rupture du contrat de travail à un travailleur salarié. Une seule exception à cette règle est prévue lorsque l'employeur veut mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier pendant la période d'essai. Dans ce cas, il n'est pas obligatoire mais bien conseillé de recourir à l'envoi recommandé afin d'avoir la certitude que la rupture (sans préavis ni indemnité) a bien eu lieu entre le 8 ème et le 14 ème jour de la période d'essai. Si l'exploit d'huissier de justice sort ses effets au moment où l'huissier le remet au travailleur salarié, la lettre recommandée sort ses effets le 3 ème jour ouvrable qui suit la date de son expédition. Seuls les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables Emploi des langues L'écrit doit être rédigé dans la langue requise par la réglementation. II s'agit soit de la langue du siège d'exploitation de l'entreprise, soit de la langue du travailleur. Dès lors, lorsque le siège d'exploitation dont dépend le travailleur est situé en Région flamande (en ce compris les communes à facilités), l'entreprise utilisera le néerlandais. Lorsque le siège d'exploitation dont dépend le travailleur est situé en Région wallonne, l'entreprise utilisera le français.

2 Lorsque le siège d'exploitation dont dépend le travailleur est situé à Bruxelles (19 communes de la région), l'entreprise utilisera la langue du travailleur concerné, quelle que soit la région où ce dernier aura établi son domicile. Lorsque le siège d'exploitation dont dépend le travailleur est situé en région de langue allemande, il s'agira d'utiliser l'allemand. Le congé notifié en contravention de ces règles est frappé par une nullité absolue qui est d'office constatée par le juge. II est toujours possible de remplacer l'écrit frappé de nullité par un nouvel écrit. Toutefois, les effets de ce nouvel écrit diffèrent en fonction de la région concernée. Pour la Région flamande (article 10 du décret du 19 juillet 1973) et pour la Région wallonne (article 3 du décret du 30 juin 1982), il est possible de remplacer l'acte frappé de la nullité mais le nouvel écrit remplaçant ne sortira ses effets qu'au jour du remplacement (et non pas au jour de l'acte initial!). Pour la région de Bruxelles et pour la région de langue allemande (article 59 des lois coordonnées du 18 juin 1966), la nullité de l'acte pourra être couverte par un acte de remplacement qui aura effet rétroactif à la date du document remplacé. Un atelier peut-il être considéré comme "siège d'exploitation" dont relève l'ouvrier? La notion de siège d'exploitation fait référence au centre d'activité auquel le membre du personnel est attaché, centre à partir duquel les missions et instructions lui sont données; il ne se confond pas avec le siège social de l'entreprise. Pour bien montrer concrètement la portée de cette définition, on peut prendre l'exemple suivant: par lettre de rupture rédigée en français (langue du travailleur), une entreprise de construction, dont le siège social est établi à Bruxelles, licencie moyennant un préavis à prester un ouvrier qui travaille essentiellement sur divers chantiers en Belgique et de temps à autre dans un atelier de préfabrication situé en Région flamande. Cette rupture respecte la législation sur l'emploi des langues. Par contre, cette même entreprise licencie par lettre de rupture rédigée en français un ouvrier francophone bilingue qui est exclusivement attaché à un atelier de préfabrication situé en Région flamande. Cet ouvrier aurait dû recevoir sa lettre de rupture en néerlandais (langue de la région où est établi le centre d'activité dont l'ouvrier relève). 2. Modalités du licenciement 2.1. Le préavis A peine de nullité, l'écrit par lequel un licenciement moyennant un préavis est notifié doit mentionner le début et la durée du préavis. Cet écrit doit également être daté et signé. Lorsqu'il a été notifié en respectant toutes les règles prévues, le préavis a pour effet de mettre fin au contrat de travail après l'écoulement d'un délai. La durée de ce délai est définie par la loi Préavis des ouvriers Pour les ouvriers de la construction, la durée des préavis dépend de l'ancienneté de l'ouvrier et de la date à partir de laquelle son contrat a débuté dans l entreprise. ABC de la rupture unilatérale du contrat de travail - p. 2 - version 5

3 Durée du préavis de l ouvrier engagé avant le 1 er janvier 2012 (arrêté royal du 13 janvier 1982) Ancienneté Ouvrier embauché avant le 1 er janvier 2012 De 0 à 6 mois p.m. (*) De 6 mois à 3 ans 14 jours De 3 ans à 5 ans 28 jours De 5 ans à 10 ans 28 jours De 10 ans à 15 ans 28 jours De 15 ans à 20 ans 28 jours 20 ans et plus 56 jours (*) tout ouvrier embauché avant le 1er janvier 2012 dispose au 1er janvier 2013 d une ancienneté d au moins 12 mois. Durée du préavis de l ouvrier engagé à partir du 1 er janvier 2012 (arrêté royal du 10 décembre 212) Ancienneté Ouvrier embauché après le 31 décembre 2011 De 0 à 6 mois 4 jours ouvrables De 6 mois à 3 ans 16 jours De 3 ans à 5 ans 32 jours De 5 ans à 10 ans 32 jours De 10 ans à 15 ans 32 jours De 15 ans à 20 ans 32 jours 20 ans et plus 64 jours On soulignera que les délais fixés pour une ancienneté supérieure à 3 ans sont devenus purement théoriques vu l'échéance du 8 juillet 2013 fixée par la Cour constitutionnelle. Aucun ouvrier engagé à partir du 1 er janvier 2012 n'atteindra une ancienneté supérieure à 3 ans avant le 8 juillet 2013 (sauf reprise conventionnelle de l ancienneté). Prise de cours du préavis La notification du préavis est effective le 3 ème jour ouvrable qui suit la remise de la lettre recommandée à la poste. Le préavis commence à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié. Prenons un exemple pour bien expliquer le cumul de ces règles "la notification est effective le 3 ème jour ouvrable qui suit la remise de la lettre recommandée à la poste" et "le préavis commence à courir le lundi qui suit sa notification". Dans la semaine du 6 mai 2013, un employeur décide de rompre le contrat de travail d'un ouvrier moyennant un préavis à prester. Quand débute le préavis? Pour que le préavis puisse débuter le lundi 13 mai, la lettre recommandée devra être remise à la poste au plus tard le mardi 7 mai. En effet, la période du 8 mai (lendemain de la remise de la lettre recommandée à la poste) au 13 mai (début du préavis le lundi suivant la notification) comprend 3 jours ouvrables (le mercredi 8 mai, le vendredi 10 mai et le samedi 11 mai), 1 jour férié (le jeudi 9 mai) et un dimanche (le 12 mai). Par contre, si la remise de la lettre recommandée à la poste a lieu le mercredi 8 mai, la notification est effective le lundi 13 mai (3 ème jour ouvrable compris dans la période qui débute le 9 mai, lendemain de la remise de la lettre à la poste) et le préavis ne commence à courir que le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié, soit donc le lundi 20 mai. ABC de la rupture unilatérale du contrat de travail - p. 3 - version 5

4 Absence pour rechercher un emploi Pendant la période de préavis, l'ouvrier a le droit de s'absenter, avec maintien de sa rémunération, une ou deux fois par semaine pourvu que la durée de la ou des absences ne dépasse pas au total celle d'une journée de travail par semaine. Toutefois, lorsque le délai de préavis est inférieur à 7 jours (cas de l'ancienneté inférieure à 6 mois), l'ouvrier peut s'absenter pendant une demi-journée de travail Préavis des employés Les préavis des employés sont déterminés d'après l'ancienneté et la rémunération annuelle brute. Ce montant de rémunération est adapté chaque année au 1 er janvier. Contrats de travail dont l exécution a débuté avant le 1 er janvier 2012 Lorsque le préavis est donné par l'employeur, sa durée est déterminée par la loi lorsque la rémunération annuelle est inférieure ou égale à au-delà de la période d'essai, 3 mois par tranche de 5 années d'ancienneté entamée. Lorsque la rémunération annuelle brute de l'employé dépasse , le préavis est déterminé par une convention entre les parties qui peut intervenir au plus tôt au moment où le congé est donné ou par le juge. Ce préavis ne peut pas être inférieur à 3 mois par période de 5 ans d'ancienneté accomplie ou entamée. Différentes grilles de calcul existent qui permettent de déterminer la durée du préavis convenable. La plus connue est la grille Claeys. Actualisée récemment, elle est disponible sur notre site web. Lorsque la rémunération annuelle brute de l'employé dépasse , une convention déterminant la durée du préavis à respecter par l'employeur pourra être conclue au plus tard au moment de l'entrée en service. Pour ces employés, deux moments différents permettent de conclure une convention sur la durée du préavis convenable des employés dont la rémunération dépasse : le moment de l'engagement et celui de la rupture. Cette convention peut référer à une grille de calcul. Contrats de travail dont l'exécution débute à partir du 1 er janvier 2012 L ajout de nouveaux articles 86/1 à 86/4 dans la loi du 3 juillet 1978 ne change rien pour les employés dont la rémunération est inférieure à Lorsque le préavis est donné par l'employeur, sa durée est déterminée par la loi lorsque la rémunération annuelle est inférieure ou égale à au-delà de la période d'essai, 3 mois par tranche de 5 années d'ancienneté entamée. Lorsque la rémunération annuelle brute de l'employé dépasse , la durée du préavis est déterminée par la loi. Il n y a plus lieu de se référer à des grilles de calcul. Ancienneté Moins de 3 ans Moins de 4 ans Moins de 5 ans Moins de 6 ans Dès 6 ans Délai 91 jours 120 jours 150 jours 182 jours 30 jours/année entamée ABC de la rupture unilatérale du contrat de travail - p. 4 - version 5

5 Lorsque la rémunération annuelle brute de l'employé dépasse , une convention déterminant la durée du préavis à respecter par l'employeur pourra être conclue au plus tard au moment de l'entrée en service. Cette convention peut référer à une grille de calcul. Prise de cours du préavis En dehors de la période d essai, le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été notifié. Absence pour rechercher un emploi Lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas , l'employé a le droit de s'absenter une ou deux fois par semaine pendant la période de préavis, pourvu que la durée de l'absence ne dépasse pas une journée de travail par semaine. Lorsque la rémunération annuelle dépasse , ce droit de s'absenter est limité aux 6 derniers mois du préavis; durant la période antérieure, il ne peut s'absenter qu'une demi-journée par semaine. Notification d un contre-préavis par l employé Lorsqu'un employé en période de préavis notifie un contre-préavis à son employeur, la durée du contre-préavis à respecter est égale à 1 mois lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas Elle est égale à 2 mois lorsque la rémunération annuelle est comprise entre et Lorsque la rémunération annuelle excède , la durée du contre-préavis est fixée par la convention conclue à partir du moment où le congé est donné, ou par le juge sans pouvoir excéder 4 mois Causes de suspension du délai Plusieurs événements (incapacité de travail, vacances annuelles, intempéries, chômage économique, repos compensatoire, ) suspendent l'écoulement du délai de préavis notifié par l'employeur alors qu'ils sont sans effet sur le préavis donné par l'ouvrier ou l'employé. Le préavis est alors allongé du même nombre de jours et la fin du contrat de travail se trouve reportée d'autant. Suspension du préavis et repos compensatoire Lorsqu'il a été valablement notifié à un ouvrier ou à un employé, le préavis court en principe pendant la période de repos compensatoire (article 38 de la loi du 3 juillet 1978). Cependant, cette règle de principe doit être quelque peu nuancée. Lorsque des jours de repos compensatoire sont octroyés pour la prestation d'heures supplémentaires (art. 26bis de la loi du 16 mars 1971), pour du travail du dimanche (art. 16 de la loi du 16 mars 1971), pour du travail pendant un jour férié (art. 11 de la loi du 4 janvier 1974), etc., le préavis va courir pendant ces journées de repos. Lorsque des jours de repos compensatoire sont octroyés aux ouvriers de la construction (CP 124) suite à la réduction du temps de travail (Cass., 3 ème Ch., 10 juin 1985, Pas., 1985, I, 1.269; RW, , 1.574; JTT, 1986, 243), ces jours de repos compensatoire sont octroyés tant pendant l'année qu'en fin d'année. Par exception aux règles générales, les préavis sont uniquement suspendus pendant les jours de repos de fin d'année. Pour les employés qui travaillent dans les entreprises de construction, les conventions collectives de la CPNAE (CP 218) sont d'application. II y a lieu de bien distinguer deux règles différentes: ABC de la rupture unilatérale du contrat de travail - p. 5 - version 5

6 a) la CPNAE prévoit que la réduction du temps de travail des employés peut suivre le régime des ouvriers, il en découle que les jours de repos compensatoires peuvent être identiques à ceux des ouvriers; b) par contre, la CCT de la CPNAE ne prévoit rien de particulier en matière de préavis en sorte que les règles générales de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail restent d'application, il en découle que les préavis des employés ne sont pas suspendus pendant la période de repos compensatoire de fin d'année Indemnité compensatoire Principe Lorsque le contrat de travail est rompu sans respecter le délai de préavis, celui qui rompt le contrat est tenu de payer à l'autre une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis (en cas d'absence de préavis), soit à la partie de ce délai restant à courir (en cas de préavis insuffisant). L'indemnité de rupture comprend non seulement la rémunération en cours mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat. La rupture du contrat de travail est effective au moment où la décision de rompre est prise. La rupture a donc un effet immédiat. Les événements postérieurs à la décision de rupture n'ont normalement plus aucun effet sur le contrat. Ainsi, par exemple, l'incapacité de travail survenant après la connaissance de la rupture ne saurait avoir un effet suspensif sur un contrat qui n'existe plus. L'employeur est tenu de liquider les comptes au plus vite et au plus tard le 1 er jour de paie qui suit la fin du contrat L indemnité de rupture de l ouvrier Pour les ouvriers de la construction, les délais de préavis se calculent en jours ouvrables ou en jours calendrier. II faut tenir compte de cette différence pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture. Lorsque le préavis se calcule en jours ouvrables, il suffit de multiplier ce nombre de jours par la rémunération d'une journée de travail (salaire horaire multiplié par 8 heures). Lorsque le préavis se calcule en jours calendrier, il faut déterminer le nombre de jours de travail que la période calendrier suivant le jour de la rupture contient avant de multiplier ce nombre par la rémunération d'une journée de travail L indemnité de rupture de l employé Pour les employés, les délais de préavis se calculent en mois. II s'agit alors de multiplier le nombre de mois de préavis par la rémunération mensuelle globale. Celle-ci est obtenue en ajoutant les différents avantages auxquels l'employé a droit en vertu du contrat à la rémunération mensuelle brute. On notera également que les délais de préavis des employés dont le contrat de travail prend cours au plus tôt le 1 er janvier 2012 sont exprimés en jours lorsque leur rémunération annuelle dépasse Il y a dès lors lieu de calculer leur rémunération journalière comme suit (art. 86/4 l.c.t.): Rémunération journalière = Rémunération mensuelle en cours x 3 91 ABC de la rupture unilatérale du contrat de travail - p. 6 - version 5

7 en sachant que : - la rémunération en cours englobe également les avantages acquis en vertu du contrat; - pour l éventuelle partie variable de la rémunération en cours, on prendra la moyenne des rémunérations variables au cours des 12 mois précédents. La rémunération est donc calculée sur une base trimestrielle (rémunération mensuelle x 3), pour être ensuite divisée par le nombre de jours que compte le trimestre, à savoir 91. ABC de la rupture unilatérale du contrat de travail - p. 7 - version 5