CONSTRUCTION DU PÔLE MEDICAL ET SOCIAL DU PAYS DE ROUGEMONT

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1 Maître d'ouvrage COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROUGEMONT 11, bis Route de GOUHELANS ROUGEMONT CONSTRUCTION DU PÔLE MEDICAL ET SOCIAL DU PAYS DE ROUGEMONT Marché de Prestations intellectuelles MARCHE DE GRE A GRE Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Lot n 1 : Marché de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Sante CCTP Coordonnateur SPS Page 1 sur 7

2 Objet du Marché : Réalisation d une mission de coordination SPS de niveau 2, dans le cadre de la construction du Pôle médical et social du Pays de Rougemont. Marché de gré à gré, conformément à l article 28 du Code des marchés publics, décret n du 09 Décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics. Vus la Loi n du et le Décret n du Vu l Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Pour toute question : Contacter Madame Cassard (Agent de développement à la Communauté de Communes) 11, bis Route de Gouhélans, Rougemont Tél : Fax : Courriel : Internet : Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président de la CCPR C.C.P.R 11, Route de Gouhélans ROUGEMONT CCTP Coordonnateur SPS Page 2 sur 7

3 SOMMAIRE Article 1 - PREAMBULE... 4 Article 2 - OBJET DU MARCHE... 4 Article 3 - INTERVENTIONS DU COORDONNATEUR SPS PRINCIPES GENERAUX DECOMPOSITION DE LA MISSION EN PHASE CONCEPTION MODALITES PRATIQUES DE COOPERATION REGISTRE JOURNAL DE LA COORDINATION (RJC) PLAN GENERAL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE (PGCSPS) COLLEGE INTER-ENTREPRISES DE SECURITE, DE SANTE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) AVIS SUR LES DOCUMENTS D ETUDES DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) DECOMPOSITION DE LA MISSION EN PHASE REALISATION COORDINATION DES ACTIVITES APPLICATION DES MESURES DE COORDINATION PLAN GENERAL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE (PGCSPS) REGISTRE JOURNAL DE LA COORDINATION (RJC) DOSSIER DES INTERVENTIONS ULTERIEURES SUR L OUVRAGE (DIUO) ACCES AU CHANTIER PRESENCE DU COORDONNATEUR SPS SUR LE CHANTIER AVIS SUR LES DOCUMENTS D EXECUTION... 7 CCTP Coordonnateur SPS Page 3 sur 7

4 Article 1 - PREAMBULE Le Maître d Ouvrage de l opération : Monsieur le Président de la CCPR 11, bis route de Gouhélans ROUGEMONT A décidé de lancer l opération de construction du Pôle médical et social du Pays de Rougemont Le Maître d Ouvrage de l opération a choisi le cabinet D-FORM pour une mission de maîtrise d œuvre. Article 2 - OBJET DU MARCHE Le présent Marché a pour objet une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé catégorie 2 en phases Conception et Réalisation, conformément aux dispositions de la Loi n du et se s textes pris pour l application, dans le cadre de la construction du Pôle médical et social du Pays de Rougemont. Les travaux seront assurés par une entreprise unique ou groupement d entreprises conjointes. Le montant prévisionnel global des travaux est à ce jour de Euros HT. Le planning prévisionnel de l opération est le suivant : Décembre/ Janvier 2011/ 2012 Elaboration de l APS Février/Mars 2012 Elaboration de l APD Mars 2012 Dépôt permis de construire Avril/ Juin 2012 DCE entreprises Juin 2012 : Consultation des entreprises Juillet 2012 : Période de préparation Septembre 2012 : Démarrage travaux Fin des travaux : Septembre 2013 Article 3 - INTERVENTIONS DU COORDONNATEUR SPS 3.1. PRINCIPES GENERAUX Le Coordonnateur SPS veille à ce que les principes généraux de prévention définis dans l Article L du Code du Travail soient effectivement respectés. Il ne peut se substituer aux autres intervenants pour l exécution des missions qui leur incombent, notamment dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs, sous réserve des dispositions de l Article 5 de l Acte d Engagement tenant lieu de CCAP. L intervention du Coordonnateur SPS ne modifie ni la nature, ni l étendue des responsabilités qui incombent en application des dispositions du Code du Travail, à chacun des participants de l opération. Le Coordonnateur SPS intervient pour l établissement du DCE, avant la notification du Marché de travaux, pendant les études et la réalisation des ouvrages et jusqu à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. CCTP Coordonnateur SPS Page 4 sur 7

5 3.2. DECOMPOSITION DE LA MISSION EN PHASE CONCEPTION MODALITES PRATIQUES DE COOPERATION Dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification du marché, le titulaire propose au représentant légal du maître d ouvrage les modalités pratiques de coopération du Coordonnateur SPS avec les autres intervenants pour l exécution de sa mission. Sur la base de ces propositions, le Maître d Ouvrage arrête les modalités de coopération dans un document joint aux contrats conclu avec les différents intervenants REGISTRE JOURNAL DE LA COORDINATION (RJC) Conformément aux dispositions de l article R du Code du travail, le Coordonnateur SPS, dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification du marché au titulaire, ouvre le Registre Journal de la Coordination (RJC). Le RJC se présente comme un cahier à pages numérotées dans lequel le Coordonnateur SPS consigne dans leur ordre chronologique et fait viser par les intéressés tous les événements liés à la sécurité et la protection de la santé des travailleurs. Ce cahier est complété par des annexes auxquelles il est fait référence. Le Coordonnateur SPS complète et fait viser le RJC conformément à l article R du Code du travail PLAN GENERAL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE (PGCSPS) Le cadre du PGCSPS est défini par l article R du Code du travail. Il porte également sur les mesures prévues aux articles R et R relatifs aux voies et réseaux divers du chantier. La version du PGCSPS à joindre au DCE est établie et communiquée au Maître d Ouvrage par le Coordonnateur SPS dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de notification du marché (sous réserve de la transmission des documents nécessaires à son élaboration). Le Coordonnateur SPS détermine dans le PGCSPS les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier COLLEGE INTER-ENTREPRISES DE SECURITE, DE SANTE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) Sans objet AVIS SUR LES DOCUMENTS D ETUDES Le Coordonnateur SPS dispose d un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des documents d études établis par le Maître d œuvre et l entreprise adjudicataire pour formuler un avis écrit au Maître d Ouvrage DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) Le Coordonnateur SPS contribue à l élaboration du DCE en proposant au Maître d Ouvrage l ensemble des éléments, pièces, modèles de documents se rapportant à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs sur le chantier. CCTP Coordonnateur SPS Page 5 sur 7

6 3.3. DECOMPOSITION DE LA MISSION EN PHASE REALISATION COORDINATION DES ACTIVITES Le Coordonnateur SPS organise entre les différentes entreprises, y compris les sous-traitantes, qu elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun, des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé. A cet effet, il doit notamment, procéder avec chaque entreprise, y compris sous-traitante, préalablement à son intervention, à une inspection commune au cours de laquelle sont, en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l ensemble de l opération. Cette inspection commune a lieu avant la remise du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (PPSPS). L inspection peut être renouvelée si le Coordonnateur SPS le juge nécessaire APPLICATION DES MESURES DE COORDINATION Le Coordonnateur SPS veille à l application correcte des mesures de coordination qu il a définies ainsi que les procédures de travail qui interfèrent PLAN GENERAL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE (PGCSPS) Le Coordonnateur SPS complète et adapte le PGCSPS en fonction de l évolution du chantier et en fait mention dans le Registre Journal de la Coordination. Il communique au fur et à mesure ces modifications aux intervenants. Il harmonise et intègre dans le PGCSPS, au fur et à mesure de leur élaboration, les PPSPS et en avise immédiatement le Maître d Œuvre REGISTRE JOURNAL DE LA COORDINATION (RJC) Le Coordonnateur SPS complète et fait viser le RJC conformément à l article R du Code du Travail DOSSIER DES INTERVENTIONS ULTERIEURES SUR L OUVRAGE (DIUO) Le cadre du DIUO est défini par l article R238-7 du Code du travail. Le DIUO élaboré par le coordonnateur SPS rassemble les mesures à prendre de manière à faciliter la prévention des risques professionnels lors d interventions ultérieures. Ce document est établi dans un délai de quinze (15) jours à compter de la communication, par le Maître d Ouvrage, du document d études d exécution établi par le réalisateur. Le Coordonnateur SPS complète et adapte le DIUO au fur et à mesure de la remise des études d exécution et de l avancement du chantier. Le Coordonnateur dispose d un délai de quinze (15) jours à compter de la remise, par le Maître d Ouvrage, du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) pour assurer la cohérence avec le DIUO et le lui remettre ACCES AU CHANTIER Le Coordonnateur SPS prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier. CCTP Coordonnateur SPS Page 6 sur 7

7 PRESENCE DU COORDONNATEUR SPS SUR LE CHANTIER Le coordonnateur participe à toutes les réunions, en particulier de chantier, nécessaires à la bonne exécution de sa mission. En phase de travaux (soit une durée prévisionnelle de 12 mois), le coordonnateur devra au minimum : participer à une réunion de chantier tous les quinze jours effectuer une visite inopinée par semaine Cette fréquence sera adaptée en fonction des moments clés du chantier AVIS SUR LES DOCUMENTS D EXECUTION Pour mener à bien sa mission, le Coordonnateur SPS, s il l estime nécessaire, émet des observations écrites au Maître d Ouvrage sur tous documents d exécution. Fait en un seul original, A Signature du Coordonnateur, Mentions manuscrites LU et APPROUVE Le A Le pouvoir adjudicateur, Le Président de la CCPR, Le CCTP Coordonnateur SPS Page 7 sur 7

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