Réglementation niveau 2

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1 Réglementation niveau 2 I Présentation du niveau 1 A Objectifs du niveau 2 Le plongeur niveau II doit posséder les compétences qui lui permettent, lorsque l ensemble de la palanquée est constitué de plongeurs majeurs Niveau II minimum, d évoluer de manière autonome dans l'espace médian et de pouvoir y intervenir (PA 20). Les plongées sont réalisées sous le contrôle d'un Directeur de Plongée qui en choisit le site et en fixe les paramètres. Le niveau II possède aussi les compétences qui lui permettent d'évoluer dans l'espace lointain encadré par un plongeur de niveau 4 au minimum (PE 40). Enfin le niveau II est le niveau technique minimum requis pour l'accès à l'initiateur de club; certaines compétences sont liées à cette possibilité. B Les conditions de candidature 1. Etre titulaire d une licence F.F.E.S.S.M. en cours de validité. 2. Etre âgé de 16 ans au moins à la date de délivrance (autorisation du responsable légal pour les moins de 18 ans). 3. Etre titulaire du niveau I de la F.F.E.S.S.M ou d un brevet ou attestation admis en équivalence. 4. Etre en possession d un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la plongée subaquatique établi depuis moins de 1 an, et délivré par un médecin fédéral ou titulaire du C.E.S de médecine du sport (capacité ou DU), ou du DU de médecine hyperbare ou du DU de médecine de plongée. C La validation des niveaux Lorsqu elles seront jugées satisfaisantes, chacune des compétences 1 à 7 ou (et) chacune des capacités constitutives des 7 compétences devront être signées par, au minimum : un MF1 ou BEES1 titulaires de la licence FFESSM en cours de validité. Formation et évaluation Le niveau II atteste de compétences. Ces compétences ou savoir-faire caractéristiques de ce niveau sont les conditions minimales d accès aux prérogatives définies par le Code du Sport. Autrement dit, après obtention du niveau II, le plongeur doit évoluer et pratiquer graduellement.

2 D Les prérogatives de chaque niveau 2 Une palanquée de plongeurs autonomes ne peut excéder 3 plongeurs Attention : un niveau 2 mineur ne sera jamais autonome tant qu il n aura pas atteint 18 ans. Les niveaux 2 plongent toujours en présence d un directeur de plongée P5 (exploration uniquement) ou E3. L autonomie est possible UNIQUEMENT sur autorisation du Directeur de Plongée. E Matériel 1 Matériel obligatoire Un S.S.G. (Système de Sécurité Gonflable) gilet stabilisateur permettant de gagner la surface et de s'y maintenir Un équipement permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout. (Deux détendeurs deuxième étage montés sur un détendeur premier étage). Des moyens permettant de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée (montre, tables, profondimètre, ordinateur). Parachute (1 par palanquée au minimum) Boussole Couteau 2 Matériel facultatif mais fortement recommandé II Réglementation (code du sport juillet 2010) A Le certificat médical Un médecin généraliste peut délivrer un certificat médical pour le passage d'un niveau P1. Pour des diplômes supérieurs il faudra passer par un médecin fédéral ou un médecin du sport. Le certificat médical est obligatoire pour la pratique des activités subaquatiques. B A quoi sert la licence? La licence est valable dans le monde entier, elle permet : D être couvert par une assurance en responsabilité civile. (Valable du 1er Octobre au 31 Décembre de l'année suivante). De pouvoir, moyennant un surcoût, de souscrire une assurance complémentaire. D'être affilié à un club de la fédération F.F.E.S.S.M. De pouvoir passer des niveaux de plongée. De participer à des compétitions.

3 De souscrire moyennant finance à un abonnement préférentiel à la revue SUBAQUA D'obtenir des réductions dans certains magasins de plongée. De pouvoir chasser pour les plus de 16 ans. C Principales interdictions et obligations liées à la plongée bouteille Interdictions : De plonger dans les zones interdites (réserves, zones militaires, zones interdites). Dans certaines réserves il peut y avoir des dérogations. De remonter quoi que ce soit du fond. D'avoir à bord d'un même bateau fusil et scaphandre, sauf dérogation si le bateau est habitable (Bateau de recherche scientifique ou surveillance de compétitions). De toucher une amphore, un objet, un gisement d'objets présentant un intérêt artistique ou archéologique. De gonfler une bouteille à une pression supérieure à celle qui est marquée sur la bouteille. De gonfler une bouteille n'ayant pas été rééprouvée ou subit le contrôle T.I.V. 3 Obligations : De signaler son activité par un pavillon, Pavillon Alpha ou Croix de Saint Andrée. De se signaler par une bouée si on part de la plage. Les bateaux ne doivent pas approcher à moins de 100 m (si drapeau ou bouée). Si une embarcation ne respecte pas la signalisation on peut la signaler à la gendarmerie, aux affaires maritimes ou à la capitainerie du port. De signaler tout objet ou gisement d'objets homogène. De faire réprouver les bouteilles en temps voulu DOCUMENTS A PRESENTER POUR PLONGER : - Licence valable (Du 1er Octobre au 31 Décembre de l'année suivante) Assurance en responsabilité civile. - Son certificat médical de non contre indication à la pratique de la plongée (De - de 1 an). - Sa carte FFESSM /CMAS attestant de son niveau. - Son passeport de plongée si pas de carte CMAS plastifiée - Son carnet de plongée à jour des plongées effectuées. Pour la pêche sous-marine, attention à la réglementation spécifique (relative au lieu de pratique ou à l exclusion d espèces notamment). III Les notions de responsabilité en plongée A La responsabilité civile L article 1382 du Code Civil, dispose que : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». Il faut y ajouter l'article 1383 du même code qui lui introduit la notion de responsabilité quasi-délictuelle : «Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence». La responsabilité civile découle d : un préjudice (financier, corporel ou moral) une faute (directe ou indirecte) un lien de causalité entre la faute et le préjudice

4 Elle implique 2 obligations : obligation de réparation obligation d'assurance La jurisprudence distingue 2 cas : responsabilité contractuelle : résulte de l'inexécution d'un contrat la jurisprudence distingue l'obligation de moyens / résultat pas nécessairement de formalisation (contrat moral) responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou négligence) 4 On peut être assuré pour la responsabilité civile. B La responsabilité pénale "Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine Constitution de l'infraction : Élément légal : prévu par la loi Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas ) Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente) Classification des infractions : Contraventions (atteinte involontaire et non délibérée à l'intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail < 3 mois) : amende 3000 Délits (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail, risque causé à autrui) : emprisonnement < 10 ans ou amende > 3750 Crimes (atteinte volontaire à la vie) : emprisonnement 10 ans 1) La faute Faute directe : la personne responsable de la réalisation du dommage, en contact avec la victime au moment des faits (ex : le guide de palanquée) Faute indirecte : une personne considérée comme coresponsable de la réalisation du dommage, sans avoir été en contact avec la victime au moment des faits (ex : le directeur de plongée) 2) La mise en danger de la vie d autrui Art du code pénal : Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Art du code pénal : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende

5 C Responsabilité & assurances 5 Les juridictions compétentes : Tribunal d instance Tribunal de grande instance Tribunaux spécialisés Tribunal de police Tribunal correctionnel Cours d assise Juridictions civiles Juridictions pénales Au-dessus de ces juridictions on retrouve les Cours d appel, ces deux niveaux jugent le fond. La Cours de Cassation, elle, juge de la bonne application du droit. D Les assurances Obligation d'assurance en RC envers les tiers (loi art. 37) : comprise dans la licence. Assurance individuelle complémentaire : couvre les dommages pour soi-même ET/OU pour les compétitions. La responsabilité pénale n'est pas assurable

6 IV Les organes de la plongée en France A La FFESSM Créée en 1948 à Marseille, elle est membre fondateur de la CMAS en Elle regroupe aujourd hui environ licenciés au sein de plus de 2000 clubs associatifs et environ 200 structures commerciales agréées. C est une fédération délégataire cela signifie que le ministère chargé des sports lui délègue ses compétences. - Elle organise les compétitions sportives à l issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux, départementaux - Procède aux sélections correspondantes - Propose l inscription sur les listes de sportifs, d entraîneurs, d arbitres et juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d entraînement. Elle édicte : - Les règles techniques propres aux spécialités qu elle représente ; - Les règlements relatifs à l organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés. 6 Seules les Fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l appellation «Fédération Française» ou «Fédération Nationale». Elles sont aussi les seules à pouvoir décerner les titres de «Equipe de France» ou «Champion de France». B Les pouvoirs déconcentrés. Afin d'améliorer son fonctionnement, la FFESSM a créé des organismes déconcentrés qui représentent les instances nationales sur leur territoire et relayent la politique fédérale.

7 7 C Les 14 commissions - Plongée scaphandre (technique) - Plongée libre (apnée) - Plongée souterraine - Nage avec palmes - Hockey subaquatique - Nage en eau vive - Pêche sous-marine - Tir sur cible subaquatique - Orientation subaquatique - Environnement et biologie - Audiovisuelle (photo et vidéo) - Archéologie subaquatique - Médicale et de prévention - Juridique D Les autres organes de la plongée en France v Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT) Fédération multi-sport Equivalence entre les diplômes de la FSGT et ceux de la FFESSM. v Syndicat National des Moniteurs de Plongée (SNMP) Syndicat de moniteurs professionnels Equivalence entre les diplômes de la SNMP et ceux de la FFESSM. v Association National des Moniteurs de Plongée (ANMP) Autre syndicat de moniteurs professionnels Equivalence entre les diplômes de l ANMP et ceux de la FFESSM. L équivalence entre ces différents organismes permet à un plongeur de l un de ces organismes de plonger au sein d un club d un autre organisme tout en gardant ses prérogatives.

8 E Les autres organes de la plongée en France et dans le monde 1) Confédération Mondiale des Activités Subaquatique (CMAS) Fédération internationale qui regroupe près de 180 fédérations nationales (dont la FFESSM, membre fondateur de la CMAS, et la FSGT) Equivalence entre les diplômes Plongeurs 1, 2 et 3 étoiles CMAS et les Niveau 1, 2 et 3 de la FFESSM Un plongeur niveau 4 de la FFESSM à l équivalence plongeur 3 Etoiles CMAS à l étranger. Il n y a pas d équivalence CMAS pour le plongeur niveau 4 en France. Equivalence entre les diplômes Instructeurs 1, 2 et 3 étoiles CMAS et les Encadrant Niveau 2, 3 et 4 de la FFESSM En conséquence, les diplômes de la FFESSM cités ont des équivalences dans les pays dont les fédérations nationales sont affiliées à la CMAS 8 2) Professional Association of Diving Instructors (PADI) Organisation internationale de moniteurs professionnels Le 1er diplôme PADI (Open Water) à l équivalence avec le Niveau 1 FFESSM sur demande du titulaire Les autres diplômes PADI n ont pas d équivalence avec la FFESSM. Ils ne donnent donc droit à aucune prérogative dans les eaux territoriales. F Les équivalences en plongée Pour tous les autres niveaux il n existe pas d équivalences mais seulement des passerelles.